Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-41.025

Mots clés
bourse • pourvoi • préavis • renvoi • siège • contrat • preuve • qualités • rapport • redressement • règlement • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 2001
Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale)
8 janvier 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-41.025
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 8 janvier 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007422240
  • Identifiant Judilibre :613723b1cd5801467740d001
  • Rapporteur : M. Chagny
  • Président : M. CARMET conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Martin Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'association La Bourse pyrénéenne des travaux forestiers (en liquidation judiciaire), représentée par M. Jean-Lucien X..., ès qualités de mandataire liquidateur, domicilié ..., 2 / de l'AGS, représentée par le CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association La Bourse pyrénéenne des travaux forestiers, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 28 mars 1992 en qualité d'animateur par l'association La Bourse pyrénéenne des travaux forestiers ; qu'il a été licencié pour motif économique et a adhéré le 13 mai 1996 à une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1997 ;

Sur les quatre premiers moyens

réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation des dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de primes d'ancienneté et de vacances, de revalorisation de son salaire et de congés payés ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violations de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

Mais sur le cinquième moyen

:

Vu

les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit texte même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que l'arrêt décide que la garantie par l'AGS des créances du salarié est limitée au plafond 4 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que les créances en cause étaient constituées d'indemnités complémentaires de préavis, de congés payés et de congés payés sur préavis prévues par la convention collective applicable à la relation de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir les créances de M. Y... dans la limite du plafond 4, l'arrêt rendu le 8 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que le paiement des créances de M. Y... est garanti par l'AGS dans la limite du plafond 13 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.