Cour administrative d'appel de Paris, 7ème Chambre, 31 décembre 2013, 12PA00255

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Traitements, salaires et rentes viagères • service • société • rectification

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 décembre 2013
Tribunal administratif de Paris
16 novembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    12PA00255
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028451511
  • Rapporteur : M. Frédéric PUIGSERVER
  • Rapporteur public :
    M. BOISSY
  • Président : Mme DRIENCOURT
  • Avocat(s) : CJA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour M. et Mme D... B...A..., demeurant au..., par la société d'avocats CJA ; M. et Mme B... A...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000678 du 16 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance, y compris la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2013 : - le rapport de M. Puigserver, premier conseiller, - les conclusions de M. Boissy, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant M. et Mme B...A... ; 1. Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, M. et Mme B...A...ont fait l'objet, en octobre 2008, d'une rectification de leurs bases imposables à l'impôt sur le revenu des années 2005, 2006 et 2007, par réintégration de frais professionnels liés à l'utilisation à des fins professionnelles, par M. B...A..., salarié et associé de la société KPMG, de son logement, et de pensions alimentaires versées à sa mère résidant au Bénin ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2005, 2006 et 2007, assorties des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et, pour les années 2006 et 2007, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758-A du code général des impôts, pour des montants de 11 030, 37 660 et 18 017 euros ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2009 ; que la réclamation formée le 20 octobre 2009 a été rejetée le 16 novembre suivant ; que M. et Mme B...A...relèvent appel du jugement du 16 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions et pénalités litigieuses ;

Sur le

s frais professionnels : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu (...) " ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales./ La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...) ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu (...) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (...) " ; 3. Considérant que les requérants soutiennent que si la société KPMG met à la disposition de M. B...A...un local spécifique sur son lieu de travail, ses conditions de travail, dans le cadre du réseau international de l'entreprise, situé dans des fuseaux horaires différents, et le niveau des responsabilités confiées, qui impliquent d'être réactif à toute heure, dans l'urgence, justifient l'utilisation d'une partie du logement du ménage à des fins professionnelles ; que, selon eux, les frais professionnels déduits, correspondant à une quote-part des intérêts d'emprunt de leur habitation principale, de l'assurance, des charges de copropriété, des taxes foncière et d'habitation, des factures de téléphone et d'électricité, s'établissent à des montants de 5 645, 5 548 et 5 621 euros, respectivement, pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que, toutefois, les intéressés n'apportent aucun élément de preuve à l'appui de leurs allégations ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à demander la déduction des frais professionnels en cause ; Sur les pensions alimentaires : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa réaction alors applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : (...) II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies (...) " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " ; qu'aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs parents privés de ressources, il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction de justifier, devant le juge de l'impôt, de la réalité des versements et de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants ; 5. Considérant que les requérants soutiennent que les pensions alimentaires déduites, d'un montant de 3 120, 55 575 et 24 462 euros, respectivement, pour les années 2005, 2006 et 2007, se justifient par l'état de santé de la mère de M. B...A..., âgée de 80 ans, retraitée et ne disposant d'aucun revenu, état de santé affecté par de l'hypertension, une hypertrophie du coeur, du cholestérol, de l'arthrose et diverses affections oculaires ; que, selon eux, aucun service public de santé et aucune couverture sociale au Bénin ne permettent de prendre en charge ces pathologies et que les dépenses de santé en cause sont de l'ordre de 25 000 euros pas an ; que, toutefois, aucun justificatif de versement des sommes en cause à l'intéressée, pour les années considérées, n'est produit au dossier ; qu'en outre, M. et Mme B...A...ne produisent à l'appui de leurs allégations, que des attestations et certificats médicaux, établis rétrospectivement, à compter de 2008 ; que, parmi eux, le certificat médical établi par la Pharmacie Saint-Jean (Cotonou) du 3 novembre 2008 indique : " Le coût moyen mensuel sur ces trois dernières années est estimé à 350 000 francs CFA soit 534 euros ", tandis qu'une attestation de la même pharmacie, établie le 28 janvier 2010, fait apparaître des sommes différentes, soit environ 4 400 euros pour 2005, 8 000 euros pour 2006 et 8 100 euros pour 2007 ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander la déduction des pensions alimentaires en cause ; 6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (...) " et qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :/ 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) " ; 7. Considérant que M. et Mme B...A...se prévalent d'une position formelle du service qui aurait été prise, au titre des pensions alimentaires déduites pour les années 2005 à 2007, ainsi que cela ressort notamment, selon eux, de la réponse à la demande de renseignements, de la réponse à la proposition de rectification et du tableau de synthèse communiqué par le service, position qu'il a finalement écartée pour ces années et appliquée pour les années 2008 et 2009 ; que toutefois, les requérant n'invoquant, en tout état de cause, que des documents postérieurs à leurs déclarations d'impôt au titre des années concernées, il ne peuvent se prévaloir d'une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. et Mme B... A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B... A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA00255