Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 9 février 1995, 94LY00012

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur les benefices des societes et autres personnes morales • determination du benefice imposable

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    94LY00012
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 13, 83, 93
    • CGI Livre des procédures fiscales L10, L80 A
    • Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1
    • Loi 87-502 1987-07-08
    • Note 1976-06-18
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007458986
  • Rapporteur : Mme HAELVOET
  • Rapporteur public :
    M. COURTIAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu, la requête

enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1994, présentée par M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition en tant qu'elle concerne les traitements et salaires et les bénéfices non commerciaux des années 1984, 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'à la date à laquelle la vérification de la comptabilité de M. X... est intervenue, aucune disposition législative ou réglementaire régulièrement publiée n'imposait à l'administration de remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que, dès lors, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, tel que modifié par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X... ne peut davantage se fonder sur les dispositions de l'article L80 A du livre précité pour invoquer la note administrative du 18 juin 1976, rappelée dans ladite charte, qui, traitant de questions relatives à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens dudit article L80 A ; Considérant, en troisième lieu, qu'en tant qu'elles prévoient qu'aucune imposition supplémentaire ne peut être mise en recouvrement tant qu'il n'aura pas été statué sur le recours formé devant l'interlocuteur départemental, la note et la charte sus-visées, en admettant que cette dernière puisse être assimilée aux instructions, directives et circulaires publiées, visées par l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, instituent une procédure nouvelle, leur conférant ainsi une valeur réglementaire ; qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire habilitant leur auteur à prendre de telles dispositions, la note et la charte dont s'agit émanent d'une autorité incompétente et sont, par suite, irrégulières ; qu'elles n'entrent pas ainsi dans le champ d'application du décret de 1983 déjà cité, lequel ne traite que des mesures conformes aux lois et règlements ; que M. X... ne peut donc soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière faute pour l'administration de n'avoir pas donné suite à sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental, dont l'intervention n'était alors prévue que par des instructions administratives ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ... 3. Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenu est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles" ; qu'aux termes de l'article 83 de ce code, relatif à l'imposition des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...", à moins que le contribuable ne justifie de frais professionnels réels d'un montant plus élevé ; qu'enfin, aux termes de l'article 93 du même code, relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales : "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerce la profession de médecin à la fois à titre libéral et à titre salarié, a déduit, au titre des années 1984, 1985 et 1986, la totalité de ses frais professionnels de ses seuls bénéfices non commerciaux ; qu'estimant, à bon droit, que ces frais auraient dû être imputés, dans la proportion appropriée, sur les deux catégories de revenus perçus par l'intéressé, l'administration a procédé à un redressement consistant à déduire des frais professionnels invoqués une somme représentative de la déduction de 10 % pratiquée sur les salaires ; que si M. X..., auquel il appartient de justifier la déduction qu'il a pratiquée, soutient que la rectification que l'administration y a apportée conduit à une évaluation inexacte des dépenses nécessitées par l'exercice de son activité libérale, il n'en apporte pas la preuve en se bornant à soutenir que son activité salariée n'engendrait aucune dépense particulière ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à critiquer l'évaluation en cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;

Article 1er

: La requête de M. X... est rejetée.