Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème Chambre, 12 juin 2015, 14NT01035

Mots clés
visa • recours • rejet • astreinte • requête • statut • étranger • filiation • soutenir • renonciation • pouvoir • preuve • principal • production • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
12 juin 2015
Tribunal administratif de Nantes
4 février 2014
Tribunal de grande instance de Créteil
21 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    14NT01035
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 21 mars 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030749132
  • Rapporteur : M. Jérôme FRANCFORT
  • Rapporteur public :
    Mme GRENIER
  • Président : M. LENOIR
  • Avocat(s) : BOURGEOIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat ; Mme E...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107565 en date du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 27 octobre 2010 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M. A...D...en qualité de membre de famille rejoignante de réfugié statutaire ; 2°) d'annuler cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer à M. A...D...un visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la réalité du lien matrimonial qui l'unit à son époux est établie par les actes d'état civil authentiques qu'elle produit ; contrairement à ce que soutient le ministre, l'attestation de mariage coutumier monogamique ne méconnait pas l'article 370 du code congolais de la famille ; il ne saurait être accordé aucune valeur probante à l'affirmation selon laquelle l'acte de mariage produit ne figurerait pas aux registres d'état civil de Limete, dès lors qu'elle émane d'une avocate congolaise employée par l'ambassade de France au Congo ; les simples erreurs matérielles qui affectent cet acte ne sauraient suffire à établir son caractère frauduleux ; la reconnaissance par la juridiction civile du caractère authentique des actes de naissance de ses enfants, qui mentionnent la filiation paternelle, établit nécessairement la réalité du lien unissant les membres de sa famille ; la seule circonstance que les actes d'état civil ne seraient pas légalisés ne permet pas de conclure à leur caractère apocryphe, alors même que son statut de réfugié faisait obstacle à ce qu'elle se rapprochât des autorités congolaises ; - en tout état de cause, elle établit, par la production de photographies familiales, d'attestations circonstanciées et de versements d'argent réguliers à son profit, la réalité du lien matrimonial l'unissant à M. A...E..., alors d'ailleurs qu'elle a constamment, et dès la formation de sa demande d'asile, mentionné l'existence de son époux ; - la décision de refus de visa a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant dans la mesure où elle contraint ses enfants à vivre sans leur père ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors que son époux, isolé, est séparé de son épouse et de ses enfants ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 août 2014, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : - la copie d'acte de naissance certifiée conforme fournie, qui n'a pu être authentifiée, a été établie en méconnaissance de l'article 99 du code congolais de la famille ; - les mentions contenues dans l'attestation de mariage coutumier monogamique produite par la requérante sont incompatibles avec le respect de la procédure prévue aux articles 368 et suivants du code congolais de la famille ; - l'acte de mariage produit, qui n'est pas inscrit dans le registre d'état civil de Limete, comporte de nombreuses erreurs et omissions ; - Mme E...ne justifie pas du maintien de liens avec son époux allégué depuis l'introduction de sa requête devant les premiers juges il y a plus de trois ans ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 2 avril 2015, présenté pour M.E..., qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ; Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes en date du 24 mars 2014, admettant Mme E...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Bourgeois pour la représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2015 : - le rapport de M. Francfort, président assesseur ; - et les observations de MeB..., substituant Me Bourgeois, pour MmeE... ; 1. Considérant que MmeE..., ressortissante de la République démocratique du Congo, réside depuis 2003 en France où lui a été reconnue en 2004 la qualité de réfugiée ; qu'au titre de la procédure de rapprochement familial d'un réfugié statutaire, elle a demandé en 2004 que puissent la rejoindre sur le territoire M. A...D...né en 1960 et qu'elle dit être son époux et les enfants Reddy Lezio Mavakala, Beguy Lezio Wumopi et Guychamen Lezio Botaka, respectivement nés en 1988, 1992 et 1995 ; que, par des décisions des 27 octobre et 15 novembre 2010, le consulat général de France à Bamako a rejeté ces demandes ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision consulaire ; que Mme E...a présenté devant le tribunal administratif de Nantes le 3 août 2011 une demande tendant à l'annulation de cette dernière décision ; que, par un jugement du 4 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a, en raison de l'intervention d'un jugement rendu le 21 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Créteil constatant le lien de filiation unissant l'intéressée aux trois enfants, annulé le refus implicite de visa qui leur avait été opposé et rejeté la demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision de la commission de recours confirmant le refus de visa d'entrée en France opposé à M.D... ; que Mme E...relève appel dans cette mesure du jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 février 2014 ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant que la circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public ; que figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien matrimonial des époux ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité " ; que cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ; qu'il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question ; 4. Considérant que, pour rejeter le recours formé devant elle par MmeE..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a écarté les documents d'état civil présentés à l'appui de la demande de visa, en les regardant comme dépourvus de valeur probante quant à l'établissement d'un lien conjugal entre la requérante et M.D... ; 5. Considérant toutefois que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par cette convention, que la qualité de réfugié soit reconnue à la personne de même nationalité qui avait avec un réfugié, à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme E...a, depuis son arrivée en France, constamment fait état de l'existence non seulement de ses enfants mais encore du père de ceux-ci, présenté comme son époux, en les mentionnant ensemble dans sa demande à l'OFPRA formulée en février 2003 ; que par décision du 24 février 2004 la commission des recours des réfugiés a reconnu à Mme E...la qualité de réfugiée au motif notamment qu'elle avait fuit la république démocratique du Congo en raison des persécutions dont elle y avait fait l'objet alors qu'elle recherchait son mari, lui-même menacé en raison de ses liens avec des commerçants libanais et qu'elle secondait dans son activité professionnelle ; d'autre part, que par jugement en date du 21 mars 2013 le tribunal de grande instance de Créteil a constaté que Mme E...était bien la mère des enfants Redy Lezio Mavakala, Beguy Lezio Wumopi Josere et Guchaman Lezio Botaka en prenant en compte l'authenticité des copies des actes de naissance, légalisés, de ces enfants, actes qui comportent la mention selon laquelle M.D..., déclarant, est le père de ses enfants dont Mme E...est la mère ; qu'enfin la requérante a procédé au profit de M. D...à des envois de fonds et produit un ensemble des photographies et d'attestations circonstanciées de nature à renforcer son argumentation ; que dans ces conditions, la requérante, qui justifie de la persistance, sur une longue durée, de liens familiaux entre elle-même, M.D..., et leurs enfants communs, est fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pu considérer sans erreur d'appréciation que la réalité du lien matrimonial n'était pas suffisamment avéré ; que la décision par laquelle cette commission a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à M. D...doit, dès lors, être annulée ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme E...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Considérant que compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent arrêt, son exécution implique qu'il soit fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer à M. D...le visa sollicité dans le délai de deux mois ; qu'il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 9. Considérant que Mme E...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourgeois, avocat de MmeE..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à cet avocat de la somme de 1 500 euros en application desdites dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Est annulée la décision implicite de rejet, par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, du recours exercé par Mme E...contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako du 27 octobre 2010 refusant la délivrance d'un visa de long séjour à M.D.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 février 2014 est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. D...dans les deux mois de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Bourgeois, avocat de MmeE..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...E...et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 mai 2015, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Rimeu, premier conseiller, Lu en audience publique, le 12 juin 2015. Le rapporteur, J. FRANCFORTLe président, H. LENOIR Le greffier, F. PERSEHAYE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14NT01035