Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4, 15 décembre 2023, 23/01447

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat • contrat • société • astreinte • transports

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nîmes
15 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Montbéliard
30 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nîmes
  • Numéro de pourvoi :
    23/01447
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Montbéliard, 30 novembre 2020
  • Identifiant Judilibre :657d4d1d8dfe9905f24ebb55
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT

N° N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZPT CO JUGE DE L'EXECUTION DE PRIVAS 06 avril 2023 RG :22/01254 S.A. CREDIT MUTUEL LEASING C/ [K] Grosse délivrée le 15 DECEMBRE 2023 à Me Jean-michel DIVISIA COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de PRIVAS en date du 06 Avril 2023, N°22/01254 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Claire OUGIER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre Madame Claire OUGIER, Conseillère Madame Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 20 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A. CREDIT MUTUEL LEASING, anciennement dénommée CM CIC BAIL, société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 35.353.530 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 642 017 834, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Chloé HUSSON-FORTIN de l'AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [S] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Novembre 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 15 Décembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 25 avril 2023 par la SA Crédit mutuel leasing à l'encontre du jugement prononcé le 6 avril 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas, dans l'instance n°22/01254 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 9 mai 2023 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 8 juin 2023 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la dénonciation d'appel avec assignation à comparaître et d'avis de fixation à bref délai, délivrée le 17 mai 2023 à Madame [S] [K], intimée, par acte remis à sa personne ; Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 9 mai 2023 à effet différé au 16 novembre 2023 ; *** Le 13 février 2019, la SA CM-CIC bail a consenti à Madame [S] [K] un contrat de location avec option d'achat n°10024682980 portant sur un bateau de plaisance à moteur "Selection boats Aston 21" fourni par la société Select plaisance, pour un durée de 60 mois. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2019, la société Crédit mutuel leasing a mis en demeure la locataire de s'acquitter de l'échéance de novembre 2019 restée impayée. Le 27 mars 2020, elle l'a informée de la résiliation du contrat et sommée de lui régler un montant total de 21.605,75 euros et de lui restituer le bateau objet de la location. Sur sa requête et par ordonnance du 30 novembre 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montbéliard a ordonné à Madame [S] [K] de remettre à la société Crédit mutuel leasing le bateau objet du contrat, ainsi que les pièces administratives s'y rattachant, et a autorisé l'appréhension du bien. Le 8 février 2021, Madame [S] [K] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. Sur l'assignation délivrée à Madame [K] par la société Crédit mutuel leasing, et par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal de proximité d'Annonay a constaté que le contrat de location avec option d'achat n°10024682980 liant [S] [K] à la SA Crédit mutuel leasing, pour le financement d'un bateau Selection boats Aston 21 n° de série FR - SPLTX1031718, est résilié au 27 mars 2020, constaté que ce contrat ne respectait pas les prescriptions légales (absence de consultation du FICP et de remise de la fiche d'informations précontractuelles), prononcé en conséquence la déchéance de la partie demanderesse aux droits aux intérêts contractuels, condamné [S] [K] à payer à la SA Crédit mutuel leasing la somme de 18.075,18 euros au titre des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation, sous réserve de la déduction possiblement à venir (cf. infra) du prix de vente du bateau visé au contrat et perçu par la partie demanderesse, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2020 avec capitalisation de ceux-ci, condamné [S] [K] à restituer à la SA Crédit mutuel leasing le bateau Selection boats 21 n° de série FR ' SPLTX103J7I8, jugé n'y avoir lieu à autoriser spécifiquement une quelconque appréhension de ce bien, débouté la SA Crédit mutuel leasing de sa demande tendant à obtenir une indemnité de privation de jouissance, jugé n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que l'exécution provisoire est de droit, et condamné [S] [K] aux entiers dépens de l'instance. Ce jugement a été signifié le 7 décembre 2021 à Madame [K] par remise à sa personne. Le 7 décembre 2021, un commandement de payer et une sommation de restituer ont également été signifiés à Madame [K]. Par exploit du 3 mai 2022, la société Crédit mutuel leasing a fait assigner Madame [S] [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas aux fins de voir ordonner une astreinte et être autorisée à appréhender le navire. Par jugement du 6 avril 2023, le juge de l'exécution a débouté la société Crédit mutuel leasing de sa demande en fixation d'astreinte, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de plus amples conclusions et condamné la SA Crédit mutuel leasing aux dépens. Celle-ci a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles R4123-2 à R4123-27 et L4111-1 du code des transports, des articles L131-1, R121-2 et R222-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1103 et 1104 du code civil, de déclarer la société Crédit mutuel leasing recevable et bien fondée en son appel, infirmer la décision dont appel, constater que le bateau objet du contrat de location avec option d'achat est d'un tonnage inférieur à deux tonnes, constater que Madame [S] [K] fait preuve d'une résistance abusive concernant la restitution du bateau objet du contrat de location avec option d'achat portant le n° 10024682980,

En conséquence

, déclarer inapplicables les dispositions du code des transports au présent litige, se déclarer compétent pour connaître du présent litige, réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 avril 2023 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Privas en ce qu'il a rejeté l'intégralité de ses demandes, Statuant à nouveau, prononcer à l'encontre de Madame [S] [K], une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois, après quoi il sera à nouveau statué, l'autoriser à appréhender par tous moyens, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve le bateau de plaisance, objet du contrat de location avec option d'achat, ci-après désigné : bateau Selection boats Aston 21 n° de série FR ' SPLTX106J718, conforme à la facture de la société Select plaisance du 18 février 2019, débouter Madame [S] [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, la condamner à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction. L'appelante fait valoir que contrairement à ce qui a été décidé par le premier juge, les dispositions du code des transports relatives à la saisie-exécution et vente forcée de certains bateaux ne sont pas applicables en l'espèce s'agissant d'un bateau dont le poids est de 750 kilogrammes et donc de faible tonnage. Elle en déduit que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas était régulièrement saisi et compétent territorialement à l'égard d'une débitrice domiciliée dans son ressort. Elle ajoute que, nonobstant le jugement du 19 novembre 2021 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annonay, devenu exécutoire de plein droit, et la sommation délivrée à Madame [K] le 7 décembre 2021, cette dernière n'a toujours pas restitué le bateau et continue d'en jouir alors que le contrat de location a été résilié depuis plus de 3 ans, sans pour autant s'acquitter de la moindre indemnité de privation de jouissance envers la société de crédit. L'état du bateau s'altèrant de mois en mois en raison de son utilisation par l'intimée, et la question se posant de savoir si il est seulement assuré, elle doit être autorisée à l'appréhender par tous moyens, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve. *** L'intimée n'a pas constitué avocat. *** Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra. DISCUSSION Sur le fond : Par jugement du 12 novembre 2021, le tribunal de proximité d'Annonay a, notamment, "constaté que le contrat de location avec option d'achat n°10024682980 liant [S] [K] à la SA Crédit mutuel leasing, pour le financement d'un bateau Selection boats Aston 21 n° de série FR - SPLTX1031718, est résilié au 27 mars 2020" et "condamné [S] [K] à restituer à la SA Crédit mutuel leasing le bateau Selection boats 21 n° de série FR ' SPLTX103J7I8". Ce jugement a été signifié le 7 décembre 2021 à Madame [K] par remise à sa personne. Une sommation de restituer lui a également été signifiée le même jour à sa personne. Non comparante en l'instance, Madame [K] ne justifie pas avoir procédé à la restitution de ce bateau dont elle n'est plus locataire et qui appartient à l'appelante. Les dispositions spéciales du code des transports sur la saisie et la vente forcée des bateaux ne s'appliquent qu'aux bateaux de navigation intérieure d'un tonnage supérieur ou égal à vingt tonnes tels que définis à l'article L4111-1 du code des transports. S'agissant en l'espèce d'un bateau de plus faible tonnage (pièce 16 de l'appelante), les dispositions de droit commun sont seules applicables.. Le jugement déféré est donc infirmé en toutes ses dispositions. Conformément aux dispositions de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, et tenant l'absence d'exécution volontaire du jugement rendu le 12 novembre 2021, il convient d'assortir l'obligation de restituer prononcée par ce jugement, d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, et ce pendant une durée de 6 mois. De même, conformément aux dispositions de l'article R222-1 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit mutuel leasing est autorisé à appréhender ledit bateau, bien meuble corporel, entre les mains de Madame [K] qui est tenue de le remettre en vertu du jugement du 12 novembre 2021, ou directement entre les mains d'un tiers qui le détiendrait pour son compte. Sur les frais de l'instance : Madame [K], qui succombe, devra supporter les dépens de la première instance et de l'instance d'appel, et payer à la société Crédit mutuel leasing une somme équitablement arbitrée à 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Assortit l'obligation faite à Madame [S] [K] de restituer à la SA Crédit mutuel leasing le bateau Selection boats 21 n° de série FR ' SPLTX103J7I8, selon condamnation prononcée par jugement rendu le 12 novembre 2021 par le tribunal de proximité d'Annonay -signifié à Madame [K] le 7 décembre 2021, d'une astreinte provisoire ; Dit que cette astreinte provisoire, fixée à un montant de 100 euros par jour de retard, courra à l'expiration d'un délai d'un mois après signification du présent arrêt, et pendant une durée de six mois ; Autorise le Crédit mutuel leasing à appréhender le bateau "Selection boats Aston 21 n° de série FR ' SPLTX103J7I8", en vertu du jugement du tribunal de proximité d'Annonay du 12 novembre 2021 signifié à Madame [S] [K] le 7 décembre 2021, entre les mains de celle-ci qui lui en doit remise, ou directement entre les mains d'un tiers qui le détiendrait pour son compte ; Dit que Madame [S] [K] supportera les dépens de première instance et d'appel et payera à la SA Crédit mutuel leasing une somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la SCP Coulomb Divisia Chiarini, avocats à la cour, pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par la présidente et par la greffiere. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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