Conseil d'État, 7 novembre 1980, 15888

Portée importante
Mots clés
actes legislatifs et administratifs • validite des actes administratifs • forme • procedure consultative • composition de l'organisme consulte • décision mettant fin aux fonctions d'un assistant de médecine et de chirurgie • consultation préalable de la commission médicale consultative • irrégularité • sante publique • etablissements publics d'hospitalisation • personnel medical, paramedical et pharmaceutique • assistants de médecine et de chirurgie • décision mettant fin aux fonctions • garanties • composition de la commission • illégalité

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    15888
  • Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
  • Dispositif : Annulation totale
  • Publication : Mentionné aux tables du recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Arrêté préfectoral 1976-02-11 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation
    • Décret 1970-03-11
    • Décret 1973-03-16
    • Décret 61-946 1961-08-24
    • Décret 72-1079 1972-12-06 art. 24
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007669807
  • Rapporteur : M. Thiriez
  • Rapporteur public :
    M. Bacquet
  • Président : M. Ducoux
Voir plus

Résumé

Résumé généré
Résumé de la juridiction
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la requete

, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 janvier 1979, presentee pour le dr. X... Daniele demeurant ... , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 annule le jugement du 28 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejete sa demande dirigee contre l'arrete en date du 11 fevrier 1976 par lequel le prefet du bas-rhin a mis fin a ses fonctions d'assistant a plein temps au centre hospitalier de wissembourg ; 2 annule pour exces de pouvoir cette decision ; Vu le decret n 61-946 du 24 aout 1961 modifie ; vu le decret n 72-1079 du 6 decembre 1972 ; vu le decret n 74-393 du 3 mai 1974 modifie ; vu le decret n 75-1152 du 9 decembre 1975 ; vu le decret n 78-257 du 8 mars 1978 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : considerant qu'aux termes de l'article 24 du decret n 72-1079 du 6 decembre 1972 relatif a la commission medicale consultative des etablissements d'hospitalisation publics, "l'examen des questions individuelles relatives au recrutement et a la carriere des personnels, auquel procede la commission en vertu des dispositions en vigueur, s'effectue hors la presence... Des representants du personnel place hors de l'application de l'ordonnance du 30 decembre 1958, des pharmaciens et des odontologistes pour les personnels appartenant au corps medical hospitalo-universitaire ou hospitalier, chefs de service ou non chefs de service" ; qu'il resulte de cette disposition que, lorsque la commission medicale consultative est appelee a donner son avis sur le renouvellement dans leurs fonctions des assistants de medecine ou de chirurgie, tels qu'ils etaient regis a la date de la decision attaquee par le decret du 24 aout 1961 modifie par le decret du 11 mars 1970 et par le decret du 16 mars 1973, relatif au statut des praticiens exercant a plein temps dans les hopitaux publics, cette commission ne peut regulierement deliberer qu'hors la presence des representants des pharmaciens ; Considerant que la decision en date du 11 fevrier 1976, par laquelle le prefet du bas-rhin a mis fin aux fonctions d'assistant de pediatrie exercees par la requerante au centre hospitalier de wissembourg, est intervenue au vu de l'avis emis, le 19 decembre 1975, par la commission medicale consultative de cet etablissement ; qu'il ressort des pieces du dossier que, contrairement aux prescriptions de l'article 24 precite du decret du 6 decembre 1972, le representant des pharmaciens siegeait a la seance de la commission medicale consultative et a pris part au vote ; que, des lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher si, comme le pretend l'administration, la presence du representant des pharmaciens a pu rester sans influence sur le sens de l'avis emis par la commission, la decision du 11 fevrier 1976 est intervenue a la suite d'une procedure irreguliere ; qu'ainsi, mlle x... Est fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque en date du 28 novembre 1978, le tribunal administratif de strasbourg a rejete sa demande tendant a l'annulation de cette decision ;

Decide :

article 1er - le jugement du tribunal administratif de strasbourg en date du 28 novembre 1978, ensemble la decision du prefet du bas-rhin en date du 11 fevrier 1976, sont annules. Article 2 - la presente decision sera notifiee a mlle x..., au centre hospitalier de wissembourg et au ministre de la sante et de la securite sociale.