Cour de cassation, Première chambre civile, 6 avril 2016, 15-14.478

Mots clés
société • promesse • vente • preuve • révision • signature • remboursement • requis • réparation • absence • pouvoir • préjudice • rapport • statuer • compensation • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 avril 2016
Cour d'appel de Rennes
6 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-14.478
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 6 janvier 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100359
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032389087
  • Identifiant Judilibre :5fd93a172fbb1c1f5ffc5586
  • Rapporteur : M. Truchot
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° X 15-14.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [Q] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ Mme [J] [X], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Ficamex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat des consorts [P], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [Z] et de la société Ficamex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, suivant acte sous seing privé du 25 mars 2008, rédigé par M. [Z] (le notaire), M. et Mme [M] ont promis de vendre à Mme [X], épouse [P], et à Mme [P] les parts de la société JPN, laquelle détenait l'ensemble des parts de la société Au Lucotel, exploitante d'un fonds de commerce de bar, hôtel, restaurant ; que l'acte comportait une clause de garantie de l'actif et du passif social ; que, dans la perspective de cette acquisition, M. [P] avait fait réaliser une étude prévisionnelle de développement par la société Ficamex (l'expert-comptable) ; que, par acte authentique du 29 mai 2008, reçu par le même notaire, M. et Mme [M] ont vendu à Mmes [P] les parts de la société JPN ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu son obligation de conseil et à l'expert-comptable de ne pas les avoir correctement informés, dans son cabinet, sur le chiffre d'affaires de la société JPN, M. [P] et Mmes [P] (les consorts [P]) les ont assignés en réparation des préjudices subis ;

Sur le premier moyen

, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes en indemnisation formées par les consorts [P] contre le notaire, l'arrêt retient

que les correspondances échangées entre ce dernier et les parties contractantes démontraient que celui-ci avait tenu chacune d'elles informée des propositions de l'autre et qu'elles étaient parvenues à un accord tenant compte des réalités et de leurs intérêts ; que c'est donc en pleine connaissance de cause des avantages et des inconvénients de leur choix que l'acte définitif avait été conclu ; que les modifications apportées à l'acte d'origine avaient donc été négociées de manière transparente ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans constater que le notaire , tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, avait attiré l'attention des consorts [P] sur les conséquences de l'insertion dans l'acte authentique de vente d'une clause qui ne figurait pas dans la promesse, excluant la valeur des parts de la société Au Lucotel du champ de la garantie due par le cédant contre toutes diminutions de l'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes en indemnisation formées par les consorts [P] contre la société Ficamex, l'arrêt retient

, par motifs adoptés, que les consorts [P], auxquels incombe la charge de la preuve de la mission confiée à cette dernière, n'ont versé aux débats aucune pièce à ce sujet, se contentant de procéder par affirmation quant aux obligations de l'expert-comptable ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle constatait que la note d'honoraire émise le 30 juin 2008 par la société Ficamex, au sujet de laquelle les consorts [P] soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, qu'elle constituait la preuve de l'étendue de la mission de l'expert-comptable, avait été versée aux débats, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Dit n'y avoir lieu de prononcer la mise hors de cause de M. [Z] ni celle de la société Ficamex ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. [Z] et la société Ficamex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Z] et la société Ficamex à payer aux consorts [P] la somme globale de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour les consorts [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté les consorts [P] de leurs demandes tendant à voir juger que Me [Z] avait manqué au devoir de conseil dont il était débiteur à leur égard, et à le voir en conséquence condamner à leur payer les sommes de 84.949 euros au titre de la modification du prix de cession des parts, 13.500 euros au titre des frais exposés relatifs à l'acte de cession, 40.000 euros au titre de la réparation pour absence de rémunération, 10.000 euros au titre de leur préjudice moral, des dommages et intérêts d'un montant qui ne saurait être inférieur à celui des emprunts souscrits par la société JPN, ainsi qu'à le voir condamner à leur restituer un trop-perçu de 1.056,11 euros ; AUX MOTIFS QUE « tant la promesse synallagmatique que l'acte authentique établis par Me [Z], notaire, portaient sur la cession par les époux [U] des parts de la Sarl JPN, exploitante par l'intermédiaire de la Sas Au Lucotel d'un hôtel éponyme à [Localité 1] ; que le compromis fixait le prix en fonction de la valeur vénale des parts (100.139 €), et du montant des comptes courants d'associés (220.256 €) ; que cette valeur prenait en considération un prévisionnel de la Sas Ficamex concernant la Sas Au Lucotel pour la période d'avril 2007 à mars 2010 selon lequel le chiffre d'affaires devait s'élever avec une progression de 3% et une marge brute de 86% à 698.000 € hors taxes en 2010 ; que l'opération prévoyait un apport de M. [P] de 300.000 € et un emprunt de la Sarl JPN de 60.000 € remboursable grâce aux dividendes de la Sas estimés à 130.000 € l'an ; que l'acte définitif, tenant compte d'un résultat de la Sas de 41.916 € au 31 mars 2008, maintenait la valorisation des parts, portait à 262.834 € au lieu de 220.256 € le remboursement des comptes courants d'associés et prévoyait le versement par la Sas de dividendes aux cédants (41.916 €) ; que le prix global de la cession de parts était en définitive de 404.889 € au lieu de 320.395 € - soit une différence de 84.494 € - et stipulé payable en 3 fois au lieu d'un règlement immédiat ; que cette opération partait d'une valeur d'un million d'euros pour le fonds d'hôtel restaurant dont il s'agissait de prendre le contrôle et que c'est clairement faute de moyens suffisants que les acquéreurs ont choisi d'acquérir des titres pour la moitié de cette somme au lieu du fonds de commerce lui-même ; que c'est donc avec une mauvaise foi certaine que ces derniers reprochent au notaire de ne pas s'être départi de sa nécessaire neutralité en leur conseillant plutôt une cession de fonds de commerce qu'ils étaient incapables de financer ; que les correspondances échangées entre le notaire et les parties démontrent qu'il a tenu chacune au courant des propositions de l'autre et en réalité abouti à un accord tenant compte des réalités et de leurs intérêts ; que c'est donc en pleine connaissance des avantages et des inconvénients de ce choix que l'acte définitif a été conclu ; que les modifications intervenues par rapport au compromis d'origine ne peuvent davantage être imputées à faute au notaire ; qu'en effet, elles ont été négociées dans les conditions transparentes déjà décrites ; qu'elles comportent un paiement échelonné du prix non prévu dans le compromis et qu'enfin elles reflètent la situation et la valorisation les plus récentes des titres cédés ; que les premiers juges ont en conséquence retenu à tort la responsabilité du notaire alors qu'il a établi des actes juridiquement efficaces et correspondant à la volonté éclairée des parties » ; 1°/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil lui incombe ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que Me [Z] avait omis de leur présenter les différentes options qui s'offraient à eux, à savoir acquisition des parts sociales ou acquisition du fonds de commerce, et de les informer sur les risques et conséquences de chacune d'elles ; que pour écarter tout manquement de Me [Z] à son devoir de conseil, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que les acquéreurs avaient choisi d'acquérir les titres faute de moyens suffisants pour acquérir le fonds de commerce et que le notaire avait tenu chacune des parties au courant des propositions de l'autre ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si indépendamment du montant de l'opération, Me [Z] avait présenté aux consorts [P] les différentes options qui s'offraient à eux, à savoir acquisition des parts sociales ou acquisition du fonds de commerce, et les avait informés des risques et conséquences de chacune d'elles afin de leur permettre d'apprécier, en toute connaissance de cause, l'opportunité de leur projet et, le cas échéant, y renoncer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que Me [Z] avait manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer la possibilité pour eux de refuser l'augmentation, à hauteur de 84.494 euros, du prix des parts sociales antérieurement fixé dans la promesse de vente du 25 mars 2008 ; que pour écarter tout manquement de Me [Z] à son devoir de conseil, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que les modifications litigieuses avaient été négociées dans des conditions transparentes et qu'elles reflétaient la situation et la valorisation les plus récentes des titres cédés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle il était invitée, si Me [Z] avait informé les consorts [P] de la possibilité pour eux de refuser l'augmentation, à hauteur de 84.494 euros, du prix des parts sociales antérieurement fixé dans la promesse de vente du 25 mars 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, quand bien même leur engagement procèderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de cette authentification, cet accord n'a pas produit ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que Me [Z] avait manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer des risques et conséquences engendrés par la restriction apportée à la garantie de passif stipulée dans promesse de cession initiale du 25 mars 2008 du fait de l'exclusion de la valeur des actions de la société Lucotel ; que pour écarter tout manquement de Me [Z] à son devoir de conseil, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que les modifications litigieuses avaient été négociées dans des conditions transparentes ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle il était invitée, si Me [Z] avait informé les consorts [P] sur les risques et conséquences engendrés par la restriction apportée à la garantie de passif stipulée dans promesse de cession initiale du 25 mars 2008 du fait de l'exclusion de la valeur des actions de la société Lucotel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté les consorts [P] de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la société Ficamex avait commis de graves manquements dans l'exercice de sa mission, engageant ainsi sa responsabilité civile professionnelle, et à la voir en conséquence condamner à leur payer les sommes de 84.949 euros au titre de la modification du prix de cession des parts, 13.500 euros au titre des frais exposés relatifs à l'acte de cession, 40.000 euros au titre de la réparation pour absence de rémunération, 10.000 euros au titre de leur préjudice moral, des dommages et intérêts d'un montant qui ne saurait être inférieur à celui des emprunts souscrits par la société JPN, ainsi qu'à la voir condamner à leur restituer un tropperçu de 1.056,11 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la responsabilité de la société Ficamex, auteur d'un prévisionnel de fin mars 2008, c'est-à-dire à une époque où la situation à cette date n'était pas encore arrêtée (le bilan clos au 31 mars 2008 était encore à venir) ne peut davantage être retenue ; qu'il s'agit d'une présentation cohérente par rapport aux comptes fournis par les cédants euxmêmes ; que ni ces comptes, seule information disponible, ni la bonne foi présumée des cédants n'avaient de raison d'être suspectés ; que les comptes s'inscrivaient en effet dans la droite ligne du bilan antérieur clos le 31 mars 2007 certifié par un commissaire aux comptes, alors que la société Ficamex n'était pas chargée de les vérifier ; que, de plus, ayant eu ensuite connaissance du bilan au 30 mars 2008, les acquéreurs n'ont pas interrogé la société Ficamex sur la modification éventuelle des prévisions susceptibles d'en découler ; qu'en définitive, ce document n'est que la traduction comptable des objectifs des acquéreurs eux-mêmes et qu'en l'absence d'erreur manifeste, la non-atteinte des résultats ne peut être imputée à la société Ficamex » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que la responsabilité civile de l'expert comptable à l'égard de son client doit s'apprécier en considération de la mission que ce dernier lui confie et que son obligation n'est que de moyen de sorte qu'elle ne peut être retenue qu'à la condition que celui qui l'engage démontre sa faute ; qu'en l'espèce, les consorts [P] reprochent à l'expert comptable qu'ils disent avoir chargé de réaliser un audit des comptes de la société « Au Lucotel » de n'avoir pas rempli sa mission dans les règles de l'art puisqu'elle se serait contentée d'établir le prévisionnel d'activité au vu des seuls comptes 2007 et sur la foi d'une attestation du vendeur concernant le chiffre d'affaires des mois de février et mars 2008, lesquels se sont révélés erronés puisqu'au lieu d'être de 678.412 € ainsi que retenu par l'expert comptable, ce chiffre d'affaires total de l'exercice 2007-2008 n'a été que de 578.052 € ; que les consorts [P], auxquels incombe la charge de la preuve de la mission confiée à la société Ficamex, n'ont versé aux débats aucune pièce à ce sujet, se contentant de procéder par affirmation quant aux obligations de l'expert comptable ; qu'il ressort des pièces produites que c'est vraisemblablement au mois de février 2008 que [Q] [P] a chargé la société Ficamex de réaliser l'audit des seuls comptes de la société « Au Lucotel » puisque le document prévisionnel établi par cette société a été édité le 4 mars 2008 ; qu'à cette date, les comptes définitifs de l'exercice 2007-2008 ne pouvaient être connus ; que c'est donc sur la foi d'un document manuscrit émanant du vendeur, en date du 22 février 2008, que la société Ficamex a établi son prévisionnel ; que ce manuscrit faisait état d'un chiffre d'affaires prévisible de 42.000 € pour le mois de février 2008 et de 65.000 euros pour le mois de mars 2008, ce qui permettait d'aboutir au chiffre d'affaires total de 678.411 € sur le dernier exercice ; que c'est celui qui a été retenu par la société Ficamex ; que ce chiffre a été démenti par la suite puisque, lorsque les comptes définitifs de l'exercice 2007-2008 ont été connus, ce n'est qu'un chiffre d'affaires de 578.052 € qui avait été réalisé au cours de cet exercice par la société « Au Lucotel » ; qu'il ne peut être sérieusement être fait reproche à la société Ficamex d'avoir commis une faute dans l'établissement de son prévisionnel alors que les comptes de l'exercice n'étaient pas encore connus et qu'elle a eu recours à la source d'information a priori la plus fiable soit au vendeur, supposé de bonne foi, pour connaître l'estimation que celui-ci faisait des chiffres d'affaires non encore connus pour 2008 soit celui du mois de février et du mois de mars 2008 ; que les consorts [P] ne remettent d'ailleurs pas en cause la fiabilité des comptes prévisionnels établis sur cette base erronée mais reprochent à l'expert comptable de ne pas avoir attendu de connaître les résultats définitifs de l'exercice 2007-2008 avant de les établir alors qu'ils prétendent que la connaissance de ces comptes était un élément déterminant de leur consentement à la vente ; que cet argument sera écarté ; qu'ainsi que le souligne la société Ficamex, la promesse de vente consentie aux consorts [P] a été signée le 25 mars 2008 ; que selon ses propres affirmations, [Q] [P] n'a eu connaissance du contenu du document prévisionnel que le 28 mars 2008 ; qu'il ne peut dès lors prétendre que ce document était déterminant de la poursuite de son projet d'acquisition ; que la promesse de vente signée n'engageait que le vendeur de sorte que les consorts [P] n'étaient nullement tenus par sa signature mais on ne perçoit guère l'intérêt qui aurait été le leur d'engager des frais de rédaction d'acte et d'intervention de professionnels du droit et de la comptabilité si leur intention n'avait pas été fermement arrêtée d'acquérir les biens en cause ; que si, comme le soutient [Q] [P], la connaissance du bilan de l'année 2007-2008 avait été pour lui déterminante, il aurait pu, lui aussi, différer de quelques jours la signature de la promesse ; qu'au surplus, il est établi par les pièces versées aux débats et notamment la facture d'intervention de la société Ficamex en date du 30 juin 2008, que cette dernière était représentée par l'un de ses membres lors du rendez-vous du 22 avril 2008 à l'occasion duquel les résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008 ont été connus de tous ; qu'à ce moment, [Q] [P] n'a pas jugé utile de solliciter la société Ficamex afin qu'elle reprenne son étude en considération de la réalité du chiffre d'affaires de l'année écoulée alors qu'il lui était parfaitement loisible de le faire dès lors que le délai de la levée d'option de la promesse de vente n'expirait que le 5 mai suivant ; qu'ainsi tout porte à croire, ainsi que le soutient la société Ficamex, que le prévisionnel qui lui a été demandé n'avait pour but que de constituer le dossier de demande de financement bancaire que [Q] [P] envisageait de présenter à l'occasion de l'acquisition qu'il projetait et que, bien que son attention ait été attirée par l'expert comptable sur la diminution constatée du chiffre d'affaires, ce dernier se soit fait fort de faire mieux que son prédécesseur au cours de l'année suivante ; que les demandeurs affirment encore que la société Ficamex avait pour mission d'analyser les compte de la société « Au Lucotel », de vérifier leur cohérence avec ceux de l'année précédente, de s'assurer de la cohérence du prix des parts de la Sarl JPN, de la capacité d'autofinancement des emprunts en cours par remontée des résultats de la société « Au Lucotel » ; qu'aucune preuve de la réalité de cette mission n'est apportée ; qu'au demeurant, l'examen de l'étude prévisionnelle faite par la Sas Ficamex démontre que l'économie globale de l'opération envisagée par [Q] [P] a été prise en compte sur la foi des renseignements donnés par l'expert comptable quant au montage fiscal et juridique envisagé pour l'opération projetée ; que la société Ficamex a déterminé, pour chaque année intégrée dans son prévisionnel, la capacité d'autofinancement nécessaire à l'amortissement de la charge du passif que devait supporter la Sarl JPN ; qu'en effet, en page 3 du prévisionnel est portées la mention suivante : « l'emprunt de la Sarl JPN est remboursé par un dividende de la Sas « Au Lucotel » hôtel restaurant de 150.000 € » ; que par ailleurs en page 7 de ce même prévisionnel est indiqué : « les dividendes distribués sont pris en compte dans les emplois et pour le remboursement des emprunts de la Sarl JPN ainsi que dans le plan de trésorerie » ; que la société Ficamex a également pris en compte l'existence du groupe d'intégration fiscale constitué entre les deux sociétés, étant souligné au passage que, tout en reprochant avec véhémence et injustement à l'expert comptable de n'avoir pas tenu compte de cette particularité, les demandeurs ne se sont pas expliqués sur l'incidence de cette prétendue carence sur les comptes de la société ; qu'enfin, la société Ficamex a tenu compte, par examen des bilans de la société « Au Lucotel », des années écoulées antérieurement à 2007, des dégrèvements de charges des salariés fiscalement autorisés en compensation de l'absence de diminution du taux de TVA dans la restauration de sorte qu'il est malaisé de comprendre le grief qui lui est adressé à ce sujet par les demandeurs ; que si ce dégrèvement a disparu depuis 2008, c'est pas l'effet de la diminution du taux de TVA ; que l'expert comptable ne peut en être tenu pour responsable, ce d'autant que ce dégrèvement a nécessairement été compensé, dans une proportion inconnue du tribunal, par la baisse du taux de TVA au moins jusqu'en 2012 ; qu'enfin, il est reproché par les consorts [P] à la société Ficamex de ne pas avoir procédé à l'étude des comptes de la Sarl JPN ; qu'il n'est nullement établi que cette mission ait été confiée à la défenderesse et, si tel avait été le cas, [Q] [P] n'aurait sans doute pas manqué d'en faire reproche à son expert comptable, avant l'année 2009 et au moins avant la signature définitive de l'acte de cession de parts ; qu'ainsi est-il constant qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société Ficamex dans l'exercice de sa mission, de sorte que les consorts [P] seront déboutés de leur demande à son égard ; qu'à titre surabondant, il sera observé que dès lors qu'il était nécessaire pour la réalisation de leur projet, ce que répètent à l'envie les consorts [P] dans leurs écritures et qu'ils n'ignoraient pas lors des négociations du prix des parts de la Sarl JPN puisqu'ils disent en avoir fait une condition déterminante de leur consentement, de pouvoir alimenter la trésorerie de cette Sarl par la remontée des dividendes de la Sas « Au Lucotel » afin de rembourser la charge de passif dont la société mère devait assurer le remboursement et que [Q] [P] a su, dès le 22 avril 2008 au plus tard, que ces dividendes n'étaient pour l'exercice 2007-2008 que de 44.713 €, point n'était besoin de l'avis de leur expert comptable pour décider de renoncer à réaliser l'opération qu'ils projetaient et qu'ils ont néanmoins décidé de mettre en oeuvre malgré son caractère périlleux qui n'a pas manqué de se révéler dès les premiers mois d'exploitation » ; 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'à défaut de lettre de mission, il appartenait aux juges d'appel « à la lecture des pièces produites, et notamment de la facture d'honoraires établie par Ficamex, (de) déterminer l'étendue de la mission qui lui était impartie » ; qu'en effet, la note d'honoraires de la société Ficamex, en date du 30 juin 2008, faisait état de ses « travaux effectués du 01.02.2008 au 30.06.2008 », consistant en une « assistance au rendez-vous SA Gerco » et d'une « assistance à la révision des comptes annuels au 31/03/2008 de la SAS Au Lucotel Hôtel Restaurant » ; qu'en retenant que les consorts [P], auxquels incombait la charge de la preuve de la mission confiée à Ficamex, n'avaient « versé aucune pièce à ce sujet aux débats, se contentant de procéder par affirmation quant aux obligations de l'expert comptable », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la facture de la société Ficamex en date du 30 juin 2008 faisait expressément état de ses « travaux effectués du 01.02.2008 au 30.06.2008 », consistant en une « assistance au rendez-vous SA Gerco » et d'une « assistance à la révision des comptes annuels au 31/03/2008 de la SAS Au Lucotel Hôtel Restaurant » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la mission de la société Ficamex s'étendait à la révision du document prévisionnel établi le 4 mars 2008 sur la base des informations transmises par les cédants, à la suite de l'établissement des résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008, portés à sa connaissance lors du rendez-vous du 22 avril 2008, afin d'éclairer les consorts [P] avant la levée d'option de la promesse de vente expirant le 5 mai 2008 ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, qu'il appartenait au contraire à M. [P] de solliciter celle-ci afin qu'elle reprenne son étude en considération, et de l'interroger sur la modification éventuelle des prévisions susceptibles d'en découler, après avoir expressément constaté que la société Ficamex était représentée par l'un de ses membres lors du rendez-vous du 22 avril 2008 à l'occasion duquel les résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008 avaient été connus de tous, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la facture de la société Ficamex en date du 30 juin 2008 faisait expressément état de ses « travaux effectués du 01.02.2008 au 30.06.2008 », consistant en une « assistance au rendez-vous SA Gerco » et d'une « assistance à la révision des comptes annuels au 31/03/2008 de la SAS Au Lucotel Hôtel Restaurant » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la mission de la société Ficamex s'étendait à la révision du document prévisionnel établi le 4 mars 2008 sur la base des informations transmises par les cédants, à la suite de l'établissement des résultats définitifs de la société « Au Lucotel » pour l'exercice 2007-2008, portés à sa connaissance lors du rendez-vous du 22 avril 2008, afin d'éclairer les consorts [P] avant la levée d'option de la promesse de vente expirant le 5 mai 2008 ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, que M. [P] ne pouvait prétendre que le contenu du document prévisionnel était déterminant de la poursuite de son projet d'acquisition après le 25 mars 2008, après avoir expressément constaté que « la promesse de vente signée n'engageait que le vendeur de sorte que les consorts [P] n'étaient nullement tenus par sa signature », et que « le délai de levée d'option de la promesse de vente n'expirait que le 5 mai suivant », la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour décider que la connaissance par les consorts [P] du bilan de l'année 2007-2008 n'était pas déterminante de leur consentement, que « tout porte à croire » que « le prévisionnel demandé à la société Ficamex n'avait pour but que de constituer le dossier de demande de financement bancaire que M. [P] envisageait de présenter à l'occasion de l'acquisition qu'il projetait » et que, malgré la diminution du chiffre d'affaires, il s'était fait fort de « faire mieux que son prédécesseur au cours de l'année suivante », la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'appel a retenu, d'une part que « le prévisionnel demandé à la société Ficamex n'avait pour but que de constituer le dossier de demande de financement bancaire que M. [P] envisageait de présenter à l'occasion de l'acquisition qu'il projetait », d'autre part que « l'examen de l'étude prévisionnelle faite par la Sas Ficamex démontre que l'économie globale de l'opération envisagée par [Q] [P] a été prise en compte sur la foi des renseignements donnés par l'expert comptable quant au montage fiscal et juridique envisagé pour l'opération projetée » ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [P] faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société Ficamex n'avait « pas manqué de relever la constitution d'un groupe d'intégration fiscale entre les deux sociétés » JPN et « Au Lucotel », et qu'il ressortait de l'examen des bilans de la société « Au Lucotel » au 31 mars 2007 et 31 mars 2008 que «les bénéfices permettant la remontée d'éventuels dividendes vers JPN (étaient) totalement insuffisants », et ne permettaient « nullement de faire face à l'échéance annuelle d'emprunt de 122.005,80 € contracté par JPN auprès de la Caisse des côtes d'Armor en avril 2006 » ; que pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, la Cour d'appel, après avoir constaté que celle-ci avait pris en compte l'existence du groupe d'intégration fiscale constitué entre les deux sociétés, a estimé que « tout en reprochant avec véhémence et injustement à l'expert comptable de n'avoir pas tenu compte de cette particularité, les demandeurs ne se sont pas expliqués sur l'incidence de cette prétendue carence sur les comptes de la société » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ ALORS QUE l'expert comptable n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les connaissances personnelles de son client ; que pour écarter tout manquement de la société Ficamex à son devoir de conseil, la Cour d'appel a retenu que « dès lors qu'il était nécessaire pour la réalisation de leur projet (…) de pouvoir alimenter la trésorerie de cette Sarl par la remontée des dividendes de la Sas « Au Lucotel » afin de rembourser la charge de passif dont la société mère devait assurer le remboursement et que [Q] [P] a su, dès le 22 avril 2008 au plus tard, que ces dividendes n'étaient pour l'exercice 2007-2008 que de 44.713 €, point n'était besoin de l'avis de leur expert comptable pour décider de renoncer à réaliser l'opération qu'ils projetaient et qu'ils ont néanmoins décidé de mettre en oeuvre malgré son caractère périlleux qui n'a pas manqué de se révéler dès les premiers mois d'exploitation » ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.