Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 décembre 2003, 01-12.220

Mots clés
société • banque • dol • réticence • cautionnement • prêt • saisie • pourvoi • remboursement • sachant • service • sûretés

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 décembre 2003
Cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B)
23 mars 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-12.220
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), 23 mars 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007476359
  • Identifiant Judilibre :6137243bcd58014677413c8e
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 mars 2001), que la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique (le Crédit maritime) a consenti plusieurs crédits à la société CIREF (la société), garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le Crédit maritime a assigné la caution en exécution de ses engagements ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

de l'avoir condamné à payer au Crédit maritime les sommes principales de 70 000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4000 francs, assorties des intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance, en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce, anciennement l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette et qu'à défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur, le créancier ne peut plus engager aucune action contre la caution ; qu'après avoir constaté que la société avait été placée en liquidation judiciaire le 29 décembre 1995, la cour d'appel, qui ne recherche pas, au besoin d'office, si la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective à hauteur des sommes réclamées à la caution, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 621-43 et L.. 621-46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la seule caution, n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée, portant sur la déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société, qui ne lui était pas demandée ; que le moyen est sans fondement ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, et sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, réunis, les deuxième et troisième branches de chacun des moyens

étant rédigées en des termes identiques :

Attendu que M. X... fait encore le même reproche à l'arrêt

, ainsi que celui d'avoir rejeté sa demande tendant à voir le Crédit maritime condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes de 70 000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4 000 francs, assorties des intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi, et commet ainsi un dol par réticence, la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution afin d'inciter celle-ci à s'engager ;

qu'en se déterminant par

des motifs d'ordre général, suivant lesquels un découvert bancaire ne révèle pas nécessairement une situation financière difficile et les premiers mois d'activité d'une entreprise génèrent plus de dépenses que de rentrées de fonds, sans rechercher si, concrètement, l'importance du découvert et la soudaineté de son aggravation, outre des pertes s'élevant, pour le seul mois de février 1994, à plus de 500 000 francs, n'étaient pas révélatrices d'une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil, violés ; 2 / qu'engage sa responsabilité à l'égard de la caution la banque qui, en accordant de nouveaux concours, prolonge une situation irrémédiablement compromise à seule fin d'obtenir des sûretés ; qu'en se déterminant par des motifs d'ordre général, suivant lesquels un découvert bancaire ne révèle pas nécessairement une situation financière difficile et les premiers mois d'activité d'une entreprise génèrent plus de dépenses que de rentrées de fonds, sans rechercher si, concrètement, l'importance du découvert et la soudaineté de son apparition, outre des pertes s'élevant, pour le seul mois de février 1994, à plus de 500 000 francs, n'étaient pas révélatrices d'une situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en statuant par voie de référence au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en tant qu'il avait fixé au 9 décembre 1995, la date de cessation des paiements de la société, sans rechercher par elle-même si, comme le soutenait M. X..., cette entité ne se trouvait pas, dès le mois de février 1994, dans une situation irrémédiablement compromise ou, pour ce qui concerne la réticence dolosive, déjà largement obérée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1116, 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; 4 / qu'en déduisant de courriers qu'elle n'identifie pas et dont elle ne précise pas la teneur, la participation active de M. X... à la création de la société, en retenant, par une simple affirmation, que ce dernier avait nécessairement collaboré à l'établissement du document de présentation d'activité fourni à l'appui de la demande de concours bancaire et en considérant, par motifs adoptés, qu'il pouvait être regardé comme l'un des animateurs de la société débitrice, sans nullement préciser les fonctions de direction ou de gestion qu'aurait occupé M. X... en son sein, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à faire conclure à la parfaite connaissance, par la caution, de la situation du débiteur au jour où les engagements litigieux ont été pris et partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116, 1134, alinéa 3, et 1147 du Code civil ; 5 / que le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; que M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la banque avait commis un dol en lui dissimulant la destination des fonds prêtés qui, au lieu d'être affectés au financement de matériels d'exploitation, avaient en réalité vocation à couvrir un découvert préexistant ; qu'en écartant ce moyen, tout en admettant que le montant du premier prêt avait été effectivement viré en compte courant, motif pris qu'il l'avait été "vraisemblablement" pour couvrir les dépenses de matériels réglées par anticipation, la cour d'appel s'est prononcée par voie de motif hypothétique, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. X... avait un intérêt dans la société non négligeable puisqu'il y détenait 400 parts sur 2400, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il a participé de manière active à la création de la société et nécessairement collaboré à l'établissement du document de présentation d'activité fourni au Crédit maritime pour justifier la demande de concours, documents qui prévoyaient des investissements financés par deux emprunts qui se rapportent aux concours qu'il a cautionnés ; que l'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, qu'il était le fondateur de la société et même un de ses animateurs ainsi qu'il résulte du courrier du 26 juillet 1993 adressé aux établissements Schmitz, dont la société devait créer un point de service pour les départements de Bretagne et des Pays de Loire devant lui permettre de s'assurer une activité importante, courrier qui se termine par la formule suivante : "à partir de ces accords vous pouvez être certain de mon dévouement ainsi que de celui de mes associés et collaborateurs à cent pour cent pour les véhicules de la société Schmitz" ; qu'il retient enfin que cette lettre n'est pas démentie par M. X..., et signée pour ordre par M. Y... Z... ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... connaissait la situation de la société et, ayant fait ressortir qu'il connaissait également ou devait connaître la destination des fonds prêtés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et sur le troisième moyen

, pris en sa quatrième branche : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir le Crédit maritime condamné à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes principales de 70 000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4 000 francs, assorties des intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen, qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si, comme elle y était pourtant invitée, le Crédit maritime n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de M. X... en lui faisant souscrire des engagements manifestement disproportionnés à sa situation financière, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... était associé et fondateur de la société ; qu'ainsi, dès lors que celui-ci n'a jamais prétendu ni démontré que le Crédit maritime aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état des perspectives de développement de la société qu'il créait, des informations que lui-même ignorait, il n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'établissement de crédit ; que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.