Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 25 mars 2021, 20PA01823

Mots clés
ressort • rapport • soutenir • service • transmission • requérant • requête • visa • astreinte • siège • presse • signature • pouvoir • preuve • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
25 mars 2021
Tribunal administratif de Paris
6 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    20PA01823
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043295926
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : Mme VINOT
  • Avocat(s) : KOSZCZANSKI & BERDUGO
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1905933/2-2 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2020 et 3 mars 2021, complétées par des pièces les 23 juillet et 3 août 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905933/2-2 du 6 novembre 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 février 2019 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de cet examen dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision refusant de renouveler son titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne reprend pas l'intégralité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'elle ne mentionne pas son âge, ni son ancienneté sur le territoire français ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - le préfet de police n'a pas produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et les dispositions de l'article 1367 du code civil ; l'apposition sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fac-similés numérisés des signatures ainsi que l'absence d'horodatage de l'avis ne respectent pas le référentiel général de sécurité et ne permettent pas de vérifier la régularité des signatures des médecins et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas établi ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son traitement, qui a justifié la délivrance d'un précédent titre de séjour, n'est pas disponible en Côte d'Ivoire ; le préfet de police s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de son engagement associatif en France ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 22 juin 2020. Par une ordonnance du 1er mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2021 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2005-1615 du 8 décembre 2005 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A..., ressortissant ivoirien, né le 21 juin 1951 et entré en France le 19 décembre 2015 sous couvert d'un visa Schengen de type C, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 février 2019, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 6 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision refusant le renouvellement du titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3. La décision de refus de renouvellement du titre de séjour vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, le préfet de police a mentionné les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles M. A..., ressortissant ivoirien, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Il s'est référé à l'avis émis le 19 décembre 2018 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'est approprié les motifs, et qui indique que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par ailleurs, il indique également que l'intéressé, né le 21 juin 1951, qui est entré en France le 19 décembre 2015 sous couvert d'un visa " C " a déclaré être célibataire et sans charge de famille en France, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger et porte l'appréciation selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police n'était pas tenu de reprendre l'intégralité du contenu de l'avis du collège de médecins de l'OFII ni l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait telles qu'exigées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l'examen particulier de la situation de M. A..., notamment au regard de son âge, de la durée de son séjour sur le territoire français et de son état de santé. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...). ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". En application de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (...) / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. (...) ". Enfin, aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " (...) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 6. Si M. A... soutient que la signature des trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII ayant rendu son avis le 19 décembre 2018, qui a été produit en première instance, présenterait un caractère irrégulier dès lors que le recours à des fac-similés de signatures méconnaîtrait le référentiel général de sécurité, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil ainsi que des dispositions de l'article L. 2123 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors que les signatures apposées sur l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, qui n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 2123 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, ne sont pas des signatures électroniques. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII. Par suite, ce moyen doit être écarté. 7. Par ailleurs, l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 19 décembre 2018 a été signé par les trois médecins composant ce collège, comme il a été dit, et porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. La seule circonstance que cet avis ne comporte pas d'horodatage n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collégial de l'avis du 19 décembre 2018. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cet avis aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 8. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 19 décembre 2018 a été versé aux débats de première instance par le préfet de police et a été communiqué à M. A... par le tribunal le 26 avril 2019. Si le requérant entend soutenir que cet avis aurait dû lui être communiqué par le préfet de police, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de l'arrêté du 27 décembre 2016, ni même aucune autre disposition législative ou règlementaire ne prévoit une telle communication. 9. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A..., le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du 19 décembre 2019 du collège de médecins de l'OFII qui précisait que si l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des différents certificats médicaux établis par un praticien hospitalier au sein du service d'oncologie-radiothérapie de l'hôpital Tenon à Paris que si M. A... a subi une hormono-radiothérapie pendant deux années afin de traiter un adénocarcinome prostatique diagnostiqué en 2016, l'état de santé de l'intéressé, qui a été déclaré en rémission complète en juin 2018, nécessitait à la date de la décision contestée un suivi régulier spécialisé impliquant notamment un contrôle du dosage en antigène spécifique de la prostate. Par ailleurs, il doit également se soumettre à une surveillance par coloscopie à cinq ans en vue de l'éventuelle ablation d'un adénome tubuleux découvert en 2018. Si M. A... soutient qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Côte d'Ivoire, les éléments versés au dossier, en particulier les certificats médicaux établis par le praticien hospitalier au sein du service d'oncologie-radiothérapie de l'hôpital Tenon, notamment celui du 8 mars 2019, rédigés en des termes imprécis et généraux sur ce point, le certificat médical établi le 18 mars 2019 par le docteur Dossou, médecin traitant en Côte d'Ivoire et attestant de l'indisponibilité du traitement par radiothérapie en raison du coût élevé pour un patient à la retraite alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce traitement n'est plus dispensé à M. A..., et les références à des articles de presse relatifs à la prise en charge du cancer en Côte d'Ivoire et à une fiche élaborée par l'Organisation mondiale de la santé datés de 2014, ne sont pas suffisants pour établir que M. A... ne pourrait pas bénéficier effectivement du suivi médical approprié à son état de santé décrit ci-dessus dans son pays d'origine. En outre, si l'intéressé produit pour la première fois en appel un certificat médical en date du 27 juillet 2020 établi par le praticien hospitalier au sein du service d'oncologie-radiothérapie de l'hôpital Tenon et mentionnant une diminution de sa fonction rénale, cet élément est postérieur à l'édiction de la décision contestée. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de renouveler son titre de séjour méconnaîtrait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France, comme il a déjà été dit, le 19 décembre 2015 sous couvert d'un visa Schengen de type C. L'intéressé, qui est célibataire et qui ne se prévaut d'aucuns liens familiaux sur le territoire français, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses enfants majeurs et il a vécu jusqu'à l'âge de 64 ans. Depuis 2018, M. A... témoigne d'un fort engagement associatif auprès notamment de lycéens et d'adultes auxquels il apporte des cours de soutien scolaire et un accompagnement dans leur orientation professionnelle. Cependant, eu égard à la durée du séjour de l'intéressé en France à la date de la décision contestée et en dépit de sa parfaite intégration à la société française, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prenant une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 12 du présent arrêt, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 4 mars 2021, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2021. La présidente de la 8ème chambre, H. VINOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 N° 20PA01823