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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 06-45.926

Mots clés
reclassement • société • emploi • mutation • pourvoi • préavis • relever • préjudice • preuve • règlement • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mai 2009
Cour d'appel de Riom
3 octobre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-45.926
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom, 3 octobre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO01065
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020660600
  • Identifiant Judilibre :61372713cd5801467742a184
  • Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé en qualité de directeur d'usine le 26 janvier 1976 par la société Lacto centre, a été en arrêt de travail pour maladie du 29 janvier 2002 au 31 décembre 2003 et a été déclaré lors de la visite de reprise du 2 janvier 2004 "inapte au poste antérieurement occupé. L'état de santé ne permet pas d'envisager un reclassement professionnel dans l'entreprise. Inapte à tous postes dans l'entreprise. Un seul examen médical sera réalisé selon l'article R. 241-51-1, 1er alinéa du code du travail (danger immédiat du maintien au poste pour sécurité et santé de l'intéressé)" ; qu'il a été licencié le 3 février 2004 et a saisi la juridiction prud'homale estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe est un conglomérat de sociétés ou d'entreprises où l'une des composantes exerce une domination sur les autres ; que ne caractérise pas l'existence d'un tel groupe de sociétés au sein duquel l'employeur aurait eu l'obligation de rechercher une solution de reclassement, et viole ainsi les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, la cour d'appel qui se borne à relever l'existence de liens commerciaux entre différentes entreprises sans aucunement constater que l'une d'elles exercerait un contrôle sur les autres ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés susceptibles de constituer un « groupe » avec la société Lacto centre permettaient de manière effective et concrète, compte tenu de leurs activités, de leur organisation et de leur lieu d'exploitation, la permutation de tout ou partie du personnel de la société Lacto centre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que la société Lacto centre avait précisément conclu sur les nombreux points de dissemblance fondamentale qui existaient entre son activité propre et celle des autres sociétés du groupe auquel elle était supposée appartenir, démontrant ainsi l'absence de permutation possible de tout ou partie du personnel ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que toutes les possibilités doivent être explorées pour parvenir au reclassement du salarié, y compris lorsque, faute de mieux, un emploi temporaire peut être proposé ; qu'ainsi en l'espèce, en décidant que ne constituerait pas une offre valable de reclassement la proposition faite à M. X... d'occuper un poste aménagé à son domicile, dès lors qu'il n'était prévu que pour trois mois, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 5°/ que la société Lacto centre faisait valoir que la solution provisoire de reclassement consistant à faire travailler M. X... à son domicile dans le cadre d'un poste aménagé avait été refusée par le médecin du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce refus du médecin du travail de continuer à faire travailler M. X... à son domicile n'établissait pas, a fortiori, de manière objective l'impossibilité de tout reclassement de l'intéressé au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle était supposée appartenir, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Mais attendu

que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de reclassement au sein de celle-ci ne dispense pas l'employeur quelle que soit la position prise par le salarié, d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait fait qu'une seule proposition de reclassement par l'aménagement du poste de travail à domicile pendant trois mois, ce qui n'avait pas été agréé par le médecin du travail, a relevé qu'il ne justifiait ainsi d'aucune démarche sérieuse en vue de rechercher un reclassement; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lacto centre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lacto centre à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Lacto centre ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Yves X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LACTO CENTRE à lui verser les sommes de 16 758 à titre d'indemnité de préavis, 1 676 à titre de congés payés afférents, et 170 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « rien n'explique pourquoi, dans sa lettre du 9 janvier 2004 au médecin du travail, après réception de l'avis d'inaptitude, l'employeur indique que « nous en concluons que le trajet de son domicile à l'entreprise avec son véhicule de fonction est dangereux pour lui, et, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... dans notre société, vous comprendrez que nous ayons à coeur de trouver une solution qui permettrait à ce dernier de ne pas perdre le contact avec le milieu professionnel » ; qu'il en résulte, d'une part, qu'il avait une conception édulcorée de son obligation de reclassement, et, d'autre part, qu'il interprétait très librement l'avis du médecin du travail ; que l'unique proposition faite, travail à son domicile pendant trois mois, est conforme à cette lettre et ne constitue pas une proposition de reclassement, à la fois par son caractère provisoire et très limité, et par sa conformité à la limitation imaginée dans sa lettre ; que la lettre de licenciement affirme qu' « il a été recherché une solution de mutation ou une transformation de poste, nous avons même proposé d'aménager votre poste de travail à votre domicile ? Cette proposition a été rejetée par le médecin du travail compte tenu de votre état de santé » ; que, toutefois, il n'est indiqué à aucun moment les recherches faites et les solutions envisagées pour une mutation ou une transformation de poste, et que l'aménagement à domicile était inacceptable dès lors qu'il n'était prévu que pour trois mois, pour une raison non indiquée ; que la plaquette de présentation de LACTO CENTRE porte bien le logo « Y... » sur une carte de France au-dessous de l'indication du site de BAS EN BASSET ; que le site internet de présentation de LACTO CENTRE porte, au 5 septembre 2006, la mention « Autres sociétés du groupe : », indiquant deux sociétés actionnaires (Laiterie de la Montagne et Société Laitière de Mauriac et du Haut Cantal) et deux autres sociétés (Laiterie de Theix et Laiterie M Courteix SA) et qu'elle est indiquée comme « autre société du groupe » sur le site de la Laiterie de Theix ; que des factures justifient de relations commerciales avec la laiterie de Theix et la Laiterie de la Montagne, et que l'employeur reconnaît, en les relativisant, l'importance de ces relations commerciales, ainsi qu'avec la Société Fromagère du livradois, la Laiterie Roche, la Laiterie de la Vallée de la Dore, la Laiterie Walchli, la Laiterie DUROUX, la Laiterie RISSOAN, tous actionnaires, et la SA Y..., la famille Y... comptant deux actionnaires dont l'un est PDG de LACTO CENTRE ; qu'il résulte d'un fax de LACTO CENTRE au Commissaire aux Comptes, Monsieur A..., du 31 janvier 2002, que Monsieur Y... prélève avec la carte bancaire de la société des montants non justifiés, que la société déduit des paiements faits à la laiterie de THEIX « au règlement de l'assistance technique » ; qu'il résulte de tous ces éléments des imbrications et des liens commerciaux importants entre les sociétés liées à la famille Y..., que l'expression « Groupe Y... » a été employée par l'employeur lui-même, et que l'absence de permutations simplement alléguée entre les sociétés, alors qu'il existe des liens familiaux et des identités de dirigeants, ne démontre pas qu'aucune permutation n'est envisageable, de sorte qu'il est établi que la SA LACTO CENTRE fait partie d'un groupe agro-alimentaire, plus précisément actif dans la filière laitière ; qu'il est en vain allégué la spécificité de l'activité de la transformation de sérum et qu'il n'est pas démontré que la direction d'une telle usine soit tellement différente de celle d'autres usines de la filière laitière ; qu'il apparaît que la SA LACTO CENTRE ne s'est pas acquittée de son obligation de reclassement envers Monsieur X... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a reconnu le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué une indemnité de préavis dont le montant est exact, mais que le préjudice de Monsieur X..., compte tenu de son ancienneté, du salaire perdu, de son âge et des conditions de son licenciement, sera plus justement évalué à 170 000 » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le groupe est un conglomérat de sociétés ou d'entreprises où l'une des composantes exerce une domination sur les autres ; que ne caractérise pas l'existence d'un tel groupe de sociétés au sein duquel l'employeur aurait eu l'obligation de rechercher une solution de reclassement, et viole ainsi les articles L. 122-24-4 du Code du travail, L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de Code Commerce, la Cour d'appel qui se borne à relever l'existence de liens commerciaux entre différentes entreprises sans aucunement constater que l'une d'elles exercerait un contrôle sur les autres ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les sociétés susceptibles de constituer un « groupe » avec la société LACTO CENTRE permettaient de manière effective et concrète, compte tenu de leurs activités, de leur organisation et de leur lieu d'exploitation, la permutation de tout ou partie du personnel de la société LACTO CENTRE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société LACTO CENTRE avait précisément conclu sur les nombreux points de dissemblance fondamentale qui existaient entre son activité propre et celle des autres sociétés du groupe auquel elle était supposée appartenir, démontrant ainsi l'absence de permutation possible de tout ou partie du personnel (conclusions, p. 12) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la Cour d'appel violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE toutes les possibilités doivent être explorées pour parvenir au reclassement du salarié, y compris lorsque, faute de mieux, un emploi temporaire peut être proposé ; qu'ainsi en l'espèce, en décidant que ne constituerait pas une offre valable de reclassement la proposition faite à Monsieur X... d'occuper un poste aménagé à son domicile, dès lors qu'il n'était prévu que pour trois mois (arrêt, p. 4, al. 6), la Cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société LACTO CENTRE faisait valoir que la solution provisoire de reclassement consistant à faire travailler Monsieur X... à son domicile dans le cadre d'un poste aménagé avait été refusée par le médecin du travail (conclusions, p. 6, al. 7) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce refus du médecin du travail de continuer à faire travailler Monsieur X... à son domicile n'établissait pas, a fortiori, de manière objective l'impossibilité de tout reclassement de l'intéressé au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle était supposée appartenir, la Cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail.