Tribunal administratif de Toulouse, 3ème Chambre, 18 décembre 2023, 2001729

Mots clés
société • règlement • rapport • ressort • requête • soutenir • maire • presse • pouvoir • condamnation • rejet • renvoi • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2001729
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Quessette
  • Avocat(s) : SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 avril 2020, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 5 du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pompertuzat a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il interdit l'implantation des stations relais de téléphonie mobile sur pylône dans les zones UA, UB et AU, en zone A à moins de 500 mètres des habitations et à treize mètres de hauteur et, en zone N, les stations relais de plus de quatre mètres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pompertuzat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ont été prises par une autorité incompétente dès lors que seul le pouvoir réglementaire national, ainsi que le prévoit l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, peut réglementer les conditions d'implantation des équipements des opérateurs sur le fondement de considérations sanitaires ; - la délibération du 6 février 2020 a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en ce que les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués cinq jours francs avant cette séance et n'ont reçu ni l'ordre du jour de la séance ni une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, avant la séance du conseil municipal du 6 février 2020 ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions combinées des articles L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-3 du code de l'urbanisme, en ce que le rapport de présentation ne justifie pas des motifs fondant la limitation au droit de construire des antennes de téléphonie mobile ; - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme apportant des limitations au droit de construire des antennes de téléphonie mobile méconnaissent les dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles ne reposent pas sur des considérations d'urbanisme ; - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme apportant des limitations au droit de construire des antennes de téléphonie mobile portent une atteinte disproportionnée et illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; - ces dispositions portent atteinte à l'intérêt public de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile du territoire de la commune ; - ces dispositions portent atteinte aux droits que la société tire des décisions et cahiers des charges de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) quant à sa mission de couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile ; - ces dispositions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles sont disproportionnées en l'absence de risques pour la santé ; - ces dispositions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère général et absolu de l'interdiction, en ce que le règlement du plan local d'urbanisme interdit pour les zones UA, UB et AU, les antennes relais et émetteur-récepteur de signaux radioélectriques sur pylône, en ce qu'il les soumet, pour la zone A à la condition qu'ils soient distants de plus de 500 mètres des habitations et des sites classés et que leur hauteur ne dépasse pas 13 mètres, interdisant de fait toute implantation, enfin en ce qu'il limite, en zone N, leur hauteur à 4 mètres, l'article N3 rendant ainsi de fait impossible l'installation de stations relais. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, la commune de Pompertuzat, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, la société Free Mobile n'ayant pas intérêt à agir à l'encontre de la délibération du 6 février 2020 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire présenté le 22 novembre 2021 par la société requérante a été enregistré mais n'a pas été communiqué. Par une ordonnance en date du 23 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quessette, rapporteur, - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, - et les observations de Me Sire, représentant la commune de Pompertuzat.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une délibération n° 5 du 6 février 2020, le conseil municipal de la commune de Pompertuzat, dans le département de la Haute-Garonne, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Le règlement du plan local d'urbanisme dispose que sont interdits en zones AU, UA et UB, " les antennes-relais, émetteur-récepteur de signaux radioélectriques sur pylône ". En zone A, sont autorisés " les antennes-relais, émetteur-récepteur de signaux radioélectriques sur pylône à condition qu'ils soient distant de plus de 200 mètres des habitations et sites classé et que leur hauteur ne dépasse pas 13 mètres ". En zone N, les dispositions du règlement autorisent les antennes-relais mais disposent que " la hauteur maximale des constructions () ne peut excéder 4 mètres () ". Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pompertuzat : 2. La société requérante, titulaire d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue d'utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, a intérêt à agir pour contester la délibération approuvant un plan local d'urbanisme interdisant l'implantation des stations relais de téléphonie mobile dans diverses zones du territoire de la commune. La fin de non-recevoir opposée par la commune de Pompertuzat doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants : () / 8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ; / 9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ; ( ) ". 4. Contrairement à ce qu'allègue la société Free Mobile, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du projet d'aménagement et de développement durables, du rapport de présentation du plan local d'urbanisme et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, que la commune de Pompertuzat a réglementé l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le fondement de considérations sanitaires. Par suite, et dès lors en tout état de cause que la commune a, par la délibération attaquée, approuvé son plan local d'urbanisme et non édicté une mesure de police, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que celle-ci aurait méconnu la compétence attribuée au ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par les dispositions ci-dessus reproduites. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ". Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ". 6. En l'espèce, il est constant que, à la date de la délibération attaquée, la population de la commune de Pompertuzat était inférieure à 3 500 habitants. Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la séance du 6 février 2020 a été adressée aux conseillers municipaux par courriel en date du 31 janvier 2020, soit plus de trois jours francs avant la tenue de cette séance, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, ladite convocation comportait l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 6 février 2020, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Enfin, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de moins de 3 500 habitants que la commune n'était pas tenue d'adresser aux membres du conseil municipal une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération avec la convocation. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 6 février 2020 a été adoptée à la suite d'une procédure irrégulière. Le moyen doit être écarté. 7. En troisième lieu, d'une part, selon les dispositions de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation () ". Selon les dispositions de l'article L. 151-4 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ". Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci ". Enfin, aux termes de son article R. 151- 2 : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport ". 8. D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pompertuzat relatif aux équipements publics et d'intérêt collectif : " Dans toutes zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : / - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, ) () / peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. () ". Ces dispositions sont reprises pour chaque zone concernée, respectivement aux articles UA 1, UB 1, AU 1, N 1 et A 1. Les articles UA 1, UB 1 et AU 1 interdisent " Les antennes-relais, émetteur-récepteur de signaux radioélectriques sur pylône ". En zone N, l'article N 3 précise : " La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction à partir du terrain naturel avant travaux. Elle ne peut excéder 4 mètres, sauf dans l'emplacement réservé n°1 où la hauteur sera portée à 7,5 mètres maximum et le secteur Np où la hauteur maximale sera celle des constructions existantes sur la parcelle ". Enfin, en zone A, l'article A 1 précise que sont autorisés : " Les antennes relais, émetteurs-récepteurs de signaux radioélectriques sur pylône à condition qu'ils soient distant de plus de 500 mètres des habitations et des sites classés et que leur hauteur ne dépasse pas 13 mètres ". 9. Si la société requérante soutient que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne justifierait pas l'interdiction d'édification de pylônes de téléphonie mobile, qui serait selon elle totale, dans les faits, sur le territoire de la commune, il résulte des dispositions ci-dessus reproduites du règlement du plan local d'urbanisme que ce règlement se borne à interdire dans les zones urbaines de la commune (UA, UB et AU) un type d'implantation d'antennes relais sur pylône, à limiter les constructions d'une hauteur supérieure à quatre mètres dans la zone N et à soumettre la possibilité de construire des antennes-relais sur pylône en zone A à la condition qu'elles soient distantes de plus de 500 mètres des habitations et des sites classés et que leur hauteur ne dépasse pas 13 mètres. Par ailleurs, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit qu'il peut être dérogé à ces règles, en application des dispositions de l'article 4 du règlement, pour l'édification d'ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunication. Si ces dispositions viennent restreindre le droit de construire des antennes relais sur le territoire de la commune, elles ne revêtent pas un caractère général ou absolu dès lors que d'autres modes constructifs sont à la disposition des opérateurs et que des possibilités de dérogation leur sont ouvertes. Par ailleurs, ces règles ne présentent aucune spécificité particulière et n'excèdent pas, par leur ampleur ou leur nature, les règles d'urbanisme qu'il est loisible à une commune de définir dans le cadre de son plan local d'urbanisme pour les différents types de constructions susceptibles d'y être édifiées en fonction de la vocation des différentes zones de ce document. Par suite, et dès lors qu'elles sont comme toutes les autres règles posées par le plan local d'urbanisme de la commune, justifiées par présentation générale du parti d'urbanisme de la commune de Pompertuzat, elles n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Pompertuzat doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 10. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-49 du même code : " Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L. 101-2, de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux, le règlement peut fixer : () / 3° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ". 11. En l'espèce, s'il résulte des termes des articles UA 1, UB 1 et AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme que la commune de Pompertuzat a interdit dans ces trois zones un type de construction d'émetteurs-récepteurs de télétransmission, les antennes relais sur pylônes, sauf dérogation, il ne ressort ni de la rédaction de ces dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ni d'aucune autre pièce du dossier que cette interdiction reposerait sur des considérations étrangères à celles pouvant motiver les dispositions d'un plan local d'urbanisme. De même, il ne ressort pas davantage de la rédaction des dispositions limitant en zone N (naturelle) la hauteur des constructions et des dispositions imposant en zone A (agricole) une distance minimale entre une antenne relais sur pylône et des habitations et sites classés et une hauteur maximale de la construction que la commune aurait fondé ces restrictions sur des considérations étrangères à la législation de l'urbanisme. Par suite, la société Free Mobile n'est pas fondée à soutenir que la commune de Pompertuzat a méconnu les dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme et entaché d'erreur de droit le plan local d'urbanisme. Ce moyen ne peut donc être qu'écarté. 12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent jugement et contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du projet d'aménagement et de développement durables, du rapport de présentation du plan local d'urbanisme et des dispositions du règlement de ce plan, que la commune de Pompertuzat aurait entendu réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le fondement de considérations sanitaires. Par suite, la société Free Mobile ne peut utilement soutenir que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme contestées sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Pour le même motif, la société requérante ne peut davantage soutenir utilement que les dispositions litigieuses du plan local d'urbanisme sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles sont disproportionnées en l'absence de risques pour la santé. Ces deux moyens ne peuvent donc qu'être qu'écartés. 13. En troisième lieu, il ressort des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme précitées au point 8 du présent jugement, que la commune de Pompertuzat, qui a réglementé l'implantation des antennes relais sur son territoire en interdisant en partie les antennes sur pylônes et en soumettant leur installation à des conditions techniques selon la zone de la commune, spécificités auxquelles il peut être dérogé, n'a pas porté une atteinte disproportionnée et illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. Par suite, ce moyen est écarté. 14. En quatrième lieu, si la société requérante soutient que les dispositions attaquées du plan local d'urbanisme de la commune de Pompertuzat sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère général et absolu de l'interdiction d'édification de pylônes de téléphonie mobile qu'elle formule, il ressort toutefois des dispositions litigieuses, citées au point 8 du présent jugement, que la commune autorise sur son territoire l'installation d'équipements de télécommunication mais souhaite seulement interdire en zones UA, UB et AU l'installation sur pylône de tels équipements, limiter en zone N, sauf exception, la hauteur des antennes relais et imposer en zone A un périmètre de 500 mètres autour des habitations et sites classés pour l'installation d'antennes sur pylône dont la hauteur ne doit pas dépasser treize mètres. Par suite, la commune n'a pas édicté une interdiction générale et absolue en édictant les dispositions contestées de son plan local d'urbanisme. Le moyen soulevé sur ce point par la société Free Mobile doit donc est écarté. 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, la commune de Pompertuzat n'a pas porté atteinte à l'intérêt public que représente la couverture du territoire de la commune par les réseaux de téléphonie mobile ni porté atteinte aux droits que la société tire des décisions et cahiers des charges de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes quant à sa mission de couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile. Ces moyens sont inopérants à l'encontre d'un acte pris en application de la législation de l'urbanisme et doivent donc en tout état de cause être écartés. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération n° 5 du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pompertuzat a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'il règlemente l'implantation des stations relais de téléphonie mobile sur pylône dans les zones UA, UB, AU, A et N. Sa requête doit donc être rejetée. Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 18. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Pompertuzat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que demande la société Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Free Mobile le versement à la commune de Pompertuzat d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Free mobile est rejetée. Article 2 : La société Free mobile versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Pompertuzat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Pompertuzat est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Pompertuzat. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M. Quessette, premier conseiller, Mme Lequeux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. Le rapporteur, L. QUESSETTE Le président, P. GRIMAUD La greffière, M. A La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme : La greffière en chef, No 2001729