Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 janvier 2023, 21/16736

Mots clés
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux • société • trouble • sci • preuve • référé • signification • immobilier • procès-verbal • prétention • remise • astreinte • condamnation • immeuble

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/16736
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63c10510bf9fd47c90a135b0
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2

ARRÊT

DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/33 Rôle N° RG 21/16736 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOVP S.C.I. GFDI [Adresse 3] C/ [W] [T] [W] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de DRAGUIGNAN en date du 08 Septembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/04562. APPELANTE S.C.I. GFDI [Adresse 3] dont le siège social est chez Abénex Capital, [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON INTIME Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 4] assigné et non représenté INTERVENTION FORCEE Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 4] assigné et non représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023. ARRÊT Rendu par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023, Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline BURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir l'occupation sans droit ni titre de M. [W] [T] d'un bien qui lui a été loué par les consorts [C] cadastré section BB n° [Cadastre 1] situé [Adresse 4] à [Localité 6], la société civile immobilière (SCI) CGDI [Adresse 3] l'a assigné, par acte d'huissier en date du 25 juin 2021, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins d'obtenir son expulsion des lieux et sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 8 septembre 2021, ce magistrat, estimant que la société CGDI [Adresse 3] ne justifiait pas d'un intérêt à agir comme n'ayant elle-même plus aucun titre d'occupation en l'état d'un congé à effet au 23 mai 2021, qu'il appartenait aux bailleurs de poursuivre l'expulsion sollicitée et que, faute de le faire, les éventuels manquements du locataire et du bailleur pourraient se résoudre en des dommages et intérêts, a : - dit les demandes irrecevables ; - condamné la société CFDI [Adresse 3] aux dépens. Suivant déclaration transmise au greffe le 30 novembre 2021, la société CFDI [Adresse 3] a interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 9 février 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, elle sollicite de la cour qu'elle : - réforme l'ordonnance entreprise ; - déclare recevable sa demande ; - constate l'occupation sans droit ni titre de l'immeuble par M. [W] [P] ; - ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 1] situé [Adresse 4] à [Localité 6] ; - l'autorise à faire procéder à l'expulsion de M. [W] [P] et de tous occupants de son chef, tant de leur personne que de leurs biens, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier ; - ordonne l'expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; - condamne M. [W] [P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamne aux dépens, avec distraction au profit de Me Romain Cherfils, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, avocats associés, aux offres de droit. M. [W] [P] [T], qui a été intimé suivant procès-verbal de recherches infructueuses par la signification de la déclaration d'appel le 15 décembre 2021, n'a pas constitué avocat. M. [W] [P] a fait l'objet d'une intervention forcée par voie d'assignation devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence avec signification des conclusions de l'appelant, par acte d'huissier en date du 10 janvier 2022 remis à domicile. Il n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'intervention forcée de M. [W] [P] L'intervention doit se faire, en application de l'article 555 du code de procédure civile, par voie d'assignation avec l'indication que, faute de constituer avocat dans le délai de 15 jours, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai d'un mois à compter de la signification, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées irrecevables. En l'espèce, l'intervention forcée de M. [W] [P] a été régulièrement faite par voie d'assignation par acte d'huissier en date du 10 janvier 2022 remis à domicile. L'huissier de justice précise dans un courrier, en date du 14 janvier 2022, avoir rectifié l'acte de signification du 10 janvier 2022 s'agissant de l'identité de la partie défenderesse dès lors que le fils de l'occupant, M. [L] [P], qui était présent, lui a indiqué que son père s'appelait M. [W] [P] tandis que sa mère Mme [O] [T]. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir l'intervention forcée de M. [W] [P]. Sur l'occupation sans droit ni titre de M. [W] [P] Il résulte en premier lieu de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'urgence est caractérisée chaque fois qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. En outre, une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ces moyens. En second lieu, il résulte de l'article 835 alinéa 1 que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. L'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour autant, une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée. La cour doit apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l'exécution de l'ordonnance déférée, exécutoire de plein droit. L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable. Il reste qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'article 122 du même code énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou d'intérêt. En l'espèce, les consorts [C] ont consenti, suivant acte sous seing privé en date à effet au 1er février 2013, à la société CFDI [Adresse 3] un bail commercial portant sur une partie d'un terrain nu immobilier, à savoir 2226 m2, d'une contenance totale de 62a 01ca cadastré section BB n° [Cadastre 1] situé au lieudit [Adresse 7] à [Localité 6], cette société étant elle-même propriétaire d'un bien immobilier adjacent au terrain appartenant aux consorts [C] cadastré section BB n° [Cadastre 2] sur lequel elle a fait édifier un bâtiment à usage commercial de 1731,15 m2 au sein duquel elle exploite un commerce de détail de produits alimentaires à l'enseigne Grand Frais. L'article 10 du bail stipule que : En cas de cessation pour une raison quelconque ou de non-renouvellement du BAIL à son expiration, le LOCATAIRE devra justifier qu'il est à jour du paiement des loyers et des impôts, taxes et contributions mis à sa charge au titre des présentes. Il sera ensuite procédé à un état des lieux contradictoire entre BAILLEUR et LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s'engage à remettre les LIEUX LOUES à ses frais dans leur état primitif en fin de jouissance, sauf si un accord entre les parties en décidait autrement. La société CFDI [Adresse 3] a, par courrier en date du 16 novembre 2020, signifié les 19 et 20 novembre 2020, sa décision de ne pas renouveler le bail venant à expiration le 23 mai 2021. Par courrier en date du 20 avril 2021, la société CFDI [Adresse 3] a mis en demeure les consorts [C] d'entreprendre les démarches nécessaires pour respecter son obligation de jouissance paisible des lieux loués en mettant fin à l'occupation du terrain nu de 2226 m2 qu'elle occupe par des gens du voyage, lesquels ont installé des dizaines de caravanes, des voitures, des remorques, du mobilier de jardin, des trampolines, ainsi qu'un parc et un grillage pour leurs chiens. Elle souligne que, compte tenu de cette occupation du parking, elle ne sera pas en mesure de le restituer dans son état initial à la fin du bail devant intervenir le 23 mai 2021. Suivant procès-verbal en date du 2 avril 2021, Me [J] [M], huissier de justice, indique s'être rendu sur la parcelle cadastrée section BB n° [Cadastre 1], transformée en parking, laquelle est occupée par des caravanes et des véhicules automobiles. Il indique qu'un homme s'est présenté à lui comme se dénommant [W] [P] et appartenant à la famille [E] ou [T], lequel lui a précisé que trois familles, soit une quinzaine de personnes, vivaient dans les caravanes depuis plusieurs mois. Il lui a indiqué n'avoir aucun endroit où aller et qu'il partira lorsque la procédure d'exulsion sera engagée. La preuve est rapportée que M. [W] [P] s'est introduit sur la parcelle cadastrée section BB n°[Cadastre 1] sans droit ni titre. Il reste que la société CFDI [Adresse 3] n'est pas propriétaire de cette parcelle. Si, en vertu du bail commercial susvisé, elle disposait d'un droit d'occuper une partie de cette parcelle, représentant une surface de 2226 m2 sur une surface totale de 6 201 m2, elle ne démontre pas que la partie occupée par M. [W] [P] sans droit ni titre se trouvait sur la surface louée de 2226 m2. De plus, à la date de l'assignation du 25 juin 2021, le bail consenti à la société CFDI [Adresse 3] avait manifestement pris fin depuis le 31 mai 2021 à la suite du non-renouvellement du bail signifié aux bailleurs, dès lors qu'elle n'allègue ni ne démontre que le fait pour la parcelle litigieuse d'être occupée par M. [W] [P] l'a empêchée d'établir un état des lieux de sortie. Enfin, elle n'apporte pas plus la preuve que, près de deux années après la fin du bail, avoir été inquiétée par les bailleurs, faute pour elle d'avoir été en mesure de remettre les LIEUX LOUES à ses frais dans leur état primitif en fin de jouissance, et ce, alors même qu'elle a mis en demeure les bailleurs, par courriers en date du 2 avril 2021, de respecter leur obligation de jouissance paisible des lieux loués en entreprenant les démarches nécessaires pour mettre fin à l'occupation sans droit ni titre de la parcelle litigieuse sur laquelle a été édifiée un parking. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société CFDI [Adresse 3] ne justifie pas, avec l'évidence requise en référé, de son droit de demander l'expulsion de M. [W] [P], occupant sans droit ni titre de la parcelle section BB n° [Cadastre 1] appartenant aux consorts [C], en l'absence, d'une part, de qualité à agir, comme n'étant pas propriétaire de cette parcelle et, d'autre part, d'intérêt à agir, aucune conséquence dommageable résultant de cette situation n'étant démontrée, sachant que le bail avait manifestement pris fin au moment de l'acte introductif d'instance. La demande de la société CFDI [Adresse 3] se heurte donc à des contestations sérieuses, outre le fait que l'existence même d'un trouble n'est pas démontrée. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé la demande de la société CFDI [Adresse 3] irrecevable, sauf à préciser qu'il s'agit d'une demande irrecevable devant la juridiction des référés en l'état de contestations sérieuses et de l'absence de preuve d'un trouble manifestement illicite. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société CFDI [Adresse 3] aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens de la procédure d'appel. Elle sera enfin déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Accueille l'intervention forcée de M. [W] [P] ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la demande de la SCI GFDI [Adresse 3] est irrecevable devant la juridiction des référés en l'état de contestations sérieuses et de l'absence de preuve d'un trouble manifestement illicite ; Y ajoutant ; Déboute la SCI GFDI [Adresse 3] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI GFDI [Adresse 3] aux dépens de la procédure d'appel. La greffière La présidente
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