Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 28 mai 2024, 21/06411

Mots clés
Relations avec les personnes publiques • Contributions indirectes et monopoles fiscaux • Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
28 mai 2024
Tribunal judiciaire de Quimper
5 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/06411
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Quimper, 5 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :6656c67167f9f200081228e0
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Résumé

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Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT

N°166 N° RG 21/06411 N° Portalis DBVL-V-B7F-SDLW M. [S] [D] [T] C/ LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU FINISTÈRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre entendue en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé MINISTÈRE PUBLIC : À qui le dossier a été régulièrement communiqué et qui a rendu son avis le 11 décembre 2023 DÉBATS : A l'audience publique du 19 mars 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [S] [D] [T] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] (29) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉ : Le comptable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU FINISTÈRE, domicilié Direction Départementale des Finances Publiques [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST FAITS ET PROCÉDURE 1. La sas Artek dont l'activité consiste en la conception, la fabrication et la pose de tous agencements et revêtements et dont le président est M. [D] [L] [T], a fait l'objet d'une mesure de vérification de sa comptabilité pour les périodes : - du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour le premier contrôle, - du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, pour le second contrôle. 2. La brigade départementale de vérification de [Localité 3] ayant constaté le non-respect de la législation au regard des règles d'exigibilité de la TVA collectée au cours des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que l'insuffisance de la TVA déclarée au titre de la période concernée par le second contrôle, a formulé une proposition de rectification notifiée à la société les 18 avril 2016 et 10 juillet 2017. 3. Le premier rappel a été mis en recouvrement le 18 juillet 2016 pour une somme de 44.086 € et le second le 9 octobre 2017 pour la somme de 35.564 €. 4. La sas Artek a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 février 2017, puis en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal de commerce du 9 février 2018. 5. L'administration fiscale a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 30 mars 2017. L'état des créances a été déposé le 10 janvier 2019 au greffe du tribunal de commerce de Quimper. 6. N'ayant pu obtenir le paiement des sommes dues par la société Artek et soutenant que M. [T] devait, en sa qualité de dirigeant de cette société, être condamné solidairement au paiement des impositions éludées et pénalités de retard sur le fondement des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère a sollicité l'autorisation de l'assigner à jour fixe à cette fin par requête en date du 15 février 2021. 7. Par ordonnance du 19 mars 2021, il a été fait droit à sa demande. 8. Par acte d'huissier du 29 mars 2021, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère a assigné M. [T] devant le président du tribunal judiciaire de Quimper. 9. Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par M. [T], - déclaré recevable l'action engagée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, - déclaré M. [T] en sa qualité de dirigeant de la sas Artek solidairement responsable avec cette dernière du paiement de la somme de 86.467 €, - condamné M. [T] à verser au comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère les sommes de : - 86.467 € correspondant aux impositions et pénalités de retard dues par la société Artek, - 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire, - rejeté toute autre demande, - condamné M. [T] aux dépens avec recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile par maître Debuyser. 10. Le tribunal a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'assignation en considérant que le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Finistère avait justifié de l'identité du défendeur M. [D] [L] [T], par la communication de l'acte de naissance de l'intéressé mentionnant que ce dernier se prénomme [D] [L]. 11. Concernant la prescription de l'action, le tribunal a retenu que l'action introduite était recevable dès lors qu'elle a été intentée dans le respect du délai de prescription de l'action en recouvrement de l'impôt pouvant être exercée contre la société Artek et dans un délai satisfaisant, et que l'administration fiscale a eu connaissance des éléments lui permettant d'exercer l'action en responsabilité dès le mois de janvier 2019, le délai séparant cette date de l'introduction de l'instance s'expliquant par la nécessité d'obtenir les autorisations prévues par la loi pour l'engagement de la procédure. 12. Concernant la responsabilité solidaire du dirigeant, le tribunal a retenu, pour condamner M. [T] en sa qualité de gérant de la société Artek, que l'administration fiscale avait rapporté la preuve de ce qu'il avait rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par cette société en raison de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. 13. M. [T] a interjeté appel par déclaration du 13 octobre 2021.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

14. M. [T] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 11 janvier 2022 aux termes desquelles il demande à la cour de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement du 5 octobre 2021, - rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, - in limine litis, - déclarer l'assignation nulle, comme erronée quant à son état civil au regard de l'article 54 du code de procédure civile, - subsidiairement, - dire et juger l'action du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère prescrite en application de l'article L. 274 du livre de procédures fiscales, - très subsidiairement, - dire et juger l'action du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère mal fondée et l'en débouter au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, - condamner le pôle de recouvrement spécialisé du Finistère à lui payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le pôle de recouvrement spécialisé du Finistère aux dépens, avec recouvrement par maître Debuyser conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 15. Il soutient que : - sur la nullité de l'assignation : - elle comporte une erreur sur son identité en faisant état de '[D]-[L]' au lieu de '[S], [D]' comme figurant dans les statuts de la société, - le fait qu'il ait lui-même déclaré son identité à l'administration fiscale n'absout pas cette dernière de vérifier les actes d'état civil, - sur la prescription de l'action : - le tribunal a pris pour point de départ janvier 2019 en écartant le redressement judiciaire du 3 février 2017 alors que ce dernier démontre que la société ne pouvait plus faire face à son passif, - sur le respect des modalités de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : - les conditions de cet article ne sont pas réunies donnant à l'administration fiscale un avantage exorbitant par rapport aux autres créanciers, - il n'y a pas d'inobservations graves et répétées pour une TVA insuffisamment déclarée pour un montant de 30.196 € entre janvier 2013 et décembre 2014 et pour un montant de 8.913 € pour l'exercice clos du 31 décembre 2015 et 2.470 € pour l'exercice clos du 31 décembre 2016 avec un solde créditeur de TVA déductible majoré de 4.228, 37 € pour l'exercice de 2016, - des difficultés économiques notamment un redressement judiciaire justifient ces inobservations dans les déclarations qui bien qu'inexactes ont toujours été déposées, - il n'a eu aucune volonté de dissimulation et sur 23 ans d'existence, la société a toujours payé les obligations fiscales et sociétales, seule une déclaration annuelle et quelques déclarations mensuelles étant inexactes pour des montants faibles, - la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 mai 2006 retient la solidarité pour des sommes importantes et une volonté de détournement attestant de la nécessité d'un critère de gravité, - les déclarations litigieuses ne lui sont pas imputables considérant que l'administration savait qu'il ne savait pas faire une déclaration fiscale et avait relégué cette tâche à d'autres ; de plus il rappelle que c'est Mme [T] qui faisait les déclarations litigieuses, partant sa seule qualité de dirigeant de droit est insuffisante à établir l'imputabilité, - l'impossibilité de recouvrement ne lui est pas imputable alors qu'une jurisprudence de la chambre commerciale du 11 janvier 2005 (n° 02-16597) estime que le comportement du dirigeant doit être exclusivement à l'origine de cette impossibilité ; il rappelle qu'aucune procédure de recouvrement n'a été intentée après la vérification du 17 février 2016 et qu'aucune procédure d'exécution n'a été mise en 'uvre pendant un an, - l'assignation lui a été délivrée le 29 mars 2021 pour des manquements qui étaient connus de la brigade départementale de vérification de [Localité 3] à la date de la vérification de la comptabilité le 17 février et 14 avril 2016, date à laquelle le pôle de recouvrement aurait dû s'adresser au dirigeant, - l'expert-comptable connaissait l'absence de paiement puisqu'il l'a fait figurer sur les bilans et liasse fiscale communiquée aux impôts (Pièce n° 9-10-11-15), - il a fait des versements personnels pour soutenir la société et il n'y a pas d'enrichissement personnel, ce qui confirme sa bonne foi. 16. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 31 mars 2022 aux termes desquelles il demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - y additant, - condamner M. [T] à lui payer la somme de 3.000 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner M. [T] aux entiers dépens. 17. Il soutient que : - sur la nullité de l'assignation : - l'identité des associés ou actionnaires figurant dans les statuts n'emporte pas obligation pour ces derniers d'en justifier l'identité ; partant le fait que M. [T] s'y fasse appeler [S]-[D] ne l'oblige pas à en justifier et préfigure seulement un nom d'usage ; néanmoins M. [T] ne justifie pas d'une demande en ce sens à l'administration ; il figure sous le prénom '[D]' auprès de l'administration fiscale à travers la déclaration d'impôt sur internet et sous celui de '[D]-[L]' sur la succession de son père ; de plus les déclarations de TVA, télédéclarées par Mme [T], mentionnent celle-ci comme épouse de 'M. [D] [T]', - sur la prescription de l'action : - l'action ouverte par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement ne sont pas atteintes par la prescription fixée à l'article L 274 du livre des procédures fiscales, - l'action visée par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'est soumise à aucun délai si ce n'est le délai satisfaisant rappelé par la Cour de cassation (Cass., com., 26 mai 2004, n° 01-02838) qui est inférieur au délai quadriennal de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, - la déclaration de créance du 30 mars 2017 a interrompu le délai de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass., com., 5 décembre 2000, n° 98-11593), - sur le point de départ du délai de prescription : - la seule ouverture d'une procédure collective est insuffisante à constater l'impossibilité de recouvrer les créances auprès de la société puisque le principal objectif du redressement est la poursuite de l'activité, - il n'a pu être en mesure de constater l'impossibilité de recouvrir que lorsque le mandataire-liquidateur l'a informé de l'absence de perspectives de recouvrement de la société, - le jugement d'ouverture de la procédure le 3 février 2017 mentionne que l'actif disponible était de 12.000 € pour un passif de 171.455 € hors les créances qui le concerne déclarées ultérieurement ; l'état des créances après liquidation judiciaire a fait apparaître qu'il ne serait pas désintéressé et l'a conduit à solliciter l'autorisation d'engager une action sur le fondement de l'article L. 267 livre des procédures fiscales, - sur le respect des modalités de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : - les dispositions de la loi fiscale sont distinctes et indépendantes de celles de droit commun ; à cet égard ni la bonne foi ni l'absence de faute du dirigeant ni le caractère non intentionnel ne sont des motifs impropres à l'application de l'article, - la notion d'inobservation grave et répétée est caractérisée lorsque le redevable a régulièrement déposé les déclarations mais s'est abstenu de payer l'impôt correspondant ; de même elle l'est dès lors que le redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès des clients et destinés au Trésor ; par ailleurs, la notion de répétition s'apprécie au cas par cas, - les difficultés économiques subies par le redevable ne peuvent être invoquées pour justifier d'avoir gardé des sommes qui appartiennent dès le fait générateur au Trésor, - pour apprécier l'existence et le caractère exclusif du lien de causalité relatif à l'impossibilité de recouvrement, il convient de prendre en considération la portée des dispositions légales fiscales ; partant, contreviennent à ces principes le dirigeant qui aggrave la situation de l'entreprise ; en tout état de cause, la procédure collective a rendu impossible le recouvrement des créances ; en ne restituant pas la TVA due, la société s'est donnée les moyens d'une survie artificielle qui ne pouvait qu'enraciner l'accumulation d'une dette fiscale excessive par rapport à l'actif, - à propos de la direction effective, la responsabilité personnelle du dirigeant est caractérisée lorsqu'il a commis des manquements pendant la période au cours de laquelle il a exercé la gestion ; il ne peut à ce titre invoquer le mauvais fonctionnement du service comptable ; par ailleurs, M. [T] était président du conseil d'administration depuis le 27 octobre 1995 et président à compter du 19 octobre 2004, il exerçait donc la gestion de la société durant les années des manquements ; le fait que les déclarations aient été télédéclarées par Mme [T] ne représente qu'une manipulation informatique réalisée sous l'autorité du dirigeant de la société. 18. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 20 février 2024. 19. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.

MOTIFS

DE L'ARRÊT 20. À titre liminaire, il convient de rappeler que l'office de la cour d'appel est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de 'constater', 'dire' ou 'dire et juger' qui, hors les cas prévus par la loi, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur la nullité de l'assignation 21. M. [T] demande à voir déclarer l'assignation nulle, comme erronée quant à l'état civil de l'intimé au regard de l'article 54 du code de procédure civile. Il soutient que l'assignation comporte une erreur sur son identité en faisant état de '[D]-[L]' au lieu de '[S], [D]' comme figurant dans les statuts de la société et que le fait d'avoir déclaré lui-même son identité à l'administration fiscale n'absout pas cette dernière de vérifier les actes d'état civil. 22. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère soutient que l'identité des associés ou actionnaires figurant dans les statuts n'emporte pas obligation pour ces derniers d'en justifier l'identité. Partant le fait que M. [T] s'y fasse appeler [S]-[D] ne l'oblige pas à en justifier et préfigure seulement un nom dont il ne justifie pas d'une demande en ce sens à l'administration. 23. Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale, formée par assignation ou par requête, mentionne à peine de nullité, notamment, l'indication de la juridiction devant laquelle elle est portée, l'objet de la demande, les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs personnes physiques. 24. En l'espèce, la déclaration de succession de M. [O] [T], n° 3169, rédigée le 8 juillet 2014 par l'étude Lacourt-Le-Pape, notaires à [Localité 6] (29) désigne le déclarant comme suit : 'Nom : [T]' et 'Prénom : [D] [L]'. 25. Dans le même sens, la déclaration de revenus de 2015 mentionne le 'nom de naissance : [T]' et le 'Prénoms : [D]'. 26. Enfin, M. [T] apparaît en tant que 'Monsieur [D] [L] (dit [S] [D]) [T], directeur général de la sas Artek' dans l'ordonnance du juge au tribunal de Commerce de Quimper du 5 juillet 2018 faisant suite à la mutation de fonds de commerce entre sas Artek et la Sarl Gramar. 27. Il s'évince de ces éléments un faisceau d'indice suffisant pour justifier de l'identité de M. [T] en tant que M. [L] [D] [T]. La simple mention des statuts l'identifiant en tant que '[S], [D]' étant indifférente à défaut pour l'appelant de verser aux débats une pièce d'état civil justifiant un tel prénom. 28. En conséquence, cette exception sera rejetée dès lors que le comptable du pôle recouvrement spécialisé du Finistère justifie de l'identité de M. [T] à travers les éléments précédents. 29. Le jugement sera confirmé sur ce point. 2) Sur la responsabilité solidaire du dirigeant 30. L'article L. 267 du livre de procédures fiscales dispose que 'Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man'uvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. À cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.' 31. Ce texte permet de déclarer le ou les dirigeant(s) personnellement et solidairement tenu(s) au paiement des impositions et pénalités dues par la société lorsque ceux-ci, par des man'uvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des diverses obligations fiscales, ont fait obstacle au recouvrement des sommes dont la société était normalement redevable. 32. Lorsque tel est le cas, le juge ne peut se dispenser de tirer les conséquences légales de ses constatations et de prononcer la condamnation prévue par ce texte, qui n'édicte pas, à cet égard, une simple faculté, mais une obligation (Cass. Com. 11 janvier 2005, pourvoi n° 02-16597). 33. Enfin, les dispositions de la loi fiscale et celles du droit commun sont distinctes et indépendantes de sorte que la bonne foi (Cass. Com. 7 juillet 2004, pourvoi n° 02-15792 - Cass. Com. 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-15302) ou l'absence de faute du dirigeant (Cass. Com. 7 juillet 2004, pourvoi non admis n° 02-20543, 22 mars 2005, pourvoi non admis n° 03-16487) sont des motifs impropres à écarter l'application du présent article. 2.1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action 34. Le délai de mise en 'uvre de l'action de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'est pas défini par le texte tandis qu'en vertu de l'article L.274 du livre des procédures fiscales, les comptables publics des administrations fiscales disposent d'un délai de 4 ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement pour poursuivre le règlement des créances fiscales. 35. La Cour de cassation a donc considéré que l'action ouverte au comptable public pouvait être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales n'étaient pas atteintes par la prescription (Com., 19 janvier 1988, Bull. n 39 ; Com., 9 mars 1993, 91-10.654o ; Com., 4 avril 1995), que l'action en responsabilité solidaire devait être engagée dans un délai 'satisfaisant' et que celui-ci était nécessairement inférieur au délai de prescription quadriennale courant à l'encontre du redevable légal (Cass. com. 26 mai 2004, 01-02838). 36. Le caractère satisfaisant du délai est apprécié souverainement par les juges du fond au regard des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que l'impossibilité du recouvrement est établie (Cass. com. arrêt du 10 mars 1998, 95-22216 : le dirigeant de la société ne peut être déclaré tenu du paiement de la dette fiscale que dans la mesure où le recouvrement sur la société elle-même est impossible dans le cadre de la procédure collective), sans qu'il y ait lieu à appliquer le délai de 3 ans relatif à la responsabilité des dirigeants de société prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce. Le juge doit donc rechercher à quelle date le constat de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société pouvait être fait par l'administration. 37. En l'espèce, la sas Artek est redevable d'impositions et pénalités correspondant au non-respect de la législation au regard des règles d'exigibilité de la TVA collectée au cours des années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu'à une insuffisance de la TVA déclarée pour un total de 86.467 €. 38. Il convient d'examiner chacune de ces créances afin d'apprécier le caractère satisfaisant du délai de l'action en paiement solidaire au regard de la recouvrabilité des taxes au jour où l'assignation a été délivrée, soit au 29 mars 2021 : - la première mesure de vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 d'un montant de 44.086 € a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 18 juillet 2016, - la seconde mesure de vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 d'un montant de 35.564 € a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 9 octobre 2017. 39. La prescription quadriennale a commencé à courir à compter de chacun des dates des avis de recouvrement. 40. Le 30 mars 2017, le comptable public a déclaré ses créances au passif de la sas Artek devant maître [J], représentant des créanciers. 41. Le 14 décembre 2017, la déclaration de créance a été acceptée à titre définitif par certificat d'admission. 42. Il en résulte que la prescription a été interrompue à cette date, laquelle interruption permet de considérer que, le délai quadriennal n'expirant qu'au 14 décembre 2017, les créances n'étaient pas, à cet égard, prescrites au 29 mars 2021, date de l'assignation. 43. M. [T] estime que le point de départ de la prescription retenu par le tribunal ne tient pas compte du placement de la société en redressement judiciaire qui fait suite à une déclaration de cessation des paiements démontrant que la société ne pouvait plus faire face à son passif avec son actif disponible. 44. Pour retenir l'état de cessation des paiements au bénéfice de la sas Artek, le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 3 février 2017 indique que 'le montant de son actif disponible s'élève à 12.000 euros (hors stock) pour un passif exigible de 171.455 euros' 45. Si indéniablement le jugement fait état d'un actif manifestement insuffisant à apurer le passif, le caractère irrecouvrable des créances du comptable public ne pouvait être fixé avec certitude à la date du 3 février 2017 dès lors que des paiements sont intervenus dans le cadre de la conversion en liquidation judiciaire prononcée le 9 février 2018, à savoir la 'cession du fonds de commerce' le 11 septembre 2018 pour 26.000 € et celle 'des marchandises en stock' pour 30.000 €, la clôture pour insuffisance d'actif n'étant dès lors pas encore prononcée à cette époque. 46. Par ailleurs et comme le soutient l'Agent comptable, l'article L.631-1 du code de commerce indique explicitement que la procédure de redressement judiciaire est précisément destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise. 47. En définitive, et à défaut de certificat d'irrécouvrabilité, il en résulte que l'Agent comptable n'était pas informé en 2018, et ce de manière incontestable, de l'impossibilité de recouvrer ses créances du 18 juillet 2016 et du 9 octobre 2017. 48. Par ailleurs, la demande de placement en état de cessation des paiements et en redressement judiciaire ayant été faite à l'initiative du CNRBTPIG BTP retraite prévoyant et l'URSSAF de Bretagne, il n'est pas établi que le pôle de recouvrement du Finistère a eu accès à ces informations. 49. L'état des créances, après la mise en liquidation judiciaire de la société, qui s'élève à 439.268,50 € dont 68.896,78 € au titre des créances superprivilégiées, a été déposé le 10 janvier 2019 au greffe du tribunal de commerce de Quimper par le liquidateur. C'est à cette date que la cour considère que l'administration pouvait faire le constat de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société Artek. 50. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a ensuite obtenu le 15 octobre 2020 l'autorisation d'engager une action contre M. [T] sur le fondement de l'article L.267 du livres des procédures fiscales, puis, sur requête du 15 février 2021, a obtenu le 19 mars 2021, l'autorisation d'assigner à jour fixe M. [T], ce qu'il a fait par acte d'huissier du 29 mars 2021. 51. Il s'ensuit que, connaissance acquise de l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues, c'est dans un délai satisfaisant que l'administration fiscale a engagé son action contre M. [T], d'où il suit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action introduite comme recevable dès lors qu'elle l'a été dans le respect du délai de prescription imparti. 2.2) Sur les conditions de mise en oeuvre de l'action en responsabilité 52. Les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sont alternatives de sorte qu'en cas d'inobservation grave et répétée par la société à ses obligations fiscales, il n'est pas nécessaire de démontrer en plus l'existence de man'uvres frauduleuses. 53. La notion d'inobservation des obligations fiscales concerne toutes les obligations dont le respect est exigé des redevables : absence de dépôt ou dépôt sans paiement de déclarations fiscales, minoration de bases imposables, etc. et elle est caractérisée lorsque les redevables ont régulièrement déposé les déclarations mais se sont abstenus de payer l'impôt correspondant (Cass. Com. 19 novembre 1991, n° 90-13495). Ainsi, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les dirigeants qui soutenaient que le seul défaut de paiement ou de dépôt des déclarations de TVA ne suffisait pas à caractériser la gravité et la répétition des manquements relevés (Cass. Com. 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-11969 ; 26 février 2002, pourvoi n° 98-21744, RJF 7/02 n° 859 ; 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-20885). 54. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de cassation considère que le défaut de paiement de cette taxe est particulièrement grave puisque l'entreprise redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au Trésor (Cass. Com. 23 juin 2004, 01-11821, 22 novembre 2005, 03-20885, 25 avril 2006, 03-20709). 55. Le nombre minimum de manquements susceptibles de générer l'application l'article L. 267 n'est pas fixé et la notion de répétition s'apprécie selon le cas d'espèce, eu égard à la nature des manquements dans le temps reproché au dirigeant dont la responsabilité est recherchée. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que les juges d'appel avaient à juste titre condamné un dirigeant de société au paiement solidaire des sommes demeurées impayées, correspondant à deux déclarations de chiffre d'affaires (Cass. Com. 26 novembre 2003, 01-15324). 56. Par ailleurs, le caractère de gravité s'apprécie au regard des manquements en tant que tels sans qu'il soit besoin de rechercher si les circonstances économiques difficiles (Cass. Com. 26 novembre 2003, 03-20885, 3 octobre 2006, 04-16748) et la bonne foi du dirigeant (Cass. Com. 7 juillet 2004, 02-15792, 31 octobre 2006, 05-15302) sont de nature à l'excuser ou à en atténuer la portée. Les conditions d'application de l'article L. 267 s'appliquent strictement de sorte qu'aucune circonstance exonératoire de la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant en raison de son comportement ou des aléas économiques de l'entreprise ne peuvent être retenus (). Ainsi, un dirigeant ne saurait se prévaloir des difficultés économiques et financières rencontrées par l'entreprise, ni même de sa volonté de sauver celle-ci, dès lors que les dirigeants sociaux, pas plus que les entrepreneurs individuels, n'ont la possibilité d'utiliser comme facilités de paiement des sommes qui appartiennent, dès le fait générateur, au Trésor ( septembre 2009, 08-19504). 57. Enfin, le dirigeant effectif est responsable du bon fonctionnement de la société et ne peut utilement invoquer l'intervention d'un administrateur judiciaire qui n'a qu'une mission d'assistance (Cass. Com. 25 avril 2006, 04-10226) ou le mauvais fonctionnement du service comptable de la société qu'il dirige pour s'exonérer de sa responsabilité (Cass. Com. 25 janvier 2000, 97-19086, 03-20709). 58. M. [T] estime que les conditions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies donnant à l'administration fiscale un avantage exorbitant par rapport aux autres créanciers. 59. En l'espèce, les irrégularités constatées par l'administration fiscale ayant motivé les recouvrements notifiés le 18 avril 2016 pour un montant de 44.086 € et le 10 juillet 2017 pour un montant de 35.564 € ne sont pas contestées. 60. Il convient de rappeler que le nombre minimum de manquements susceptibles de générer l'application l'article L. 267 n'est pas fixé et la notion de répétition s'apprécie selon le cas d'espèce, eu égard à la nature des manquements dans le temps reproché au dirigeant dont la responsabilité est recherchée. 61. M. [T] argue de ce qu'au vu de l'activité et du nombre de déclarations effectuées par l'entreprise, ces trois inobservations des obligations fiscales, à savoir l'insuffisance de TVA déclarée entre janvier 2013 et décembre 2014 pour un montant de 30.196 €, l'existence d'une TVA insuffisamment déclarée pour un montant de 8.913 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et l'existence d'un solde créditeur de TVA déductible majorée de 4.228, 37 € pour l'exercice de 2016, ne sont ni répétitives ni graves. 62. Toutefois, il n'est pas non plus contesté l'insuffisance de TVA déclarée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 pour 13.470 €, l'existence d'un solde créditeur de TVA déductible majorée de 4.228, 37 € pour l'exercice de 2016. M. [T] ne conteste pas davantage l'absence de paiement au titre des déclarations de TVA pour les mois de décembre 2015, mars, avril, août et décembre 2016 et l'absence de règlement de la contribution foncière des entreprises pour les années 2017 et 2018. Pas plus qu'il ne conteste l'imposition éludée et les pénalités dues à hauteur de la somme de 86.467 €. 63. Par ailleurs, un premier contrôle avait révélé ce comportement fautif pour la période du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011. M. [T] n'est donc pas recevable dans son argumentaire, considérant qu'il ne pouvait ignorer la gravité de son comportement justifiant un redressement et caractérisant l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales dont la sas Artek était redevable. 64. Il s'évince de ces éléments qu'il s'agit là de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales. 65. M. [T] soutient que les déclarations litigieuses ne lui sont pas imputables, sa seule qualité de dirigeant de droit étant insuffisante à établir l'imputabilité. L'argument selon lequel que M. [T] n'établissait pas les déclarations de TVA, lesquelles étaient renseignées par son épouse, par ailleurs associée de la sas Artek, et contrôlées par un comptable, est inopérant dès lors qu'il ne conteste pas avoir été pendant la période concernée, le gérant de la sas Artek, tenu à ce titre du respect par la société des obligations lui incombant et qu'il ne justifie pas avoir délégué ses fonctions à un tiers. 66. Par ailleurs, M. [T] soutient que l'impossibilité de recouvrement ne lui serait pas imputable au regard du comportement de l'administration fiscale. Pourtant, cette dernière n'est pas restée inactive durant sa tentative de recouvrement puisqu'elle a adressé à la sas Artek une mise en demeure de payer le 26 juillet 2016 puis a notifié une saisie à tiers détenteur en date du 8 décembre 2016 à la Banque Populaire Grand Ouest. 67. Ainsi, l'impossibilité de recouvrer sa dette ne découle pas du propre fait de l'administration fiscale, qui a mis en 'uvre toutes les diligences requises pour obtenir son règlement, mais bien des manquements de M. [T] ayant rendu impossible ce dernier. 68. Enfin, M. [T] argue des difficultés économiques notamment un redressement judiciaire pour justifier ces inobservations dans les déclarations qui bien qu'inexactes ont toujours été déposées. Outre, qu'il n'est pas possible de considérer la procédure de redressement judiciaire comme une difficulté économique cette dernière ayant précisément pour finalité la poursuite de l'activité, il est rappelé que la loi ne prévoit pas d'exonération en de pareilles circonstances. L'argument tiré de la bonne foi du gérant, M. [T] précisant avoir apporté un concours financier à la sas Artek pendant de nombreuses années notamment à travers un engagement intitulé 'abandon compte courant avec clause de retour à meilleure fortune' pour 145.000 € pour l'exercice du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et l'absence de volonté de dissimulation n'est pas davantage opérant. 69. Le jugement sera confirmé sur ces points. 3) Sur les dépens et les frais irrépétibles 70. Succombant, M. [T] supportera les dépens d'appel. 71. Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance. 72. Enfin, eu égard aux circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de condamner M. [T] à payer à l'agent comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles exposés par lui en appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. 73. Le jugement sera confirmé s'agissant des frais irrépétibles de première instance tandis que les demandes de M. [T] de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Quimper en date du 5 octobre 2021, Condamne M. [S] [D] [T] aux dépens d'appel, Condamne M. [S] [D] [T] à payer à l'Agent comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, Rejette le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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