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Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 1 octobre 2015, 14NC00081

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux • société • rectification • soutenir • mandat

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    14NC00081
  • Type de recours : Autres
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031288816
  • Rapporteur : Mme Laurie GUIDI
  • Rapporteur public : M. GOUJON-FISCHER
  • Président : M. MARTINEZ
  • Avocat(s) : ZIMMERMANN

Résumé

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Texte intégral

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public,

Sur la

régularité du jugement : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent " ; que selon l'article R. 711-2 du même code, l'avis d'audience mentionne les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public ; que le premier alinéa de l'article R. 711-3 du même code dispose que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; 2. Considérant que si M. et Mme D...soutiennent qu'ils n'auraient pas été rendus destinataires, avant l'audience, des conclusions du rapporteur public, il résulte de l'instruction que le sens des conclusions prononcées à l'audience par le rapporteur public a été porté à leur connaissance via l'application " Sagace ", à laquelle ils ne contestent pas avoir eu accès, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ils n'ont pas davantage été privés de la possibilité de produire une note en délibéré ; que, par suite, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance de leur droit à un procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de l'Eurl Actera II : 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent titre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (...) " ; 4. Considérant que, si au cours d'une procédure de vérification, le contribuable doit se voir offrir la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de ce contrôle, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec lui-même, soit avec ses conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; 5. Considérant qu'il est constant que la vérification de comptabilité de l'Eurl Actera II s'est tenue au lieu d'exploitation de la société en présence de MmeC..., mandataire désignée par M.D..., gérant de la société ; que si M. et Mme D...soutiennent que ce mandat était limité à la fourniture de documents comptables, ils ne l'établissent pas ; que contrairement à ce que soutient M.D..., la seule circonstance qu'il ait répondu personnellement aux demandes et courriers de l'administration fiscale ne vaut pas révocation du mandat ainsi confié à Mme C... ; qu'il n'est pas établi qu'au cours des opérations de contrôle le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec le représentant de la société ; qu'il suit de là que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que la société aurait été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire, ni que les droits de la défense auraient été méconnus ; 6. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'au cours des opérations de vérification le vérificateur aurait emporté des documents comptables sans l'accord écrit du contribuable ou de son représentant, l'emport de photocopies n'étant pas irrégulier ; que le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait irrégulièrement emporté des documents comptables doit, par suite, être écarté ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l' article 302 septies A du code général des impôts " ; 8. Considérant que si M. et Mme D...soutiennent que l'administration a méconnu l'article L. 52 du livre des procédures fiscales au motif qu'un délai de cinq mois a séparé l'envoi de l'avis de vérification de l'envoi de la proposition de rectification, il résulte de l'instruction que la vérification sur place s'est déroulée du 12 juin 2008, jour de la première intervention sur place, au 29 juillet 2008, jour de la dernière intervention, soit pendant une durée inférieure au délai maximal de trois mois ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; 9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales alors applicable, " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition " ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs ; 10. Considérant, d'une part, que la proposition de rectification du 22 octobre 2008 notifiée à l'Eurl Actera II précise le cadre d'ensemble du litige et comporte une analyse détaillée de chacune des factures remises en cause par l'administration fiscale ainsi que des fondements juridiques des redressements envisagés, tant pour la taxe sur la valeur ajoutée que pour le rejet de charges déduites par la société, de façon suffisamment précise pour permettre à cette société de formuler utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; que, par suite, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification adressée à la société aurait été insuffisamment motivée ; 11. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...). Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration " ; qu'aux termes de l'article L. 53 du même code : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même " ; 12. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis le 15 septembre 2009 sur les redressements notifiés à l'Eurl Actera II ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas saisi la commission départementale des impôts malgré la demande de la société manque en fait et doit être écarté ; 13. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b. Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c. Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (...) " ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; qu'il résulte également de ces dispositions que lorsque l'administration invoque des faits constitutifs d'un abus de droit pour justifier un chef de redressement, le contribuable, qui n'a pas demandé la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, doit être regardé comme ayant été privé de la garantie tenant à la faculté de provoquer cette saisine si, avant la mise en recouvrement de l'imposition, l'administration omet de l'aviser expressément que le redressement a pour fondement les dispositions précitées de l'article L. 64 ; 14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour refuser d'admettre en déduction les charges correspondant à des factures de commissions et d'honoraires émises dans le cadre de l'exécution de contrats passés entre l'Eurl Actera II et les sociétés Mona Lisa Investissements et Mona Lisa Gestion Immobilière dans le cadre d'une opération d'acquisition et de mise en location de différents lots d'une résidence hôtelière située à Royan, l'administration fiscale a fait valoir, tant dans sa proposition de rectification et sa réponse aux observations du contribuable qu'ultérieurement devant le juge de l'impôt, non pas que les contrats liant les parties auraient été conclus de manière fictive ou dans le seul but d'éluder l'impôt, mais que les factures litigieuses n'avaient pour contrepartie aucune opération réelle permettant d'ouvrir corrélativement un droit à déduction ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme D...l'administration n'a pas estimé, même implicitement, que la portée véritable de ces conventions aurait ainsi été dissimulée dans le but d'éluder l'impôt ; que, par suite, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que l'Eurl Actera II aurait été privée de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles figurent notamment celle de la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit ; 15. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " (...) Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa rédaction applicable au litige, précise : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal (...). Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur " ; 16. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a formulé quatre propositions de rendez-vous par un courrier du 27 février 2009 réceptionné le 3 mars 2009 adressé à M.D..., gérant de l'Eurl Actera II ; que celui-ci n'a pas répondu à ce courrier et ne s'est pas davantage rendu à ces rendez-vous ; que par courrier du 30 mars 2009 réceptionné le 1er avril 2009, l'administration fiscale demandait au gérant de l'Eurl Actera II s'il maintenait ou non son recours hiérarchique formulé dans un courrier daté du 5 février 2009 aux termes duquel il sollicitait " la saisine de toutes institutions et juridictions idoines " ; qu'en l'absence de réponse, par courrier du 5 juin 2009, l'administration a informé le requérant qu'elle considérait qu'il avait renoncé à son recours hiérarchique ; que, dans ses conditions, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que M. D...n'aurait pas obtenu, en sa qualité de gérant, de réponse écrite à sa demande de recours hiérarchique ; 17. Considérant, d'autre part, que la seule circonstance que l'inspecteur principal ait cosigné, avec l'inspecteur des impôts, la proposition de rectification adressée à l'Eurl Actera II ne suffit pas à avoir privé la société de la garantie du recours hiérarchique ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales doit être écarté ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de M. et MmeD... : 18. Considérant, en premier lieu, que la proposition de rectification adressée à M. et Mme D...le 23 octobre 2008 mentionne la qualité d'associé unique de M. D...au sein de l'Eurl Actera II et se réfère à la proposition de rectification adressée à la société qui y est annexée et dont la motivation, ainsi qu'il a été dit au point 10, est suffisante ; que, par suite et en tout état de cause, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification qui leur a été adressée serait irrégulière en raison de son insuffisante motivation ; 19. Considérant, en deuxième lieu, que les redressements assignés à M. et Mme D... résultent des redressements de l'Eurl Actera II, qui seule avait en conséquence qualité pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dans ces conditions, M. et Mme D...ne peuvent utilement soutenir qu'ils auraient été privés de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 20. Considérant, en troisième lieu que le moyen tiré de ce qu'aucune proposition de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur n'aurait été personnellement adressée à M. et Mme D...doit être écarté dès lors que, en tout état de cause, les intéressés n'établissent pas avoir formulé une telle demande en leur nom ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 21. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ... 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire " ; que pour l'application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable est " déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises " ; 22. Considérant qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que, dans l' hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; 23. Considérant que M. et Mme D...soutiennent que la facture du mandat exclusif de recherche du bien à acquérir de la société Mona Lisa Investissements est entièrement déductible et ne constitue pas un acte anormal de gestion ; qu'il résulte de l'instruction que M. D... est l'associé unique et le gérant de l'Eurl Actera II qui a pour activité la location meublée professionnelle ; que M. D...a conclu le 30 septembre 2005 un mandat de recherche d'un bien à acquérir ; que ce mandat a été confié à la société Mona Lisa Investissements, dont le siège social est situé 104 avenue des Champs Elysées à Paris, pour une durée de quatre-vingt dix jours et pour un montant de 80 000 euros toutes taxes comprises ; que le 26 octobre 2005, l'Eurl Actera II signait avec la société SMBG une promesse unilatérale d'achat de quatre chambres situées dans un hôtel restaurant, le Grand Hôtel de Pontaillac, à Royan ; qu'à cette même date, elle signait également un mandat de recherche de locataires et un contrat de prestations de services, de conseils et d'assistance avec la société Mona Lisa Investissements ; que le 31 décembre 2005, l'Eurl Actera II concluait un bail avec la société Mona Lisa Hôtels et Résidences pour une durée de quinze ans ; que cette dernière société s'engageait à utiliser les locaux à un usage d'habitation dans le cadre d'une location meublée ; qu'il résulte de l'instruction que les sociétés SMBG et Mona Lisa Hôtels et Résidences ont le même gérant, M. A..., et le même siège social, situé 122 avenue des Champs Elysées à Paris ; que le montant de la facture relative au mandat de recherche d'immeuble représente 26 % du montant de l'immeuble acquis par un acte de vente signé le 31 décembre 2005 pour un prix de 305 000 euros ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré, d'une part, que la prestation de service qu'impliquait le mandat de recherche de biens à acquérir était dépourvue de consistance dès lors que la société Mona Lisa Investissements connaissait déjà à cette date le bien qu'elle allait proposer à l'Eurl Actera II et, d'autre part, que l'acquisition du bien immobilier correspondait à une opération dite " package " ne comportant aucune contrepartie au profit de l'Eurl, mais donnait uniquement lieu à un avantage fiscal au profit de M. D...; que l'administration a ainsi pu estimer que la déduction d'une charge correspondant à un mandat de recherche d'un bien à acquérir correspondant à 26 % du prix constituait un acte anormal de gestion pour 10% de son montant ; qu'en se bornant à soutenir que l'administration ne peut porter atteinte à la liberté de gestion des entreprises, que l'Eurl Actera II avait la liberté d'acheter une étude de marché en vue de la mise en location des chambres de la résidence hôtelière, que les prestations des intermédiaires constituent une pratique courante du secteur immobilier et que les missions des mandataires immobiliers sont définies par la loi, M. et Mme D...ne justifient pas de manière probante que la dépense que la société a ainsi exposée pour acquérir auprès d'une société du groupe Mona Lisa des biens qu'elle a immédiatement loués à une autre société de ce groupe a été exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise ; En ce qui concerne l'application de la doctrine : 24. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) " ; 25. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme D...ne sauraient se prévaloir de la position qu'aurait prise l'administration à l'égard d'un autre contribuable dans une situation similaire à la leur, qui ne peut être regardée comme une interprétation de la loi ou une prise de position formelle au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni soutenir utilement que cette situation conduirait à une rupture du principe de l'égalité devant les charges publiques ; 26. Considérant, en second lieu, que si M. et Mme D...se prévalent du fait que le ministre chargé du budget s'est abstenu de relever appel d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a déchargé des impositions contestées un contribuable placé dans une situation identique à la leur au regard d'une opération d'achat d'immeuble en vue de sa mise en location meublée, cette décision du ministre relative à la situation d'un autre contribuable ne saurait en tout état de cause constituer une interprétation d'un texte fiscal au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Sur les intérêts de retard : 27. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code " ; 28. Considérant que l'intérêt de retard institué par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, qui s'appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable, vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'État à raison du non respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ; que, si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; que M. et Mme D...n'établissent que le niveau de l'intérêt de retard serait devenu manifestement excessif ; que, par suite, sans que les requérants puissent utilement invoquer le montant des intérêts de retard dus par l'Eurl Actera II, le moyen tiré de ce que les intérêts de retard mis à leur charge présenteraient le caractère d'une sanction devant à ce titre être motivée, doit être écarté ; Sur les pénalités pour manquement délibéré : 29. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; 30. Considérant que, compte tenu notamment du contexte dans lequel il est intervenu et eu égard aux éléments de fait avancés par l'administration, le versement sans contrepartie d'honoraires par l'Eurl Actera II à la société Mona Lisa Investissement suffit à établir le caractère délibéré du manquement de M.D..., gérant et unique associé de l'Eurl, en vue d'éluder l'impôt ; que, par suite, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que les pénalités qui leur ont été infligées ne sont pas justifiées ; 31. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2005 et 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au tires des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des finances et des comptes publics et à M. et Mme B...D.... '' '' '' '' 2 N° 14NC00081