INPI, 17 janvier 2018, 2017-3023

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • tiers • substitution • recours • règlement • succession • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-3023
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : KLEOS ; CLEIO
  • Numéros d'enregistrement : 3760203 ; 4356887
  • Parties : WOLTERS KLUWER FRANCE / The School Project

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-3023 / JLJ Le 17 janvier 2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société THE SCHOOL PROJECT a déposé, le 24 avril 2017 la demande d’enregistrement n°17 4 356 887 portant sur le signe verbale CLEIO. Le 19 juillet 2017, la société WOLTERS KLUWER FRANCE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale KLEOS, déposée le 13 août 2010 et enregistrée sous le n°3760203. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoqués. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Elle invoque également l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. Le 26 juillet 2017, l'opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°17-3023. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai imparti. Ce courrier de l’Institut a été retourné par La Poste avec la mention «pli avisé et non réclamé». Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Logiciels, progiciels et programmes informatiques pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises. Création, installation, gestion, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises». CONSIDERANT que les services de « fourniture d'accès à des bases de données ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les « services d'affichage électronique (télécommunications) » de la demande d'enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services de « Création, installation, gestion, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises» de la marque antérieure dès lors que la mise en œuvre des premiers n’implique pas nécessairement le recours aux seconds, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Que ces services ne sont pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services d’« Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques » de la demande d'enregistrement qui s’entendent, pour les uns, d’un ensemble de prestations techniques rendues par des ingénieurs en vue de créer de nouveaux produits de toute sorte et, pour les autres de travaux et activités intellectuelles qui tendent à la découverte de connaissances nouvelles ou à l'élaboration de produits nouveaux de toute sorte ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « Création, installation, gestion, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises» de la marque antérieure, qui désignent des prestations rendues par des informaticiens visant à l’élaboration, la gestion de base de données et de logiciels dans le domaine juridique ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, ces services ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, dès lors que les premiers n’ont pas nécessairement pour objet les services de la marque antérieure mais peuvent avoir de multiples autres applications ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « numérisation de documents » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Création, installation, gestion, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels pour la gestion administrative, documentaire et commerciale de cabinets juridiques, d'organismes représentatifs des professionnels du droit et de services juridiques d'entreprises» de la marque antérieure ; Qu’en effet, la prestation des premiers ne nécessite pas obligatoirement la recours aux seconds, lesquels n’ont pas nécessairement pour vocation de permettre la réalisation des premiers ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont en partie identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination CLEIO, reproduite ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur la dénomination KLEOS, reproduite ci-dessus : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes puisse être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services désignés. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté et la marque antérieure sont tout deux constitués d’une dénomination ; Que visuellement, les dénominations CLEIO, du signe contesté et KLEOS de la marque antérieure, ont la même longueur (cinq lettres) et comportent trois lettres identiques (L, E et O) placées dans le même ordre, ce qui leur confère une physionomie semblable ; Que surtout phonétiquement, les dénominations CLEIO et KLEOS présentent le même rythme binaire marqué par la même sonorité d’attaque ([klé]) suivie du son [o], ce qui leur confère des sonorités très proches ; Que ces dénominations diffèrent par la substitution au sein du signe contesté de la première lettre C à la lettre K et par la substitution des lettres finales IO aux lettres OS ; Que toutefois, ces différences ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes qui restent dominés par une longueur identique, une succession de lettres communes, un même rythme et par une prononciation très proche, la substitution de la lettre C à la lettre K étant sans incidence phonétique ; Qu’il résulte des ressemblances visuelles et phonétiques précitées une impression d’ensemble commune entre les signes. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté CLEIO constitue l’imitation de la marque antérieure verbale invoquée KLEOS. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal CLEIO, ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale KLEOS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : «« fourniture d'accès à des bases de données ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Loup J,Juriste