Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.754, 12-28.755, 12-28.756, 12-28.757, 12-28.758, …

Mots clés
société • reclassement • pourvoi • emploi • preuve • témoin • connexité • contrat • pouvoir • préjudice • produits • qualification • remboursement • salaire • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 mars 2014
Cour d'appel de Douai
28 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-28.754, 12-28.755, 12-28.756, 12-28.757, 12-28.758, 12-28.759, 12-28.760, 12-28.761
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028707577
  • Identifiant Judilibre :613728d5cd58014677432fe0
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-28. 754 à K 12-28. 761 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes et MM. X..., Y..., B. A..., N. A..., M. B..., P. B..., E...et F..., salariés de la société Dentelles Sophie Hallette, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 19 mai 2009 ;

Sur le premier moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen

commun aux pourvois n° C 12-28. 754, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 :

Vu

l'article L. 1233-45 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Dentelles Sophie Hallette au paiement de sommes pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt retient

que celle-ci faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier, en sorte que l'employeur n'ayant pas donné suite à la proposition qu'il avait faite par lettre du 2 novembre 2009 sur des postes disponibles dans une filiale du groupe et pour lesquels les salariés avaient manifesté leur intérêt, a méconnu ses obligations au titre de la priorité de réembauche ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le droit à la priorité de réembauche ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Dentelle Sophie Hallette à payer des sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche à Mme X..., Mme Brigitte A..., Mmes B...et M. Y..., les arrêts rendus le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dentelles Sophie Hallette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR dit les licenciements des défendeurs aux pourvois sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société DENTELLES SOPHIE HALLETTE à payer aux salariés défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et séreuse outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société DENTELLES SOPHIE HALLETTE aux organismes concernés des indemnités chômage versées aux salariés licenciés ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société S. A. S. DENTELLES SOPHIE HALLETTE et non au niveau seulement de cette dernière comme le font apparaître ses conclusions ; que le groupe Holesco auquel elle appartient est présenté comme un acteur mondial de la dentelle disposant d'une large palette de métiers dans la robe, le prêt-à-porter et la lingerie ; qu'il est composé tant de la société appelante que des autres filiales, la Caudrésienne, le groupe Calais dentelle, les sociétés Lace Clipping, et Riechers & Marescot, exerçant leur activité dans le secteur de la dentelle ; que durant l'année 2009 le groupe a déposé des offres de reprise des entreprises Baugard et Dimpre sises à Calais ; qu'en mars 2010 il a proposé la reprise partielle des actifs avec poursuite des activités des Établissements Lucien Noyon pour la somme de 1 million d'euros en s'engageant à maintenir 125 emplois sur le site du dentellier ; que cet état de fait se trouve en contradiction avec la situation alarmante décrite dans la note explicative sur le projet de compression des effectifs au sein de la société appelante ; Attendu que l'appelante ne communique aucune évolution du chiffre d'affaires tant du groupe Holesco que de la S. A. S. DENTELLES SOPHIE HALLETTE postérieurement à l'année 2009 alors qu'à l'occasion de l'offre de reprise des Établissements Lucien Noyon il apparaît que le chiffre d'affaires du groupe était estimé à 17 millions d'euros, qu'il disposait de 10 millions d'euros de capitaux et d'une trésorerie de 3 millions d'euros ; Attendu enfin que l'appelante ne présente aucune observation de nature à réfuter les affirmations précises contenues dans l'attestation établie par Bruno D..., ancien directeur administratif et financier du groupe, licencié en août 2009 ; que selon le témoin, le dirigeant du groupe Holesco avait créé au Maroc 40 emplois spécialisés dans l'écaillage, la broderie et la finition au sein de la société CAP BROD dont le secteur d'activité était la dentelle et la broderie par le biais de la société FRANÇAISE DE DENTELLE dont il était le gérant ; que ces quarante emplois correspondaient à ceux supprimés à l'époque du licenciement du salarié ; que l'appelante ne nie pas l'existence de la société CAP BROD ; qu'alors que les constatations du témoin sont de nature à démontrer que le poste occupé par l'intimé n'avait pas été supprimé, elle se borne à faire observer que Bruno D...ne contestait pas l'existence de difficultés économiques rencontrées par la société dans le cadre de la procédure engagée par ce dernier à l'occasion de son licenciement ; Attendu en conséquence que le licenciement de l'intimée est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments lui permettant d'apprécier qu'il a tout essayé pour reclasser le salarié ; que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; Que les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans le périmètre de l'entreprise, y compris dans les établissements situés dans d'autres régions ou au sein de l'unité économique et sociale à laquelle elle appartient ; qu'en cas d'appartenance à un groupe de sociétés, la recherche s'étend aux entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, si l'employeur justifie de démarches entreprises auprès des autres sociétés du groupe pour tenter de reclasser le salarié, il ne prouve pas qu'il a cherché à le reclasser au sein même de l'entreprise, alors même qu'il écrit dans son courrier de licenciement que son reclassement s'est avéré impossible ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la société DENTELLES SOPHIE HALLETTE ne se prévalait pas seulement de sa propre situation économique, mais encore de celle du groupe auquel elle appartenait (par exemple conclusions d'appel page 8 pour le dossier pilote), en justifiant de la situation comptable des autres entreprises en faisant partie (productions n° 18, 19, 20 et 22) ; qu'en affirmant cependant que les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société S. A. S. DENTELLES SOPHIE HALLETTE et non au niveau seulement de cette dernière comme le font apparaître ses conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsque l'employeur se prévaut à la fois de difficultés économiques et d'une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité, les juges du fond doivent examiner si l'une ou l'autre de ces causes de licenciement sont établies ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait, dans la lettre de rupture, du fait que la « baisse d'activité » avait pour conséquence qu'« un plan d'économie est nécessaire », et faisait valoir en cause d'appel que cette réorganisation visait à sauvegarder la compétitivité dans un contexte très difficile (par exemple conclusions d'appel page 6 et 9 in fine pour le dossier pilote) ; qu'en omettant cependant d'examiner si le licenciement n'était pas justifié, sinon par des difficultés économiques qu'elle a écartées, à tout le moins par un impératif de sauvegarde de la compétitivité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant que durant l'année 2009 le groupe a déposé des offres de reprise des entreprises Baugard et Dimpre sises à Calais, et qu'en mars 2010 il a proposé la reprise partielle des actifs avec poursuite des activités des Établissements Lucien Noyon pour la somme de 1 million d'euros en s'engageant à maintenir 125 emplois sur le site du dentellier, et encore qu'à l'occasion de l'offre de reprise des Établissements Lucien Noyon il apparaît que le chiffre d'affaires du groupe était estimé à 17 millions d'euros, qu'il disposait de 10 millions d'euros de capitaux et d'une trésorerie de 3 millions d'euros, sans préciser l'origine de ces renseignements, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la réalité du motif économique s'apprécie au regard d'éléments contemporains des licenciements ; qu'en l'espèce, les licenciements sont intervenus en mai 2009 ; qu'en se fondant cependant sur la situation du groupe en mars 2010, et en reprochant à l'exposante de ne pas communiquer d'éléments relatifs à l'évolution du chiffre d'affaires postérieurement à l'année 2009, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du travail ; 5) ALORS QUE si le motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dont fait partie l'entreprise, la réalité de la suppression de l'emploi du salarié s'apprécie au niveau de la seule entreprise ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il aurait résulté de la création de postes par une autre société CAPBROD que le poste de chaque salarié en cause n'aurait pas été supprimé au sein de la société DENTELLES SOPHIE HALLETTE, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne prouve pas qu'il a cherché à reclasser chaque salarié au sein même de l'entreprise, sans viser ni examiner les attestations des chefs de service de l'entreprise (pièces d'appel n° 12 à 16) témoignant des vaines recherches effectuées faute de postes disponibles, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 7) ALORS QUE l'employeur établit qu'il a satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il montre qu'il n'existait pas de postes disponibles ; qu'en l'espèce, l'employeur offrait d'établir qu'il était impossible de procéder au reclassement interne des salariés licenciés, faute de postes disponibles, en versant aux débats, outre diverses attestations (pièces d'appel n° 12 à 16), le registre du personnel (pièce d'appel n° 17) ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas établir l'existence de recherches de reclassement au sein de l'entreprise, sans rechercher s'il n'établissait pas l'impossibilité de procéder au reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (ne concerne pas madame Nathalie A...(pourvoi n° F 12-28. 757), monsieur Sébastien E... (pourvoi n° J 12-28. 760) et monsieur Frédéric F...(pourvoi n° K 12-28. 761). Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la société DENTELLES SOPHIE HALLETTE à payer aux salariés défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1233-45 du Code du travail que la société appelante faisant partie d'un groupe, la priorité de réembauche était étendue à l'ensemble des postes disponibles au sein de ce dernier ; qu'elle a d'ailleurs proposé deux postes au sein d'une filiale de celui-ci, la société Lace Clipping ; que cette proposition impliquait la nécessaire disponibilité de ces postes ; qu'en l'absence de suite donnée par l'appelante au courrier de l'intimé, elle a bien commis une violation de la priorité de réembauche ; que les premiers juges ont exactement évalué le préjudice subi par l'intimée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié doit en faire la demande dans l'année qui suit la date de la rupture de son contrat ; que tout emploi disponible et compatible avec sa qualification doit être proposé au salarié, à partir de la date de sa demande même s'il s'agit d'un poste qu'il avait auparavant refusé, ou si le salarié a déjà trouvé un autre emploi ; que la violation de la priorité de réembauchage (non-proposition d'un poste disponible, défaut de réponse à une demande de réembauchage) est réparée par l'octroi au salarié d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire, à condition que l'intéressé ait au moins 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise compte au moins 11 salariés ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à ses obligations liées à la priorité de réembauche, soit en établissant qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes, par exemple en produisant le registre du personnel ; qu'en l'espèce le salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que l'employeur, a proposé au salarié les postes de Rifleur et de Raseur au sein de l'entreprise LACE CLIPPING appartenant au groupe DENTELLES SOPHIE HALLETTE ; que le salarié a fait valoir son droit de priorité de réembauche ; que cependant, l'employeur ne justifiant pas avoir donné suite à ses propositions, il échet de dire qu'il n'a pas satisfait à ses obligations liées à la priorité de réembauchage et de le condamner à payer la somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; 1) ALORS QUE, comme le soutenait l'employeur en cause d'appel, la priorité de réembauchage, qui s'impose au seul employeur, n'a pas pour périmètre l'ensemble du groupe auquel il appartient ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la priorité de réembauchage impose seulement à l'employeur de proposer aux salariés licenciés les postes disponibles, sans qu'il puisse être tenu, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, de donner suite à chacune de celles des salariés bénéficiant de la priorité de réembauchage ayant manifesté leur intérêt pour le poste ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait bel et bien proposé deux postes de Rifleur et de Raseur aux salariés licenciés, mais elle a néanmoins cru pouvoir juger qu'il avait méconnu la priorité de réembauchage faute d'avoir donné suite à l'intérêt manifesté par chacun ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la méconnaissance de la priorité de réembauchage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du Code du travail.