Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1993, 91-44.434

Mots clés
société • contrat • pourvoi • principal • siège • préavis • rapport • redressement • réintégration • salaire • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 juillet 1993
Cour d'appel de Paris (22e chambre C)
11 juillet 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-44.434
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (22e chambre C), 11 juillet 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007189041
  • Identifiant Judilibre :613721e4cd580146773f8801
  • Rapporteur : M. Boittiaux
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ leroupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., BP 50, 2°/ l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés), dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit : 1°/ de Mme Gabrielle Z..., demeurant à Paris (6e), ..., 2°/ de M. Patrick Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Laboratoires Duperrat, demeurant à Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat duARP, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal formé par leARP : Attendu que Mme Z..., associé minoritaire de la société laboratoire d'anatomie pathologie du docteur X..., a bénéficié d'un contrat de travail de médecin ; que la société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 12 septembre 1988 et Mme Noury X..., licenciée, pour motif économique le 18 septembre 1988 ; que le 16 novembre 1988, le juge commissaire a autorisé la cession du bail commercial, de la clientèle et de l'achalandage à Mme Z... ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de ses créances salariales et de ses indemnités de rupture ;

Attendu que leARP fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société était débitrice des indemnités de rupture, alors que, d'une part, la cour d'appel a relevé que Mme Z... s'était portée cessionnaire de l'ensemble des éléments constituant l'actif du fonds de commerce ; qu'il n'était donc pas contesté que c'est bien la même entreprise qui s'était poursuivie sous une forme juridique différente, après une courte période d'interruption liée aux nécessités de l'organisation de la reprise d'activité ; que Mme Z... ayant elle-même repris cette activité, le licenciement dont elle a pu faire l'objet de la part du mandataire-liquidateur ne saurait être considéré comme ayant valablement interrompu son contrat de travail, Mme Z... étant devenue en quelque sorte son propre employeur ; que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail doivent donc s'appliquer, le licenciement n'ayant eu d'autre effet que de consacrer la cessation des rapports avec l'ancien employeur, qui n'a pas pour autant à assumer la charge des indemnités consécutives à une rupture ; qu'en estimant néanmoins que le contrat de travail de Mme Z... avait été rompu le 18 septembre 1988 et en mettant en conséquence à la charge de la liquidation et duARP les créances qui en découlaient, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la reprise de l'activité est intervenue pendant la durée du préavis ; que le contrat de travail était ainsi toujours en cours ; que s'agissant d'un licenciement économique motivé par la cessation d'activité de l'entreprise, celui-ci doit être considéré comme ayant été annulé par la reprise de l'activité par Mme Z... elle-même, cette dernière ne pouvant évidemment se prévaloir de ce qu'elle n'était pas tenue d'accepter une telle réintégration ; qu'en estimant néanmoins que leARP ne pouvait valablement soutenir que le contrat de travail s'était poursuivi dans la nouvelle structure créée par l'intéressée, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... avait racheté le fonds de commerce de la société après son licenciement a pu décider, en l'absence de fraude alléguée, que celui-ci avait produit tous ses effets ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de Mme Z... au titre de sa rémunération de juillet et septembre 1988, la cour d'appel a retenu que la créance salariale devait se calculer en se basant sur la moyenne des rémunérations dont elle avait bénéficié auparavant ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions duARP qui faisait valoir que, en dehors de la part fixe de son salaire, Mme Z... avait droit à un pourcentage du chiffre d'affaires si celui-ci excédait un certain chiffre, dont il n'était pas justifié, la société n'ayant plus d'activité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident formé par Mme Z... :

Vu

l'article L. 223-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter

Mme Z... de sa demande d'indemnité de congés payés d'août 1988 afférents aux congés payés de la période du 31 mai 1987 au 1er juin 1988, la cour d'appel a retenu que la salariée n'avait droit à aucune indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où les congés avaient été effectivement pris en août 1988 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que Mme Z... réclamait une indemnité au titre du congé pris en août 1988 et non une indemnité compensatrice et qu'il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas reçu de rémunération au titre de ce congé, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté Mme Z... de sa demande de fixation de l'indemnité de congés payés d'août 1988 et a fixé les créances salariales de Mme Z... pour juillet et septembre 1988, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.