Cour de cassation, Première chambre civile, 20 février 2001, 99-13.514

Mots clés
société • syndicat • pourvoi • siège • rapport • contrat • préjudice • réparation • amende • désistement • pouvoir • propriété • référé • service • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 février 2001
Cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B)
28 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-13.514
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), 28 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007423081
  • Identifiant Judilibre :613723b4cd5801467740d230
  • Rapporteur : M. Bargue
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la compagnie CFA française d'ascenseurs Schunt Elevator, dont le siège est ..., Eragny, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires Echat 8 les Gémeaux Créteil, pris en la personne de son syndic Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 3 / de la société Gerer, dont le siège est ..., 4 / de la société Schindler, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie CFA française d'ascenseurs Schunt Elevator, de Me Hemery, avocat du Syndicat des copropriétaires Echat 8 les Gémeaux Créteil, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Schindler, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie CFA du désistement de son pourvoi formé contre la société Gerer ; Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, à usage de bureaux, Echat 8 les Gémeaux à Créteil a décidé, en 1990, la modernisation des ascenseurs et en a confié la réalisation à la société CFA qui assurait la maintenance des appareils depuis 1980 ; qu'à la suite de nombreuses pannes survenues postérieurement aux travaux de modernisation, le contrat de maintenance de la société CFA a été résilié en 1992 ; que la maintenance a été attribuée à la société Schindler après établissement d'un état des lieux par le CEP, bureau de contrôle indépendant qui a émis des réserves ; que des désordres ayant continué à se manifester, la société Schindler, estimant ne pas disposer de l'intégralité de la documentation technique et ne pouvoir, dans ces conditions, assurer sa mission, a fait dresser un rapport par Mme X..., expert, qui a confirmé l'absence des documents essentiels en machinerie ; que la copropriété ayant refusé les travaux jugés nécessaires par la société Schindler, celle-ci a résilié le contrat de maintenance ; que la copropriété, a obtenu en référé la désignation d'un expert, M. Y..., pour apprécier les responsabilités et évaluer les préjudices ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1999) a déclaré la société CFA responsable des désordres et l'a condamnée à payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 1 780 784 francs à la copropriété, de 50 000 francs à la CPAM, et de 50 000 francs au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi du fait du paiement des honoraires et prestations de service dus à la société Schindler ;

Sur le premier moyen

pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt, entérinant le rapport d'expertise judiciaire de M. Z..., retient que les pannes répétées ont commencé après les travaux de modernisation réalisés par la société CFA, que celle-ci n'a jamais réussi à les régler convenablement, de sorte qu'il devait être conclu soit à la mauvaise étude de l'installation nouvelle qui ne répondait pas aux besoins du trafic, soit à l'incompétence de la société CFA devant ce matériel complexe ; que l'arrêt qui a pu déduire de ces circonstances l'existence d'une faute contractuelle est ainsi légalement justifié ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches et le quatrième moyen

réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, sur les deux premières branches, que la cour d'appel qui, relevant que la société CFA reconnaissait n'avoir pas réalisé l'ensemble des travaux objets des réserves faites par le CEP, n'était pas tenue de préciser expressément ces observations, retient qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire Z... que le dossier technique remis par CFA après la fin de son contrat d'entretien n'était pas complet et n'était pas de nature à permettre un entretien normal de l'installation ; que sur la troisième branche, la société CFA ayant manqué à son obligation de remettre les documents techniques à la société Schindler afin d'assurer un bon fonctionnement de l'installation et le dommage était déjà réalisé, la cour d'appel a exactement décidé qu'aucune mise en demeure n'était nécessaire ; que sur la quatrième branche, l'arrêt confirmatif adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, s'est expliqué sur les pièces produites en relevant que les schémas manquants concernaient des câblages internes, des schémas de raccordement avec repérages de tout le matériel électrique et des plans d'installation du matériel en gaine et machinerie ; que sur la cinquième branche, la cour d'appel a relevé que la société CFA n'avait pas satisfait à son obligation contractuelle en livrant une installation dont le nombre de pannes avait obligé le syndicat des copropriétaires à faire appel non seulement à une autre société pour la maintenance, mais encore à changer l'installation dans son intégralité, répondant ainsi aux conclusions et procédant à la vérification prétendument délaissée ;

d'où il suit

que le moyen qui manque en fait en ses première et quatrième branches, ne peut être accueilli en ses autres branches ;

Sur le troisième moyen

, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt

relève que la société Schindler n'avait pu mener sa mission non devant la simple carence de la société CFA, mais en conséquence de son attitude délibérée de ne pas coopérer en ne lui remettant que des documents techniques dont elle ne pouvait ignorer le caractère incomplet, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième moyen

, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond ayant retenu que la société CFA avait volontairement empêché la société Schindler de se substituer à elle, de sorte que celle-ci n'avait pu assurer la mission pour laquelle elle avait été engagée, et que le syndicat des copropriétaires avait été amené, du fait de la société C FA, à lui payer des honoraires d'intervention et de prestations, ont pu décider que la CFA en devait réparation audit syndicat ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Et sur le sixième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société CFA fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la CPAM du Val-de-Marne, copropriétaire dans l'immeuble, une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant droit à une action individuelle tendant à la réparation d'un préjudice de jouissance résultant des pannes alléguées des ascenseurs de l'immeuble et qui a été nécessairement subi par l'ensemble des copropriétaires usagers des ascenseurs et n'a rien de personnel à la CPAM, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société CFA qui, contestant la réalité du préjudice de jouissance invoqué, faisait valoir que sur les quatre ascenseurs équipant l'immeuble, seuls deux ascenseurs n'ont pas normalement fonctionné, de sorte que l'immeuble était toujours suffisamment desservi ;

Mais attendu

que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a caractérisé le trouble personnel subi par la CPAM, s'agissant d'un organisme social occupant 140 agents et recevant environ 800 personnes chaque mois jusqu'au 6e étage de l'immeuble ; d'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie CFA française d'ascenseurs Schunt Elevator aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie CFA française d'ascenseurs Schunt Elevator et la condamne à payer au Syndicat des copropriétaires Echat 8 les Gémeaux à Créteil une somme de 12 000 francs, à la société Schindler également une somme de 12 000 francs et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne une somme de 2 350 francs ; Condamne la compagnie CFA française d'ascenseurs Schunt Elevator à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.