Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 91-60.355

Mots clés
cassation • décisions susceptibles • décision de sursis à statuer • absence de violation d'une règle de droit • pourvoi irrecevable • syndicat • siège • société • pourvoi • statuer • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 juin 1992
Tribunal d'instance de Hayange
22 novembre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-60.355
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 607, 608 et 380-1
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Hayange, 22 novembre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007165863
  • Identifiant Judilibre :613721c3cd580146773f7066
  • Rapporteur : Mme Pams-Tatu
  • Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

I. Sur le pourvoi n° 91-60.355 formé par : 1°/ le syndicat Sidestam, ayant son siège ... (Moselle), 2°/ M. Antoine E..., 3°/ M. Guy G..., 4°/ M. Jacques Y..., 5°/ M. Jean-Marie XW..., 6°/ M. Michel C..., 7°/ M. Yves J..., 8°/ M. Antoine X..., 9°/ M. Gérard Q..., 10°/ M. Michel XY..., 11°/ M. Dominique H..., tous domiciliés au siège social du syndicat Sidestam, ... (Moselle), 12°/ le syndicat "SPICS" (Syndicat professionnel des ingénieurs et cadres supérieurs de la sidérurgie de l'Est), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), 13°/ M. Gérard XA..., 14°/ M. François P..., tous deux domiciliés au siège social du syndicat Sidestam, ... (Moselle), contre : 1°/ le syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, ayant son siège ... (Moselle), 2°/ le syndicat CGT, dont le siège social est ... Collège, Thionville (Moselle), 3°/ le syndicat CGT-FO, dont le siège social est ... (Moselle), 4°/ le syndicat CFTC, dont le siège est ... (Moselle), 5°/ M. André V..., 6°/ M. Patrick Z..., 7°/ M. Walter N..., tous domiciliés au siège social de la société Sollac, ... (Moselle), 8°/ M. Patrick O..., 9°/ M. Jean-Claude K..., 10°/ M. Albert M..., 11°/ M. Christian D..., 12°/ M. Alain I..., 13°/ M. Bernard S..., 14°/ M. Serge XX..., 15°/ M. Guy F..., 16°/ M. Hammadi XZ... tous domiciliés au siège social de la société Sollac, ... (Moselle), En présence de : la société Sollac, société anonyme dont le siège social est immeuble Elysées-Défense, 29 Le Parvis, Puteaux (Hauts-de-Seine), et pris en son établissement de Florange (Moselle), ..., II. Sur le pourvoi n° 91-60.366 formé par la société Sollac, société anonyme dont le siège social est immeuble Elysées-Défense, 29 Le Parvis, Puteaux (Hauts-de-Seine), et ayant un établissement ... (Moselle), contre : 1°/ le syndicat CFDT métallurgie sidérurgie Nord-Lorraine, ayant son siège ... (Moselle), 2°/ le syndicat CGT, dont le siège social est ... Collège, Thionville (Moselle), 3°/ le syndicat Sidestam, dont le siège est ... (Moselle), 4°/ le syndicat CGT-FO, dont le siège social est ... (Moselle), 5°/ le syndicat CFTC, dont le siège est ... (Moselle), 6°/ M. Antoine E..., 7°/ M. Guy G..., 8°/ M. Jacques Y..., 9°/ M. Jean-Marie XW..., 10°/ M. Michel C..., 11°/ M. Yves J..., 12°/ M. Antoine X..., 13°/ M. Gérard Q..., 14°/ M. Michel XY..., 15°/ M. Dominique H..., tous domiciliés au siège social du syndicat Sidestam, ... (Moselle), 16°/ M. André V..., 17°/ M. Patrick Z..., 18°/ M. Walter N..., tous domiciliés au siège social de la société Sollac, ... (Moselle), 19°/ M. Patrick O..., 20°/ M. Jean-Claude K..., 21°/ M. Albert M..., 22°/ M. Christian D..., 23°/ M. Alain I..., 24°/ M. Bernard S..., 25°/ M. Serge XX..., 26°/ M. Guy F..., 27°/ M. Hammadi XZ... tous domiciliés au siège social de la société Sollac, ... (Moselle), 28°/ le syndicat "SPICS" (Syndicat professionnel des ingénieurs et cadres supérieurs de la sidérurgie de l'Est), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), 29°/ M. Gérard XA..., 30°/ M. François P..., tous deux domiciliés au siège social du syndicat Sidestam, ... (Moselle), en cassation d'un même jugement rendu le 22 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Hayange ; Le syndicat CFDT métallurgie-sidérurgie Nord-Lorraine et MM. V..., Z..., N..., D..., I... et R... ont formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. U..., L..., XB..., T..., A..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des syndicats Sidestam et SPICS et de MM. E..., G..., Y..., XW..., C..., J..., X..., Q..., XY..., H..., XA... et P..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT métallurgie-sidérurgie Nord-Lorraine et de MM. V..., Z..., N..., D..., I... et R..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois G 91-60.355 et V 91-60.366 ; Sur la fin de non-recevoir des pourvois soulevée par la défense :

Vu les articles

607, 608 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte

des deux premiers de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que, selon le troisième, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu que le syndicat Sidestam et treize autres demandeurs ainsi que la société Sollac se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Hayange qui a déclaré recevable la demande de la CFDT en annulation des élections au comité d'établissement de la société Sollac qui se sont déroulées le 30 septembre 1991, a sursis à statuer en attendant l'issue du recours introduit par la CFDT à l'encontre de la décision de l'inspecteur du Travail du 3 juillet 1991, et a réservé les autres demandes ; Mais attendu, d'une part, que le jugement ayant statué sur des exceptions de procédure n'a pas mis fin à l'instance, d'autre part, que, rendue en dernier ressort, la décision de sursis à statuer n'ayant pas violé une règle de droit, le pourvoi est irrecevable ; Et attendu qu'en raison de l'irrecevabilité des pourvois principaux, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident du syndicat CFDT qui n'a pas été formé dans le délai des pourvois principaux ;

PAR CES MOTIFS

; DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;