Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 9 novembre 2023, 22/00216

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/00216
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :654dd842420ce983188d10de
  • Président : Monsieur Raphaël WEISSMANN
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Résumé

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Texte intégral

ARRÊT

N° /2023 PH DU 09 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00216 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5II Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00329 18 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [D] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant assisté de Me Nicoletta TONTI de la SCP D'AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Association FEDERATION FRANCAISE DE [5] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me MISSLIN Joel, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 01 Juin 2023 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Septembre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 05 Octobre 2023 puis au 19 Octobre 2023 et au 09 Novembre 2023; Le 09 Novembre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [D] [K], médecin anesthésiste, a collaboré avec l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à compter du 01 février 2002, en qualité de médecin relevant du département médical de la Fédération Française de [5], catégorie vacation. Aucun contrat de travail n'a été établi entre les parties. Par requête du 01er septembre 2020, Monsieur [D] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger que la relation de travail le liant à l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] doit être qualifiée de contrat de travail, - de dire et juger que ledit contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à lui verser les sommes suivantes : - 31 680,00 euros au titre des salaires de l'année 2017, outre la somme de 3 168,00 euros de congés payés afférents, - 28 684,50 euros au titre des salaires de l'année 2018, outre la somme de 2 868,15 euros de congés payés afférents, - 24 214,64 euros au titre des salaires de l'année 2019, outre la somme de 2 424,46 euros de congés payés afférents, - 33 342,69 euros au titre des salaires de l'année 2020, outre la somme de 3 324,27 euros de congés payés afférents, - 3 046,22 euros d'indemnité de requalification, - 18 277,35 euros d'indemnité pour travail dissimulé, - 847,30 euros au titre du bulletin de salaire de mars 2020 non réglé, - 5 000,00 euros de dommages et intérêts pour éviction vexatoire et perte de chance de rendre aux jeux olympiques de Tokyo, - de dire et juger que l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] ayant cessé de le missionner, cette situation constitue une rupture du contrat de travail sans respect de la procédure et non fondée sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à lui verser les sommes suivantes : - 9 183,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, - 16 754,21 euros d'indemnité de licenciement, - 44 170,25 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à établir un contrat de travail conforme à la décision à intervenir, - de condamner l'association FEDERATION FRANIASE DE [5] à lui verser la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 18 janvier 2022, lequel a : - dit et jugé n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la requête introductive d'instance de Monsieur [D] [K], - rejeté l'exception de nullité élevée par l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5], -dit et jugé n'y avoir lieu à requalification de la relation existant entre Monsieur [D] [K] et l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5], en contrat de travail, - constaté l'absence de contrat de travail entre les parties, - en conséquence, se déclare incompétent pour connaitre des demandes présentées par Monsieur [D] [K] et l'a renvoyé à mieux se pourvoir, - débouté l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [K] aux dépens de l'instance. Vu l'appel formé par Monsieur [D] [K] le 30 janvier 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Monsieur [D] [K] déposées sur le RPVA le 20 septembre 2022, et celles de l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] déposées sur le RPVA le 09 juillet 2022, Monsieur [D] [K] demande : - de déclarer recevable l'appel formé par Monsieur [D] [K], - de réformer la jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaitre des demandes présentées par Monsieur [D] [K], * Statuant à nouveau : - de dire et juger que la relation contractuelle liant [N] [Y] [K] à l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] doit être qualifiée de contrat de travail dont l'apparence est établie par les bulletins de salaires, la tarification imposée de la prestation, le règlement médical qui établit des obligations et fonction propre à établir le lien de subordination, - de faire droit à l'ensemble des demandes formées par Monsieur [D] [K] au fond, - de requalifier le contrat de travail de Monsieur [N] [Y] [K] en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, ** A titre principal : - de condamner à la l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à l'indemniser du préjudice lié à la requalification qui sera ordonnée à la somme de 3 046,22 euros au titre de l'indemnité de requalification, - de faire droit à sa demande de rappel de salaire pour les années suivantes : - 31 680,00 euros pour l'année 2017, - 28 684,50 euros pour l'année 2018, - 24 214,64 euros pour l'année 2019, - 33 342,69 euros pour l'année 2020, - de condamner l'employeur à verser au titre des indemnités de congés payés à hauteur de 10 % du revenu annuel soit les sommes suivantes : - 3 168,00 euros pour l'année 2017, - 2 868,15 euros pour l'année 2018, - 2 424,46 euros pour l'année 2019, - 3 324,27 euros pour l'année 2020, ** A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour ne requalifiait pas le contrat de travail à temps complet pour maintenir un temps partiel, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à verser à Monsieur [D] [K] les sommes suivantes à titre de rappel de salaires sur salaire minimum conventionnel non respecté et des heures supplémentaires non majorées : - 2 585.74 euros pour l'année 2017, - 5 212.74 euros pour l'année 2018, - 9 705.82 euros pour l'année 2019, - 19 843.97 euros pour l'année 2020, * - de dire que le revenu mensuel moyen de Monsieur [N] [Y] [K] est de 1 653,66 euros bruts par mois pour l'année 2020 et correspond à une indemnisation de 855 heures par an, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5], sous astreinte, à établir un contrat de travail conforme à la décision à intervenir et à délivrer et payer au mois le mois l'indemnisation du contrat jusqu'à la rupture intervenue le 30 juin 2020, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à verser à Monsieur [N] [Y] [K] la somme de 621,00 euros au titre du mois de mars 2020, bulletin préparatoire établi, visé mais salaire non payé, - de dire que cette somme sera majorée des intérêts à compter du mois de mars 2020, - de dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [N] [Y] [K] est intervenue, faute pour ce dernier d'être missionné par l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5], - de dire que la rupture du contrat de travail de Monsieur [D] [K] est intervenue sans qu'ait été mise en place une procédure de licenciement, - de dire que la rupture du contrat de travail de Monsieur [D] [K] n'est pas fondée sur un motif autre que celui de la demande en justice, et la déclarer comme abusive et non fondée sur une cause réelle et sérieuse, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à payer à Monsieur [N] [Y] [K] les sommes suivantes : - 18 277,35 euros au titre du travail dissimulé, - 5 000,00 euros à titre d'indemnisation du préjudice causé par son éviction vexatoire et la perte de chance de se rendre aux jeux olympiques à Tokyo, - 44 170,25 euros en réparation du préjudice lié à la rupture abusive de son contrat de travail, - 16 754,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - de débouter l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] de toutes ses demandes fins et conclusions, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] à verser à Monsieur [D] [K] la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais exposés en première instance et en appel, - de condamner l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] aux dépens. L'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] demande : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, * In limine litis et à titre principal : - de constater que le présent litige ne ressort pas de la compétence de la juridiction sociale, les parties à l'instance n'ayant jamais été liées par un contrat de travail, - de débouter Monsieur [D] [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions sur ce fondement, * A titre subsidiaire, si la Cour devait constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre les parties, - de ramener à de plus juste proportions certaines demandes formulées par Monsieur [D] [K] à ce titre et dans les limites suivantes : - 9 754,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2 018,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 201,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 475,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, * En tout état de cause : - de débouter Monsieur [D] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [D] [K] à régler à l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [D] [K] aux entiers dépens.

SUR CE,

LA COUR Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il sera expressément renvoyé aux dernières conclusions de Monsieur [D] [K] déposées sur le RPVA le 20 septembre 2022, et de l'association FEDERATION FRANCAISE DE [5] (ci-dessus FFK) déposées sur le RPVA le 09 juillet 2022. Sur l'existence d'un contrat de travail apparent : Monsieur [D] [K] expose qu'il est médecin salarié des équipes de France de la FFK depuis février 2002. Il produit des bulletins de paie qui contiennent notamment des mentions relatives aux cotisations sociales, à l'organisme collecteur et à la convention collective applicables (pièce n°3). La FFK fait valoir que ces documents s'apparentent à des factures, qu'y sont mentionnés des vacations forfaitaires et non des salaires. Motivation : Les « bulletins de paie » produits par Monsieur [D] [K] mentionnent notamment le paiement de salaires, ainsi que de cotisations URSSAF, ASSEDIC, « retraite complémentaire », « taxes sur salaires taux normal », « cotisation syndicale ». Il en résulte que la production de ces bulletins de salaire créée l'apparence d'un contrat de travail. Sur l'existence d'un contrat de travail : En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif de celui-ci d'en rapporter la preuve. La FFK expose qu'en plus de son activité de médecin praticien au sein du CHRU de [Localité 3], Monsieur [D] [K] collaborait avec la Fédération Française de [5] afin d'encadrer les sportifs professionnels à l'occasion des compétitions internationales ; que cette collaboration reposait sur son volontariat (pièces n° 64 et 52 de l'intimée) ; que chaque année en septembre un planning des compétitions était adressé à l'ensemble des professionnels médicaux collaborant avec la FFK, ceux-ci faisant ensuite connaître leur choix de participer à telle ou telle compétition (pièce n° 7 de l'appelant, pièces n° 4,5 et 51 de l'intimée) ; qu'avant chaque manifestation la FFK s'assurait de la disponibilité des personnes volontaires (pièces n° 6 à 8, 13 à 18, 20 et 21 de l'intimée) ; que Monsieur [D] [K] n'était pas le seul médecin à intervenir (pièce n° 64 de l'intimée). La fédération indique qu'après chaque prestation, Monsieur [D] [K] remplissait « une fiche de salaire (vacation) » pour chaque intervention, avec les mentions des dates de déplacement, du forfait journalier et le montant dû (pièces n° 19, 22 et 28 de l'intimée). La FFK fait ainsi valoir que Monsieur [D] [K] n'a jamais été contraint d'intervenir à telle ou telle compétition et s'était toujours porté volontaire ; que sa participation était « très intermittente », soit 13 journées en 2017, 32 en 2018, 57 en 2019 et 19 en 2020 et ne correspondait donc pas à une activité à temps plein ; qu'il était un médecin parmi d'autres et n'assurait notamment pas, contrairement à ce qu'il indique, la communication des informations à destination des équipes médicales, des kinésithérapeutes et des entraîneurs, cette mission revenant au Directeur des Equipes de France. La FFK fait également valoir l'absence de tout lien de subordination entre elle et Monsieur [D] [K] ; qu'elle ne lui donnait aucune instruction, ni sur son exercice médical, ni sur l'organisation de ses prestations ; qu'il était libre de refuser de participer à tel ou tel stage ou compétition ; qu'aucune durée minimale de prestation ne lui était imposée ; qu'il n'a jamais reçu aucune consigne sur les modalités de suivi des sportifs ou sur les plages horaires d'activité et n'a jamais eu non plus à rendre compte de son activité. Monsieur [D] [K] fait valoir que sa rémunération était fixée par la FFK ; qu'il n'intervenait pas occasionnellement, mais coordonnait le parcours des sportifs, des médecins intervenants pour chaque compétition suivant un calendrier de stages et manifestations qui lui est transmis ; qu'il rendait compte au médecin Fédéral et à la commission médicale ; qu'il s'inscrivait au sein d'un service organisé et que sa fonction au sein de ce service était définie précisément par le règlement médical de la FFK. Il fait valoir qu'il assurait la coordination de l'ensemble des acteurs médicaux et paramédicaux effectuant des soins auprès des membres des équipes nationales lors des stages et des compétitions, selon un calendrier qui lui était transmis par la Fédération ; qu'il devait veiller au suivi médical et paramédical des équipes nationales durant toute la période précédant et suivant les compétition ; qu'il était chargé d'assurer la concertation avec le directeur technique national et les directeurs des équipes de France ; qu'il devait dresser un bilan annuel au médecin fédération national, à la commission médicale et au directeur technique national du bilan des activités de l'encadrement médical et sanitaire ; qu'il était convoqué aux réunions de travail de la fédération pour rendre compte des questions médicales dont il avait la charge ; qu'en outre étaient mis à sa disposition un support informatique, un secrétariat et une armoire de stockage pour documents médicaux ; que s'ils pouvaient refuser de participer à une manifestation, c'était à la condition de trouver un remplacement puisqu'il avait la charge d'organiser le planning de présence des intervenants médicaux. Monsieur [D] [K] fait valoir que l'ensemble de ces éléments démontrent son état de subordination à la FFK. Motivation : Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les rapports annuels rédigés par Monsieur [D] [K] et présentés au médecin fédéral et à la commission que ce dernier anime sont purement descriptifs des activités des personnels médicaux participant au suivi des équipes de France de [5]. Ils ne mettent en évidence aucune subordination de Monsieur [D] [K] dans l'accomplissement de ses tâches et ne font mention d'instructions données à ce dernier et des conditions dans lesquelles elles auraient été ou non respectées (pièces n° 4 et 5 de l'intimée). En outre les courriels adressés à Monsieur [D] [K], dans lesquels il lui était demandé de confirmer sa présence à tel ou tel évènement, pour lequel il s'était volontairement inscrit, n'avaient pas le caractère de convocations impératives, mais avaient seulement pour objet les modalités pratiques de ses déplacements (pièces n° 6 à 21-2, et 54 de l'intimée). L'association FFK produit également des documents intitulés « salaire » sur lesquels sont inscrits, pour chaque mission accomplie par Monsieur [D] [K], l' « objet et la nature de la prestation » et le paiement dû pour les déplacements et les prestations accomplies, ces documents apparaissant donc comme des documents comptables permettant la rémunération de Monsieur [D] [K] par mission accomplie (pièces 22-1 à 28-4). La pièce n° 5 que Monsieur [D] [K] intitule « convocations et missions », apparaissent comme des documents indiquant les modalités pratiques d'organisation de ses séjours sur les lieux d'entrainement ou de manifestations sportives. La formule figurant sur ces documents « vous êtes missionné » ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination, mais le fait qu'à la suite de son acceptation de participer à un évènement sportif, il recevait un ordre de mission permettant la prise en charge de ses frais de transport et d'hébergement et le paiement d'une indemnisation. De même, la « tarification imposée » par la FFK de ses interventions (pièce n° 6 de l'appelant) ne démontre pas non plus de lien de subordination salariale, dans laquelle la rémunération fait l'objet d'un accord contractuel entre employeur et salarié ; en tout état de cause, Monsieur [D] [K] restait libre de refuser telle ou telle mission, étant relevé que ce dernier ne mentionne aucun risque de sanction en cas de non-participation. Les attestations de médecins et personnels paramédicaux indiquant que Monsieur [D] [K] avait un rôle dans la coordinations de leurs participations à des manifestations sportives ou qu'il leur adressait un sportif pour un suivi médical, ne sont pas non plus de nature à établir l'existence d'un lien de subordination avec la FFK, l'existence d'instructions données à Monsieur [D] [K] par la Fédération n'y apparaissant pas. En outre, ces activités étaient de nature bénévole, Monsieur [D] [K] ne prétendant pas avoir reçu de rémunération pour celles-ci. En conséquence, il ressort des pièces produites par la FFK, lesquelles ne sont pas contredites par celles produites par Monsieur [D] [K], que ce dernier ne recevait aucune instruction de sa part dans le cadre de ses activités, que celles-ci relevaient du volontariat et en partie du bénévolat et que la rémunération qu'il percevait lors de ses déplacements avaient en fait un caractère indemnitaire. En outre, aucune des pièces versées au dossier ne démontre l'existence du moindre pouvoir disciplinaire de la FFK envers Monsieur [D] [K]. Dès lors, en l'absence de lien de subordination, aucun contrat de travail ne liait Monsieur [D] [K] et la FFK ; la juridiction prud'homale n'est donc pas compétente pour connaître du litige les opposant et Monsieur [D] [K] sera débouté de toutes ses demandes, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Monsieur [D] [K] devra verser à la FFK la somme de 1000 euros et sera débouté de sa propre demande à ce titre. Monsieur [D] [K] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en ses dispositions soumises à la cour ; Y AJOUTANT Condamne Monsieur [D] [K] a verser à la FEDERATION FRANCAISE DE [5] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur [D] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [D] [K] aux dépens. Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Minute en neuf pages
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