Tribunal administratif de Paris, 4ème Chambre, 12 avril 2024, 2128143

Mots clés
société • rectification • service • preuve • requête • siège • sous-traitance • recouvrement • absence • contrat • production • qualification • soutenir • immeuble • infraction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2128143
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Degand
  • Avocat(s) : SERFATI
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2021, la société Nettoyage Franco-Portugais, représentée par Me Jordan Serfati, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 pour un montant s'élevant à 288'510 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos les 31 août 2015, 31 août 2016 et 31 janvier 2017, s'élevant à 39'099 euros, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales a été commise dans la procédure d'imposition, un nouveau délai de trente jours pour formuler ses observations n'ayant pas été mentionné dans la proposition de rectification du 19 avril 2019 procédant à la rectification d'une erreur dans la proposition de rectification du 3 août 2018 s'agissant de la pénalité de 40% ; - les factures émises par ses sous-traitants, les sociétés DFAK Clean et Aigle Service, ne sont pas des factures de complaisance et correspondent à des prestations réellement exécutées pour lesquelles la TVA est déductible ; - les locaux situés aux 1er et 3ème étages du 64 avenue Claude-Vellefaux étant affectés à son activité, les charges afférentes aux travaux qu'elle y a fait réaliser, aux loyers payés pour la location du local du 3ème étage et aux amortissements portant sur la fraction de ces travaux immobilisés en comptabilité ouvrent droit à la déduction de la TVA et sont déductibles de son bénéfice ; par ailleurs, le service a commis une erreur dans l'allocation des dépenses de travaux engagées pour les locaux situés aux 1er et 3ème étages de la même adresse, le montant de la première facture de 16 500 euros HT concernant pour moitié le local du rez-de-chaussée, qui est un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés et son actuel siège social, et la seconde facture de 1 553,30 euros HT concernant en partie le bureau de son siège social situé avenue Parmentier. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, l'administratrice générale des finances publiques représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mars 2024 : - le rapport de M. Medjahed, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Nettoyage Franco-Portugais, qui exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont les opérations se sont déroulées du 16 janvier au 23 juillet 2018 pour la période du 1er septembre 2014 au 31 janvier 2017. L'administration fiscale a notifié une proposition de rectification datée du 2 août 2018 au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 pour la taxe sur la valeur ajoutée et des exercices clos les 31 août 2015, 31 août 2016 et 31 janvier 2017 pour l'impôt sur les sociétés. Une seconde proposition de rectification datée du 19 avril 2019 qui abandonne l'amende de 50% initialement infligée en application du I de l'article 1737 du code général des impôts et rectifie des erreurs dans l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré infligée en application du a de l'article 1729 de ce code a ensuite été notifiée à la requérante. Par la présente requête, la société Nettoyage Franco-Portugais demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 pour un montant s'élevant à 288'510 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 août 2015, 31 août 2016 et 31 janvier 2017, s'élevant à 39'099 euros, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la déduction de TVA : Quant aux factures de sous-traitance : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () ". Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ". Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ". 3. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. 4. Il résulte de l'instruction que la société Nettoyage Franco-Portugais a sous-traité des prestations de nettoyage d'immeuble d'habitation qui lui étaient confiées à M. A, entrepreneur individuel utilisant le nom commercial DFAK Clean, qui a cessé son activité le 1er avril 2015, et des prestations d'enlèvement des poubelles à la société Aigle Services. Au cours de la vérification de comptabilité, le service a constaté que les prestations imputées à M. A n'ont été précédées d'aucun contrat de sous-traitance, que les factures correspondantes étaient imprécises sur les lieux d'exécution des prestations, que la société requérante n'apportait aucun justificatif du respect de ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé, que M. A n'avait pas respecté ses obligations déclaratives et contributives en matière fiscale et sociale révélant ainsi une absence d'activité, ne justifiait pas de salariés employés et avait cessé ses activités à compter du 1er avril 2015. S'agissant de la société Aigle Services, le service a constaté que les prestations imputées à cette dernière n'ont été précédées d'aucun contrat de sous-traitance, que les factures correspondantes étaient imprécises sur les lieux d'exécution des prestations et sur leur nature, que la société requérante n'apportait aucun justificatif du respect de ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le travail dissimulé, que la société Aigle Services a établi une attestation URSSAF pour le quatrième trimestre de l'année 2014 mentionnant un effectif de neuf salariés et une masse salariale de 5 488 euros qui sont insuffisants et incohérents avec le montant de 79 231 euros de prestations facturées pour la même période, qu'elle a déposé une déclaration annuelle de TVA pour l'année 2014 ne mentionnant aucun chiffre d'affaires, n'a pas respecté ses obligations déclaratives et contributives en matière fiscale et sociale en 2015 et 2016, révélant ainsi une absence d'activité, et n'a pas justifié de salariés employés. L'administration apporte ainsi des éléments suffisants permettant d'établir que M. A et la société Aigle Services ne disposaient pas des moyens humains leur permettant de réaliser les prestations facturées sur la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2016 de sorte que les factures en litige constituent des factures de complaisance, la société Nettoyage Franco-Portugais, en tant que professionnel du secteur du nettoyage, ne pouvant ignorer, sans avoir d'ailleurs à procéder à des vérifications qui ne lui incombent pas, compte tenu des obligations à sa charge résultant de la législation du travail qui ne lui permettaient pas de se borner à supposer que son sous-traitant avait les ressources nécessaires, que M. A et la société Aigle Services ne pouvaient pas exécuter ces prestations. Il appartient ainsi à la société Nettoyage Franco-Portugais d'apporter toutes justifications utiles en sens contraire. 5. La société Nettoyage Franco-Portugais soutient qu'à partir du 28 avril 2015, les prestations initialement confiées à M. A opérant sous la dénomination commerciale DFAK Clean ont été réalisées par la société ECO DFAK Clean et produit une facture de la société Aigle Services pour des prestations de sortie et entrée de poubelles du 1er novembre au 30 novembre 2015 pour un montant de 1 223,30 euros TTC ne mentionnant pas les lieux d'exécution des prestations, des attestations de conformité fiscale et sociale de la société Aigle Services pour la seule année 2014 et un extrait du site internet " Infogreffe " mentionnant l'immatriculation le 28 avril 2015 de la société Eco DFAK Clean. Elle n'établit pas, par les pièces ainsi produites, que la société Aigle Services et M. A opérant sous la dénomination commerciale DFAK Clean ou la société ECO DFAK Clean, à supposer même que les prestations aient été en réalité facturées par cette dernière à compter du 28 avril 2015, ce qui n'est au demeurant pas corroboré par les pièces du dossier, avaient les ressources suffisantes pour exécuter eux-mêmes les prestations de services facturées et, par suite, la réalité de leur exécution par eux en l'absence notamment de production de contrats de sous-traitance ou de factures détaillant les lieux d'exécution des prestations ou de preuve des moyens humains mis en œuvre. 6. Dans ces conditions, la société Nettoyage Franco-Portugais ne pouvait pas ignorer que M. A et la société Aigle Services ne disposaient pas des ressources leur permettant de réaliser les prestations facturées, que les factures de ces entreprises constituaient de ce fait des factures de complaisance et qu'elle participait ainsi à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Quant aux travaux de rénovation de locaux : 7. D'une part, aux termes de l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (ci-après : " la directive TVA ") : " Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible ". L'article 168 de cette directive dispose que : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : / a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti ; () ". Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne notamment dans son arrêt du 29 février 1996 INZO (C-110/94), que le droit à déduction peut être exercé lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée, même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive. 8. D'autre part, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée applicable à cette opération ". Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions de l'article 1er et de l'article 168 de la directive TVA, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. En l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. 9. Enfin, il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière, notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan c/ Agentia Nationala de Administrare Fiscala, C-664/16, aux termes duquel, s'il ressort de l'article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les conditions formelles du droit à déduction, que l'exercice de ce droit est subordonné à la détention d'une facture établie conformément à l'article 226 de cette directive, le principe fondamental de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis, lorsque l'administration fiscale dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions de fond relatives à ce droit sont satisfaites. Il incombe ainsi à l'assujetti de fournir des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et à l'égard desquels il s'est effectivement acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée. 10. L'administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux réalisés par la société Nettoyage Franco-Portugais dans deux appartements situés aux 1er et 3ème étages de l'immeuble du 64 avenue Claude-Vellefaux dans le 10ème arrondissement de Paris pour un montant de 820 euros au titre de la période du 1er septembre 2014 au 30 août 2015 et de 6 098 euros au titre de la période du 1er septembre 2015 au 30 août 2016. En se bornant à produire une lettre de l'inspection du travail du 5 novembre 2009 la mettant en demeure se conformer à la réglementation du travail par la mise à disposition d'armoires individuelles pour les salariés dans son local situé avenue Claude-Vellefaux sans préciser la localisation de ce local au sein de l'immeuble alors qu'elle occupe également un local professionnel à son rez-de-chaussée, la société requérante n'établit pas l'affectation de ces locaux à son activité professionnelle. L'administration fiscale établit au contraire que l'appartement situé au 3ème étage de cet immeuble a été acquis, le 6 janvier 2012, par la société civile immobilière Caima, qu'il était, au moment de cette vente, à usage d'habitation, que la société Nettoyage Franco-Portugais avait, jusqu'au 31 janvier 2017, son siège social au 170 avenue Parmentier dans le 10ème arrondissement de Paris, disposait d'un local professionnel au rez-de-chaussée de l'immeuble du 64 avenue Claude-Vellefaux seulement et n'avait pas conclu de baux commerciaux pour l'occupation des appartements des 1er et 3ème étages. Dans ces conditions, les travaux réalisés dans les appartements ne peuvent être regardés comme étant en lien direct avec une opération taxable réalisée dans le cadre de l'activité professionnelle de la société requérante. 11. En outre, si la société requérante soutient que le service a commis une erreur dans l'allocation des travaux, le montant de la première facture de 16 500 euros hors taxe (HT) concernant selon elle pour moitié le local du rez-de-chaussée du 64 avenue Claude-Vellefaux et la seconde facture de 1 553,30 euros HT concernant en partie le bureau de son siège social situé avenue Parmentier, l'administration fiscale soutient sans être contredite qu'il est impossible de déterminer, au vu des éléments figurant au dossier, la fraction des montants forfaitaires en cause correspondant aux travaux réalisés dans les appartements des 1er et 3ème étage du 64 avenue Claude-Vellefaux. Dès lors, la société n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit à déduction de la taxe afférente à ces travaux. En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant des charges déductibles : 12. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction que les appartements des 1er et 3ème étages de l'immeuble du 64 avenue Claude-Vellefaux sont destinés à l'usage professionnel de la société Nettoyage Franco-Portugais. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les loyers payés pour ces locaux et l'amortissement comptable des travaux qu'elle y a fait réaliser constituent des charges professionnelles déductibles. Dès lors, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne les pénalités : 14. Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". Il résulte de ces dispositions que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités visées par le second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. L'administration est tenue de renouveler cette formalité si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités qu'elle se propose d'appliquer au contribuable. 15. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a infligé à la société Nettoyage Franco-Portugais, dans la proposition de rectification du 2 août 2018, une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts et une pénalité de 50 % pour infraction aux règles de facturation en application du I de l'article 1737 de ce code en précisant que seule la plus élevée de ces deux pénalités sera mise en recouvrement en application du principe constitutionnel de proportionnalité des sanctions. Elle a décidé, dans sa seconde proposition de rectification du 19 avril 2019, d'abandonner la pénalité de 50 % et de rectifier des erreurs dans l'application de la majoration de 40 % en joignant des tableaux détaillant les rectifications opérées. Si la seconde proposition de rectification, qui comporte la motivation des pénalités envisagées, n'indique pas au contribuable qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, il résulte de ses termes que l'administration fiscale a modifié les seuls montants des pénalités infligées et non leur base légale, leur qualification ou leurs motifs lesquels sont identiques à ceux retenus dans la première proposition de rectification. Dans ces conditions, l'administration a respecté les prescriptions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, en l'absence de mention du délai de trente jours dans la seconde proposition de rectification du 19 avril 2019. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Nettoyage Franco-Portugais est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Nettoyage Franco-Portugais et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Aubert, présidente, M. Julinet, premier conseiller, M. Medjahed, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024. Le rapporteur, N. MEDJAHED La présidente, S. AUBERT La greffière, A. LOUART La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.