INPI, 18 février 2015, 2014-3514

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • vins • propriété • risque • terme • qualités • représentation • ressort • siège • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-3514
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CHATEAU LATOUR ; LA TOUR DE VIGNE
  • Classification pour les marques : 32
  • Numéros d'enregistrement : 2540300 ; 1206522
  • Parties : SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR / BOWRAL INVESTMENTS LIMITED TORTOLA VG

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-3514/JHA19/02/2015 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BOWRAL INVESTMENTS LIMITED (limited company, VG) est titulaire de l’enregistrement international n° 1 206 522 du 8 mai 2014, portant sur l’ensemble verbal LA TOUR DE VIGNE et désignant la France. Le 4 août 2014, la société SOCIETE CIVILE DU VIGNOBLE DE CHATEAU LATOUR (société civile) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire portant sur le signe CHATEAU LATOUR, déposée le 18 janvier 2002 et enregistrée sous le numéro 002 540 300. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque également la grande connaissance de la marque antérieure et fournit à ce titre des documents. Le 14 août 2014, l’Institut a notifié à l’OMPI pour qu’elle la transmette sans retard à l’Administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international une objection provisoire à enregistrement portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d’enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation, réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observation pour y répondre dans le délai imparti. L’opposition a été notifiée à l’OMPI le 29 août 2014 sous le numéro 14-3514 pour qu’elle la transmette sans retard à l’Administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international, conformément à l’article 5 de l’Arrangement de Madrid. La notification invitait ce dernier à présenter, dans les deux mois suivant les quinze jours de son émission, ses observations en réponse à l'opposition et, le cas échéant, se faire représenter, dans le même délai, par un mandataire habilité ayant son domicile, son siège ou son établissement en France ou par un professionnel ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exerçant légalement une activité de représentation devant l'office central de propriété industrielle de son Etat. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que, suite à la proposition de régularisation de la demande d'enregistrement faite par l'Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Bières; apéritifs sans alcool; eaux lithinées; eau de Seltz; sodas; eaux minérales [boissons]; eaux [boissons]; eaux de table; kvas [boisson sans alcool]; cocktails sans alcool; cocktails à base de bière; limonades; lait d'arachides [boisson sans alcool]; lait d'amandes [boisson]; boissons sans alcool; boissons sans alcool à base de miel; boissons à base de petit-lait; boissons aux jus de fruits sans alcool; nectars de fruits sans alcool; orgeat; bière de gingembre; bière de malt ; salsepareille [boisson sans alcool]; sirops pour limonades; sirops pour boissons; smoothies; jus de légumes [boissons]; jus de fruits; jus de tomate [boisson]; cidres sans alcool ; boissons de type sorbets ; boissons sans alcool à l'aloe vera; eaux gazeuses; sirops et autres préparations pour la confection de boissons; boissons aux fruits et jus de fruits; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool. Apéritifs; arak; boisson alcoolisée chinoise distillée dite "baijiu"; eaux-de-vie; whisky; vodka; anisette; kirsch; digestifs [liqueurs et spiritueux]; cocktails; curaçao; anis [liqueur]; liqueurs; boissons alcoolisées, à l'exception de bières et des vins; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière; boissons alcoolisées contenant des fruits à l’exception des vins ; boissons distillées; spiritueux [boissons]; hydromel vineux [hydromel]; liqueurs de menthe; amers; rhum; saké; poiré; cidres; alcool de riz; extraits alcoolisés; extraits de fruits alcoolisés; essences alcoolisées; nira [boisson alcoolisée à base de canne à sucre]; gin ; vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ; vins bénéficiant d’une indication géographique protégée » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Boissons alcooliques, à l'exception des bières ». CONSIDERANT que les produits suivants « Bières; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool; cocktails à base de bière; bière de gingembre; bière de malt ; cidres sans alcool ; Apéritifs; arak; boisson alcoolisée chinoise distillée dite "baijiu"; eaux-de-vie; whisky; vodka; anisette; kirsch; digestifs [liqueurs et spiritueux]; cocktails; curaçao; anis [liqueur]; boissons alcoolisées, à l'exception de bières et des vins; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière; boissons alcoolisées contenant des fruits à l’exception des vins ; boissons distillées; spiritueux [boissons]; hydromel vineux [hydromel]; liqueurs de menthe; amers; rhum; saké; poiré; cidres; alcool de riz; extraits alcoolisés; extraits de fruits alcoolisés; essences alcoolisées; nira [boisson alcoolisée à base de canne à sucre]; gin ; vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ; vins bénéficiant d’une indication géographique protégée » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche que les « eaux lithinées; eau de Seltz; sodas; eaux minérales [boissons]; eaux [boissons]; eaux de table; kvas [boisson sans alcool]; limonades; lait d'arachides [boisson sans alcool]; lait d'amandes [boisson]; boissons sans alcool; boissons sans alcool à base de miel; boissons à base de petit-lait; boissons aux jus de fruits sans alcool; nectars de fruits sans alcool; orgeat; salsepareille [boisson sans alcool]; sirops pour limonades; sirops pour boissons; smoothies; jus de légumes [boissons]; jus de fruits; jus de tomate [boisson]; boissons de type sorbets ; boissons sans alcool à l'aloe vera; eaux gazeuses; sirops et autres préparations pour la confection de boissons; boissons aux fruits et jus de fruits; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool » de la demande d'enregistrement, qui désignent boissons et préparations pour boissons non alcooliques, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Boissons alcooliques, à l'exception des bières » de la marque antérieure ; Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires que certains produits de la demande contestée « partagent des points communs avec certains boissons alcooliques telles que le vin… le vin étant issu de la fermentation de fruits » ; qu’en effet, en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à considérer comme similaires un grand nombre de produits présentant pourtant des caractéristiques propres à les différencier nettement, comme c’est le cas en l’espèce ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, ces produits ne répondent pas aux mêmes besoins ni aux mêmes habitudes de consommation ; qu’en effet, les premiers, ne comportant pas d’alcool, se consomment tout au long de la journée, alors que les seconds, contenant de l’alcool, seront généralement consommés à des moments spécifiques, en apéritif notamment ; Que de même, ces produits ne proviennent pas des mêmes industries (sources, limonadiers, agroalimentaire pour les premiers, exploitations viticoles et distilleries pour les seconds) et ne sont pas proposés dans les mêmes rayons (rayons dédiés aux boissons sans alcool / rayons réservés aux boissons avec alcool) ; Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire ; qu’à cet égard, l’affirmation par la société opposante selon laquelle certains de ces produits seraient utilisés pour la « préparation de boissons alcoolisées et notamment de cocktails » est insuffisante pour déclarer ces produits complémentaires et dès lors similaires dès lors que cette affirmation ne présente pas un caractère de généralité nécessaire pour entraîner un risque de confusion entre ces produits qui sont généralement consommés indépendamment les uns des autres ; Qu’enfin, sont sans incidence les arguments de la société opposante tirés d’une décision rendue par l’OHMI, statuant sur une opposition dont les circonstances étaient différentes de celles de la présente espèce ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin qu'en n'établissant pas de liens précis entre les « liqueurs » de la demande d'enregistrement et les produits ou services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits ou services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que l’enregistrement international contesté porte sur l’ensemble verbal LA TOUR DE VIGNE, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CHATEAU LATOUR. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné pour les produits ou les services en cause ; Qu’à cet égard, il ressort des documents fournis par la société opposante que la marque antérieure CHATEAU LATOUR bénéficie d’une grande connaissance auprès du public amateur de vin pour désigner un premier cru classé, de sorte qu’elle présente un caractère fortement distinctif au regard des produits et services concernés dont il convient de tenir compte dans la présente comparaison. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de quatre éléments verbaux, alors que la marque antérieure est composée de deux termes ; Qu’ils ont en commun des termes phonétiquement identiques et visuellement proches LA TOUR pour le signe contesté, LATOUR pour la marque antérieure ; Qu’ils diffèrent par la présence des termes DE VIGNE au sein du signe contesté, et du terme CHATEAU dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu'en effet, la dénomination LA/TOUR est distinctive au regard des produits en cause ; Qu’en outre, la séquence LA TOUR présente un caractère essentiel au sein du signe contesté en raison de sa position d’attaque, et du caractère faiblement distinctif des termes DE VIGNE qui les suivent, évocateurs de la provenance des produits en cause, à savoir d’une exploitation vinicole ; Que de même, la dénomination LATOUR présente un caractère essentiel au sein de la marque antérieure, le terme qui la précède CHATEAU étant dépourvu de caractère distinctif au regard des produits en cause ; Qu’ainsi, et compte tenu de la forte connaissance précités de la marque antérieure, la présence des termes LA TOUR au sein du signe contesté, associés aux termes DE VIGNE, est de nature à laisser croire au consommateur qu’il se trouve en présence d’un vin ayant la même origine que la marque antérieure et bénéficiant de mêmes qualités gustatives ; Qu’il en résulte un risque d’association entre ces deux signes, le consommateur pouvant coiree à une affiliation commune. CONSIDERANT en conséquence que le signe verbal contesté LA TOUR DE VIGNE constitue l'imitation de la marque verbale antérieure CHATEAU LATOUR. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en présence, de la forte connaissance de la marque antérieure, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; CONSIDERANT en conséquence, que l’enregistrement international contesté LA TOUR DE VIGNE ne peut bénéficier d’une protection en France à titre de marque pour désigner de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure CHATEAU LATOUR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produitssuivants : « Bières; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool; cocktails à base de bière;bière de gingembre; bière de malt ; cidres sans alcool ; Apéritifs; arak; boisson alcooliséechinoise distillée dite "baijiu"; eaux-de-vie; whisky; vodka; anisette; kirsch; digestifs[liqueurs et spiritueux]; cocktails; curaçao; anis [liqueur]; boissons alcoolisées, à l'exceptionde bières et des vins; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière;boissons alcoolisées contenant des fruits à l’exception des vins ; boissons distillées;spiritueux [boissons]; hydromel vineux [hydromel]; liqueurs de menthe; amers; rhum; saké;poiré; cidres; alcool de riz; extraits alcoolisés; extraits de fruits alcoolisés; essencesalcoolisées; nira [boisson alcoolisée à base de canne à sucre]; gin ; vins bénéficiant d’uneappellation d’origine protégée ; vins bénéficiant d’une indication géographique protégée » ; Article 2 : La protection en France de l’enregistrement international est partiellement refusée, pour les produits précités. Julie HAMEL, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe