Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1997, 94-41.962

Mots clés
pourvoi • référendaire • prud'hommes • référé • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 janvier 1997
Conseil de prud'Hommes de Nanterre
10 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-41.962
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Nanterre, 10 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007319063
  • Identifiant Judilibre :613722becd58014677400ef0
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Chauvy
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Angela Ann X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit : 1°/ de l'Institut de gestion sociale de Paris 8ème, dont le siège est ..., 2°/ de l'Institut de gestion sociale de Paris 10ème, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Nanterre;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.