Cour de cassation, Première chambre civile, 31 octobre 2012, 11-25.405

Mots clés
société • vente • chèque • restitution • rectification • requête • contrat • remboursement • réparation • pourvoi • produits • remise • requérant • résolution • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 octobre 2012
Juridiction de proximité d'Annecy
7 décembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-25.405
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Juridiction de proximité d'Annecy, 7 décembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C101211
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026573579
  • Identifiant Judilibre :61372850cd5801467743078a
  • Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon le jugement attaqué

, que, prétendant que le matériel que lui avait livré la société Little Big Shop (la société) à l'effet d'équiper une bicyclette n'était pas conforme au matériel qu'il lui avait commandé, M. X... l'a assignée en remboursement du prix s'élevant à la somme de 300 euros et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter

les demandes de M. X..., la juridiction de proximité, après avoir constaté que le matériel litigieux n'était pas conforme au matériel commandé, retient qu'après restitution et revente dudit matériel, la société avait adressé un chèque bancaire de 260 euros à M. X... qu'il appartenait à celui-ci d'encaisser sans attendre ;

Qu'en se déterminant ainsi

tout en constatant que le vendeur avait accepté de restituer à M. X... le montant du prix de vente, la juridiction de proximité n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;

Sur le second moyen

: Attendu que la cassation en toutes ses dispositions du jugement rejetant les demandes de M. X... rend sans objet le moyen dirigé contre la décision rejetant la requête en rectification de ce jugement ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bonneville ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi en tant que dirigé contre le jugement rendu le 16 mai 2011 ; Condamne la société Little Big Shop aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Little Big Shop à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Karim X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement du 7 décembre 2010 attaqué : D'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à l'annulation de la vente et au remboursement de la somme de 300 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2009, outre le paiement de la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... verse aux débats une attestation d'un détaillant agréé CANONDALE, un devis du 1er décembre 2009 de la SARL CYCLES Dl LULLO ; que Monsieur Y... verse aux débats la correspondance qu'il a eu avec une organisation de consommateurs d'OYONNAX, copie d'une lettre en date du 31 mars 2010 adressée à Monsieur X..., la facture n° 28 du 8 décembre 2009 de LITTLE BIG SHOP ; copie du chèque bancaire n°... tiré sur le compte caisse d'épargne d'ANNÉCY-LE-VIEUX de Monsieur Luc Z... d'un montant de 260 € ; que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1315 du même Code que énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il est constant que les parties étaient liées par la vente le 8 décembre 2009 d'une paires de roues à disques diamètre 160 complètes avec cassette et pneus pour le prix de 300 €, que Monsieur X... a justifié en avoir payé le prix ; qu'il est constant d'autre part que le matériel vendu par Monsieur Y... n'était pas conforme dès lors qu'il ne pouvait s'adapter au VTT de Monsieur X... ; qu'il a alors proposé de remplacer le matériel par un bien conforme sans supplément de prix ; qu'ainsi, Monsieur X... ne peut se prévaloir de l'article L. 211-9 du Code de la consommation qui dispose qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien et de l'article L. 211-10 du même Code qui dispose que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ; que force est de constater que Monsieur Y... en sa qualité de professionnel n'a pas failli à son devoir de conseil et d'information envers Monsieur X... ; qu'il est considéré que Monsieur X... est un profane éclairé en la matière, qu'il ne justifie d'avoir subi aucune contrainte ; que le défendeur a accepté cependant de revendre le matériel à la demande du requérant et de lui restituer le montant de la vente ; que dès lors, il appartient à Monsieur X... d'encaisser le chèque que lui a adressé Monsieur Y..., sans attendre ; 1°) ALORS QU'en cas d'annulation ou de résolution d'un contrat de vente, les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la vente, et la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur, ce prix ne pouvant s'entendre que de la somme reçue par le vendeur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté, d'une part, que Monsieur X... avait payé à la société LITTLE BIG SHOP la somme totale de 300 € pour l'acquisition des roues à disques litigieuses, et d'autre part que le chèque adressé à Monsieur X... par la société LITTLE BIG SHOP, après accord des parties sur la revente de ce matériel avec restitution du prix, se montait à la seule somme de 260 € ; que dès lors en constatant que le vendeur avait accepté de revendre le matériel litigieux à la demande de l'acquéreur et de lui restituer le montant de la vente, ce dont il résultait que le contrat se trouvait résolu de l'accord des parties, et en estimant néanmoins que Monsieur X... ne pouvait rien exiger en-dehors de l'encaissement du chèque de 260 €, la juridiction de proximité n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, et a violé l'article 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a constaté l'accord des parties sur la revente du matériel avec restitution, à l'acquéreur, du « montant de la vente » ; qu'il n'était à cet égard pas contesté que Monsieur X... avait payé à la société LITTLE BIG SHOP la somme totale de 300 € pour l'acquisition des roues à disques litigieuses ; que dès lors en déclarant qu'il appartenait simplement à Monsieur X... d'encaisser, après la revente de ce matériel, le chèque que lui avait adressé la société LITTLE BIG SHOP pour un montant de 260 €, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, a violé l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement du 16 mai 2010 attaqué : D'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu à rectification matérielle du jugement rendu le 7 décembre 2010 sous le n° 91-10-180 à la suite de la requête présentée par Monsieur X... ; ALORS QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, et qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que dès lors, et par suite de l'annulation du jugement du 7 décembre 2010, la Cour de cassation devra prononcer l'annulation du jugement du 16 mai 2010, par lequel la juridiction de proximité a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée à l'encontre du jugement du 7 décembre 2010, auquel le jugement du 16 mai 2010 se rattache en effet par un lien de dépendance nécessaire, ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.