Cour d'appel de Lyon, Chambre 2, 19 octobre 2022, 21/06629

Mots clés
Demande en nullité de mariage • nullité • résidence • tutelle • transcription • règlement • remise • divorce • prescription • service • statuer • absence • compensation • condamnation • étranger • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/06629
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6350e4bf42150aadff23dacb
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/06629 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ3J Décision du Tribunal judiciaire de LYON Chambre 9 Cabinet 09G du 7 juillet 2021 [H] épouse [L] [W] C/ [L] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A

ARRET

du 19 OCTOBRE 2022 APPELANTE Mme [W] [H] épouse [L] née le 30 juin 1987 à [Localité 8] (Tunisie) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Laurent SABATIER de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/025213 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON° INTIME M. [R] [L] représenté par l'ATMP du RHÔNE, en qualité de tuteur ad hoc désigné par ordonnance du juge des tutelles de Lyon le 27/06/2019 né le 5 octobre 1982 à [Localité 10] (Rhône) [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Sophie HASSID, avocate au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/028565 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) EN PRÉSENCE DE Mme la procureure générale près la cour d'appel de LYON représentée par Mme Laurence CHRISTOPHLE, substitut général [Adresse 1] [Localité 5] ****** Date de clôture de l'instruction : 8 septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 septembre 2022 Date de mise à disposition : 19 octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges PEGEON, conseiller - Géraldine AUVOLAT, conseillère assistés pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière. Et en présence d'Emmanuelle RENARD, élève avocate. A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire. **** FAITS ET PROCEDURE M. [R] [L], né le 5 octobre 1982 à Lyon, est placé sous tutelle le 29 mai 2002, sa mère étant désignée comme tutrice. Le 6 mai 2013, le juge des tutelles maintient cette mesure de protection dont la durée est fixée à 240 mois. Le 17 octobre 2013, M. [R] [L] contracte mariage à [E] en Tunisie avec Mme [W] [H]. L'acte de mariage tunisien est transcrit sur les registres de l'état civil du Service de l'état-civil de [Localité 11] le 8 juin 2015, M. [R] [L] étant de nationalité française. Mme [W] [H] épouse [L] rejoint son époux sur le territoire français le 5 novembre 2015. Au cours du mois de décembre 2018, elle introduit une requête en divorce. Par ordonnance du 27 juin 2019, un administrateur ad hoc, à savoir l'ATMP, est désigné pour représenter M. [R] [L], majeur protégé, dans le cadre de la présente action en nullité de mariage. Par acte d'huissier délivré le 7 août 2019, M.[R] [L] fait assigner sa conjointe devant le tribunal judiciaire de Lyon aux 'ns d'annulation du mariage. Cette assignation est dénoncée au procureur de la République de Lyon par acte d'huissier du 20 novembre 2019. Par ordonnance du 8 juin 2020, le juge des tutelles désigne Mme [N], s'ur du majeur protégé, comme tutrice, pour tous les actes à l'exception de la présente procédure, après le décès de la mère de l'appelant survenu le 5 mars 2020 sa tutrice. Par jugement contradictoire du 7 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon : déclare irrecevable l'action en nullité pour défaut d'autorisation du juge des tutelles introduite par [R] [L], annule le mariage contracté à [E] (Tunisie) le 17 octobre 2013 entre M. [R] [L], né le 5 octobre 1982 à [Localité 10] (Rhône), de nationalité française et Mme [W] [H], née le 30 juin 1987 à [Localité 8] (Tunisie), de nationalité tunisienne, ordonne la transcription du jugement sur les registres de l'état civil en marge de l'acte du mariage et des actes de l'état civil des époux, condamne Mme [W] [H] aux dépens de l'instance. Par déclaration d'appel du 16 août 2021, Mme [W] [H], représentée par maître Sabatier, interjette appel de cette décision, contre M. [R] [L] es qualité de mandataire ad hoc de l'ATMP, précisant que cet appel est limité aux chefs du jugement suivants, en ce qu'il a : annulé le mariage contracté à [E] (Tunisie) le 17 octobre 2013 entre M. [R] [L], né le 5 octobre 1982 à [Localité 10] (Rhône), de nationalité française, et Mme [W] [H] née le 30 juin 1987 à [Localité 8] (Tunisie), de nationalité tunisienne, ordonné la transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil en marge de l'acte du mariage et des actes de l'état civil des époux, condamné Mme [W] [H] aux dépens de l'instance. Cette déclaration d'appel donne lieu à un enregistrement par le greffe de la cour d'appel sous le numéro RG 21/06613. Par déclaration d'appel du 18 août 2021, Mme [W] [H] représentée par maître [Z] interjette appel de cette décision, contre M. [R] [L] représenté par l'ATMP du Rhône es qualité de mandataire ad hoc, précisant que cet appel est limité aux chefs du jugement suivants qui : annule le mariage contracté à [E] (Tunisie) le 17 octobre 2013 entre Monsieur [R] [L], né le 5 octobre 1982 à [Localité 10] (Rhône), de nationalité française, et Madame [W] [H] née le 30 juin 1987 à [Localité 8] (Tunisie), de nationalité tunisienne, ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil en marge de l'acte du mariage et des actes de l'état civil des époux, condamne Mme [W] [H] aux dépens de l'instance. Cette déclaration d'appel donne lieu à un enregistrement par le greffe de la cour d'appel sous le numéro RG 21/06629. Le 1er septembre 2022, est ordonnée la jonction sous le numéro RG 21/06629 des deux appels respectivement enrôlés sous les numéros RG 21/06613 et 21/06629.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre du dossier RG 21/06629, aux termes de ses conclusions du 17 septembre 2021, maître Sabatier, conseil de l'appelante, sollicite la réformation du jugement déféré, demande à la cour de débouter M. [L] de sa demande et qu'il soit condamné aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SELARL BS2A Avocats associés comme en matière d'aide juridictionnelle. A l'appui de son recours, et visant l'article 146 du code civil, il rappelle que si le mariage contracté le 17 octobre 2013 ne peut plus être, comme l'ont justement retenu les premiers juges, annulé du fait de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles du fait de la prescription de l'action depuis le 17 octobre 2018, en revanche le délai de prescription de l'action en nullité du mariage pour défaut de consentement est de 30 ans, conformément à l'article 184 du code civil. Il est rappelé qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve du défaut de consentement, qui s'apprécie au jour du mariage. Il est à cet égard fait observer que M. [L] a émis le souhait de se marier auprès de ses parents, qu'il a rencontré sa future épouse en Tunisie avant le mariage, apprenant à se connaître, qu'ils ont vécu ensemble en Tunisie puis en France après que Mme ait obtenu son visa, qu'ils ont entretenu des relations intimes pendant cinq ans. S'agissant des violences dénoncées par l'époux auprès de la gendarmerie le 2 octobre 2018, elles sont contestées par Mme [H], et en tout état de cause, elles ne peuvent caractériser un défaut de consentement. Il est reproché au tribunal d'avoir fait fi de la vie commune postérieure au mariage, alors même que s'il n'avait pas consenti à cette union, M. [L] ne serait pas resté cinq ans avec son épouse. Il est produit un PV de gendarmerie du 22 novembre 2018, l'avis d'imposition 2019 et le titre de séjour de Mme [H]. En réponse, maître Hassid, conseil de l'intimé, communique le 22 décembre 2021, ses conclusions aux termes desquelles est sollicitée la confirmation du jugement déféré et, en cas d'annulation du jugement, que soit constatée l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de mise en cause de l'association tutélaire, et en tout état de cause, l'annulation du mariage célébré à [E] (Tunisie) le 17 octobre 2013 entre M. [R] [L], né le 5 octobre 1982 à [Localité 10], de nationalité française, et Mme [W] [H] née le 30 juin 1987 à [Localité 8] (Tunisie), de nationalité tunisienne, qu'il soit dit que la mention de l'annulation du mariage sera portée en marge de la transcription de l'acte de mariage détenu au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, ainsi que sur les actes d'état civil des époux, et que Mme [H] soit condamnée à verser à M.[L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de l'instance. Dans ses dernières observations du 12 septembre 2022, Mme la procureure générale indique que contrairement à ce qui est soutenu par l'intimé, l'acte d'appel a été signifié à son tuteur ad hoc l'ATMP, le 5 octobre 2021, et que l'appel de Mme [H] est donc régulier. Au fond, il est demandé la confirmation du jugement déféré et l'annulation du mariage [G], les éléments médicaux présents au dossier attestant de l'incapacité de M. [L] à consentir à ce mariage. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives ci-dessus visées pour un exposé complet des faits, prétentions, moyens et arguments des parties. Dans le cadre du dossier RG 21/06613, l'ordonnance de clôture est rendue le 25 août 2022. Dans le cadre du dossier RG 21/06629, l'ordonnance de clôture est rendue le 8 septembre 2022. La présente affaire a été plaidée à l'audience du 14 septembre 2022.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel de Mme [H] La déclaration d'appel, initialement délivrée le 16 août 2021 par Mme [H] à M. [L] contenait, en effet, une erreur qui est purement matérielle, en ce qu'elle visait M. [L] es qualité de mandataire ad hoc de l'ATMP, alors même que c'est cette association tutélaire qui est chargée de représenter M. [L], majeur protégé, dans cette procédure. Cette erreur purement matérielle a été immédiatement régularisée puisque, dès le 18 août 2021, l'appelante a régulièrement mis en cause l'ATMP en tant que représentant ad hoc de M. [L]. Les deux procédures résultant de ces deux déclarations d'appel, comme rappelé ci-dessus, ont fait l'objet d'une jonction. La procédure est donc régulière. Par ailleurs, il convient de rappeler que tant l'appelante Mme [H], que l'intimé M. [L], étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, ils sont l'un et l'autre dispensés de l'acquittement du droit prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis du code général des impôts. Sous le bénéfice de ces observations, l'appel de Mme [H] est déclaré recevable. Sur l'effet dévolutif de l'appel et l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a un intérêt si elle n 'y a pas renoncé. Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties. Du fait de l'effet dévolutif de l'appel, elle connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel postérieurement à la décision déférée et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel. En l'espèce, l'appel est limité à la nullité du mariage pour défaut de consentement de l'époux M. [R] [L] et aux dépens. Sur la juridiction compétente Compte tenu de l'élément d'extranéité résultant de la nationalité de l'appelante et du lieu de mariage des époux, il y a lieu de s'interroger sur la compétence du juge français étant rappelé qu'il n'est pas contesté que Mme [H] est de nationalité tunisienne, que M. [L] est français, suite à déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2000 devant le tribunal d'instance de Lyon, et que l'union litigieuse a été contractée en Tunisie. L'article 3 du règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis dispose que : « 1. sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son 'domicile" ; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du 'domicile' commun. 2. aux fins du présent règlement, le terme «domicile» s'entend au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande ». Ainsi, ce règlement doit primer. Le critère qui prime est celui de la résidence des époux. La résidence habituelle des époux était située [Adresse 3] à [Localité 7] Saône. Il y a donc lieu de constater la compétence de la juridiction française. Sur la loi applicable à la demande de nullité du mariage pour absence de consentement Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en 'uvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante Mme [H] est de nationalité tunisienne. Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont certes régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Cet article a toutefois été complété par la loi numéro 2014-783 du 4 août 2014, qui, dans le souci d'assurer une lutte efficace contre les mariages forcés, prévoit désormais que, «quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180», ces dispositions s'appliquant également aux mariages célébrés avant l'entrée en vigueur de cette loi. Il en résulte que, lorsque la demande en nullité du mariage est fondée sur le défaut d'intention matrimoniale au sens de l'article 146 du code civil, la loi française sera toujours applicable, quelque soit la nationalité des époux. En l'espèce, la validité du mariage litigieux célébré en Tunisie entre un conjoint de nationalité française, M. [R] [L], présentement intimé, et un conjoint de nationalité tunisienne, à savoir Mme [H], appelante de nationalité tunisienne, sera soumise exclusivement à la loi française, son annulation étant fondée sur un défaut de consentement du mari. Sur la nullité du mariage du couple [G] Selon l'article 146 du code civil «il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». L'article 184 du code civil prévoit que le défaut de consentement est sanctionné par la nullité du mariage, dont l'action est ouverte aux époux eux-mêmes, à tous ceux qui y ont un intérêt ou au ministère public, dans le délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. A l'appui de son appel, Mme [H] fait valoir que M. [L] a librement consenti à leur mariage célébré en Tunisie, rappelant à cet effet que la mère de M. [L] a favorisé ce projet, après que celui-ci ait émis le souhait, auprès de ses parents, de se marier. Ces seules affirmations, en l'absence de toutes pièces venant à leur soutien, ne sauraient établir l'existence d'un consentement au moment du mariage de son époux. En disposant qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement, l'article 146 du code civil impose que la recherche de l'existence du consentement libre et éclairé de chacun des futurs époux s'apprécie au jour de l'union, et non dans le temps, voire les années qui précèdent ou suivent le jour de l'échange des consentements. Doit donc être annulé le mariage dont il est établi que l'un ou l'autre des époux n'était pas consentant au jour de la célébration, mais également celui dans lequel il apparaît que l'un ou l'autre des futurs époux n'était plus consentant au jour de la célébration. Le seul fait que M. [L] ait pu formaliser auprès de ses proches le souhait de se marier, ce qui procède d'une affirmation de Mme [H], et n'est nullement démontré par cette dernière, ne vaut pas consentement au mariage avec la personne épousée. De même, si, comme le soutient l'appelante, le consentement matrimonial s'entend de l'intention de s'engager dans une vie conjugale affective et durable, le consentement au mariage doit d'abord s'entendre comme étant l'expression libre et sincère d'une volonté personnelle de s'engager au jour de la célébration de l'union. Aussi, l'existence d'une communauté de vie pendant les cinq ans ayant suivi le mariage, à la supposer démontrée par la production de l'avis d'imposition de 2019, établi au nom du couple et du PV d'audition de son conjoint par les gendarmes, devant lesquels il a déposé plainte contre elle pour violences. De même que le fait qu'il ait pu déclarer aux gendarmes «d'habitude on dort ensemble», ne sauraient justifier de l'existence d'un consentement libre et éclairé au jour du mariage. La remise par Mme [H] d'une photocopie de son titre de séjour en France ne vaut pas davantage. Ces pièces sont, comme le souligne Mme la procureure générale, insuffisantes à contredire les éléments médicaux circonstanciés sur lesquels les premiers juges se sont fondés. M.[R] [L], né le 5 octobre 1982 à [Localité 9] a été placé sous le régime de la tutelle le 29 mai 2002, alors qu'il était âgé de 19 ans. Par jugement du 6 mai 2013, le juge des tutelles de Lyon a maintenu la mesure de tutelle et a fixé sa durée à 240 mois, sa mère ayant été désignée comme tutrice. Il était donc sous tutelle au jour de son mariage. Ce jugement de renouvellement du placement sous tutelle pour une longue période a été rendu sur la base du certi'cat médical circonstancié en date du 27 août 2012, rédigé par le docteur [U], médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par M. le procureur de la République qui fait notamment état de «troubles de la parole et du langage très important qui rend la conservation très difficile'', notant qu'il présente par ailleurs des «troubles du comportement avec une agressivité» et une «impulsivité importante''. Il indique qu'il existe également un déficit cognitif important avec un retentissement sur les apprentissages, celui-ci ne sachant ni lire, ni écrire, ni compter. Évoquant l'existence d'une psychose déficitaire stabilisée, l'expert conclut à la nécessité qu'il soit représenté dans tous les actes de la vie civile. Il résulte de ces éléments médicaux que M. [R] [L] présentait des troubles de la personnalité de nature à affecter directement l'expression de ses choix et engagements, son mariage avec Mme [H] ayant eu lieu 5 mois après le renouvellement de la mesure de protection. Il apparaît ainsi qu'il n'était pas en mesure de consentir au mariage arrangé par sa mère, et de surcroit sa tutrice. Le fait qu'il ait pu exprimer auprès de ses proches son souhait de se marier ne saurait signifier qu'il souhaitait s'engager dans les liens du mariage avec Mme [H]. Aucun élément ne vient étayer sa volonté d'épouser Mme [H], le fait qu'ils se soient connus « au bled » comme il l'explique aux gendarmes auprès desquels il dépose plainte le 22 novembre 2018 pour violences exercées sur lui par sa conjointe, n'est pas en soi suffisant. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et frais de justice Mme [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens et de ce fait déboutée de toute demande qu'elle formulait au titre de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant de la demande de 2 000 euros de M. [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité conduit à ne pas condamner Mme [H] à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Con'rme le jugement rendu le 7 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon en toutes ses dispositions, Déboute Mme [H] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [L] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] aux dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Isabelle Bordenave, présidente de chambre, et par Sophie Peneaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. La greffière La présidente
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