INPI, 7 août 2018, 2018-0596

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • propriété • déchéance • risque • terme • prêt • règlement • service • vente • production • produits

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-0596
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : J. SAFRA ; Safran PowerCare
  • Numéros d'enregistrement : 4249413 ; 4405407
  • Parties : J. SAFRA I.P. HOLDINGS SCS / SAFRAN

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-0596 / PVA Le 07/08/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712- 3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SAFRAN (société anonyme) a déposé, le 17 novembre 2017, la demande d’enregistrement n°4 405 407 portant sur le signe verbal SAFRAN POWERCARE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Assurances ; consultations, estimations, analyses et expertises en affaires financières ; études et montages de projets financiers ainsi que la fourniture de conseils et d'assistance dans ce domaine ; ingénierie financière, montage de dossiers de financement et accompagnement de projets financiers ; Prêts (financement) pour systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; Services financiers concernant la location de systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; Services d'assurances de systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; Services de garantie pour systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; service de location vente (crédit bail) de systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; tous ces services étant destinés aux domaines aéronautique et spatial ». Le 8 février 2018, la société J SAFRA IP HOLDINGS SCS (société de droit luxembourgeois) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale de l’Union européenne J. SAFRA déposée le 20 janvier 2005, enregistrée sous le n°4 249 413 et régulièrement renouvelée. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Assurances ; affaires financières ; analyse financière, consultation en matière financière, services de financement, services de crédit et de prêt ». L'opposition a été notifiée par courrier émis le 15 février 2018 à la société déposante sous le numéro 18-0596 ; cette notification lui impartissait un délai pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Le 11 avril 2014, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l’Institut en application du principe du contradictoire. La société déposante a présenté des observations en réponse. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 23 avril 2018, des pièces ont été fournies par l’opposant dans le délai imparti. Le 11 juin 2018, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé du projet de décision et a demandé la tenue d’une audition. La société déposante a présenté des observations en réponse à la contestation. Une commission orale s’est tenue, le 31 juillet 2018, en présence des deux parties.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT La société J SAFRA IP HOLDINGS SCS fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante conteste la comparaison faite par l’Institut en ce qu’il n’a pas reconnu l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société SAFRAN conteste la comparaison des services ainsi que celle des signes. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante répond à la contestation de la société opposante, conteste une partie de l’argumentation sur les services et conteste les preuves d’usage de la marque antérieure fournies par la société opposante.

III.- DECISION

A.- Sur la production des pièces propres à établir que la déchéance de la marque antérieure pour défaut d’exploitation n’est pas encourue CONSIDERANT que selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés par l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; Qu’aux termes de l'article R. 712-17 dudit code, « Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue [...] L’institut impartit lors un délai à l’opposant pour produire ces pièces » ; Que selon l'article R 712-18 du Code de la Propriété Intellectuelle, « la procédure d'opposition est clôturée : Lorsque l'opposant ...n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue... ». CONSIDERANT sur l’invitation de la société déposante, la société opposante a fourni, dans le délai imparti, de nombreux documents comportant notamment les termes J SAFRA, relatifs à la prestation de services financiers et d’assurances, datés de moins de cinq ans et portant sur un usage dans l’Union européenne ; Que les pièces fournies répondent bien aux conditions de l’article R.712-17 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu’elles sont datées de moins de cinq ans et attestent d’un usage à titre de marque du droit antérieur pour au moins un des services sur lesquels se fonde l’opposition ; Que la société déposante fait valoir que « Le signe « J.Safra Sarasin » est le signe réellement utilisé....., la marque J.Safra seule n’étant nullement mentionnée dans les documents fournis... » de sorte que « ces documents doivent être rejetés par l’Office » ; Que toutefois, il n’appartient pas à l’Institut de se prononcer sur le point de savoir si l’usage de la marque antérieure sous une forme modifiée constitue un usage altérant ou non le caractère distinctif de cette marque ; qu’en effet, l’Institut ne peut clôturer la procédure d’opposition qu’en cas de défaut de pertinence avérée des pièces fournies, ne pouvant se substituer aux tribunaux qui ont seuls compétence pour apprécier la portée de l’usage sur le maintien du droit à la marque ; Que le titulaire de la marque antérieure a donc satisfait à l’obligation qui lui est faite par l’article R. 712-17 du code de la propriété intellectuelle ; Qu’en conséquence, et contrairement à ce qu’affirme la société déposante, il n’y a pas lieu de prononcer la clôture de la procédure. B.- SUR LE FOND Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Assurances ; consultations, estimations, analyses et expertises en affaires financières ; études et montages de projets financiers ainsi que la fourniture de conseils et d'assistance dans ce domaine ; ingénierie financière, montage de dossiers de financement et accompagnement de projets financiers ; Prêts (financement) pour systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; Services financiers concernant la location de systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; Services d'assurances de systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; Services de garantie pour systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; service de location vente (crédit bail) de systèmes, équipements et pièces d'aéronefs ; tous ces services étant destinés aux domaines aéronautique et spatial » ; Que la marque antérieure est enregistrée notamment pour les services suivants : « Assurances ; affaires financières ; analyse financière, consultation en matière financière, services de financement, services de crédit et de prêt ». CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIERANT qu’est inopérante l’argumentation de la société déposante, réitérée dans ses observations suite au projet de décision, selon laquelle les services visés par la demande d’enregistrement « sont particulièrement limités aux aéronefs et plus généralement aux domaines aéronautique et spatial » ; qu’en effet, cette précision tenant aux domaines dans lesquels les services de la demande d’enregistrement sont susceptibles d’être fournis, ne saurait avoir pour effet d’écarter leur identité ou leur similarité avec les services précités de la marque antérieure, les similarités pouvant résulter soit de leurs natures et objets communs soit de leur complémentarité, ainsi que le démontre la société opposante ; Qu’au surplus, les services de la demande d’enregistrement sont susceptibles de concerner, eux aussi, les domaines aéronautique et spatial. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal SAFRAN POWERCARE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal J. SAFRA, présenté en majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté comporte deux éléments verbaux et la marque antérieure étant constituée, quant à elle, d’une lettre et d’un élément verbal ; Que si les éléments verbaux SAFRAN du signe contesté et SAFRA, constitutif de la marque antérieure, possèdent cinq lettres communes placées dans le même ordre et formant la séquence d’attaque SAFRA, cette circonstance ne saurait toutefois suffire à créer un risque de confusion entre les signes, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu’en effet, visuellement, les signes pris dans leur ensemble se distinguent par leur structure et leur longueur (deux éléments verbaux totalisant quinze lettres pour le signe contesté / un élément verbal de cinq lettres associé à une lettre en attaque pour la marque antérieure), ce qui leur confère des physionomies distinctes ; Que phonétiquement, les signes possèdent des rythmes différents (cinq temps de prononciation pour le signe contesté, trois temps pour la marque antérieure) et de nombreuses sonorités distinctes ; Que de plus, intellectuellement, le terme SAFRAN du signe contesté est un mot français pouvant désigner une épice ou une partie d’un gouvernail, alors que la marque antérieure évoque une expression patronymique ; Qu’à cet égard, il importe peu, contrairement à ce que soutient la société opposante, que « la dénomination SAFRAN corresponde également à un nom patronymique en France » dès lors que ce terme ne renvoie pas spontanément, par lui-même, à un nom de famille ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble distincte entre les signes ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, dans la marque antérieure, si la lettre J « est une simple initiale », elle n’est pas pour autant négligeable en ce qu’elle évoque un prénom et confère à la marque antérieure prise dans son ensemble l’aspect d’une expression patronymique ; Qu’en outre, au sein du signe contesté, la dénomination SAFRAN, certes distinctive, ne revêt pas un caractère dominant en ce qu’elle y est suivie de l’élément verbal POWERCARE, qui peut évoquer les idées d’énergie et de puissance d’une part et de soin et d’attention d’autre part ; Que toutefois, l’expression produite par l’association des éléments SAFRAN et POWERCARE n’est pas dépourvue de tout caractère distinctif au regard des services en cause et participe de l’impression d’ensemble du signe contesté ; Que ce terme apparait, en outre, tout aussi perceptible que le terme SAFRAN en raison de sa longueur et de sa présentation en caractères de même taille et de même typographie ; Qu’ainsi, rien ne permet de considérer que la dénomination SAFRAN constitue l’élément dominant du signe contesté, l’élément verbal POWERCARE apparaissant au moins d’égale importance ; Qu’ainsi, tant en raison des nombreuses différences visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes pris dans leur ensemble que de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion, le public n’étant pas susceptible d’établir une association entre ces deux signes. CONSIDERANT que ne sauraient être retenues les décisions statuant sur des oppositions, rendues par l'Institut citées par la société opposante à l'appui de son argumentation ; qu'en effet les décisions invoquées fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce ne sauraient être transposées à celle-ci. CONSIDERANT que le signe verbal contesté SAFRAN POWERCARE ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure J. SAFRA. CONSIDERANT ainsi, qu'en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques, et ce malgré l’identité et la similarité des services en cause ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté SAFRAN POWERCARE peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque J. SAFRA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Pauline VALERO, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de Pôle
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