Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 16 mars 2023, 20/01030

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
16 mars 2023
Conseil de Prud'hommes d'EVRY
12 décembre 2019
tribunal de commerce d'Evry
15 avril 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/01030
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :tribunal de commerce d'Evry, 15 avril 2019
  • Identifiant Judilibre :6414164d32697e04f5c1120f
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 16 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01030 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00151 APPELANTE ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 INTIMÉS Madame [S] [R] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE Maître [Z] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la société DOM-AIDE [Adresse 1] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, assigné à étude le 22 mai 2020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - DÉFAUT - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [R] épouse [T] a été engagée par la société Dom-Aide par contrat à durée indéterminée du 26 avril 2011, en qualité d'employée de maison. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Le 14 septembre 2018, la société Dom-Aide a convoqué Mme [T] à un entretien préalable fixé au 22 septembre suivant. Le 28 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique. Contestant cette rupture, Mme [T] a saisi le 13 février 2019 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dom-Aide et a désigné la selafa MJA ès qualités de mandataire liquidateur. Par jugement du 12 décembre 2019, notifié aux parties par lettre du 16 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : -dit que le salaire moyen sur les douze derniers mois de Mme [R] épouse [T] est de 1 129,30 euros, -pris acte du versement de la somme de 1 094,82 euros par l'AGS CGEA IDF EST à titre de rappel de salaire du 1er au 30 septembre 2018, -débouté en conséquence Mme [R] épouse [T] de sa demande de rappel de septembre 2018, -dit que le préavis de licenciement de 2 mois est dû, -dit que la procédure de licenciement est irrégulière, -dit que le licenciement de Mme [R] épouse [T] est sans cause réelle et sérieuse, -fixé la créance de Mme [R] épouse [T] au passif de la liquidation judiciaire de la société Dom-Aide, représentée par Maître [B], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : -2 258,60 euros, -225,86 euros, -9 034,40 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -ordonné à la société Dom-Aide, prise en la personne de Maître [B], mandataire liquidateur désigné dans le cadre de la procédure collective, de délivrer à Mme [R] épouse [T] : -un certificat de travail conforme au jugement, -une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et comportant le motif de la rupture, -un solde de tout compte, -dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, -ordonné l'exécution provisoire de droit, -ordonné à la société Dom-Aide, prise en la personne de Maître [B], mandataire liquidateur désigné dans le cadre de la procédure collective, d'établir un relevé de créances salariales complémentaire pour ces montants, les créances étant reçues à titre privilégié, -débouté Mme [R] épouse [T] du surplus de ses demandes, -déclaré le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF EST, -dit, en conséquence, que l'AGS CGEA IDF EST devra garantir le paiement des créances ainsi fixées au profit de Mme [R] épouse [T], y compris les intérêts de droit depuis le jour de l'introduction de l'instance jusqu' à la date du jugement déclaratif du tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes, sur le fondement des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -dit que ladite garantie interviendra dans les limites et plafonds réglementaires applicables en la matière, au vu du relevé qui lui sera produit et du justificatif de l'absence de fonds disponibles suite à la liquidation judiciaire de la société Dom-Aide, -dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. Par déclaration du 5 février 2020, l'AGS d'Ile de France a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 24 mars 2020, la Délégation AGS CGEA d'Ile de France demande à la cour : -d'infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ses dispositions, -de débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement -de faire application des barèmes applicables, très subsidiairement -de dire que l'AGS ne devra sa garantie au titre des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, -de limiter la garantie, toutes causes de créances confondues, à un total de 78 456 euros, -de limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, -de rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans le champ de la garantie de l'AGS, -de statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 23 juin 2020, Mme [T] demande à la cour : -de débouter l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France de son appel, -de le confirmer en ses dispositions en ce qu'il a : *dit que le salaire moyen sur les douze derniers mois de Madame [S] [R] épouse [T] est de 1 129,30 euros, *pris acte du versement de la somme de 1 094,82 euros par l'AGS CGEA IDF EST à titre de rappel de salaire du ler au 30 septembre 2018, *débouté en conséquence Madame [S] [R] épouse [T] de sa demande de rappel de salaire de septembre 2018, *dit que le préavis de licenciement de 2 mois est dû, *dit que la procédure de licenciement est irrégulière, (sans reprendre dans son dispositif la somme retenue de 1 106,56 euros pourtant accordée dans l'exposé des motifs), *dit que le licenciement de Madame [S] [R] épouse [T] est sans cause réelle et sérieuse, *fixé la créance de Madame [S] [R] épouse [T] au passif de la liquidation judiciaire de la société Dom-Aide, représentée par Maître [B], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes 2 258,60 euros à titre d'indemnités de préavis (sans toutefois mentionner les indemnités de congés payés de 225,86 euros), *retenu une indemnité au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *ordonné à la société Dom-Aide, prise en la personne de Maître [B], mandataire liquidateur désigné dans le cadre de la procédure collective, de délivrer à Madame [S] [R] épouse [T] : -un certificat de travail conforme -une attestation Pôle Emploi conforme au jugement et comportant le motif de la rupture, un solde de tout compte, *dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte, *ordonné à la société Dom Aide, prise en la personne de Maître [B], mandataire liquidateur désigné dans le cadre de la procédure collective d' établir un relevé de créances salariales complémentaires pour ces montants, les créances étant reçues à titre privilégié, *déclaré le jugement opposable à l ' AGS CGEA IDF EST, *dit, en conséquence, que l'AGS CGEA IDF EST devra garantir le paiement des créances ainsi fixées au profit de Madame [S] [R] épouse [T], y compris les intérêts de droit depuis le jour de l'introduction de l'instance jusqu'à la date du jugement déclaratif du tribunal de commerce d'Evry-Courcouronnes, sur le fondement des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, *dit que ladite garantie interviendra dans les limites et plafonds réglementaires applicables en la matière, au vu du relevé qui lui sera produit et du justificatif de l'absence de fonds disponibles suite à la liquidation judiciaire de la société Dom-Aide, -de dire recevable Madame [R] en son appel incident, -de l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, -de fixer en sus la créance de Madame [S] [R] épouse [T] au passif de la liquidation judiciaire de la société Dom-Aide, représentée par Maître [Z] [B], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes: -225,86 euros d'indemnités de congés payés afférentes aux indemnités de préavis, -1 106,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, -13 551,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 'est donc fondée' ( sic) (subsidiairement à la somme de 9 034,40 euros allouée en première instance), les plafonds de l'article L 1235-3 du code du travail devant être déclarés illégaux. La selafa MJA en la personne de Maître [B] ès qualités de liquidateur n' a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2022 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 10 janvier 2023. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS

DE L'ARRET Sur le rappel de salaire Le CGEA d'Île-de-France indique avoir versé à Mme [T] son salaire de septembre 2018, ce que l'intéressée ne conteste pas. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Rappelant que Mme [T] bénéficiait au moment de son licenciement d'une formation prise en charge par le Fongecif et que dans ce cadre le maintien de la rémunération par l'employeur n'est acquis que lorsque le salarié a obtenu l'accord de l'organisme paritaire agréé, le CGEA d'Île-de-France sollicite l'infirmation du jugement entrepris, la salariée n'ayant pas justifié d'un maintien de sa rémunération. Il fait valoir au surplus que les indemnités dues au titre de la formation ne sont pas visées par l'article L3253-8 du code du travail et ne sont donc pas garanties. Mme [T] fait valoir que l'appelant n'établit pas en quoi les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis ne lui seraient pas dues, ni en quoi le Fongecif exonèrerait l'UNEDIC de sa garantie. Si la formation Fongecif de Mme [T] a été concomitante à son licenciement, elle n'a pas eu pour effet de modifier les conséquences dudit licenciement. La somme fixée à son profit au titre d'une indemnité compensatrice de préavis est indépendante de ses droits au titre du Fongecif et conserve la nature d'une indemnité de rupture, dont le CGEA peut être le garant, dans les conditions des dispositions des articles L3253-6 et suivants du code du travail. Le jugement de première instance qui a fixé la somme de 2258,60 € à ce titre, ainsi que les congés payés y afférents, dont les montants ne sont pas strictement contestés, doit donc être confirmé. Sur le licenciement Le CGEA d'Île-de-France considère qu'eu égard à la date de cessation des paiements de la société Dom-Aide, bien antérieure au licenciement de Mme [T], et à la liquidation judiciaire prononcée le 15 avril 2019, le motif économique du licenciement n'est pas sérieusement contestable. L'appelant souligne que la salariée, si elle avait suspecté une fraude ou un détournement de clientèle par la société Logis Services, se devait de la mettre en cause pour lui demander des comptes. Il fait valoir que l'indemnisation susceptible d'être arbitrée dépend du 'barème Macron', soit en l'espèce une indemnisation de 2 mois de salaire au plus, en l'absence de justificatifs de préjudice et en l'état d'une embauche quasi simultanée à la rupture, que la juridiction ne pouvait aller au-delà d'un mois, d'autant que la juridiction ne peut outrepasser le barème applicable. Il conclut à l'infirmation du jugement entrepris de ce chef. Mme [T] considère que son licenciement ne repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de précision sur la cause économique, sur l'ordre des licenciements, sur le reclassement impossible. La lettre de licenciement adressé le 28 septembre 2018 à Mme [T] contient les motifs suivants, strictement reproduits : « [...] nous vous informons à notre grand regret que nous nous trouvons dans l'obligation de vous licencier pour motif économique en raison de difficultés économiques graves ayant pour conséquence la suppression de votre poste. Vous cesserez de faire partie des effectifs le 30 septembre 2018. » Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.[...]' C'est à juste titre, par des motifs que la cour adopte, que le jugement de première instance a relevé que l'employeur faisait état de difficultés économiques graves, sans fournir aucune précision sur leur nature, sur leurs caractéristiques propres, sur leur périmètre d'appréciation. Il convient de relever qu'il n'a pas indiqué non plus l'incidence desdites difficultés sur la suppression du poste de la salariée. Au surplus, il n'est indiqué, ni justifié, d'aucune mesure tendant au respect de l'obligation de recherche de reclassement, pesant sur l'employeur. Dans ces conditions, le licenciement doit être qualifié de dépourvu de cause réelle et sérieuse, par confirmation du jugement entrepris de ce chef. Le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, dite « Macron » ayant modifié les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème au regard de cette convention internationale. La loi française ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct. En l'état des éléments de préjudice produits aux débats, et à défaut de justification de la situation professionnelle de Mme [T] consécutivement à la rupture - avant le contrat à durée déterminée de septembre 2019 poursuivi à durée indéterminée -, il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance à ce titre et de fixer à 5 000 € la réparation de ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité pour licenciement irrégulier Force est de constater que le CGEA n'émet aucune critique quant à l'indemnité pour licenciement irrégulier, laquelle -au vu des dates respectives de présentation de la convocation à entretien préalable et de la tenue dudit entretien- s'avère bien fondée, mais a été omise dans le dispositif du jugement dont appel. En l'absence de toute critique quant au montant retenu, il convient d'infirmer le jugement de première instance de ce chef et d'accueillir la demande de Mme [T] à hauteur de la somme de 1106,56 €, telle que réclamée. Sur la remise de documents La remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte conformes à la teneur du présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte, par confirmation du jugement entrepris de ce chef. Sur la garantie de l'AGS Il convient de rappeler que l'obligation du C.G.E.A, gestionnaire de l'AGS, de procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail. Le présent arrêt devra être déclaré opposable au CGEA d'Île-de-France. Sur les intérêts Il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Dom-Aide a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels (en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce). Sur les dépens La liquidation judiciaire de la société Dom -Aide devra les dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, REÇOIT l'appel du CGEA d'Île-de-France, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité pour licenciement irrégulier et au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, FIXE au passif de la société Dom-Aide la créance de Mme [S] [R] épouse [T] à hauteur de : - 1 106,56 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT la présente décision opposable au CGEA-AGS d'Île-de-France, DIT que l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, LAISSE les dépens d'appel à la charge de la liquidation judiciaire de la société Dom-Aide. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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