Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 16 juin 2022, 21/01938

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • contrat • déchéance • prêt • risque • preuve • ressort • immobilier • retractation • préjudice • remboursement • terme • banque • condamnation • sanction • signature

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
16 juin 2022
Tribunal judiciaire d'Epinal
24 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    21/01938
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Epinal, 24 juin 2021
  • Identifiant Judilibre :62ac1bb7440e6d05e516a35e
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

N° /22 DU 16 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01938 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2GA Décision déférée à la Cour : jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 11-21-0055, en date du 24 juin 2021, APPELANTS : Monsieur [M] [L] né le 16 Avril 1984 à EPINAL (88000), demeurant 420, Rue René Porterat - 88500 MIRECOURT Représenté par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau D'EPINAL Madame [C] [Z] épouse [L] née le 25 Mars 1986 à EPINAL (88000), demeurant 420, Rue René Porterat - 88500 MIRECOURT Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau D'EPINAL INTIMÉE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 1 Boulevard Haussmann - 75318 PARIS CEDEX 09 inscrit au registre du commerce et de l'insdustrie de PARIS sous le numéro 542 097 902 Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN Président de chambre, Madame Nathalie ABEL, Conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, Conseillère, qui a fait le rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Juin 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, Président de chambre et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2019, la SA BNP Paribas Personal Finance (ci après la SA BNP Paribas PF) a consenti à M. [M] [L] et Mme [C] [Z] épouse [L] (ci après les époux [L]) un prêt personnel d'un montant de 49 436 euros correspondant à un regroupement de crédits, remboursable en 143 mensualités de 444 euros au taux débiteur fixe de 4,30% l'an. Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 2 juillet 2020, la SA BNP Paribas PF a mis les époux [L] en demeure de s'acquitter du montant des échéances impayées à hauteur de 2 841,60 euros dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme. Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 13 juillet 2020, la SA BNP Paribas PF a notifié aux époux [L] la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de payer la somme exigible de 52 569,22 euros. *** Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2021, la SA BNP Paribas PF a fait assigner les époux [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal afin de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 52 569,22 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4.30% l'an à compter de la mise en demeure, et subsidiairement de l'assignation. Le juge des contentieux de la protection a notamment soulevé d'office l'absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit. Les époux [L] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés en première instance. Par jugement en date du 24 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a : - déclaré recevable l'action de la SA BNP Paribas PF, - prononcé la déchéance de la SA BNP Paribas PF de son droit aux intérêts, - condamné solidairement les époux [L] à payer à la SA BNP Paribas PF la somme de 46 328 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2020, sans la majoration prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - constaté l'exécution provisoire de la présente décision, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné in solidum les époux [L] aux dépens. Le juge des contentieux de la protection a constaté l'absence de production par la SA BNP Paribas PF d'une fiche de dialogue régularisée par les emprunteurs et l'absence de justification de la consultation du fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés (FICP) avant l'octroi du prêt. Il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts à ce titre compte tenu de la gravité des manquements constatés, notamment au vu du montant du crédit accordé. *** Par déclaration reçue au greffe le 28 juillet 2021, les époux [L] ont interjeté appel dudit jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués. Dans leurs dernières conclusions transmises le 28 février 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les époux [L], appelants, demandent à la cour sur le fondement de l'article L. 313-2 du code de la consommation : - de juger la SA BNP Paribas PF contractuellement responsable à leur égard, faute de justifier les avoir mis en garde s'agissant des opérations projetées, notamment du taux d'endettement supérieur à ce qui est admissible, - de juger la SA BNP Paribas PF contractuellement responsable à leur égard, faute de vérification suffisante de leur solvabilité, - de condamner la SA BNP Paribas PF à leur payer une somme de 47 312 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage subi, - d'ordonner la compensation des créances réciproques, Subsidiairement, s'il échet, - de confirmer le jugement entrepris, En tout état de cause, - de condamner la SA BNP Paribas PF à leur payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA BNP Paribas PF en tous les dépens. Au soutien de leurs demandes, les époux [L] font valoir en substance : - que la preuve de l'effectivité de la mise en garde appartient au prêteur, qui, à l'instar de la vérification de solvabilité, n'en justifie pas au cas d'espèce ; qu'il n'y a aucune obstruction à invoquer le régime du devoir de mise en garde au sens du droit commun, dès lors que la Cour de justice de l'Union européenne considère que la déchéance du droit aux intérêts, prise isolément, a été jugée insuffisamment effective et dissuasive (CJUE 27 mars 2014 n°C-565/12) ; qu'ils ont contracté le prêt personnel en qualité de consommateurs, emprunteurs non avertis, et que le contrat de regroupement de crédits a été conclu alors qu'ils se trouvaient dans un état d'endettement qui était déjà préoccupant, selon les indications portées à la fiche de renseignements faisant état de ressources mensuelles de 2 879 euros et de charges d'emprunt pour un montant de 769 euros, augmentées des mensualités du regroupement de crédits litigieux de 444 euros, déterminant un taux d'endettement supérieur à 42%, hors charges courantes ; - que la responsabilité de la banque est engagée à hauteur de la perte de chance qu'ils avaient de ne pas souscrire le regroupement de crédits ou de prendre une décision éclairée sur le niveau du soutien financier, s'ils avaient été davantage mis en garde quant au risque d'endettement ; que l'indemnité allouée peut être raisonnablement fixée à la somme de 47 312 euros eu égard au montant des sommes réclamées à hauteur de 52 569,22 euros en principal ; - que la SA BNP Paribas PF est fautive et redevable d'une indemnité à défaut de rapporter la preuve d'une vérification suffisante de leur solvabilité sur le fondement des dispositions des articles L. 312-16 et L. 313-16 et suivants du code de la consommation ; - que subsidiairement, en l'absence d'agrément exprès intervenu dans le délai de sept jours de l'acceptation (soit à compter du 27 mars 2019 jusqu'au 3 avril 2019), la SA BNP Paribas PF ne peut prétendre à une conclusion du contrat au 4 avril 2019, jour de mise à disposition des fonds, comme à une consultation valable du FICP le même jour. Dans ses dernières conclusions transmises le 17 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SA BNP Paribas PF, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil, et L. 312-1 et suivants du code de la consommation : - de dire et juger recevable et mal fondé l'appel des époux [L], - de dire et juger recevable et bien fondé son appel incident, En conséquence, - de confirmer le jugement entrepris sur le principe de la condamnation et l'infirmer sur le quantum, Statuant à nouveau, - de débouter les époux [L] de l'intégralité de leurs demandes, - de condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 52 569,22 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,30% l'an à compter de la délivrance de la mise en demeure du 13 juillet 2020, - de condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement les époux [L] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la SA BNP Paribas PF fait valoir en substance : - que les époux [L] ne rapportent pas la preuve d'un risque effectif d'endettement excessif lié à l'octroi du regroupement de crédits à la date de signature du contrat de sorte qu'ils ne peuvent lui opposer aucun manquement à son devoir de mise en garde ; que les époux [L] ont déclaré dans le cadre de la fiche d'information percevoir des ressources mensuels de 2 879 euros, sans autres charges que les quatre crédits, objets du regroupement, permettant de diminuer la charge mensuelle d'emprunts de 858 euros à 444 euros ; qu'aucune disproportion n'est établie, ajoutant que les époux [L] disposent d'un patrimoine immobilier devant être pris en considération dans l'appréciation de leur capacité financière ; que les époux [L] connaissaient amplement le principe de l'emprunt au regard du rachat de crédits consentis auparavant ; que subsidiairement, la perte de chance de ne pas contracter ne peut être égale au montant de la somme restant due, ajoutant que la demande porte sur une somme supérieure au capital financé ; - qu'elle a sollicité les renseignements relatifs à la situation des époux [L] dans le cadre de la fiche de renseignements, ainsi que les pièces justificatives notamment au titre des revenus, et a consulté le FICP avant que le contrat ne soit définitivement conclu ; que si l'offre a été signée par les époux [L] le 27 mars 2019, en revanche, leur agrément a été donné par la délivrance des fonds le 4 avril 2019, postérieurement à la consultation du FICP le même jour. *** La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 mars 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le devoir de mise en garde de la SA BNP Paribas PF Il y a lieu de noter au préalable que les dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation invoquées par les époux [L] sont applicables aux crédits immobiliers, ce qui ne concerne pas le cas d'espèce, qui est soumis au titre du devoir de mise en garde aux dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, ayant pour sanction la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. En tout état de cause, il y a lieu de constater que les époux [L] qui sollicitent l'indemnisation de la perte de chance résultant du manquement allégué du prêteur à son obligation de mise en garde se prévalent des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre de la responsabilité contractuelle du prêteur. Sur le fond, l'assujettissement au devoir de mise en garde suppose, d'une part, un risque d'endettement excessif et, d'autre part, que l'emprunteur soit non averti, ces deux conditions cumulatives s'appréciant successivement et dans cet ordre. Il appartient donc à l'emprunteur qui se prévaut du manquement au devoir de mise en garde, d'établir qu'à l'époque de la souscription du prêt litigieux, sa situation financière justifiait l'accomplissement d'un tel devoir. Le risque d'endettement excessif s'apprécie au jour de l'octroi du crédit et uniquement au regard des informations qu'il déclare au prêteur, sauf à ce que ce dernier dispose d'informations sur les revenus, le patrimoine et les facultés de remboursement de l'emprunteur que lui-même ignorait. Aussi, si à la date de la conclusion du contrat, il apparaît que le crédit était adapté aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement né de l'octroi du prêt, le banquier n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde. En l'espèce, il ressort des informations portées sur la fiche de renseignements signée par les époux [L] le 27 mars 2019, que le couple dispose à la date de l'octroi du regroupement de crédits de ressources mensuelles de 2 879 euros pour faire face à des mensualités d'emprunt non repris au regroupement de crédits de 769 euros, de sorte que la mensualité prévue au contrat proposé à hauteur de 444 euros portait les charges mensuelles d'emprunts des époux [L] à hauteur de 1 213 euros. Or, il est constant que la mensualité résultant de l'octroi du regroupement de crédits avait pour conséquence de porter l'endettement des époux [L] à plus de 42% de leurs ressources. Pour autant, la fiche de renseignements mentionne que les époux [L] sont propriétaires de leur logement depuis juin 2017. Or, les époux [L] ne justifient pas de l'estimation de la valeur de leur bien immobilier à la date d'octroi du prêt litigieux afin d'apprécier leur endettement au regard de leur patrimoine immobilier. Dans ces conditions, ils ne rapportent pas la preuve d'un risque excessif d'endettement né de l'octroi du prêt consenti le 27 mars 2019. Dès lors, les époux [L] seront déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour manquement de la SA BNP Paribas PF à son devoir de mise en garde. Sur la vérification de la solvabilité et l'indemnisation de la perte de chance Il convient de constater que les époux [L] se prévalent du manquement du prêteur à son obligation de vérifier leur solvabilité préalablement à l'octroi du crédit litigieux sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et non de l'article L. 312-16 du code de la consommation ayant pour sanction la déchéance du droit aux intérêts selon les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Les époux [L] se prévalent de l'absence de vérification suffisante de leur solvabilité par la SA BNP Paribas PF. Il ressort de l'obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs faite au prêteur qu'il doit s'informer sur leur patrimoine et leurs revenus, ainsi que sur l'état actuel d'endettement, afin de mesurer leurs capacités financières et mesurer le poids que constituera le nouveau prêt, raison pour laquelle le prêteur doit lui-même se renseigner auprès des emprunteurs dont il exige les justificatifs de leurs déclarations. En l'espèce, le prêteur verse aux débats la fiche de renseignements signée par les époux [L] le 27 mars 2019 mentionnant, outre leurs identités et leurs cordonnées : - leur situation de famille : mariés avec deux enfants à charge, - la nature de leur emploi (contrats à durée indéterminée) et leur ancienneté (2005 et 2007), l'adresse de leur employeur ainsi que le montant de leurs revenus (2 879 euros), - le montant de leurs charges (0), étant précisé qu'il est mentionné que les époux [L] sont propriétaires de leur logement depuis juin 2017, et qu'ils sont redevables d'une mensualité de 769 euros au titre d'un emprunt auprès de la Société Générale, - le nom de leur banque principale depuis 2004 (Société Générale), - la liste des quatre crédits à reprendre (avec le nom du prêteur, le montant de la mensualité et le montant restant dû). En outre, la SA BNP Paribas PF communique les pièces justificatives suivantes sollicitées auprès des emprunteurs : - cartes nationales d'identité, - bulletins de paie de décembre 2018 à février 2019 pour l'emprunteur et de septembre 2017 pour l'emprunteuse, ainsi qu'une attestation de reprise d'emploi le 1er mars 2019 à la suite de son congé parental, - le relevé des prestations de la caisse d'allocations familiales des Vosges à partir du 1er mars 2019, - l'avis d'imposition 2018. Aussi, le prêteur était en mesure de vérifier la solvabilité des emprunteurs au regard de leurs déclarations et des justificatifs produits, sans qu'il lui soit fait obligation de recueillir des informations supplémentaires à ce titre. Dans ces conditions, il en résulte que la SA BNP Paribas PF justifie de la vérification de la solvabilité des époux [L] à partir d'un nombre suffisant d'informations avant de conclure le contrat de regroupement de crédits. Dès lors, les époux [L] seront déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour manquement de la SA BNP Paribas PF à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs. Sur la déchéance du droit aux intérêts - sur la consultation du FICP L'article L. 311-9 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. La méconnaissance de l'obligation du prêteur de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation avant de conclure le contrat de crédit emporte pour le prêteur la déchéance du droit aux intérêts, aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation. Or, l'article L. 311-13 du code de la consommation dispose que « le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'a pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter le crédit, dans un délai de sept jours (...) La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ». En l'espèce l'offre de crédit du 26 mars 2019 a été acceptée le 27 mars 2019 par la signature des époux [L] sur ladite offre, et ces derniers n'ont pas usé de leur faculté de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de leur acceptation. En outre, la mise à disposition des fonds par la SA BNP Paribas PF intervenue le 4 avril 2019, soit au-delà du délai de sept jours, valait agrément des emprunteurs par le prêteur, de sorte que le contrat de crédit est devenu parfait le 10 avril 2019, à l'expiration du délai de rétractation, quatorze jours calendaires après l'acceptation de l'offre. Aussi, la SA BNP Paribas PF devait justifier de la consultation du FICP avant le 10 avril 2019. En l'espèce, la SA BNP Paribas PF justifie de la consultation du FICP le 4 avril 2019. Dès lors, la consultation du FICP est donc intervenue avant la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts. - sur la vérification de la solvabilité Il ressort des précédents développements que la SA BNP Paribas PF justifie de la vérification de la solvabilité des époux [L] à partir d'un nombre suffisant d'informations avant de conclure le contrat de regroupement de crédits. Aussi, la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue par le prêteur sur le fondement de l'article L. 341-2 du code de la consommation pour non respect des dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation. Dès lors, le jugement sera infirmé sur ce point. Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. En l'espèce, la SA BNP Paribas PF produit le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, le décompte de créance au 6 novembre 2020, ainsi que la mise en demeure de payer et la notification de déchéance du terme par courrier recommandé du 13 juillet 2020. Il ressort de ces documents que la créance doit être évaluée à la somme de 48 905,43 euros détaillée comme suit : - capital restant dû : 45 797,43 euros, - 7 échéances impayées : 3 108 euros. La SA BNP Paribas PF sollicite en outre le paiement d'une indemnité calculée au taux maximal de 8% sur la somme due en capital à hauteur de 3 663,79 euros. Toutefois, le préjudice réellement subi par la SA BNP Paribas PF du fait des impayés est partiellement compensé par le cours des intérêts au taux contractuel de 4,30%. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le taux maximum de 8% retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle est manifestement excessif, de sorte qu'il sera réduit à la somme de 500 euros, proportionnellement au préjudice subi par la SA BNP Paribas PF. Dès lors, les époux [L] seront solidairement condamnés à payer à la SA BNP Paribas PF la somme de 49 405,43 euros, augmentée des intérêts au taux de 4,30% l'an sur la somme de 48 905,43 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 22 juillet 2020, date de réception de la mise en demeure de payer du 13 juillet 2020. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur les demandes accessoires Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Les époux [L] qui succombent à hauteur de cour seront condamnés in solidum au dépens d'appel et seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles. Eu égard à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau, DEBOUTE M. [M] [L] et Mme [C] [Z] épouse [L] de leur demande en dommages et intérêts au titre du manquement de la SA BNP Paribas PF à son devoir de mise en garde et à son obligation de vérification suffisante de leur solvabilité, DIT n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts de la SA BNP Paribas PF au titre de l'obligation de consultation du fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation avant de conclure le contrat de crédit et au titre de la vérification insuffisante de leur solvabilité, CONDAMNE solidairement M. [M] [L] et Mme [C] [Z] épouse [L] à payer à la SA BNP Paribas PF la somme de 49 405,43 € (quarante neuf mille quatre cent cinq euros et quarante trois centimes), augmentée des intérêts au taux de 4,30% l'an sur la somme de 48 905,43 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 22 juillet 2020, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, DEBOUTE M. [M] [L] et Mme [C] [Z] épouse [L] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [M] [L] et Mme [C] [Z] épouse [L] in solidum aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par M. ADJAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Minute en onze pages.
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