Tribunal administratif de Nantes, 5ème Chambre, 11 mai 2023, 1913107

Mots clés
preneur • publicité • production • requête • tacite • remise • statuer • rejet • service • affichage • smic • prorogation • rapport • remboursement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    1913107
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Gave
  • Avocat(s) : SPE GAYA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2019 et 17 janvier 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) F, représentée par Me Loiseau puis par Me Breton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision tacite du 18 juin 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a accordé, au GAEC de l'Etang une autorisation administrative d'exploiter une surface de 14,302 hectares situés à Le Pin-en-Mauges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que, d'une part, elle n'a pas été avertie du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC de l'Etang et, d'autre part, les dispositions du III de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues ; aucune notification ne lui a été faite de la décision d'autorisation d'exploiter accordée au GAEC de l'Etang, alors qu'elle est preneur en place ; enfin, le préfet n'a pas saisi pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa qualité de preneur en place, ayant fait l'objet d'un congé délivré par le bailleur, et dont l'opération litigieuse compromet la viabilité de l'exploitation ; dans ce cadre, la viabilité de l'exploitation, dans le cadre d'une reprise, ne peut s'apprécier au regard d'un coefficient économique, dont les calculs sont fixés par la direction départementale des territoires et qui sont déconnectés des charges réelles de l'exploitation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, le GAEC de l'Etang, représenté par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'EARL F n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'EARL F n'est fondé. Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée au 17 février 2023 à 12 heures. La communication du mémoire du préfet de la région Pays de la Loire, postérieurement à la clôture initialement prononcée, vaut réouverture implicite de l'instruction. Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 10 juin 2016 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gave, rapporteur public ; - et les observations de Me Blanchard, substituant Me Breton, représentant l'EARL F.

Considérant ce qui suit

: 1. Par acte notarié du 4 avril 2011, Mme E C a conclu un bail rural, pour une durée de neuf ans, au profit de M. G F portant sur une surface de de 14,3020 hectares (ha) de terres agricoles situées sur le territoire de la commune de Le Pin-en-Mauges (Maine-et-Loire), commune devenue depuis le 15 décembre 2015 commune déléguée de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges. M. F a mis cette surface à disposition de l'EARL F dont il était alors le seul associé exploitant. Le 29 juin 2018, Mme C a signifié à M. F un congé pour reprise des terres au 31 décembre 2019, aux fins de permettre à son fils, M. B C, de mettre en valeur cette surface au sein du GAEC de l'Etang, lequel se compose également de son frère, M. D C. M. F a alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Cholet, le 18 octobre 2018, d'une requête tendant à l'annulation de ce congé. Parallèlement, le GAEC de l'Etang, a présenté une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles concernées par l'exercice du droit de reprise. Ce dossier a été enregistré complet le 18 février 2019 et une mise en publicité foncière des parcelles sollicitées a été effectuée le 7 mars 2019. Une autorisation tacite d'exploiter ces parcelles a été octroyée au GAEC le 18 juin 2019 par le préfet de la région des Pays de la Loire. Par la présente requête, l'EARL F demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 2. L'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région. () / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3. Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature même, être motivée. En outre, aucun texte ni aucun principe ne conditionne la légalité d'une telle autorisation implicite à la transmission à un tiers intéressé de ses motifs. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision tacite d'acceptation née le 18 juin 2019 du silence gardé pendant quatre mois par l'administration, à compter de l'accusé de réception de la demande du GAEC de l'Etang, doit donc être écarté. En tout état de cause, le 29 octobre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a communiqué à l'EARL F le motif pour lequel il avait décidé de ne pas refuser l'autorisation d'exploiter sollicitée par le GAEC de l'Etang. En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure : 4. D'une part, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. (). / Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un accusé de réception. / Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. / Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées ". Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation. / Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction. / A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien () ". 5. Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le préfet de la région des Pays de la Loire aurait été obligé d'aviser le preneur en place du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC de l'Etang. Par ailleurs, l'administration a opéré une publicité foncière des parcelles sollicitées conformément à l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précité. 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. () / Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé () ". 7. Si en application de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est une faculté sur les dossiers susceptibles de faire l'objet d'un refus d'autorisation d'exploitation, dans le cadre de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence de consultation de cette commission ne saurait, en l'espèce, constituer un vice de procédure, dès lors que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, preneur en place, n'était pas tenu de consulter cette commission, en l'absence de demande d'autorisation d'exploiter à laquelle il était envisagé d'opposer un refus. Par suite, le moyen selon lequel la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'absence de notification au preneur en place de la décision accordant l'autorisation d'exploiter : 8. Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région. Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. () / III. - Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens. Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. ". 9. Les conditions dans lesquelles est notifiée, publiée ou affichée une décision administrative sont sans influence sur la légalité de cette dernière. En outre, l'obligation de notification de la décision au preneur en place prévue à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime concerne les seules autorisations expresses. Il s'ensuit que l'absence de notification à l'EARL F de la décision administrative accordant l'autorisation d'exploiter au GAEC de l'Etang, est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation d'exploiter accordée n'aurait pas fait l'objet d'une notification personnelle à l'EARL F, preneur en place des parcelles concernées, ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, conformément à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'affichages ont été respectées et l'accusé de réception a bien été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région du n°10 du 29 janvier 2020. En ce qui concerne les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; / 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale () ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; /3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place () ". 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable : " I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. / Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes. / Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants : / 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées / () ". 12. Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit, pour statuer sur cette demande, d'une part, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur régional des structures agricoles entre la situation du demandeur et celle du preneur en place, alors même que celui-ci n'a déposé aucune demande en ce sens et, d'autre part, le cas échant, mettre en œuvre les critères de départage en cas d'égalité. Lorsque plusieurs personnes, au regard de ces critères, sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans incidence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail. 13. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire définit le preneur en place comme un " exploitant agricole individuel mettant en valeur () une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation () ". 14. En l'espèce, à la date du 18 juin 2019, date de la décision litigieuse, l'EARL F avait encore la qualité de preneur en place dès lors qu'elle avait contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux le congé qui lui avait été délivré prenant effet le 31 décembre 2019 et que le tribunal paritaire avait, à l'issue de l'audience de conciliation du 30 novembre 2018, les parties n'étant parvenues à aucun accord, renvoyé l'affaire devant la formation de jugement du tribunal. En sa qualité de preneur en place, la situation de l'EARL F devait être prise en compte même en l'absence de demande concurrente d'autorisation d'exploiter. Il s'ensuit qu'il incombait au préfet d'examiner la demande présentée par le GAEC de l'Etang en fonction des critères définis aux articles L. 331-3-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et des priorités définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire en prenant en considération la situation du preneur en place. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par l'EARL F, le préfet n'a commis aucune erreur de droit en analysant la situation de l'EARL F, au regard des critères fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région des Pays de la Loire, en particulier de ceux relatifs à la viabilité économique d'une exploitation. 15. En deuxième lieu, aux termes du 2) de l'article 7 du schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire : " La dimension économique d'une exploitation, notamment visée aux articles L331-1.1°, L141-1.1.1° et L143-2.20 du code rural et de la pêche maritime, est estimée par un coefficient économique par actif de 1,5. ". Aux termes de l'article 4 du même schéma, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " () le coefficient économique et l'atteinte du seuil de viabilité (fixé à 1,5), est déterminé à l'aide du revenu disponible par actif (ou excédent brut de l'exploitation- annuité par actif). Le revenu disponible par actif retenu comme référence est de 30 000 euros par actif, ce qui correspond à un revenu d'environ 2 SMIC et une réserve de trésorerie. Une telle référence a été retenue après l'analyse des résultats comptables des exploitations du réseau d'information comptable agricole des années 2010 à 2014. Le nombre d'unités de production nécessaires pour dégager ce revenu disponible (en prenant également en compte la surface nécessaire à l'autoconsommation) de 30 000 euros par actif a été estimé pour les grandes productions de la région (cf annexe 7 du SDREA) au regard des résultats comptables des exploitations du réseau d'information comptable agricole des années 2010 à 2014, de l'étude " typologie des exploitations agricoles des Pays de la Loire ", réalisé en 2013 par la DRAAF et la chambre régionale d'agriculture et des données issues du recensement général agricole 2010. () " 16. L'EARL F soutient que le préfet a commis une erreur de droit en ne refusant pas l'autorisation d'exploiter demandée par le GAEC de l'Etang, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il n'a pas tenu compte de sa qualité de preneur en place et de la mise en péril de son exploitation par la perte des 14, 30 ha litigieux. Elle se prévaut d'une étude de gestion menée par un cabinet d'expertise comptable et fait valoir que la reprise par son bailleur de quelques 14 ha de terres agricoles compromettrait la viabilité de l'exploitation dès lors qu'elle a dimensionné ses investissements en fonction de ses moyens de production, notamment le renouvellement du robot de traite en juillet 2018, et qu'elle va être obligée de diminuer son volume de production, compte tenu des contraintes environnementales, liées au plan d'épandage, soit une perte de 132 500 litres, et qu'en conséquence, l'excédent brut d'exploitation diminuerait et ne permettrait plus d'assurer le remboursement des emprunts et la rémunération de son associé exploitant. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du courrier du 19 octobre 2019 de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, que l'EARL F exploite 72,09 ha avec une production laitière de 650 000 litres/an et son coefficient économique tel que défini au schéma directeur régional des structures agricoles est de 2,17. En enlevant les surfaces reprises par le GAEC de l'Etang de son exploitation et en limitant la production laitière à 517 000 litres, le coefficient économique s'abaisserait à 1,73 après reprise, soit un coefficient supérieur au seuil de 1,5 fixé par le 2) de l'article 7 du schéma directeur permettant de définir la dimension économique viable d'une exploitation. Contrairement à ce qui est soutenu par l'EARL, l'analyse de la viabilité économique, prévue par le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire, ne se fonde pas sur la seule perte de superficie mais bien sur une analyse corrélant perte de cette superficie et maintien de la rentabilité de l'exploitation en application de l'article 4 du même schéma, relatif au calcul du coefficient économique par actif. Par suite, le moyen tiré de ce que l'opération envisagée compromettrait la viabilité de l'exploitation du preneur en place doit être écarté. 17. En troisième lieu, il résulte des dispositions mentionnées aux points 10 et 11 que la comparaison des rangs de priorité entre deux exploitations agricoles n'est pas circonscrite aux seuls cas d'agrandissement mais s'applique également à la réunion d'exploitations agricoles et au maintien ou à la consolidation d'exploitations agricoles existantes, ce qui est le cas en l'espèce. Dans ce cadre, en application des dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation d'exploiter peut-être refusée lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur à celui du demandeur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du même code. Le préfet qui, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter sollicitée par le GAEC de l'Etang, a analysé l'ensemble des possibilités de refus d'accorder cette autorisation au regard de la situation du preneur en place et constaté que, si l'EARL F et le GAEC de l'Etang relevaient du même rang de priorité 9, la comparaison de leurs coefficients économiques par actif respectifs conduisait à regarder la demande du GAEC comme prioritaire, n'a donc commis aucune erreur de droit. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu par l'EARL F, la détermination des rangs de priorité révèle un examen complet du dossier. 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC de l'Etang. Sur les frais liés à l'instance : 19. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'EARL F demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du GAEC de l'Etang présentées au même titre. 20. D'autre part, en l'absence de dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, dans la présente instance, les conclusions de l'EARL F tendant à ce que ceux-ci soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de L'EARL F est rejetée. Article 2 : Les conclusions du GAEC de l'Etang au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL F, au GAEC de l'Etang et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Martin, président, M. Labouysse, premier conseiller, Mme Caro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 mai 2023. La rapporteure, N. A Le président, L. MARTIN La greffière, V. MALINGRE La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Malingre No 1913107