Cour d'appel de Paris, Chambre 5-5, 8 juin 2023, 20/17769

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'action directe d'une personne • Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels • société • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
8 juin 2023
Tribunal de commerce de Paris
26 novembre 2020
Tribunal de commerce de Paris
21 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/17769
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 21 septembre 2017
  • Identifiant Judilibre :6482c4d5203255d0f8d8df8e
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5

ARRET

DU 08 JUIN 2023 (n° 112 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/17769 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS, 4ème chambre - RG n° 2018006298 APPELANTE S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [C] [K], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL PARIS CRUISE ORGANISATION - PCO (RCS Paris 449 971 183) nommée suivant jugement du 21 septembre 2017 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée de Me Sébastien LOOTGIETER de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0160, avocat plaidant INTIMEES S.A.S. [R] [A] EXPERTISES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 824 864 706 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,avocat postulant Représentée par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.A. MMA IARD - SOCIETE ANONYME inscrite au RCS du MANS sous le n° 440.048.882. Représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité. immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 [Adresse 3] [Localité 5] Société MMA IARD ASURANCES MUTUELLES - SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE, représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 [Adresse 3] [Localité 5] Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Assistées de Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, toque : 25, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame Christine Soudry, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [E] [D] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Mianta Andrianasoloniary ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur Martinez, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : La société Paris Cruise Organisation (ci-après "PCO") a construit un bateau dont la certification et la conformité aux normes techniques tant au cours de la construction que lors de sa mise à l'eau de 2005 à 2008, ont été effectuées par M. [R] [A], expert maritime et fluvial. Un titre de navigation n°1281/09 du bateau L'Harmony a été délivré le 27 août 2009 et renouvelé selon certificat n°1451/11 en date du 3 janvier 2011 pour une durée de deux ans. En février 2011, le bateau HARMONY a coulé des suites d'une voie d'eau en stationnement. Les circonstances de ce naufrage sont inconnues. La société TFD est intervenue en avril 2011, soit deux mois après l'avarie, pour renflouer le bateau. Une fois le bateau remorqué, la société Dumontant est, intervenue pour procéder aux travaux de réparation du bateau. Monsieur [A] établissait un rapport de visite à sec du bateau l'Harmony en date du 30 juin 2011, après visite effectuée le 28 juin 2011. Le certificat de navigation délivré le 3 janvier 2011 n°1451/11 et valable jusqu'au 3 janvier 2013 a été renouvelé jusqu'au 3 janvier 2015 par certificat de bateau n°00250PA en date du 2 mai 2013. Le 23 septembre 2015, le bateau n'a pas obtenu le renouvellement de son titre de navigation, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement Ile de France (DRIEA) et celle-ci a suspendu l'autorisation de navigation du bateau l'Harmony. Le 4 janvier 2016, le cabinet [O], expert, a préconisé la réalisation de travaux et la réduction du nombre de passagers embarqués, afin d'obtenir un nouveau certificat de navigation. Par jugement en date du 21 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société PCO. Par acte du 11 janvier 2018, la société BTSG, liquidateur de la société PCO, a assigné la SAS [R] [A] et ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelle, en indemnisation des préjudices allégués. Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a : - Déclaré irrecevable la demande de la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PCO, contre la société [R] [A] Expertises et l'a mise hors de cause ; - Rejeté la demande d'indemnité présentée par la société [R] [A] Expertises au titre de la procédure abusive ; - Débouté la société [R] [A] Expertises de sa demande de dommages et intérêts ; - Condamné la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PCO, à payer la somme de 1.000 euros à la SAS [R] [A] Expertises, et solidairement, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ; - Condamné la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PCO, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 122,83 euros, dont 20,26 euros de TVA. Par déclaration du 8 décembre 2020, la S.C.P. B.T.S.G., prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la PCO a interjeté appel, en ce que le jugement a : Déclaré irrecevable la demande de la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PCO, contre la société [R] [A] Expertises et l'a mise hors de cause ; - Condamné la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PCO, à payer la somme de 1.000 euros à la société [R] [A] Expertises, et solidairement, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société BTSG de ses demandes autres, plus amples et contraires ; - Condamné la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société PCO, aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 122,83 euros, dont 20,26 euros de TVA. Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 7 octobre 2022, la S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la PCO demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil ainsi que L.124-3 du code des assurances, de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - Dire et déclarer Me [C] [K] de la société BTSG ès qualités de liquidateur de la société PCO, recevable et bien fondé en son action contre les sociétés MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et la SAS [R] [A] Expertises ; En conséquence, - Condamner in solidum la compagnie [R] [A] Expertises, la compagnie MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à payer à Me [C] [K] de la société BTSG ès qualités de liquidateur de la société PCO : * La somme de 1.300.000 euros au titre des frais de reconstruction du bateau Harmony, outre intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance du 11 janvier 2018, qui devront être capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; * La somme de 770.000 euros au titre de la perte des autres bateaux de la société PCO, qui devront être capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; * La somme de 1.250.000 euros au titre des pertes d'exploitation, outre intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance du 11 janvier 2018 qui devront être capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; * La somme de 50.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les intimées aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 11 octobre 2022, la société [R] [A] Expertises demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile de : - Infirmer le jugement rendu le 26 novembre 2020, en ce qu'il a refusé de faire droit aux demandes reconventionnelles de la société [R] [A] Expertises ; - Déclarer recevables et bien fondées les demandes reconventionnelles formées par la société [R] [A] Expertises ; - Juger que l'action diligentée par Me [C] [K] de la société BTSG, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PCO, est constitutive d'un abus de droit ; - Condamner Me [C] [K] de la société BTSG, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PCO, au paiement de la somme de 25.000 euros pour procédure abusive ; - Juger que l'action diligentée par Me [C] [K] de la société BTSG, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PCO, porte atteinte à l'image et à la respectabilité de la société [R] [A] Expertises ; - Condamner Me [C] [K] de la société BTSG, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PCO, au paiement de la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts. En tout état de cause, sur l'appel en garantie à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles : Si par impossible, une condamnation devait intervenir à l'encontre de la société [R] [A] Expertises : - Juger que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles doivent être condamnées à la relever et garantir intégralement ; - Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à relever et garantir intégralement la société [R] [A] Expertises de toute condamnation ; Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens : - Condamner Me [C] [K] de la société BTSG, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PCO, au paiement de la somme de 35.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Me [C] [K] de la société BTSG, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PCO, aux entiers dépens, distraits au profit de Me Matthieu Boccon Gibod, de la société Lexavoue, avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 17 octobre 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : - Confirmer, en toutes ses dispositions le jugement du 26 novembre 2020 ; Y ajoutant subsidiairement, - Dire et juger l'action engagée à l'encontre des sociétés MMA MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, prescrite et donc irrecevable ; Et à titre infiniment subsidiaire, - Dire et juger mal fondée la recherche de responsabilité de la société [R] [A] Expertises et dire en conséquence n'y avoir lieu à garantie par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; En conséquence, - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PCO ; À titre encore plus subsidiaire, - Donner acte aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de ce que le plafond de leur garantie est limité à 1.000.000 d'euros et qu'elles ne sauraient donc être tenues au-delà ; - Condamner la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PCO, à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ensemble, une indemnité de 10.000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PCO, aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par Me Eric Allerit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 novembre 2022. La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

MOTIFS

S recevabilité de la demande de l'appelante La société BTSG, ès qualités, soutient que la société [R] [A] Expertises vient aux droits de M. [R] [A], en qualité d'expert indépendant, ancien membre du GIE dissous [R] [A] Expertise. La société [R] [A] Expertises répond qu'aucun élément ne permet de considérer que la société [R] [A] Expertises venait aux droits du GIE [R] [A] Expertise, que la société, créée en 2017 n'a effectué aucune prestation pour le compte de la société PCO. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles font valoir que ni les prestations n'ont été réalisées ni la facture n'a été émise par la société [R] [A] Expertise, seule aujourd'hui dans la cause et pourtant totalement étrangère au litige, que les prétendues fautes commises par M. [R] [A], découvertes avant la mise en liquidation du GIE, le 11 avril 2019, permettaient à la société BTSG d'assigner M. [R] [A] ou le GIE. Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 32 du code de procédure civile énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Il résulte du rapport de stabilité établi en juillet 2006, qu'il a été rédigé par M. [R] [A], intervenant en qualité d'expert agréé par le ministère des transports. A la suite de la réforme du 2 août 2007 et de la suppression des experts agréés, M.[R] [A] indique être intervenu en qualité d'organisme de contrôle. Il résulte d'un extrait du Bodacc en date du 12 avril 2012 que M.[R] [A] a constitué un groupement d'intérêt économique (GIE), ayant pour objet l'expertise des bateaux de navigation intérieure, à compter du 2 avril 2012, immatriculé sous le n° 750 664 351 et dont le siège social était [Adresse 7]. La société BTSG, ès qualités, verse aux débats un extrait du Bodacc en date des 10 et 11 avril 2017 annonçant la dissolution du GIE et le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2017 aux termes de laquelle a été prononcée la clôture définitive de la liquidation du GIE [R] [A] expertises. L'extrait Kbis produit aux débats établit que la société [R] [A] expertises a été immatriculée le 10 janvier 2017 au RCS d'Aix en Provence sous le n°824 864 706 avec, comme siège social, [Adresse 1]. Cette société n'existait pas à la date où M. [R] [A] a rédigé son rapport, objet de la présente procédure et seul M. [A] pouvait répondre d'une action en responsabilité sur le fondement de ce rapport. Monsieur [A] est intervenu, s'agissant du bateau, pour l'établissement du "dossier prévisionnel de stabilité" en date du 23 juillet 2006 et pour l'établissement du "rapport d'interprétation de l'expérience de stabilité effectuée le 27 mars 2008". Monsieur [A] établissait un rapport de visite à sec du bateau HARMONY en date du 30 juin 2011, après visite effectuée le 28 juin 2011. Monsieur [A] a établi, avant la visite de la commission, le 15 avril 2015 un rapport de visite à flot du bateau pour le renouvellement du titre de navigation. Les rapports en cause dans le présent litige ont été rédigés par M. [A], expert indépendant, exerçant en son nom ou alors qu'il exerçait son activité dans le cadre du GIE. La société BTSG, ès qualités, soutient que la société [R] [A] Expertises vient aux droits de M. [R] [A], en qualité d'expert indépendant, ancien membre du GIE dissous [R] [A] Expertise. Par acte du 11 janvier 2018, la société BTSG, liquidateur de la société PCO a assigné la SAS [R] [A] et ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. A cette date, la société [R] [A] expertises n'existait pas et la preuve n'est pas rapportée qu'elle vient aux droits du GIE [R] [A] expertises ou de M.[A]. En conséquence, l'action en ce qu'elle est dirigée contre la société [R] [A] expertises est irrecevable. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'action directe en indemnisation à l'égard de l'assureur Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ne contestent pas garantir la responsabilité civile professionnelle de M. [A] ou du GIE [A] Expertises et l'existence de l'action directe dont bénéficie la société BTSG, ès qualités. La mise en cause de l'assuré n'étant plus nécessaire pour agir en indemnisation à l'encontre de la compagnie d'assurance de l'intéressé, cette action directe est recevable. Sur la prescription de la demande de la société BTSG, ès qualités, La société BTSG, ès qualités, soutient que le caractère erroné des calculs de stabilité de M. [A] a été révélé en juillet 2015, point de départ de la prescription quinquennale, que la société BTSG, en qualité de mandataire liquidateur de la société PCO, a assigné la société [R] [A] Expertises et ses assureurs le 11 janvier 2018, dans le délai de prescription. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles allèguent qu'en admettant que les calculs de stabilité aient été erronés, c'est en février 2011 que ces erreurs auraient pu être révélées, que la société PCO a considéré que M. [A] avait accompli parfaitement ses obligations, que l'assignation, en date du 11 janvier 2018, a été délivrée après l'acquisition de la prescription. L'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il est invoqué un rapport de stabilité du cabinet [R] [A] du 25 juillet 2006, et du 4 avril 2008. La société BTSG, ès qualités, a engagé une action en indemnisation à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles au motif que la DRIEA a contrôlé le bateau l'Harmony et a suspendu son titre de navigation en juillet 2015 sur le fondement du rapport de conformité établi le 15 avril 2015 par M.[A], expert. L'action a été introduite par assignation en date du 11 janvier 2018 dans le délai de prescription de cinq ans et est donc recevable. Sur la demande d'indemnisation de la société BTSG, ès qualités, La société BTSG, ès qualités, soutient que : - Rien ne permet de mettre en doute la décision [H] de retirer le titre de navigation par suite d'une erreur dans les calculs de stabilité. - Il est donc démontré que le calcul de stabilité de M. [A] était erroné. La faute contractuelle de M. [A] est donc établie. - L'immobilisation du bateau et la nécessité de sa reconstruction complète a causé un préjudice considérable à la société PCO. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles répondent que : - N'ayant épuisé aucune voie de recours à l'encontre de la décision administrative, le liquidateur de la société PCO ne peut prétendre rechercher quelque responsabilité que ce soit. - Les non-conformités relevées ne sont pas listées, l'appelante ne démontrant ni ses préjudices, ni leur lien de causalité avec les erreurs alléguées. - S'il devait être jugé que les assureurs devaient leur garantie, celle-ci est plafonnée à 1.000.000 d'euros. L'article L124-3 du code des assurances dispose que : "le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré." L'action directe permet à la victime d'exercer son droit propre sur l'indemnité d'assurance née de son droit à réparation, à la condition d'établir que l'assuré est responsable du dommage dont il est demandé réparation. La société BTSG, ès qualités, sollicite l'indemnisation de son préjudice auprès des sociétés MMA Iard Assurances, aux motifs que la DRIEA aurait retiré à la société PCO son titre de navigation à la suite du rapport de M. [A] contenant une erreur dans les calculs de stabilité. La responsabilité du débiteur est subordonnée à la preuve d'un manquement contractuel, à l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice subi. Il résulte du contrat d'assurance MMA au titre de la garantie responsabilité civile professionnelle qu'elle garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des fautes, erreurs de fait et de droit, omissions ou négligences commises par lui-même, ses collaborateurs ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions et attributions professionnelles. Le certificat de navigation délivré le 3 janvier 2011 n°1451/11 et valable jusqu'au 3 janvier 2013 a été renouvelé jusqu'au 3 janvier 2015 par certificat de bateau n°00250PA en date du 2 mai 2013. La Société Paris Cruise Organisation a bénéficié, le 31 décembre 2014, d'une prorogation de la validité du certificat de bateau jusqu'au 3 juillet 2015, fin de la validité du titre. La société BTSG, ès qualités, verse aux débats un compte-rendu de commission de visite établi par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement ILE de France (DRIEA) du 25 septembre 2015. Il résulte de ce compte-rendu que M. [A], organisme de contrôle, a établi un rapport de visite (n°150306) le 15/04/2015. Il a délivré, le 21/08/2015, une attestation de conformité aux dispositions techniques de l'annexe 1 de l'arrêté du 30/12/2008, levant les prescriptions émises dans le rapport de visite. La commission, après avoir décrit les caractéristiques du bâtiment et fait état du contrôle des équipements, "a constaté de nombreuses non-conformités aux annexes de l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié qui mettent en doute la globalité du rapport de l'organisme de contrôle. La commission de visite a été suspendue devant ces constatations et le propriétaire est invité à reprendre contact avec l'organisme de contrôle pour une reprise complète du rapport de conformité". En conclusion du compte-rendu de la commission, au titre de la prescription administrative, il est réclamé de : "- fournir la pesée et l'expérience de stabilité du bateau -faire reprendre le rapport électrique qui comporte une erreur de date sur les deux premières pages - fournir l'attestation de vérification de l'alarme incendie - fournir l'attestation de vérification de l'installation hydraulique de gouverne sur la base des éléments prévus à l'ancien 6.09.4." Il est mentionné qu'à l'issue de la réception des documents, une nouvelle commission sera programmée afin de vérifier la conformité du bateau. Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 21 décembre 2017, la commission de visite a demandé la présence de l'organisme de contrôle lors de la prochaine commission de visite. M. [A] a répondu par courriel le 2 novembre 2015 à M. [I] [H] aux observations formulées par celle-ci. Il a rédigé une attestation le 12 novembre 2015 confirmant les éléments de stabilité du bateau. Il résulte d'un échange de courriels des 29 octobre et 2 novembre 2015 que M. [I] [H] a demandé à rencontrer le représentant de la société PCO en présence de M. [A] au mois de novembre 2015 et celui-ci a répondu qu'il ne voyait pas l'utilité d'une rencontre compte tenu des réponses qu'il avait apportées. Par courriel du 3 décembre 2015 adressé à la société PCO, M. [I] [H] exigeait l'établissement d'un nouveau rapport de stabilité certifié par l'organisme de contrôle qui l'aura rédigé. La société PCO a mandaté le 4 janvier 2016 un nouvel expert, le cabinet [O], qui a établi un rapport le 17 mai 2016 aux termes duquel il conclut : "Le bateau Harmony immatriculé P0175 595F tel que décrit dans ce document et ses annexes respecte les critères de stabilité à l'état intact, de flottabilité et de stabilité en cas d'avarie, concernant les bateaux du deuxième groupe de l'arrêté du 2 septembre 1970, relatif à la sécurité des bateaux à passager non soumis à la réglementation maritime modifiée par les arrêtés des 9 mai 1980,13 juillet 1998 et 19 décembre 2003 sous réserve des dispositions suivantes : -Reconstitution du pont de franc bord au niveau de l'ancienne dalle béton , selon les hypothèses de poids, centre de gravité, et de hauteur mentionné dans le présent document. - Pont supérieur non accessible aux passagers - 60 passagers maximum, au pont principal." La société BTSG, ès qualités, précise que la DRIEA a exigé un nouvel avis pour conforter l'analyse du cabinet [O]. Le bureau de contrôle Technifrance a confirmé l'étude du cabinet [O] au mois de novembre 2016. Le cabinet technique France a émis la conclusion suivante : le dossier présente des résultats pour le chargement suivant : "- 60 passagers au principal - retrait de la dalle de béton - pont terrasse non utilisé en exploitation Le dossier peut être complété par les éléments suivants : - table hydrostatique - éléments quant aux carènes - détail du calcul des moments inclinant (passager, vent) Prise en compte des points d'envahissement - le dossier de stabilité indique un angle d'envahissement de 29,4° en page 9 et de de 19,5° en annexe 5. Ce point est à confirmer, notamment par l'ajout d'un plan figurant les ouvertures prises en compte. En fonction de l'angle d'envahissement, l'angle de stabilité dynamique pourra être réduit (influence sur le critère tassement des passagers + influence du vent) Avec cette modélisation, le critère sur l'angle de chavirement statique 45° n'est pas respecté." La société BTSG, ès qualités, a versé aux débats ces deux rapports et en a conclu que le calcul de stabilité de M. [A] était erroné. M. [A] était en opposition avec les conclusions et les préconisations [H] pour la navigabilité du bateau. La DRIEA, habilitée à délivrer les titres de navigabilité ou à les prolonger, a exigé notamment de nouveaux calculs de stabilité pour délivrer le titre de navigabilité. La société PCO, propriétaire du navire, devait se soumettre aux exigences [H] en vue d'obtenir ce titre ce qui l'a amenée à avoir recours à un nouvel expert pour satisfaire aux demandes de la commission de contrôle. Contrairement à ce qu'indiquent les sociétés d'assurance MMA, la société PCO n'avait aucune obligation d'épuiser les voies de recours contre la décision administrative avant de rechercher la responsabilité de l'expert. La société PCO a confié à M. [A] le soin d'établir une attestation de conformité après visite du bateau afin d'obtenir la prolongation de son titre de navigation. Monsieur [A] a établi une attestation sur laquelle la commission a formé des observations. Au lieu de répondre aux demandes de l'administration, Monsieur [A] a contesté ses conclusions et a refusé de se rendre au rendez-vous fixé. M. [A] a manqué à son obligation contractuelle en ne fournissant pas à la société PCO les éléments nécessaires permettant à celle-ci d'obtenir la prolongation du titre de navigabilité du navire la contraignant à recourir à un nouvel organisme de contrôle. Sur les demandes de la société BTSG, ès qualités, au titre du préjudice subi par la société PCO Sur la demande au titre des frais de reconstruction du navire l'Harmony La société BTSG, ès qualités, indique que l'immobilisation du bateau et la nécessité de sa reconstruction complète a causé un préjudice considérable à la société PCO, qu'à la suite de l'immobilisation définitive du bateau, Monsieur [J], gérant de la société PCO a été obligé de licencier tout son personnel et a été contraint de déposer le bilan. Il est allégué que M. [A] a présenté des calculs erronés quant à la stabilité du navire. Cependant, sur la base de ces calculs, un certificat de bateau a été délivré le 2 mai 2013. La société BTSG, ès qualités, ne verse aucune pièce démontrant qu'antérieurement à la délivrance de ce certificat de bateau en 2013, les expertises remises par M. [A], n'étaient pas conformes, étant précisé que la législation a été renforcée et les modalités de délivrance des titres de navigation ont été modifiées. La société BTSG, ès qualités, a indiqué que la commission de visite est depuis la nouvelle règlementation de janvier 2015 compétente pour délivrer pour les bateaux à passagers non plus un certificat de bateau mais un certificat communautaire alors qu'antérieurement les titres étaient délivrés sur présentation d'un rapport d'un expert maritime. Il apparaît au vu de la nouvelle expertise réalisée par la société PCO, que le nombre de passagers sur le navire a fait l'objet d'une diminution de 180 à 60 passagers et qu'en conséquence, le bateau devait être restructuré et l'aménagement revu. Des travaux devaient être réalisés à la demande [H] et non imputables à l'expert, M. [A]. Aucun lien de causalité entre l'intervention de M. [A] et les frais relatifs aux travaux sur le navire pour le rendre navigable n'étant démontré, la demande en paiement de la société BTSG, ès qualités, de la somme de 1 300 000 € au titre des frais de reconstruction du bateau l'Harmony sera rejetée. Sur les pertes subies au titre des autres bateaux de la société PCO La société PCO possédait quatre bateaux au vu de l'inventaire réalisé le 14/12/2017 par le mandataire liquidateur. Cependant, seul le bateau l'Harmony était exploitable, le bateau Latour étant à l'état d'épave, le bateau L'Archimède étant sans moteur, et le bateau Le Philibert, vedette monococque à moteur, susceptible de transporter 8 personnes, venait de subir une réfection du moteur et dont la capacité était sans commune mesure avec le bateau l'Harmony. La société BTSG, ès qualités, ne justifie pas du lien de causalité entre le manquement retenu dans l'exécution de sa mission par M.[A] et les pertes alléguées pour ces navires. La demande en paiement de la somme de 770 000 euros sera rejetée. Sur la demande au titre de la perte d'exploitation Le préjudice subi par la société PCO pour lequel elle peut solliciter une indemnisation est constitué par la perte d'exploitation subi pendant le délai d'attente résultant de la non communication par M. [A] d'un certificat conforme aux demandes [H]. M. [A], qui avait accepté la mission confiée par la société PCO et auquel il avait été proposé un rendez-vous devant la commission au mois de novembre 2015 aurait dû être en mesure pour la fin de l'année 2015 de délivrer une expertise permettant à sa cliente de prendre connaissance des travaux à réaliser sur le navire pour obtenir la prolongation de son titre de navigation, la DRIEA, ayant aux termes de son compte-rendu du 25 septembre 2015, exigé des nouveaux calculs de stabilité du navire. Or, M. [A] ayant refusé de répondre aux demandes [H] et de rencontrer les membres de la commission, la société PCO a dû recourir à un nouvel expert qui a rendu un rapport conforme le 17 mai 2016 soit cinq mois après sa saisine. Le cabinet [O] a en effet signé la mission relative à l'étude de stabilité du bateau le 04/01/2016 et a rédigé son rapport le 17/05/2016. Le fait que la DRIEA ait demandé un nouvel avis pour conforter l'analyse du cabinet [O] n'est pas imputable à M.[A]. Au cours de l'exercice clos le 31/12/2014, précédent l'expertise de M.[A], la société PCO justifie par la production de son bilan avoir réalisé un chiffre d'affaires de 375 719 euros, les revenus de la société PCO résultant de l'exploitation du bateau l'Harmony. Compte tenu de l'activité exercée de prestations de services, la perte d'exploitation subie par la société PCO du fait du retard dans la délivrance d'un titre de navigation doit être évaluée au montant du chiffre d'affaires durant cinq mois. Au titre de l'action directe, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles devront verser, à la S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation, en réparation de son préjudice d'exploitation la somme de : 375 717 euros (chiffre d'affaires) /12 mois X 5 mois = 156 548,75 euros Sur les demandes reconventionnelles de la société [R] [A] Expertises Sur la demande de dommages et intérêts La société [R] [A] Expertises soutient que la présente action porte atteinte à son image et à sa respectabilité en mettant en cause sa compétence et son sérieux. La société [R] [A] Expertises ne verse aucun élément justifiant que la présente action a porté atteinte à son image et à sa respectabilité. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés." Les intimés fondant leur demande sur son caractère léger et calomnieux, cette demande sera rejetée aux motifs que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire de la seule irrecevabilité de la demande par la juridiction. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la S.C.P. B.T.S.G. ès qualités à verser à la SAS [R] [A] Expertises la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront infirmées. La société BTSG, ès qualités, devra verser à la société [R] [A] Expertises la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles devront verser à la société BTSG, ès qualités, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supporter les dépens. Les autres parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation, de ses autres demandes, en ce qu'il a condamné la S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Me [C] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare recevable l'action directe de la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation, à l'égard des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, Déclare l'action non prescrite, Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à verser à la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation, la somme de 156 548,75 euros en réparation du préjudice d'exploitation de celle-ci, Rejette les demandes de la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation, en paiement de la somme de 1 300 000 euros au titre des frais de reconstruction du bateau l' "HARMONY" et de celle de 770 000 euros, au titre de la perte des autres bateaux de Paris Cruise Organisation, Condamne la S.C.P. B.T.S.G. prise en la personne de Maître [C] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation, à verser à la société [R] [A] Expertises la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à verser à la société BTSG, prise en la personne de Me [C] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Paris Cruise Organisation à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés au profit de Me Matthieu Boccon Gibod, de la société Lexavoue, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Note...

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