Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 16 novembre 2018, 16BX02655

Mots clés
agriculture et forêts • exploitations agricoles Cumuls et contrôle des structures • recours • requête • ressort • tacite • rapport • rejet • requérant • requis • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
2 juillet 2020
Cour administrative d'appel de Bordeaux
16 novembre 2018
Tribunal administratif de Poitiers
9 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    16BX02655
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Poitiers, 9 juin 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037624928
  • Rapporteur : Mme Sylvande PERDU
  • Rapporteur public :
    Mme LADOIRE
  • Président : M. POUZOULET
  • Avocat(s) : SCP GOMBAUD & COMBEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'autoriser à exploiter des terres situées sur le territoire de la commune de Moragne, ensemble la décision du 20 décembre 2013 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1400331 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 août 2016, le 24 mars 2017, le 28 mars 2017 et le 20 juin 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juin 2016, ainsi que l'arrêté du préfet du 20 septembre 2013 et le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter les terres litigieuses, ainsi que le tribunal l'a jugé ; - en revanche, cette autorisation tacite n'était pas illégale, de sorte que le préfet ne pouvait la retirer ; l'article 3-3-2 du schéma départemental d'aménagement des structures agricoles s'applique et les demandes concurrentes étaient d'égal mérite : dans ce cas, le préfet n'est pas tenu de faire application de l'article 3.4 du SDDAS pour départager les demandes ; - en outre, l'article 6 du schéma directeur départemental des structures agricoles de Charente-Maritime fixé par l'arrêté préfectoral du 6 février 2012 et qui a retenu une unité de référence uniforme de 80 ha pour l'ensemble du département, est entaché d'illégalité, dès lors que le département comporte six régions naturelles agricoles ; cette illégalité doit entrainer l'annulation de l'arrêté contesté. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2017, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 22 juin 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet 2017. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvande Perdu, - et les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 20 septembre 2013, le préfet de la Charente-Maritime a refusé, après avis de la commission départementale d'orientation agricole, d'autoriser M. C...à exploiter 20 hectares 78 ares de terres situées sur le territoire de la commune de Moragne. Par une décision en date du 20 décembre 2013, et après un nouvel avis de la commission départementale d'orientation agricole, le préfet a rejeté le recours gracieux formé par M. C...contre ce refus. M. C...interjette appel du jugement du 9 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2013, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Le tribunal administratif a considéré qu'en application des dispositions combinées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, et du courrier du 11 juin 2013 prorogeant le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter les terres en litige, M. C... avait bénéficié à compter du 20 septembre 2013 d'une décision implicite l'autorisant à exploiter ces terres, ce que le ministre en défense ne conteste pas. M. C...soutient en appel, comme il le faisait déjà en première instance, que cette décision implicite n'était pas illégale et que, par suite, le préfet ne pouvait la retirer par l'arrêté du 20 septembre 2013 qui lui a été notifié le 28 septembre suivant. 3. Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, applicables aux faits en litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental [...] / 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / (...)" et aux termes de l'article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Charente-Maritime établit par l'arrêté préfectoral n° 12-355 du 6 février 2012 : " (...) les priorités sont ainsi définies par ordre décroissant : / (...) 3 Agrandissement : / 3.1 Conforter les exploitations inférieures à 1 UR en vue de constituer une unité économique autonome et viable ; / 3.2 Conforter les exploitations à responsabilité personnelle inférieures à 2 UR ; / 3.3. Favoriser l'agrandissement des exploitations supérieures à 2 UR et inférieures à 1 UR par UMO (unité de main d'oeuvre), dans la limite de 3 UMO ; / 3.4 - Autres cas. / En cas de demandes concurrentes situées sur un même rang de priorité, les demandes pourront être autorisées ou départagées en s'appuyant sur le ratio équivalences UR par UMO, calculé avec la surface agricole utile pondérée (SAUP) après agrandissement, (le plus faible ratio étant alors prioritaire), sur les orientations de l'article 2 du présent arrêté et sur les critères de l'article L. 331-3 du Code rural et de la pêche maritime. / [...] ". Enfin, l'article 6 du même schéma directeur départemental a fixé l'unité de référence " à 80 ha de surface pondérée pour l'ensemble du département (suivant la pondération visée à l'article 5, ci-dessus - SMI -) " 4. M. C...maintient en appel que l'article 6 du schéma directeur départemental des structures agricoles arrêté le 6 février 2012 est illégal en ce qu'il instaure une unité de référence unique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-5 du code rural prévoyant une unité de référence par " région naturelle du département ", alors que le département de la Charente-Maritime en comporte six. 5. L'article 6 du schéma directeur de Charente-Maritime dispose que l'unité de référence est fixée à 80 ha pour l'ensemble du département, cette surface étant pondérée conformément aux dispositions de l'article 5 du schéma qui détaille les surfaces minimales d'installation (SMI) en fonction des différentes cultures existant dans le département. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette pondération méconnaîtrait la règle prévue à l'article L.312-5 du code rural en ce que le schéma aurait dû prévoir qu'une unité de référence pondérée selon des modalités différentes soit appliquée à l'une ou l'autre des demandes d'autorisation concurrentes. Dans ces conditions, l'exception d'illégalité du schéma directeur départemental des structures doit être écartée. 6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le GAEC Grand Péré comme M. C...exploitaient à la date du dépôt de leurs demandes d'agrandissement une surface agricole utile pondérée inférieure à 2 unités de référence (160 ha). Ainsi, tant la demande d'agrandissement présentée par le GAEC Grand Péré que celle présentée par M. C...entraient dans les prévisions du point 3.2 du schéma directeur départemental, sans que ce dernier ne puisse dénier au groupement agricole d'exploitation en commun, dont les statuts prévoient une responsabilité personnelle des associés, le caractère d'" exploitation à responsabilité personnelle " au sens du point 3.2. 7. Dans ces conditions le préfet a pu légalement faire application du critère subsidiaire prévu par le point 3. 4 du schéma départemental pour départager les demandes concurrentes. 8. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le GAEC Le Grand Péré justifiait de 2 unités de main d'oeuvre (UMO) pour 160,90 ha de superficie pondérée après reprise, soit approximativement une unité de référence par UMO, alors que M. C...disposait, après examen des pièces produites à l'appui de son recours gracieux, de 1,27 UMO pour 150,39 ha de terres après reprise, soit 1,48 UR par UMO. Ainsi, le ratio UR par UMO du GAEC étant plus faible que celui du requérant, c'est à bon droit que le préfet a considéré que la demande du GAEC présentait un caractère prioritaire par rapport à celle de M.C.... 9. Par suite, si M. C...doit être regardé comme ayant bénéficié d'une décision implicite créatrice de droit immédiatement retirée, et non comme s'étant vu opposer un refus, le préfet n'a pas commis d'illégalité en retirant l'autorisation tacite d'exploiter qui était entachée d'illégalité. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2018 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, M. Marianne Pouget, président-assesseur, Mme Sylvande Perdu, premier conseiller, Lu en audience publique, le 16 novembre 2018. Le rapporteur, Sylvande Perdu Le président, Philippe Pouzoulet Le greffier, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 16BX02655