Cour d'appel de Poitiers, Chambre 2, 16 mai 2023, 22/01409

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • prêt • retractation • terme • condamnation • contrat • déchéance • recevabilité • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
16 mai 2023
Cour d'appel de Poitiers
1 mars 2022
Tribunal judiciaire de Niort
7 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    22/01409
  • Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Niort, 7 septembre 2020
  • Identifiant Judilibre :646470c8ed99dfd0f8a3f598
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N°221 FV/KP N° RG 22/01409 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRZO [E] [N] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E-MARITIME - DEUX-SEVRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01409 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GRZO Décision déféré à la Cour : Suivant aux fins d'opposition du 02 juin 2022 à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d'appel de Poitiers le 01 mars 2022. DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Madame [R] [E] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (79) [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES. Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 7] (79) [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES DEFENDEUR A L'OPPOSITION : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E-MARITIME - DEUX-SEVRES [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE MOLLE BOURDEAU, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Claude PASCOT, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 11 mai 2009, Madame [R] [N], née [E], et Monsieur [Y] [N] (les époux [N]) ont souscrit solidairement auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), un prêt (n°70006948497) d'un montant de 196.900 €, au taux de 4,25%, remboursable par échéances annuelles de 33.109,17 €, dont la dernière échéance était fixée au 29 septembre 2017. Par acte du 27 décembre 2016, les époux [N] ont contracté un second prêt (n°523581) auprès de la banque, pour un montant de 16.779 €, au taux de 2,54%, remboursable par échéances annuelles de 1.639,70 €, dont la dernière échéance est fixée au 15 décembre 2028. Se prévalant de la défaillance des emprunteurs, la banque a informé les débiteurs, par lettre recommandée avec avis de réception du 06 avril 2018, qu'elle prononcerait la déchéance du terme à défaut de paiement des sommes échues. Par acte du 04 juin 2018, la banque a fait assigner les époux [N] en paiement devant le tribunal judiciaire de Niort, aux fins de les voir condamner au paiement de l'intégralité du capital restant dû au titre des deux prêts. Par jugement en date du 07 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Niort a statué ainsi : - Déboute la banque de sa demande en paiement au titre du prêt n°523581 souscrit le 16 décembre 2016 ; -Condamne solidairement les époux [N] à payer à la banque la somme de 24.464,63 € avec intérêts au taux de 4,25% l'an à compter du 17 mai 2018 ; - Ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière à compter du 4 juin 2018 ; -Autorise les époux [N] à se libérer de leurs dettes envers la banque en 23 mensualités de 1.000 € chacun, et la 24e du solde restant du ; - Dit que chaque mensualité sera payable le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, - Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuses, la totalité de la somme restant dues sera immédiatement exigible, - Dit que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal et qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, le taux contractuel sera à nouveau applicable aux sommes dues, - Rappelle qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - Condamne les époux [N] in solidum à payer à la banque la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne les époux [N] in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Roudet Boisseau Leroy Devaine Bourdeau Molle avocats aux offres de droit, -Ordonne l'exécution provisoire. Par déclaration en date du 08 octobre 2020, la banque a interjeté un appel partiel à l'encontre de ce jugement. Par arrêt du 1er mars 2022, la 2e Chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers, a statué ainsi: - Déclare recevable l'appel formé par la banque, - Infirme les dispositions critiquées du jugement daté du 7 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Niort, Statuant à nouveau, - Condamne solidairement les époux [N] à payer à la banque la somme de 18.609,14 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,54% sur 14.391,72€ à compter du 17 mai 2018 et au taux légal sur 1.127,14 € à compter de l'assignation au titre du contrat de prêt n°00000523581, - Ordonne la capitalisation des intérêts pour chacune de ces sommes dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Y ajoutant, -Condamne in solidum les époux à payer à la banque une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne in solidum les époux [N], aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 02 juin 2022, les époux [N] ont déclaré former opposition à l'encontre de l'arrêt. Les époux [N], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 08 novembre 2022, sollicitent de la Cour : - La rétractation de l'arrêt critiqué ; - Le rejet de l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; - La confirmation du jugement rendu le 7 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Niort ; - La condamnation de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à leur verser la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamnation de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres aux entiers dépens. La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 16 janvier 2023, demande à la cour de : - Déclarer les époux [N] mal fondés en leur opposition et les en débouter, Confirmant l'arrêt du 1er mars 2022, - Déclarer recevable l'appel formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, - Infirmer les dispositions critiquées du jugement daté du 07 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Niort, Statuer à nouveau, - Condamner solidairement les époux [N] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux Sèvres la somme de 18.609,14 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,54% sur 17.391,72 € à compter du 17mai 2018 et au taux légal sur 1.127,14 € à compter de l'assignation au titre du contrat de prêt n°0000052358l, - Ordonner la capitalisation des intérêts pour chacune de ces sommes dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Y ajoutant, - Condamner in solidum les époux [N] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres une somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner in solidum les époux [N] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civil, Y ajoutant, - Condamner les époux [N] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux Sèvres une indemnité de 2.500€ au titre des frais irrépétibles exposés pour les besoins de l'opposition, -Les condamner in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Roudet Boisseau Leroy Devaine Bourdeau Molle avocats aux offres de droit. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. L'instruction de l'affaire est intervenue suivant ordonnance datée du 07 février 2023 en vue d'être plaidée à l'audience du 07 mars2023, date à compter de laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition 1. Il n'existe aucune contestation sur la recevabilité de l'opposition ni de cause d'irrecevabilité susceptible d'être soulevée d'office par la cour. 2. Partant, l'opposition des époux [N] sera déclarée recevable. Sur le bienfondé de la demande de rétractation de l'arrêt rendu par défaut le 1er mars 2022 3.Les opposants font valoir, pour obtenir la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Niort en date du 07 septembre 2020 que : - D'une part, les époux [N] ont expliqué et démontré courrier à l'appui, qu'ils avaient sollicité l'imputation du paiement de la somme de 10.020,16 € sur les deux prêts et non exclusivement le prêt n°70006948497 ; - D'autre part, s'il devait être considéré qu'ils n'avaient pas donné d'indication, il n'en reste pas moins que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1342-10 du code civil précité énoncent qu'il convient, lorsque le débiteur a plusieurs dettes, d'imputer le paiement sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter et qu'en vertu de cette règle, il ne fait ferait aucun doute que le crédit n°70006948497, amortissable par annuité, sur le point d'être intégralement remboursé, dès lors qu'il ne restait que la dernière annuité à régler, était celui qui devait être réglé par priorité. 4. Mais, la juridiction de céans observe que ces moyens ont d'ores et déjà été appréciés par la Cour d'appel de Poitiers dans son arrêt du 1er mars 2022 sans qu'aucune pièce supplémentaire qui serait produite par les opposants ne vienne contredire la solution dégagée par cet arrêt frappé d'opposition dès lors que dans ses motifs la cour indique : - que si par lettre datée du 08 mars 2018, envoyée par le prêteur à M. ou Mme [N] [Y], il pouvait être soutenu que ces derniers avaient sollicité l'imputation du paiement de la somme de 10.020,16 € sur les deux prêts, il n'en demeurait pas moins que, faute d'avoir en sa possession la réponse des intimés sollicitée dans ce courrier, aucune indication sur la volonté des parties quant à l'imputation des sommes versées à cette date ne pouvait être déduite de ce courrier ; - qu'en l'absence d'indications sur ce point et conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code civil, la dette dont les débiteurs avaient le plus intérêt à acquitter était la dette la plus onéreuse et bien celle relative au prêt n° 70006948497, des lors qu'en effet, le taux d'intérêts l'assortissant était quasiment du double du prêt n°523581. 5. A la date où la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers statue, les époux [N] n'apportent toujours pas la preuve qu'ils auraient sollicité l'imputation de la somme de 10.020,16€ sur les deux prêts comme ils l'affirment dans leurs écritures ni que leur interprétation de la règle de l'article 1342-10 du Code civil devrait prévaloir sur celle retenue par la cour, ce d'autant qu'ils persistent pour y parvenir à affirmer, à tort (Cf. Pièce n°12 de l'appelante), que la banque ne les aurait jamais informés et ne présenterait d'ailleurs aucune pièce indiquant qu'au 15 décembre 2018, la déchéance du terme serait survenue sur le crédit n°523581. 6. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de rétractation et confirmer les termes de l'arrêt de la cour en date du 1er mars 2022. Sur la demande de délais de paiement 7. Selon l'article 572 du Code de procédure civile, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 8. La cour rappelle que l'octroi de délais de paiement par le premier juge n'avait pas fait l'objet d'un recours par le prêteur de sorte que la cour n'était pas saisie d'une prétention à ce titre. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point, le principe et les modalités de ces délais de paiement restant acquis au bénéfice des époux [N]. Sur les autres demandes 9. L'équité commande de condamner les époux [N] à payer à la Banque une indemnité de 2.500€ au titre des frais irrépétibles et de rejeter la demande formée au même titre par les opposants. 10. Les époux [N] qui échouent en leur opposition seront condamnés aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Déclare recevable l'opposition de Madame [R] [N], née [E], et Monsieur [Y] [N] en date du 02 juin 2022 formée à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers daté du 1er mars 2022 aux fins de rétractation, La déclare mal fondée, Dit n'y avoir lieu à rétractation, Y ajoutant, Condamne in solidum Madame [R] [N], née [E], et Monsieur [Y] [N] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres une indemnité de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne in solidum Madame [R] [N], née [E], et Monsieur [Y] [N] aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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