Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 octobre 1998, 97-12.432

Mots clés
copropriete • réglement de copropriété • opposabilité aux acquéreurs de lots • condition • publication à la conservation des hypothèques • syndicat • résidence • pourvoi • publication • société • immobilier

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 octobre 1998
Cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies)
11 décembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-12.432
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 65-557 1965-07-10 art. 13
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), 11 décembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007395250
  • Identifiant Judilibre :6137232ccd58014677406693
  • Rapporteur : M. Chemin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Hocine Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambres civiles réunies), au profit du syndicat Secondaire des Copropriétaires de la Résidence Davout 28 de l'ensemble immobilier Grigny II, 91350, pris en la personne de son syndic en exercicie, la société Sagim, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Ahmed Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat Secondaire des Copropriétaires de la Résidence Davout 28, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'assigné par M. Y..., copropriétaire, en annulation d'une décision d'une assemblée générale du 16 décembre 1988, "le Syndicat secondaire des copropriétaires de la Résidence Davout 28, de l'ensemble d'immeubles Grigny II" a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de charges de copropriété pour la période du 1er septembre 1989 au 16 septembre 1992, celles-ci étant calculées selon le nombre de tantièmes de charges générales attribuées à chacun des deux lots de M. Y..., soit 82 deux millionnièmes pour chacun d'eux ;

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, "que le règlement de copropriété et les actes modificatifs ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés antérieurement à leur acquisition ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que l'état modificatif de répartition des charges avait été publié à la Conservation des Hypothèques, sans vérifier aucunement si cette publication était antérieure à l'acquisition (par acte notarié du 23 septembre 1970) des lots par M. Y... qui soutenait n'en avoir pas eu connaissance, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que le tableau de répartition des charges générales de la tranche 28, à laquelle appartiennent les lots de M. Y..., avait été publié le 4 novembre 1970 à la Conservation des Hypothèques de Corbeil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'opérer d'autres vérifications que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que le montant des charges générales réclamées à M. Y... pour la période 1989-1992 avait été calculé sur la base d'une répartition qui lui était opposable depuis sa publication ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ahmed X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au Syndicat Secondaire des Copropriétaires de la Résidence Davout 28 la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.