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CJUE, 3 mai 1993, C-424/92

Mots clés
traite • recours • statut • règlement • service • irrecevabilité • saisie • prorogation • rapport • référé • relever • renvoi • requête

Synthèse

Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61992O0424 Ordonnance de la Cour du 3 mai 1993. - Ladbroke Racing Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Compétence. - Affaire C-424/92. Recueil de jurisprudence 1993 page I-02213 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Mots clés ++++ Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté devant la Cour par une personne physique ou morale sur le fondement de l' article 175, troisième alinéa, du traité et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Notion - Renvoi au Tribunal de première instance ((Traité CEE, art. 90; Décision du Conseil 88/591, art. 3, § 1, sous c) )); statut de la Cour de justice CEE, art. 47, alinéa 2) Sommaire Un recours formé par une personne physique ou morale en vertu de l' article 175, troisième alinéa, du traité CEE et concernant la mise en oeuvre de l' article 90 dudit traité relève, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision du Conseil 88/591, instituant le Tribunal de première instance, de la compétence de ce dernier. En effet, bien que l' article 90, paragraphe 1, et les règles générales que la Commission peut établir en vertu de son paragraphe 3 précisent les obligations des États membres, ces dispositions concernent la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, en ce qu' elles interdisent l' adoption ou le maintien de réglementations étatiques qui pourraient affecter l' application de ces règles aux entreprises qui bénéficient d' un statut spécifique. Saisie d' un tel recours, la Cour doit, en vertu de l' article 47, deuxième alinéa, de son statut, le renvoyer au Tribunal de première instance. Parties Dans l' affaire C-424/92, Ladbroke Racing Limited, représentée par Mes Jeremy Lever QC et Christopher Vajda, membres du barreau d' Angleterre et du Pays de Galles, et Me Stephen Kon, solicitor de l' étude S.J. Berwin & Co, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude Winandy & Err, 60 avenue Gaston Diderich, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par M. Francisco Enrique Gonzalez-Diaz et M. Richard Lyal, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg, partie défenderesse, ayant pour objet un recours en carence tendant à faire constater que la Commission s' est illégalement abstenue de prendre position à la suite d' une plainte de la requérante basée sur les articles 3, sous f), 5, 52, 53, 59, 62, 85, 86, 90, paragraphe 1, 92 et 93 du traité CEE, LA COUR, composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Mointinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco, P. J. G. Kapteyn et D. A. O. Edward, juges, avocat général: M. C. O. Lenz greffier: M. J.-G. Giraud l' avocat général entendu, rend la présente Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992, Ladbroke Racing Ltd. a introduit, en vertu de l' article 175 du traité CEE, un recours tendant à faire constater que la Commission s' est abstenue, en violation du traité, de prendre position sur la plainte déposée par Ladbroke Racing Ltd. afin qu' il soit mis fin, conformément à l' article 3 du règlement n 17 et à l' article 90, paragraphe 3, du traité, à certaines infractions à plusieurs règles du traité, et, en particulier, sur la demande de Ladbroke Racing Ltd. de lui adresser une lettre au titre de l' article 6 du règlement n 99/63 ainsi qu' une lettre de même nature relative à l' action sollicitée au titre de l' article 90, paragraphe 3, du traité. 2 Ladbroke Racing Ltd. a introduit un recours identique devant le Tribunal de première instance (affaire T-110/92). 3 Par acte déposé au greffe de la Cour le 10 février 1993, la Commission a présenté une demande incidente visant à ce que la Cour se dessaisisse en faveur du Tribunal de première instance pour la partie du recours concernant les règlements n s 17/62 et 99/63 et rejette la partie du recours concernant l' article 90 comme irrecevable. 4 Par lettre déposée au greffe le 15 mars 1993, la partie requérante a demandé à la Cour de se déclarer compétente pour prendre connaissance de l' ensemble du recours, y compris la partie qui se rapporte au règlement n 17/62, et de lui accorder une prorogation du délai pour le dépôt de ses observations sur l' exception d' irrecevabilité soulevée par la Commission. Ces observations ont été déposées le 15 avril 1993. 5 Aux termes de l' article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (JO L 319, p. 1, ci-après "Décision du Conseil"), le Tribunal exerce, en première instance, les compétences conférées à la Cour de justice par les traités instituant les Communautés et par les actes pris pour leur exécution pour les recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales, en vertu de l' article 175, troisième alinéa, du traité CEE et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises. 6 La Commission estime que la Cour est compétente pour connaître du recours dans la mesure où il se rapporte à l' article 90 du traité. Tout en reconnaissant que la Cour s' est déjà prononcée autrement (ordonnance du 4 juin 1991, Koninklijke PTT Nederland NV et PTT Post BV/Commission, C-66/90, Rec. p. I-2723), elle demande à la Cour de reconsidérer sa position. 7 A l' appui de cette demande la Commission fait valoir que le paragraphe 1 de l' article 90 du traité interdit aux États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et celles auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, d' édicter ou de maintenir des mesures contraires aux règles du traité et que son paragraphe 3 permet à la Commission d' établir des règles générales précisant les obligations des États membres en ce qui concerne les catégories d' entreprises mentionnées par l' article 90. Par conséquent, ces dispositions ne concerneraient pas le comportement d' entreprises. 8 Cette argumentation ne saurait être accueillie. 9 D' abord, ces dispositions font partie d' une section du traité intitulée les règles applicables aux entreprises. Or, c' est à ces règles que se réfère l' article 3, paragraphe 1, sous c), de la Décision du Conseil, précitée. 10 Ensuite, s' il est vrai que l' article 90, paragraphe 1, et les règles générales que la Commission peut établir en vertu de son paragraphe 3, précisent les obligations des États membres, il n' en demeure pas moins que ces dispositions concernent la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises en ce qu' elles interdisent l' adoption ou le maintien de réglementations étatiques qui pourraient affecter l' application de ces règles aux entreprises qui bénéficient d' un statut spécifique. 11 La Commission souligne encore que l' article 90, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme une manifestation particulière de l' article 5 du traité, et que l' article 90, paragraphe 3, poursuit la même fin que l' article 169 du traité. Estimer que les recours fondés sur l' article 90 sont de la compétence du Tribunal de première instance alors que ceux en rapport avec les articles 5 et 169 ne le sont pas, aurait, de l' avis de la Commission, comme résultat peu satisfaisant que la compétence dépendrait du caractère privé ou public des entreprises affectées par les mesures d' État en cause. 12 Cet argument doit également être rejeté. 13 En effet, selon l' article 3, paragraphe 1, sous c), de la Décision du Conseil, les recours relatifs à l' article 90 du traité CEE ne relèvent de la compétence du Tribunal de première instance que dans la mesure où ils sont formés par des personnes physiques ou morales, en vertu de l' article 173, deuxième alinéa et de l' article 175, troisième alinéa, du traité CEE, tandis que ceux relatifs à la même disposition mais formés par une institution des Communautés ou un État membre continuent de relever de la compétence de la Cour. 14 Selon l' article 47, deuxième alinéa, du statut de la Cour, lorsque la Cour de justice constate qu' un recours relève de la compétence du Tribunal, elle renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence. 15 Le recours introduit dans l' affaire C-424/92 étant dans son ensemble un recours formé contre une institution des Communautés par une personne morale, en vertu de l' article 175, troisième alinéa, du traite CEE, et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, qui font l' objet de la section première du chapitre 1 du titre 1 de la troisième partie du traité CEE, la Cour doit, en vertu de l' article 47, deuxième alinéa, du statut, constater qu' il relève de la compétence du Tribunal et doit, par conséquent, le renvoyer à ce dernier. Dispositif

Par ces motifs

, LA COUR ordonne: 1) L' affaire C-424/92 Ladbroke Racing Limited/Commission des Communautés européennes, est renvoyée au Tribunal de première instance. 2) Les dépens sont réservés. Fait à Luxembourg, le 3 mai 1993.