Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, 10-23.312

Mots clés
surendettement • société • préjudice • immobilier • pourvoi • pouvoir • produits • rapport • ressort • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 décembre 2011
Tribunal de grande instance de Versailles
17 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-23.312
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Versailles, 17 juin 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C201955
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024949509
  • Identifiant Judilibre :613727facd5801467742ed40
  • Président : M. Loriferne (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort, que la société Géraud gestion a contesté, devant un juge de l'exécution, la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par M. et Mme X... ;

Sur le premier moyen

, qui est recevable :

Vu

l'article L. 330-1 du code de la consommation : Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de Mme X..., le jugement retient que M. X... ne peut pas être considéré comme de bonne foi dans la mesure où il a dissipé de l'argent qui lui avait été remis et qui était destiné à son employeur ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans analyser la situation de Mme X... et sans se prononcer sur sa bonne foi, le juge de l'exécution, qui n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande formulée par cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen

, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu

l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de M. et Mme X..., le jugement retient qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a détourné une certaine somme au préjudice de son employeur, qu'il a ensuite été licencié, qu'il reconnaît devoir cette somme et qu'il ne peut donc être considéré comme de bonne foi dans la mesure où il a dissipé de l'argent qui lui avait été remis et qui était destiné à son employeur ;

Qu'en se déterminant par

un motif qui, étant relatif à une dette professionnelle et sans rapport direct avec la situation de surendettement, est impropre à caractériser la mauvaise foi, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne la société Géraud gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. et Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... et celle de son épouse, née Y... en vue de l'élaboration d'un plan de surendettement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et son épouse ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, que Monsieur X... a comparu avec un pouvoir de sa femme, qu'il résulte des pièces du dossier que Michel X... a de fait détourné une somme d'environ 15. 000 euros au moins au préjudice de son employeur et qu'il a ensuite été licencié ; qu'il reconnaît en fait devoir cette somme à son employeur et la qualifie de « créance de la société Géraud » à son encontre ; que compte-tenu de ces éléments, il apparaît qu'il ne peut être considéré comme de bonne foi, dans la mesure où il a dissipé de l'argent qui lui avait été remis et qui était destiné à son employeur ; ALORS QUE le juge de l'exécution doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables les demandes de Monsieur X... et de son épouse née Y... sans avoir analysé la situation de Madame Y... et sans se prononcer sur sa bonne foi, le juge de l'exécution n'a pas caractérisé une cause d'irrecevabilité de la demande et a entaché sa décision d'une violation des articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... et celle de son épouse, née Y... en vue de l'élaboration d'un plan de surendettement ; AUX MOTIFS QUE, en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Michel X... a de fait détourné une somme d'environ 15. 000 euros au moins au préjudice de son employeur et qu'il a ensuite été licencié ; qu'il reconnaît en fait devoir cette somme à son employeur et la qualifie de « créance de la société Géraud » à son encontre ; que compte tenu de ces éléments, il apparaît qu'il ne peut être considéré comme de bonne foi, dans la mesure où il a dissipé de l'argent qui lui avait été remis et qui était destiné à son employeur ; ALORS, D'UNE PART, QUE, les dettes professionnelles s'entendent de celles qui sont nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce il ressortait des constatations du jugement que Monsieur X... percevait des sommes d'argent pour le compte de son employeur, qu'il devait périodiquement remettre à son employeur le montant des sommes déposées, qu'il a tardé à régler, qu'il est établi qu'il a détourné la somme de 17. 600, 74 euros ; qu'en conséquence il s'agissait d'une dette née au titre de son activité professionnelle ; que le juge de l'exécution en examinant l'absence de bonne foi au regard de cette seule dette professionnelle a ainsi violé les articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en présence de dettes professionnelles, le juge doit rechercher si les dettes non professionnelles dont est tenu le débiteur ne suffisent pas à le placer en situation de surendettement ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution en s'abstenant d'une telle recherche a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... et celle de son épouse, née Y... en vue de l'élaboration d'un plan de surendettement ; AUX MOTIFS QUE, en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Michel X... a de fait détourné une somme d'environ 15. 000 euros au moins au préjudice de son employeur et qu'il a ensuite été licencié ; qu'il reconnaît en fait devoir cette somme à son employeur et la qualifie de « créance de la société Géraud » à son encontre ; que compte tenu de ces éléments, il apparaît qu'il ne peut être considéré comme de bonne foi, dans la mesure où il a dissipé de l'argent qui lui avait été remis et qui était destiné à son employeur ; ALORS QUE, premièrement, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; que la bonne foi ou l'absence de bonne foi doit s'apprécier au vu de l'ensemble de la situation du débiteur ; qu'en l'espèce en appréciant l'absence de bonne foi de Monsieur X... au regard d'une seule dette, celle de ce dernier envers son ex-employeur, représentant en outre une part minoritaire de son endettement, sans rechercher si, au vu de la situation générale qu'elle constatait, selon laquelle Monsieur X... a été licencié, qu'il n'a pas retrouvé de travail, qu'il a quatre enfants, que sa femme et lui sont propriétaires de leur maison, qu'il n'est pas à jour de son emprunt immobilier, et à propos de laquelle Monsieur X... faisait valoir qu'elle trouvait son origine dans son licenciement abusif, il ne résultait pas que, en dépit de la dette envers la société Géraud, Monsieur X... et son épouse se trouvaient de bonne foi dans une situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation ; ALORS QUE, secondement, la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisée l'intention délibérée de créer une situation de surendettement en fraude des droits de créanciers ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution s'est déterminé sur la circonstance que Monsieur X... avait dissipé l'argent qui lui avait été remis et était destiné à son employeur ; qu'en se déterminant exclusivement sur cette circonstance impropre à caractériser l'intention délibérée de Monsieur X... de créer une situation de surendettement en fraude des droits de son employeur et des autres créanciers, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.