Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre, 7 décembre 2006, 02MA01479

Mots clés
requête • rapport • siège • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    02MA01479
  • Type de recours : Autres
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000018001314
  • Rapporteur : Mme Sylvie BADER-KOZA
  • Rapporteur public :
    M. DUBOIS
  • Président : M. DARRIEUTORT
  • Avocat(s) : PATRICK SAUVAIRE JOSEPHINE SAUVAIRE LINARES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 29 juillet 2002, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant ... Me Joséphine Sauvaire-linares ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9706636 / 9706637 en date du 27 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à leur charge pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993 ; 2°) de les décharger des dites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des dits droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le mémoire, présenté le 28 janvier 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le mémoire, présenté le 19 mai 2004, pour M. et Mme X, par Me Sauvaire-Linares, qui maintiennent les conclusions de la requête ; Ils ajoutent que les dispositions de l'article 25 II B de la loi rectificative pour 1999 se heurte aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'instance contentieuse était en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2006, - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de Me Patrick Sauvaire, pour M. X ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'

aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que la garantie liée à l'existence du débat oral et contradictoire implique la présence physique du vérificateur au siège de l'entreprise ou chez le contribuable de façon à ce que s'instaure avec ce dernier un dialogue avant toute prise de position par écrit de l'administration ; Considérant que M. X, qui exploitait à titre individuel une pizzeria à l'enseigne « Les Augustins » à Aix-en-Provence, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 septembre 1990, 1991 et 1992 en matière d'impôt sur le revenu et sur la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1992 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que pour justifier qu'il a été privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire, M. X fait valoir que la notification de redressements du 16 décembre 1993 relative à l'impôt sur le revenu des années 1990, 1991 et 1992 et à la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1992, n'a été précédée que d'une seule entrevue avec la vérificatrice le 13 décembre 1993, soit trois jours avant la dite notification et que seuls des agents de la brigade de recherche ont procédé à des relevés dans l'entreprise, lesquels ont été exploités dans les locaux de l'administration ; que si l'administration expose que les opérations de vérification se sont déroulées au sein de l'entreprise de M. X, en sa présence et celle de son expert-comptable, qu'elles ont duré plusieurs mois et que la vérificatrice a eu l'occasion de se rendre sur place à différentes reprises, elle n'apporte aucun élément de nature à confirmer la présence sur place de la vérificatrice et les entretiens qu'elle aurait ainsi accordés au contribuable ; qu'aucune pièce du dossier ne fait état de telles visites à l'exception d'un courrier en date du 6 décembre 1993 par lequel la vérificatrice a informé M. X de sa dernière intervention sur place le 13 décembre 1993 ; qu'ainsi, compte tenu de ces éléments, l'administration n'a pas mis M. X en mesure d'engager avec la vérificatrice un débat oral et contradictoire ; qu'eu égard à cette irrégularité de procédure, M. et Mme X sont fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties et la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à leur charge pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993 ; Considérant, par ailleurs, qu'il résulte de l'instruction que c'est au seul vu des constatations opérées au cours de cette vérification que l'administration a également, à la suite d'un contrôle sur pièces, redressé les bénéfices industriels et commerciaux de M. X au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1993 et procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993 ; que, dès lors, eu égard aux vices qui entachent la vérification de comptabilité, et alors même que le contrôle sur pièces des déclarations ne s'accompagne pas des garanties accordées en matière de vérification de comptabilité, M. et Mme X sont également fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'exercice clos en 1993 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 mai 2002 et la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à leur charge pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993 ;

DECIDE :

Article 1 : Le jugement n° 9706636 / 9706637 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 mai 2002 est annulé. Article 2 : M. et Mme X sont déchargés d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à leur charge pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée à Me Sauvaire-Linares et à la direction du contrôle fiscal sud-est. ………………………………………………………………………………………………….. N° 02MA01479 2