Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 05 juillet 2018
Cour d'appel de Paris 16 novembre 2021

Tribunal de Grande Instance de Paris, 5 juillet 2018, 2016/07524

Mots clés société · modeles · sac · contrefaçon · procédure civile · creation · dessin · concurrence déloyale · sociétés · diffusion · bourse · produits · règlement · subsidiaire · vente

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2016/07524
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Parties : SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES SA / ZARA FRANCE SARL ; FASHION RETAIL SA (Espagne) ; TEMPE SA (Espagne) ; INDUSTRIA DE DISENO TEXTIL (INDITEX, Espagne) SA

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 5 juillet 2018

3 ème chambre 1 ère section N° RG 16/07524 N° MINUTE: 1

Assignation du : 18 mars 2016

DEMANDERESSE

S.A. SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODELES 175 boulevard Saint-Germain 75006 PARIS

représentée par Maître Sabine LIPOVETSKY de la SELARL HARL A Y AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0449

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ZARA FRANCE 80 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS

S.A. FASHION RETAIL Avenida de la Diputación Edifìcio Inditex Arteixo 15000 A CORUNA (ESPAGNE)

Société TEMPE SA Avenida de la Diputación Edifìcio Inditex Arteixo 15000 A CORUNA (ESPAGNE)

Société INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL SA (INDITEX SA) Avenida de la Diputación Edifìcio Inditex Arteixo 15000 A CORUNA (ESPAGNE)

représentées par Me Muriel ANTOINE LAL ANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1831

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Christine COURBOULAY, Vice-Présidente Gilles BUFFET, Vice-président Aurélie JIMENEZ, Juge assistés de Maud J, Greffier

DEBATS

A l'audience du 5 juin 2018 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société SONIA RYKIEL est une maison de couture française indépendante commercialisant ses produits par le biais de ses boutiques « Sonia Rykiel » en France et dans le monde, ainsi que par le biais d'un réseau de distribution sélective.

Elle revendique la titularité de droits d'auteur et de droits de dessins et modèles communautaires non enregistrés sur des motifs à œillets et strass dénommés « Domino 1 » et « Domino 2 », apposés sur des sacs à main commercialisés respectivement dans ses collections printemps/été 2015 et printemps/été 2016. Ces motifs « Domino » seraient déclinés sur divers accessoires (mini sac porté croisé, sac portefeuille, pochette zippée, écharpe, bonnet, gants) et vêtements (veste, jupe).

Le motif « Domino 1 » est notamment apposé sur un sac « porté croisé » réf. 53124152-75 ainsi qu'avec de légères variations d'autres sacs de la même collection et des collections suivantes (notamment les sacs Domino porté épaule réf. 53124149-75 et cabas réf. 53124150-75 5 et porté épaule à franges réf. 53124159- 79).

Le motif « Domino 2 » a été apposé sur le sac « porté épaule » réf. 53124149-66 de la collection printemps-été 2016 édité à 50 exemplaires. La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES indique que ces sacs ont fait l'objet d'une première divulgation au public respectivement les 29 septembre 2014 (« Domino 1 ») et 27 juin 2015 (« Domino 2 ») lors de leur présentation aux acheteurs professionnels.

La société ZARA FRANCE a pour activité le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Elle dispose de 136 établissements en France, dont 135 boutiques à l'enseigne « Zara ». Les différents vêtements et accessoires commercialisés sous la marque ZARA sont par ailleurs accessibles en ligne, sur le site internet www.zara.com édité par la société FASHION RÉTAIL SA.

Estimant qu'un sac à main en similicuir dénommé « bourse cloutée » de coloris noir référencé 4350/104/040, imitant les motifs « Domino 1 et 2 », était présenté et offert à la vente sous les marques « Zara », « Zara Basic » et « Grupo Inditex » dans les boutiques de l'enseigne « Zara » exploitées par la société ZARA FRANCE ainsi que sur le site exploité par la société FASHION RETAIL, au prix unitaire de 39,95 euros TTC, la société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODÈLES a :

- Fait procéder le 10 décembre 2015 à un constat d'achat de ce produit dans le magasin de l'enseigne " Zara " situé 45 rue de Rennes, 75006 Paris ;

- Fait dresser le 31 décembre 2015 un constat d’achat de ce produit sur le site internet www.zara.com ainsi que le 4 janvier 2016 un constat de réception du colis résultant de cet achat.

Fait dresser le 11 janvier 2016 un procès-verbal de constat sur le site internet www, zara. com/fr.

- été autorisée par ordonnance du Président du tribunal de grande instance de PARIS en date du 8 février 2016, à procéder à une saisie- contrefaçon au siège social de la société ZARA FRANCE ainsi que dans l'un de ses établissements secondaires, à savoir le magasin de l'enseigne "Zara" situé dans le Forum des Halles. Les opérations de saisie-contrefaçon, diligentées le 18 février 2016, ont fait apparaître que le sac litigieux était commercialisé par ZARA FRANCE depuis le 17 novembre 2015, au prix de vente public unitaire de 39,95 euros TTC et qu'il était fourni par la société de droit espagnole TEMPE SA.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 18 mars 2016 la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES a assigné les sociétés ZARA France, TEMPE SA, FASHION RETAIL SA et INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL SA (INDITEX SA), à titre principal pour des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés, et à titre subsidiaire pour des actes de concurrence déloyale et parasitaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mai 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSIONDE MODÈLES demande au tribunal au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, des articles L. 111-1 et suivants, L. 112-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L. 122-4, L. 331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L. 335-2 et L. 335-3, et L. 515-1, L. 521-1 et suivants, L. 522-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires tel que modifié, des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil), des articles 9, 114, 117, 648, 649, 695 et suivants du code de procédure civile, de :

À titre liminaire : - Rejeter la demande tendant à ce que la société Industria de Diseño Textil SA (INDITEX SA) soit mise hors de cause ; - Rejeter la demande de nullité des procès-verbaux de constat d'achat des 10 décembre 2015 et 31 décembre 2015 et la demande tendant à ce que les Pièces n°20 à 22 soient écartées des débats, et par conséquent : - Dire et juger que les procès-verbaux de constat d'achat des 10 décembre 2015 et 31 décembre 2015 sont valides et, en tout état de cause, que les Pièces n°20 à 22 ne doivent pas être écartées des débats ;

A titre principal : - Rejeter la fin de non-recevoir opposée par les sociétés défenderesse au titre des droits d'auteur et droits des dessins ou modèles, et par conséquent : - Dire et juger que la société SONIA RYKIEL est recevable et fondée à agir sur le fondement des droits d'auteur et que la fabrication, l'exportation, l'importation, la détention et la commercialisation en France par les sociétés défenderesses du sac « bourse cloutée » reproduisant les caractéristiques des motifs « Domino » constituent des actes de contrefaçon des droits d'auteur de la société SONIA RYKIEL ; - Dire et juger que la société SONIA RYKIEL est recevable et fondée à agir sur le fondement des droits des dessins ou modèles communautaires non enregistrés et que la fabrication, l'exportation, l'importation, la détention et la commercialisation en France par les sociétés défenderesses du sac « bourse cloutée» reproduisant les caractéristiques des motifs « Domino » constituent des actes de contrefaçon des droits de la société SONIA RYKIEL au titre du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés ;

A titre subsidiaire : - Rejeter la fin de non-recevoir opposée par les sociétés défenderesses au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, et par conséquent : - Dire et juger que la société SONIA RYKIEL est recevable et fondée à agir sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire et que la fabrication, l'exportation, l'importation, la détention et la commercialisation en France par les sociétés défenderesses du sac « bourse cloutée » reproduisant les caractéristiques des motifs « Domino » constituent à l'égard de la société SONIA RYKIEL des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

Et par conséquent : - Condamner solidairement les sociétés défenderesses, avec exécution provisoire, à payer à la société SONIA RYKIEL des dommages-intérêts d'un montant provisionnel de : o À titre principal : • 800 000 euros au titre de la contrefaçon de droits d'auteur et de droits aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés ; • Ou, si par extraordinaire le tribunal de céans décidait de ne pas cumuler les bénéfices réalisés par les sociétés défenderesses et les conséquences économiques négatives subies par la société SONIA RYKIEL, 630 000 euros au titre de la contrefaçon de droits d'auteur et de droits aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés ; o A titre subsidiaire : •720 000 euros au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; - Ordonner, si par extraordinaire le Tribunal de céans décidait de ne pas cumuler les bénéfices réalisés par les sociétés défenderesses et les conséquences économiques négatives subies par la société SONIA RYKIEL, la confiscation de toutes les recettes procurées par les actes de contrefaçon de droits d'auteur commis par les sociétés défenderesses, d'un montant de 170 000 euros, ainsi que leur remise à la société SONIA RYKIEL, avec exécution provisoire ; - Ordonner aux sociétés défenderesses, avec exécution provisoire et sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de communiquer à la société SONIA RYKIEL des attestations certifiées conformes par un expert-comptable ou commissaire aux comptes concernant (i) les quantités de sacs « bourse cloutée» exportées/importées en France, (ii) les quantités de sacs « bourse cloutée» vendues en France et (iii) les bénéfices réalisés par chacune des sociétés défenderesses ; - Interdire aux sociétés défenderesses, ainsi qu'à l'ensemble de leurs filiales, établissements secondaires, succursales et usines, avec exécution provisoire et sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, de fabriquer et faire fabriquer, d'exporter et faire exporter, d'importer et faire importer et de commercialiser en France des produits reproduisant les motifs « Domino » de la société SONIA RYKIEL ; - Ordonner, sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard, la destruction de l'intégralité des stocks des produits litigieux restant en France sous contrôle d'huissier et ce, aux seuls frais des sociétés défenderesses ; - Ordonner la publication du jugement à intervenir : o dans trois (3) journaux, revues ou magazines au choix de la société SONIA RYKIEL, en France et/ou à l'étranger, et aux frais avancés des sociétés défenderesses, dans la limite de six mille (6 000) euros HT par publication ; o sur la page d'accueil du site internet https://www.zara.com/ pendant une durée ininterrompue de vingt (20) jours, aux seuls frais des sociétés défenderesses, et ce sous astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard ; - Condamner solidairement les sociétés défenderesses à verser à la société SONIA RYKIEL la somme de quinze mille (15 000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire ; - Condamner solidairement les sociétés défenderesses aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de saisie- contrefaçon, de constats d'huissier, de signification d'actes et de traduction, avec exécution provisoire ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Rejeter la demande reconventionnelle des sociétés défenderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Rejeter la demande reconventionnelle des sociétés défenderesses pour saisie et procédure abusives.

En réplique, dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2018 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, les sociétés ZARA FRANCE, TEMPE SA, FASHION RETAIL SA et INDITEX SA demandent au tribunal au visa des articles les articles L 711 -4 et L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - METTRE HORS DE CAUSE la société INDITEX SA, - DIRE ET JUGER les procès-verbaux de constat du 10 et 31 décembre 2015 nuls et de nul effet, à tout le moins dénués de force probante ; En conséquence, - ECARTER DES DEBATS les pièces de la société SONIA RYKIEL n°20,21 et 22 ; - DIRE ET JUGER la société SONIA RYKIEL irrecevable, à tout le moins mal fondée, en son action principale en contrefaçon et en son action subsidiaire en concurrence déloyale et parasitaire ; - DEBOUTER la société SONIA RYKIEL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à toutes fins qu'elles comportent ; - CONDAMNER la société SONIA RYKIEL à verser aux sociétés ZARA France, FASHION RETAIL SA, TEMPE SA et INDITEX SA la somme de 5.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour saisie et procédure abusives ; - CONDAMNER la société SONIA RYKIEL à verser aux sociétés ZARA France, FASHION RETAIL SA, TEMPE SA et INDITEX SA à chacune la somme de 7.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société SONIA RYKIEL aux entiers dépens de l'instance lesquels seront recouvrés par Maître Muriel Antoine- Lalance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2018. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.


MOTIFS

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les constats d'huissier du 10 décembre et du 31 décembre 2015 constituent des éléments de preuve de la contrefaçon alléguées et non des actes de procédure, le moyen de nullité les concernant constitue une défense au fond qui sera examinée, en tant que de besoin, avec le fond des demandes.

1) Sur la demande de mise hors de cause de la société INDITEX

La société INDITEX SA demande sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'est pas impliquée dans les actes de contrefaçon allégués, le fournisseur des produits étant la société TEMPE SA et sa seule qualité de titulaire de diverse marques ZARA ou GROUPO INDITEX ne suffit pas à démontrer sa participation à l'importation ou la commercialisation en France des produits litigieux. La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES répond que la société INDITEX est bien concernée par la présente action puisqu'elle détient la société TEMPE SA à hauteur de 50% et est la maison-mère des sociétés ZARA France et FASHION RETAIL, que cette commercialisation intervient sous les marques « Zara», « Zara Basic » et « Grupo Inditex » dont elle est titulaire de sorte qu'elle a validé ou à tout le moins eu connaissance de cette mise sur le marché, la mention du « groupe Inditex » dont la société INDITEX est la maison-mère figurant en outre sur l'étiquette cousue dans le sac litigieux.


Sur ce


La « mise hors de cause » ne correspond en soi juridiquement ni à une prétention ni à un moyen de défense. Tendant à contester la qualité du défendeur à l'action, le moyen opposé en défense s'analyse en application de l'article 12 du code de procédure civile en une fin de non-recevoir.

A ce titre, en vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant irrecevable.

Et, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société de droit espagnol INDITEX, maison-mère des sociétés ZARA-France et FASHION RETAIL, est bien titulaire des marques sous lesquelles les produits litigieux sont commercialisés en France. Cette circonstance est suffisante, à ce stade, pour justifier sa qualité de défenderesse et l'intérêt à agir de la société demanderesse à son encontre, l'imputabilité à son égard des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ayant vocation à être examinée avec l'examen du fond des demandes.

En conséquence, la demande de mise hors de cause sera rejetée.

2) Sur la recevabilité des demandes de la société SONIA RYKIEL au titre de la contrefaçon de droits d'auteur :

Faisant valoir que les créations invoquées sont insuffisamment identifiées, les sociétés ZARA France, FASHION RETAIL SA, TEMPE SA et INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL SA (INDITEX SA) contestent la titularité des droits de la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES sur celles-ci ainsi que leur originalité, les motifs étant décrits de manière succincte et purement technique, et composés d'éléments appartenant au fond commun de la mode, disposés selon un agencement banal, qui est adopté dans de nombreuses antériorités, dont l'une divulguée en 2010 par la demanderesse elle-même, relevant d'une tendance récurrente de la mode, à savoir la tendance « cloutée ».

La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES répond qu'il importe peu que l'œuvre revendiquée appartienne à un genre défini, tel que le genre « clouté », dès lors qu'elle témoigne d'une déclinaison personnelle, l'originalité des motifs invoqués, qu'elle décrit dans ses écritures, étant notamment caractérisée par le choix (forme, matière, taille, couleur), la combinaison et l'agencement d'œillets et de strass. Elle fait valoir que la notion d'antériorité n'est pas pertinente en matière de droit d'auteur et que celles produites aux débats se distinguent de manière significative des motifs qu'elle revendique.

Sur Videntification des œuvres opposées

En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant irrecevable.

Et, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Et, en application de l'article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Conformément à l'article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder, le juge ne pouvant, selon l'article 7, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

L'identification précise de chacune des œuvres revendiquées constitue un préalable nécessaire à l'examen des droits dont se prévaut la demanderesse, qui aura ensuite la charge de caractériser pour chacune d'entre elle les éléments qui établissent l'empreinte de la personnalité de l'auteur et les rendent éligibles au droit d'auteur. Cette identification préalable, nécessaire à l'établissement d'un débat contradictoire conforme à l'exigence posée par l'article 16 du code de procédure civile qui commande que le défendeur puisse connaître précisément l'objet de la protection revendiquée et, partant, les contours de l'atteinte qui lui est imputée, doit résulter clairement des conclusions du demandeur, qui seules saisissent le tribunal et déterminent l'objet du litige, conformément à l'article 4 du code de procédure civile.

En l'espèce, la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES revendique la titularité de droits d'auteur et sur des motifs à œillets et strass, dénommés « Domino 1 » et ce Domino 2 ». Le premier motif est notamment apposé sur un sac « porté croisé » en cuir noir réf. 53124152-75 ainsi que sur d'autres sacs de la même collection et des collections suivantes (notamment les sacs Domino porté épaule réf. 53124149-75 et cabas réf. 53124150-75 5 et porté épaule à franges réf. 53124159-79), la demanderesse précisant néanmoins que « de légères variations » existent selon les modèles. Le motif « Domino 2 » a été apposé sur le sac « porté épaule » réf. 53124149-66 de la collection printemps- été 2016 édité à 50 exemplaires.

Pour le motif « Domino 1 », la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES expose qu'il est caractérisé par la présence de 10 rangées d'œillets et strass posés de façon à former des rayures horizontales se décomposant comme suit (de haut en bas) : - 1 rangée de petits œillets ronds en métal doré ; - 1 rangée de petits strass bleus, octogonaux à face plate et bordés d'un cercle de métal doré ; - 1 rangée de petits œillets ronds en métal doré ; - 2 rangées de gros œillets ronds en métal argenté ; - 1 rangée de gros strass rouge foncé (en apparence noirs), octogonaux à face plate et bordés d'un cercle de métal doré ; - 1 rangée de petits strass rouge foncé (en apparence noirs), octogonaux à face plate et bordés d'un cercle de métal doré ; - 1 rangée de petits œillets ronds en métal doré ; - 2 rangées de gros œillets ronds en métal argenté.

Elle produit aux débats, pour le représenter le sac Domino porté croisé réf. 53124152-75 en cuir noir issus de la collection printemps-été 2015 et indique qu'il a fait l'objet d'une première divulgation lors du défilé du 29 septembre 2014. La description livrée, conforme au motif apposé sur le sac produit aux débats en original, permet une identification suffisante de l’œuvre revendiquée, caractérisée par un nombre précis de rangées (10), une alternance d'œillets et de strass de tailles et de couleur particulière, telles qu'apposées sur le sac « porté croisé » réf. 53124152-75 en cuir noir. Cette combinaison précise des éléments composant le motif « Domino 1 » étant la seule décrite dans les écritures de la demanderesse, elle sera prise en compte par le tribunal pour l'appréciation tant de l'originalité de l'œuvre revendiquée que de la matérialité de la contrefaçon alléguée, à l'exclusion des motifs apposés sur les sacs Domino porté épaule réf. 53124149-75 et cabas réf. 53124150-75 5 et porté épaule à franges réf. 53124159-79, lesquels présentent selon la demanderesse de « légères variations (par exemple, une rangée en plus et/ou en moins selon la taille et la forme du sac) », non précisées, ce qui rend impossible leur identification précise.

Le motif « Domino 2 » est également composé de 10 rangées d'œillets et strass posés de façon à former des rayures horizontales se décomposant comme suit (de haut en bas) : - 1 rangée de petits œillets ronds en métal argenté ; - 1 rangée de petits strass rouge foncé (en apparence noirs), octogonaux à face plate et bordés d'un cercle de métal argenté ; - 1 rangée de petits œillets ronds en métal argenté ; - 3 rangées de gros œillets ronds en métal argenté ; - 1 rangée de gros strass rouge foncé (en apparence noirs), octogonaux à face plate et bordés d'un cercle de métal argenté ; - 1 rangée de petits strass rouge foncé (en apparence noirs), octogonaux à face plate et bordés d'un cercle de métal argenté ; - 2 rangées de gros œillets ronds en métal argenté.

La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES produit aux débats, pour le représenter le sac Domino « porté épaule » réf. 53124149-66 en cuir noir issu de la collection printemps-été 2016 qui aurait fait l'objet d'une première divulgation le 27 juin 2015 lors de sa présentation en « showroom de vente aux professionnels ». La description livrée, appuyée par la production du sac Domino porté épaule réf. 53124149-66 auquel il sera exclusivement référé pour l'appréciation tant de l'originalité de l'œuvre revendiquée que de la matérialité de la contrefaçon alléguée, est suffisante pour permettre l'identification de l'œuvre en cause.

Sur la titularité des droits

La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES revendique le bénéfice de la présomption de titularité des personnes morales et affirme qu'elle rapporte la preuve de la commercialisation non équivoque sous son nom de produits revêtus des motifs invoqués. Pour « Domino 1 », elle précise que les sacs à main présentant ce motif ont été présentés lors du défilé du 29 septembre 2014 qui a eu lieu pendant la Fashion Week Paris 2015 dans la boutique de SONIA RYKIEL située boulevard Saint Germain à Paris et lors des ventes aux professionnels en showroom du 30 septembre au 6 octobre 2014. Les premières factures émanant de la société SONIA RYKIEL à destination de distributeurs concernant ces sacs à main datent du 18 mars 2015 pour le marché français, pour des commandes reçues dès le 2 octobre 2014. Pour « Domino 2 », elle indique que le sac à main « porté épaule » revêtu de ce motif a été créé par SONIA RYKIEL en avril 2015 en édition limitée et a été présenté aux professionnels en showroom à Paris du 27 juin au 3 juillet 2015. Les premiers bons de commande concernant ce sac à main datent du 28 juin 2015 pour le marché français Elle ajoute qu'elle produit également un constat d'huissier du 14 mai 2018 portant sur l'ouverture d'enveloppes scellées et envoyées par voie recommandée établissant l'existence des motifs invoqués et leur conférant date certaine. Elle revendique à titre subsidiaire la qualification d'œuvre collective pour ces motifs.

Les sociétés défenderesses soutiennent que les documents communiqués ne permettent pas d'identifier et de distinguer les deux motifs revendiqués et par conséquent de justifier de leur exploitation à une date précise.


Sur ce


Si seule une personne physique peut avoir la qualité d'auteur et bénéficier de la présomption, qui porte sur la qualité d'auteur et non sur la titularité des droits, prévue par l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée être titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de revendication du ou des auteurs. Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'œuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'œuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique. A défaut, il lui incombe de démontrer les circonstances de fait et de droit qui la fonde à agir en contrefaçon.

La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES revendique des droits d'auteur sur les motifs « Domino 1 » et « Domino2 » respectivement apposés sur le sac « porté croisé » en cuir noir réf. 53124152-75 de la collection printemps-été 2015 et sur le sac « porté épaule » réf. 53124149-66 de la collection printemps-été 2016.

Elle produit notamment un procès-verbal de constat du 14 mai 2018 (pièce 61) portant sur l'ouverture des éléments suivants: • une enveloppe scellée en date du 9 octobre 2014 contenant un catalogue de vente aux professionnels relatif à la collection printemps/été 2015, une enveloppe scellée en date du 17 mars 2015 contenant un catalogue de vente aux professionnels concernant la collection automne/hiver 2015 et une enveloppe scellée en date du 31 juillet 2015 contenant un catalogue de vente aux professionnels relatif à la pré-collection printemps/été 2016. Les catalogues concernés contiennent uniquement des croquis de sacs, en noir et blanc, qui ne permettent pas de distinguer les caractéristiques des motifs dont ils sont revêtus et de prouver que ces motifs sont identiques à ceux revendiqués. Ils ne sont d'aucune utilité pour établir la titularité des droits de la demanderesse sur ces derniers. • une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2014 contenant des croquis qui souffrent des mêmes carences ainsi que des photographies de différents sacs contenus dans des pochettes portant la mention « Sonia Rykiel PARIS SHOW SS 15 ». La photographie figurant en page 25 est suffisamment nette pour distinguer que les caractéristiques du motif dont il est revêtu sont identiques à celles du motif apposé sur le sac porté croisé ref.53124152- 75 produit aux débats, la référence étant de plus mentionnée sous le croquis correspondant. Ces éléments sont suffisants pour prouver l'existence du motif « Domino 1 » au 20 novembre 2014.

De plus, pour le motif « Domino 1 », la référence « 15E- 53124152-75 » est également visible sur l'étiquette cousue à l'intérieur du sac « porté-croisé » produit aux débats en original. Il est par ailleurs démontré, par la production des factures en pièce 28, que le sac revêtu de ce motif est commercialisé par la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES sous son nom et de manière non-équivoque depuis le 18 mars 2015. L'existence et la date du défilé de présentation de la collection printemps-été 2015, au cours duquel ce sac a été pour la première fois divulgué au public en France, sont avérés tant par les articles de presse relatifs à ce défilé (pièce 26) que par la mention de cet événement et de sa date dans le catalogue précité qui comporte des photographies permettant d'identifier suffisamment le produit en cause et les caractéristiques de son motif. La date du 29 septembre 2014 sera retenue comme étant celle de la première divulgation de la création opposée.

Pour le motif « Domino 2 », la référence 53124149-66 est également visible sur l'étiquette attachée au sac produit en original, ainsi que sur le catalogue de présentation au public de la collection printemps-été 2016 qui comporte des photographies permettant d'identifier clairement le sac et le motif opposé (pièce 38), ce qui suffit à faire le lien entre celui-ci et la référence figurant sur les factures en pièce 29. Il est ainsi suffisamment établi que la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES commercialise de manière non équivoque, sous son nom, ce sac revêtu du motif en cause, depuis le 28 juin 2015, date des premières factures visant cette référence. Cette date sera retenue comme étant celle de première divulgation de ce motif « Domino 2 ».

En conséquence, la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES peut prétendre au bénéfice de la présomption de titularité à l'égard des motifs « Domino1 » et « Domino2 ». Il n'y adone pas lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré de la qualification d'œuvre collective de ces motifs.

Sur l'originalité des motifs « Domino 1 » et « Domino 2 »

En application de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. Et, en application de l'article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Dans ce cadre, si la protection d'une œuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et n'est pas la banale reprise d'un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue. En effet, seul l'auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d'identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l'article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l'atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l'absence d'originalité.

A cet égard, si une combinaison d'éléments connus ou naturels n'est pas a priori exclue de la protection du droit d'auteur, encore faut-il que la description qui en est faite soit suffisamment précise pour limiter le monopole demandé à une combinaison déterminée opposable à tous sans l'étendre à un genre insusceptible d'appropriation.

Et, les notions de nouveauté et d'originalité sont distinctes, la seconde présupposant certes objectivement la première mais y ajoutant une dimension subjective résidant dans l'incarnation formelle de choix exprimant une personnalité.

Il a été vu que les motifs « Domino 1 » et « Domino 2 » revendiqués par la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES sont suffisamment identifiés par la description livrée qui correspond aux motifs apposés sur les sacs « porté croisé » réf. 53124152-75 de la collection printemps-été 2015 et « porté épaule » réf. 53124149-66 de la collection printemps-été 2016 produits aux débats. Ces motifs sont tous deux constitués de 10 rangées d'œillets et de strass agencés de manière à former des rayures horizontales

, La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES explicite l'originalité de la combinaison des caractéristiques qu'elle revendique de la manière suivante : « La combinaison inédite et l'agencement particulier de ces éléments, ainsi que le choix de leur matière, de leur forme, de leur taille et de leur couleur, confèrent aux motifs « Domino », [...] une physionomie propre qui les distingue des autres motifs du même genre, révèle un effort créatif et traduit un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de leurs auteurs, peu important que certaines éléments, pris séparément, puissent appartenir au fond commun de l'univers de la maroquinerie et/ou soient disponibles en vente libre auprès de fournisseurs dédiés à la fourniture d'articles de mercerie ».

Elle ajoute que la directrice artistique de la société SONIA RYKIEL a voulu, ce faisant, « revisiter les codes » de la société en « renou[ant] avec les célèbres rayures multico et renouvelant] les matières », ce renouvellement se traduisant notamment par «l'incrustation d'œillets et de strass, tout en rondeur, posés de façon artisanale, comme des rayures, offrant une version « rock rykielienne » du mythique sac Domino, chic et moderne ».

Elle explique également que «L'utilisation d'œillets et de strass crée par ailleurs différents contrastes, notamment : (i) un contraste entre les différentes matières composant les motifs « Domino », à savoir l'opposition entre la matière métallique et froide des œillets d'une part, et la matière clinquante et chaude des strass d'autre part, (ii) un contraste entre les couleurs, à savoir l'opposition entre des couleurs froides (bleu, argenté) et des couleurs chaudes (rouge, doré), (ii) un contraste entre le vide et le plein, à savoir l'opposition entre les œillets troués laissant transparaître la doublure, créant une impression de transparence, d'une part, et les strass pleins et bombés réfléchissant la lumière, créant une impression de scintillement, d'autre part. L'alternance, la taille, l'espacement et les couleurs des œillets et des strass permettent en outre de créer une structure linéaire en apparence simple, des rayures qui ne sont pas sans rappeler les célèbres rayures « multico » de la société SONIA RYKIEL, en réalité composée d'éléments très variés révélant une certaine complexité, un effet de profusion et une surcharge visuelle ».

Ainsi, l'originalité des motifs « Domino » invoqués, réside, selon elle, dans l'effet de contraste recherché par ses créateurs entre les matières et les couleurs des strass et des œillets et dans leur disposition en ligne tendant à rappeler les rayures emblématiques de la société SONIA RYKIEL.

Si la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES explicite ainsi les raisons qui auraient présidé à ses choix, ses explications sont bien trop générales pour permettre une protection au titre du droit d'auteur des motifs invoqués dans leur agencement particulier. En effet, ses explications concernent indifféremment les deux motifs « Domino 1 » et « Domino 2 », alors même que ceux-ci ne présentent pas la même alternance d'œillets et de strass ni les mêmes couleurs. Les choix exposés sont ainsi susceptibles de s'appliquer à tout motif composé d'œillets et de strass quels que soient leur taille, leur forme, leur couleur et leur rythme, dès lors qu' ils sont disposés en ligne, en témoignent d'ailleurs les développements de la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES relatifs aux « légères variations », non précisées, que les motifs « Domino » sont susceptibles de présenter selon les modèles et les collections. Or, les œillets et les strass composant les motifs sont des articles de mercerie banals, couramment utilisés pour décorer des vêtements et des accessoires appartenant au genre « clouté ». Et leur disposition en ligne est tout aussi habituelle, en témoignent les exemples de produits antérieurs appartenant à ce genre communiqués en défense. Ainsi en livrant une explicitation large et générale du parti- pris esthétique opéré par l'auteur des motifs « Domino 1 » et « Domino2 », sans lien avec les caractéristiques précises de ces motifs^ la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODELES tend, en réalité à obtenir la protection d'un genre par définition insusceptible d'appropriation au titre du droit d'auteur. Le fait de varier les couleurs des œillets ou des strass, de modifier le nombre de lignes ou l'alternance des deux matériaux est au demeurant largement insuffisant pour exprimer une personnalité quelconque et conférer aux œuvres en débat un caractère original.

En conséquence, les motifs « Domino 1 » et « Domino 2 » ne sont pas originaux et sont insusceptibles de protection par le droit d'auteur : les demandes la société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODÈLES au titre de la contrefaçon de ses droits d'auteur sont intégralement irrecevables pour défaut de qualité à agir conformément aux articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile.

3) Sur la recevabilité des demandes sur le fondement du droit des dessins et modèles non enregistrés

Les sociétés ZARA France, FASHION RETAIL SA, TEMPE SA et INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL SA (INDITEX SA) contestent la recevabilité des demandes au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés en exposant que la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES ne justifie pas de la divulgation de ceux-ci au sein de l'Union européenne et qu'en tout état de cause, ces derniers ne sont pas susceptibles de bénéficier d'une telle protection faute d'être nouveaux et de présenter un caractère individuel, notamment au regard d'un sac SONIA RYKIEL divulgué en 2010.

En réponse, la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES rappelle que les motifs « Domino 1 » et « Domino 2 » ont été divulgués au public respectivement les 29 septembre 2014 et 27 juin 2015, soit moins de trois ans avant les faits argués de contrefaçon. Elle soutient que les défenderesses ne produisent aucune antériorité destructrice de nouveauté. Définissant l'utilisateur averti comme l'acheteuse d'accessoires de modes en général et de sacs à main en particulier, dotée d'une vigilance particulière et attentive aux détails compte tenu du haut degré de liberté dont jouissent les créateurs de sacs à main, elle considère que le sac Sonia Rykiel de 2010, qui n'est pas composé d'œillets et de strass mais de clous, produit sur l'utilisateur averti une impression visuelle distincte de ceux des motifs Domino qui présentent donc bien un caractère individuel.


Sur ce


Sur la titularité des droits

Conformément à l'article l§2a du Règlement (CE) No 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est protégé: en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré, s'il est divulgué au public selon les modalités prévues par ce texte.

En application de l'article 11 « durée de la protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré du Règlement, un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté. Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s'il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu'il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret.

Il est désormais acquis que le motif « Domino 1 » a été présenté au public à l'occasion du défilé de présentation de la collection Sonia- Rykiel printemps-été 2015 qui s'est tenu le 29 septembre 2014 à Paris et au cours duquel le sac « porté-croisé 15E-53124152-75 » qui l'incorpore a été présenté. Cette divulgation sur le territoire de la Communauté pouvait être raisonnablement connue des défenderesses qui interviennent également sur le même marché de la mode. Ainsi sa divulgation est-elle démontrée.

Il est de même établi que le sac référence 53124149-66 qui incorpore le motif « Domino 2 » a été commercialisé Ie28juin2015 sur le territoire français. Cette utilisation dans le commerce sur le territoire de la Communauté, qui pouvait aussi être raisonnablement connue des défenderesses, vaut divulgation au public de ce modèle. Les sociétés défenderesses ne contestant pas le respect du délai de 3 ans prévu par l'article 11 du Règlement qui est acquis au regard de la date des faits visés et de l'assignation, sa fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur le caractère nouveau et individuel des modèles

Conformément à l'article 4 « Conditions de protection » du Règlement, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel. A cet égard, en vertu de l'article 5 « Nouveauté »:

1. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public: a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois; b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité. 2. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Et, aux termes de l'article 6 « Caractère individuel » du Règlement : 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public: a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois; b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité. 2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle.

En outre, conformément l'article 85§2 du Règlement « Présomption de validité — Défense au fond », dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel. Le défendeur peut, toutefois, en contester la validité par voie d'exception ou par une demande reconventionnelle en nullité.

Ainsi, la nouveauté d'un modèle, notion distincte de l'originalité qui est indifférente à sa validité, est objective. Elle s'apprécie par comparaison globale entre le modèle tel qu'il est déposé et le modèle antérieurement divulgué qui est opposé, tous deux pris dans leur ensemble constitué par la combinaison de leurs éléments caractéristiques, et non par l'examen de chacun des éléments qui les composent pris isolément. Seule l'identité entre le modèle et la création divulguée, qui découle de l'absence de différences ou de l'existence de différences insignifiantes révélées par cet examen global, est destructrice de nouveauté, la similitude des modèles ne l'excluant en revanche pas.

Dans son arrêt Karen Millen Fashions Ltd c. Dunnes Stores et Dunnes Stores (Limerick) Ltd rendu le 19 juin 2014, la CJUE a dit pour droit que l'article 85§2 du Règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n'est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l'article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ce dessin ou modèle présente un tel caractère, c'est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère.

Par ailleurs, dans cette décision, elle disait également pour droit que l'article 6 du Règlement doit être interprété en ce sens que, pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement. Elle précisait par ailleurs, rappelant ses décisions PepsiCo c. Grupo Promer Mon Graphicet Neuman e.a. c. José Manuel Baena Grupo, que l'appréciation du caractère individuel pouvait se fonder sur le souvenir imparfait de l'impression globale produite par les dessins ou modèles opposés sur l'utilisateur averti qui ne procédait pas à une comparaison directe.

La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES se dispense de définir les caractéristiques qui confèrent à ses motifs un caractère individuel. Ces dernières seront considérées identiques à celles décrites au titre de l'originalité, notion pourtant distincte de celle de caractère individuel qui dépend de de la définition préalable de l'utilisateur averti, lequel n'est pas le même pour un motif que pour un sac qui l'incorpore : dans le premier cas, il sera un fabricant qui sera particulièrement attentif aux détails et connaisseur de l'art antérieur, dans le second, il sera un acheteur d'articles de maroquinerie moins informé et moins vigilant malgré le niveau de gamme et le prix des articles vendus par la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES. Pour autant, les motifs opposés étant systématiquement incorporés dans un sac, il sera ici l'acheteur final de ces produits.

La date de divulgation des antériorités opposées par les défenderesses (pièces 2 à 6) n'est pas contestée par la société SONIA RYKIEL CREATION ET DIFFUSION DE MODÈLES. Elles consistent toutes en des sacs ou des chaussures présentant un motif composé de divers rivets, œillets et clous argentés et dorés de tailles différentes, disposés en ligne.

Aucune ne présentant un motif identique dans sa composition aux motifs « Domino 1 » et « Domino2 », les différences existantes allant au-delà de détails insignifiants, elles ne sont pas destructrices de nouveauté, ce qui n'est d'ailleurs pas formellement contesté en défense.

Quant au caractère individuel des modèles invoqués, son appréciation sera d'autant plus stricte que la liberté de création des créateurs d'articles de maroquinerie en général et de sacs en particulier est grande.

Les défenderesses invoquent en particulier leurs pièces 4 et 4 bis qui montrent une photographie d'un sac SONIA RYKIEL divulgué en 2010, caractérisé par une succession de lignes horizontales, composée de rivets en métal doré et argenté de différentes tailles. S'il est acquis que le motif de ce sac ne comporte pas d'œillets ni de strass mais des rivets ou des clous, l'impression visuelle que produisent ces éléments décoratifs est très similaires à celle des œillets et des strass. Et leur disposition en ligne ainsi que l'alternance des lignes composées de clous de tailles différentes, dans des couleur d'apparence identique à celles utilisées dans les motifs « Domino » , suscitera chez l'utilisateur averti, qui sera essentiellement attentif à la forme du sac et gardera surtout en mémoire l'aspect « clouté » du motif, les coloris argentés et dorés de celui-ci et la disposition en ligne des éléments qui le composent, la même impression visuelle d'ensemble que celle créée par les motifs « Domino 1 » et « Domino 2 » qui sont dès lors dépourvus de caractère individuel.

Au demeurant, et alors que la demanderesse reconnaît elle- même dans ses écritures que « les différences entre le motif» Domino 1 » du sac porté croisé réf. 53124152-75 introduit lors de la collection printemps/été 2015 et le motif» Domino 2 » du sac porté épaule réf. 53124149-66 introduit lors de la pré-collection printemps/été 2016 sont imperceptibles, de sorte que les caractéristiques originales et l'impression visuelle globale créée par les motifs « Domino » sont identiques » , elle ne peut à tout le moins prétendre à la protection du motif « Domino 2 » par le droit des dessins et modèles non enregistrés, faute de nouveauté de celui-ci par rapport au motif « Domino 1 ».

En conséquence, les motifs "Domino 1" et " Domino2" ne peuvent être protégés au titre du droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés et les demandes de la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES sur ce fondement sont intégralement irrecevables.

4) Sur la demande subsidiaire au titre de la concurrence déloyale

La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES soutient à titre subsidiaire que la commercialisation par les défenderesses du sac « bourse clouté » qui reproduit les caractéristiques des motifs « Domino », est de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public qui peut être amené à croire à l'existence d'un partenariat entre Zara et Sonia Rykiel, d'autant que la forme du sac « bourse cloutée » est banale. Elle souligne que ces ressemblances ne sauraient être fortuites compte tenu de la large médiatisation des motifs « Domino » et que la qualité médiocre et le vil prix des produits Zara aggravent son préjudice. Elle ajoute que ces agissements sont également constitutifs de de parasitisme, les sociétés défenderesses ayant entendu, profité sans bourse délier des investissements de création, de promotion et de commercialisation des sacs comportant les motifs « Domino ». Les défenderesses contestent l'ensemble de ces griefs en soulignant que cette demande s'apparente à une véritable action de repli. Elles rappellent qu'en l'absence de droits privatifs, le fait de commercialiser un produit qui constitue l'imitation ou la reproduction d'un autre n'est pas fautif mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence. Elles excluent tout risque de confusion dès lors que les parties exercent leurs activités respectives sur des segments de marché aux antipodes, que des différences importantes existent entre les motifs de part et d'autre, que le motif décorant le sac litigieux est banal, que les formes des sacs sont distinctes et que le sac litigieux est identifié comme étant de marque Zara. Elles ajoutent que la moindre qualité du sac litigieux, laquelle est en adéquation avec le segment du marché sur lequel elles opèrent, ne saurait constituer une faute, pas plus que son prix qui peut être fixé librement. Elles font enfin valoir que le public ne peut croire à un partenariat entre les sociétés, faute de toute indication en ce sens. Elles relèvent enfin que les investissements dont se prévaut la demanderesse ne sont pas dédiés aux seuls motifs « Domino » mais à l'ensemble de la collection printemps-été 2015 et que, faute de notoriété de ces motifs, il ne peut leur être reproché d'acte de parasitisme.


Sur ce


En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme, qui s'apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d'un savoir-faire ou d'un travail intellectuel d'autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.

Les éléments dont la reprise ou l'imitation est invoquée par la demanderesse ne sont l'objet d'aucun droit privatif à son bénéfice : dans un contexte de libre concurrence, ils sont libres de droit et peuvent être utilisés dans le commerce sans entrave sauf faute démontrée générant un risque de confusion ou captation indue d'investissements prouvée.

L'offre en vente et la commercialisation en France du sac « bourse cloutée » par les sociétés ZARA FRANCE et FASHION RETAIL est avérée par les procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 18 février 2016 (pièce 15 et 25) et le constat internet du 12 janvier 2016 (pièce 12) dont la validité n'est pas contestée, cette dernière pièce reproduisant de nombreuses photographies du sac litigieux. Ces éléments étant suffisants pour apprécier l'existence des actes de concurrence déloyale allégués, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de nullité des constats d'achat des 10 décembre et 31 décembre 2015.

Les sociétés ZARA France, FASHION RETAIL et la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES commercialisent en France des articles de mode. A ce titre, elles doivent être considérées comme étant en concurrence sur ce marché, quand bien même elles n'exercent pas sur le même segment, la demanderesse commercialisant des articles de luxe quand les défenderesses se situent sur un segment de moyenne gamme. Rien n'empêche en effet l'acheteuse occasionnelle de produits SONIA RYKIEL de s'approvisionner auprès d'enseignes de gamme inférieure.

La comparaison des représentations du sac « bourse clouté » Zara avec les motifs « Domino 1 » et « Domino2 » de la demanderesse exclut d'emblée tout risque de confusion auprès de la clientèle : si le sac litigieux comporte sur une face des rangées d'œillets métalliques et de strass, l'alternance de ces matériaux, leur taille et leur couleur ne sont pas identiques à ceux composant les motifs « Domino », la forme du sac est par ailleurs sans rapport avec ceux sur lesquels les motifs en cause sont apposés et les sacs litigieux sont exclusivement vendus sous la marque ZARA, de sorte que la clientèle ne peut croire à un quelconque partenariat avec les sociétés défenderesses. Il a de plus démontré, par la multiplicité des sacs comportant des strass, des œillets, des clous ou des rivets disposés en ligne opposés en défense à titre d'antériorités, que les motifs « Domino » en débat ne se démarquent pas des motifs appartenant au genre « clouté », dont ils constituent des déclinaisons banales. Dès lors, leur ressemblance avec le motif apposé sur le sac Zara n'est pas imputable à une faute des défenderesses, mais à l'utilisation loyale, dans le cadre de l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie, par deux concurrents, des codes et du fonds commun de ce type de produits.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché aux défenderesses d'avoir profité des investissements exposés par la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES pour promouvoir les sacs revêtus des motifs « Domino », étant en plus relevé que les pièces qu'elle produit aux débats pour en justifier ne concernent pas spécifiquement ces motifs mais l'ensemble de la collection printemps-été 2015 et qu'il n'est pas démontré que les motifs seuls, indépendamment des produits qu'ils décorent, constituent une valeur économique individualisée et protégeable en tant que tel. Quant à la pratique des prix inférieur, soulignée en demande, elle n'est en rien critiquable au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, pas plus que la moindre qualité du sac Zara qui, comme le remarquent les défenderesses, est en adéquation avec son prix de vente et sa gamme.

Les demandes subsidiaires au titre de la concurrence déloyale et parasitaire seront en conséquence rejetées.

5) Sur la procédure abusive

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol.

, La société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits et les sociétés ZARA France, FASHION RETAIL SA, TEMPE SA et INDITEX SA ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui causé par la nécessité de se défendre en justice qui est intégralement réparé par l'allocation d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. Leur demande reconventionnelle sera en conséquence rejetée.

6) Sur les demandes accessoires

Succombant au litige, la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODELES, dont la demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée, sera condamnée à payer à chacune des sociétés défenderesses la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au vu de la solution du litige, l'exécution provisoire du jugement n'apparaît pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS



Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition par le greffe le jour du délibéré,

Rejette la demande de mise hors de cause de la société INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL SA (INDITEX SA) ;

Déclare irrecevable l'intégralité des demandes de la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES tant au titre de la contrefaçon de droits d'auteur qu'à celui de la contrefaçon de droits des dessins et modèles communautaires non enregistrés ;

Rejette la demande subsidiaire de la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;

Rejette la demande reconventionnelle des sociétés ZARA France, FASHION RETAIL SA, TEMPE SA et INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL SA (INDITEX SA) au titre de la procédure abusive ;

Rejette la demande de la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES à payer aux sociétés ZARA France, FASHION RETAIL SA, TEMPE SA et INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL SA (INDITEX SA) la somme de QUATRE MILLE euros (4 000 €) chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société SONIA RYKIEL CRÉATION ET DIFFUSION DE MODÈLES à supporter les entiers dépens de l'instance lesquels seront recouvrés par Maître Muriel Antoine- Lalance dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Le Greffier, Le Président