Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-83.258

Mots clés
chèque • recel • infraction • pourvoi • remboursement • étranger • pouvoir • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 janvier 2011
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux
30 mars 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-83.258
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 30 mars 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023606233
  • Rapporteur : Mme Palisse
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Ghestin
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - Mme Marie-Joëlle X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel et recel de ce délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par Mme X...-Y... des chefs de violation du secret professionnel et recel de secret professionnel ; " aux motifs que l'administration fiscale, procédant à la vérification de la situation de Mme Y..., divorcée X..., a opéré un examen de ses comptes bancaires qui a révélé l'émission d'un chèque, courant 2001, au bénéfice de la clinique Sainte-Thérèse de Villeneuve-sur-Lot ; qu'exerçant, auprès d'une personne morale, le droit de communication que l'administration fiscale tient des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, le vérificateur a demandé à cet établissement la facture correspondant à ce chèque afin de connaître les seules dates de séjour de Mme X...-Y... ; qu'il lui a été remis une pièce comptable mentionnant le nom de la clinique, le nom et l'adresse de Mme X...-Y..., la date de sa visite, soit le 7 juin 2001, le montant de la facture, les noms des praticiens et la codification des actes (K) ; que l'information a établi que le document communiqué constituait bien une pièce comptable, éditée sur un formulaire administratif, ne comportant que des données normalisées et définies réglementairement, conditionnant le remboursement des soins par l'organisme de sécurité sociale et classée dans le dossier administratif et non médical des patients ; que cette pièce, si elle comporte un codage des prestations, en fonction d'une nomenclature standard établie par l'assurance maladie, (notamment la lettre K dont la valeur qui lui est affectée a pour seul objet et effet d'établir le coût budgétaire des actes et de reconstituer ainsi les recettes de l'établissement), ne fournit aucune indication sur la nature de l'affection du patient ni sur les traitements dispensés ; que les mentions sont celles exigées pour la validité purement comptable de la facture ; qu'en se faisant remettre cette facture, pièce comptable justifiant l'émission d'un chèque, document sans valeur médicale, qui avait pour seul objet et effet de permettre de contrôler la date de séjour de Mme X...-Y... dans l'établissement précité, le vérificateur fiscal ne s'est pas emparé d'une information couverte par le secret médical ; qu'il ne résulte pas de l'information d'élément susceptible d'établir qu'un secret d'ordre médical ou des faits confidentiels aient été divulgués, soit par appréhension de la facture litigieuse, soit par sa communication, soit par son utilisation lors de la procédure ultérieure ; qu'en conséquence, l'instruction ayant été menée sur la plainte étant complète et aucune investigation complémentaire ne s'avérant utile, il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir violé le secret médical au sens des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni d'avoir commis toute autre infraction, en particulier l'infraction de recel, qui n'est que de conséquence ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé un non-lieu ; " 1) alors que toute information, même sommaire ou codée, concernant la nature de la prestation médicale fournie au patient contenue dans un document, quelle que soit sa nature, est couverte par le secret professionnel ; qu'il en est ainsi d'une facture de soins nominative, dès lors que ce document comporte une information sur la nature d'une intervention médicale ; que la facture litigieuse que l'administration fiscale s'est fait communiquer par la clinique de Villeneuve comporte le nom de la patiente, Mme X...-Y..., et son adresse et mentionne l'existence d'une intervention en chirurgie générale, la désignation des actes suivant la nomenclature réglementaire, le nom des médecins intervenants et leur spécialité ; qu'en affirmant, néanmoins, que ce document n'avait aucune valeur médicale car ne fournissant aucune indication sur la nature de l'affection du patient ni sur les traitements dispensés et qu'en conséquence, en se faisant remettre ce document, le vérificateur fiscal ne s'était emparé d'aucune information couverte par le secret médical, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2) alors que la chambre de l'instruction a reconnu que la demande de communication adressée par le vérificateur de l'administration fiscale à la clinique de Villeneuve avait « pour seul objet et effet de permettre de contrôler la date de séjour de Mme X...-Y... dans l'établissement précité » ; qu'il en résultait qu'en se faisant communiquer et en utilisant une facture sur laquelle apparaissait, outre cette information, des précisions sur la nature de la prestation médicale pratiquée, le vérificateur de l'administration fiscale avait fait de son pouvoir de communication un usage disproportionné à son objet, ce qui caractérisait l'élément intentionnel du délit ; qu'en déclarant qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions poursuivies, la chambre de l'instruction n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des textes susvisés ; " 3) alors que Mme X...-Y... avait souligné, dans son mémoire régulièrement produit, que la facture litigieuse comportait non seulement la cotation des actes de chirurgie effectués mais aussi les noms et spécialités des médecins qui avaient pratiqué l'intervention chirurgicale, de sorte que c'était bien des informations personnelles d'ordre médical qui avaient ainsi été divulgués ; qu'en omettant de répondre à ce chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le moyen

complémentaire de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 B du code général des impôts, L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par Mme X...-Y... des chefs de violation du secret professionnel et recel de secret professionnel ; " aux motifs que l'administration fiscale procédant à la vérification de la situation de Mme Y..., divorcée X..., a opéré un examen de ses comptes bancaires qui a révélé l'émission d'un chèque, courant 2001, au bénéfice de la clinique Sainte-Thérèse de Villeneuve-sur-Lot ; qu'exerçant, auprès d'une personne morale, le droit de communication que l'administration fiscale tient des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, le vérificateur a demandé à cet établissement la facture correspondant à ce chèque afin de connaître les seules dates de séjour de Mme X...-Y... ; qu'il lui a été remis une pièce comptable mentionnant le nom de la clinique, le nom et l'adresse de Mme X...-Y..., la date de sa visite, soit le 7 juin 2001, le montant de la facture, les noms des praticiens et la codification des actes (K) ; que l'information a établi que le document communiqué constituait bien une pièce comptable, éditée sur un formulaire administratif, ne comportant que des données normalisées et définies réglementairement, conditionnant le remboursement des soins par l'organisme de sécurité sociale et classée dans le dossier administratif et non médical des patients ; que cette pièce, si elle comporte un codage des prestations, en fonction d'une nomenclature standard établie par l'assurance maladie, (notamment la lettre K dont la valeur qui lui est affectée a pour seul objet et effet d'établir le coût budgétaire des actes et de reconstituer ainsi les recettes de l'établissement), ne fournit aucune indication sur la nature de l'affection du patient ni sur les traitements dispensés ; que les mentions sont celles exigées pour la validité purement comptable de la facture ; qu'en se faisant remettre cette facture, pièce comptable justifiant l'émission d'un chèque, document sans valeur médicale qui avait pour seul objet et effet de permettre de contrôler la date de séjour de Mme X...-Y... dans l'établissement précité, le vérificateur fiscal ne s'est pas emparé d'une information couverte par le secret médical ; qu'il ne résulte pas de l'information, d'élément susceptible d'établir qu'un secret d'ordre médical ou des faits confidentiels aient été divulgués, soit par appréhension de la facture litigieuse, soit par sa communication, soit par son utilisation lors de la procédure ultérieure ; qu'en conséquence, l'instruction ayant été menée sur la plainte étant complète et aucune investigation complémentaire ne s'avérant utile, il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir violé le secret médical, au sens des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni d'avoir commis toute autre infraction, en particulier l'infraction de recel, qui n'est que de conséquence ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé un non-lieu ; " alors que le séjour d'un étranger dans un établissement de soins en France ne peut constituer un critère de sa domiciliation ou de la détermination de son séjour en France ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a usé de son droit de communication auprès de la clinique Sainte-Thérèse de Villeneuve-sur-Lot aux seules fins de déterminer la durée du séjour de Mme X...-Y... au sein de cet établissement de soins ; qu'en estimant, néanmoins, que l'usage par l'administration fiscale de son droit de communication portant atteinte au secret professionnel et au respect de la vie privée de Mme X...-Y..., non justifié par la nécessité de bien-être économique du pays, la cour d'appel a violé les textes susvisés, spécialement l'article 8 § 2 de la Convention des droits de l'homme " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit

que les moyens, le second, dit complémentaire, nouveau et comme tel irrecevable, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;