Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 janvier 1996, 94-10.652

Mots clés
pourvoi • société • syndicat • siège • principal • procès-verbal • recours • syndic • condamnation • contrat • immeuble • possession • préjudice • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 janvier 1996
Cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A)
13 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-10.652
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), 13 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007617011
  • Identifiant Judilibre :6137265ccd58014677424f5d
  • Rapporteur : M. Villien
  • Commentaires :
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n V 94-10.652 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CIF, dont le siège est ..., 2 / M. Gérard D..., 3 / Mme Fabienne D..., née Gerson, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A) , au profit : 1 / de la compagnie Sis assurances, anciennement dénommée Compagnie française d'assurances européenne (CFAE), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Lucien X..., demeurant ..., 3 / de la société Immeubles anciens de Paris (IAP), dont le siège est ..., 4 / de la société Toutes Transactions immobilières (TTI), société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidataire de la liquidation judiciaire de la société A... Costa bâtiments, demeurant ..., 6 / de la compagnie d'assurances GAN Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de M. B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n U 94-12.721 formé par : 1 / la société Toutes Transactions immobilières (TTI), 2 / la société Immeubles anciens de Paris (IAP), en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Sis assurances, anciennement dénommée Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), 2 / de M. Lucien X..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet CIF, 4 / de M. Gérard D..., 5 / de Mme Fabienne C..., épouse D..., 6 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société A... Costa bâtiments, 7 / de la compagnie d'assurances GAN Incendie accidents, 8 / de M. B..., défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n V 94-10.652 M. B... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 juillet 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n U 94-12.721 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et des époux D..., de Me Choucroy, avocat de la société Toutes transactions immobilières et de la société Immeubles anciens de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Sis assurances, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis avocat de la compagnie GAN Incendie accidents, de Me Boulloche, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s V 94-10.652 et U 94-12.721 ; Met hors de cause la compagnie SIS assurances et la compagnie GAN incendie accidents ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal n U 94-12.721 et le moyen unique du pourvoi provoqué de M. B..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1993), qu'en 1984, la société Toutes Transactions immobilières (TTI) et la société Immeubles anciens de Paris (IAP), maîtres de l'ouvrage, assurées par la compagnie SIS assurances, selon polices dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur, ont entrepris la rénovation totale d'un immeuble, qu'elles ont vendu en l'état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte, avec le concours de M. X..., ingénieur ; que les travaux ont été exécutés par la société A... Costa bâtiment, assurée par la compagnie GAN incendie accidents, depuis lors, en liquidation judiciaire, ayant M. Y... pour liquidateur ; que, des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires et les époux D..., copropriétaires agissant à titre individuel, ont sollicité la réparation de leur préjudice ;

Attendu que les sociétés TTI et IAP font grief à

l'arrêt de retenir les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun et d'écarter la garantie de la compagnie SIS assurances et de la compagnie GAN incendie accidents et que M. B... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir les sociétés TTI et IAP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de réception avait été signé par le maître de l'ouvrage et l'architecte, qu'il était donc contradictoire à l'égard de ce constructeur tenu à garantie et marquait la volonté du maître de l'ouvrage de réceptionner celui-ci ;

qu'en décidant

néanmoins qu'il n'y avait pas lieu à garantie décennale, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-1 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception peut être tacite et résulter de la prise de possession par le maître de l'ouvrage ; qu'il avait été constaté par le jugement infirmé que, le 22 novembre 1985, un constat d'huissier constatant l'achèvement des travaux avait été établi à la requête du maître d'ouvrage, en présence de l'architecte ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces circonstances qui établissaient la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792-6 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; 3 ) qu'il résulte de la confrontation du procès-verbal de réception et des malfaçons constatées par l'arrêt attaqué que certaines n'avaient aucunement fait l'objet de réserves (notamment ne sont pas compris dans les réserves les travaux de la toiture, le remplacement de la main-courante, l'installation d'une porte coupe-feu et d'une bavette en zinc, le ravalement de l'intégralité de la façade...) ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en étendant la portée des réserves à des malfaçons non visées dans ces réserves, a violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 4 ) qu'ayant constaté que la réception, prononcée le 6 décembre 1985, avait fait l'objet d'un procès-verbal signé par le maître de l'ouvrage et l'architecte, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de cette constatations que la responsabilité contractuelle de l'architecte avait pris fin par l'effet de cette réception, a violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des mêmes textes, à sa décision portant condamnation de l'architecte sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'entrepreneur général Da Z... n'était pas présent lors de la réception des travaux du 6 décembre 1985, que le maître de l'ouvrage ne justifiait pas l'avoir invité à y assister et que l'exigence du caractère contradictoire de la réception n'avait donc pas été respectée à l'égard de cet entrepreneur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement déduit de ces constatations, d'où ne résultait pas la volonté des sociétés TTI et IAP de recevoir l'ouvrage, abstraction faite d'un motif surabondant, que les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun étaient seules applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les deux moyens

, réunis, du pourvoi principal n V 94-10.652 :

Vu

l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour écarter les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires et les époux D... à l'encontre de M. B... et de M. X..., l'arrêt se borne à les déclarer non fondées ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait retenu, à la charge de l'architecte et de l'ingénieur, des fautes dans l'exécution du contrat qui les liait aux maîtres de l'ouvrage, aux droits desquels se trouvent le syndicat des copropriétaires et les époux D..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par le syndicat des copropriétaires et les époux D... contre M. B... et M. X..., l'arrêt rendu le 13 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, les sociétés TTI et IAP à payer à la compagnie Sis assurances la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, les sociétés TTI et IAP à payer à la compagnie GAN incendie accidents la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, les sociétés TTI et IAP aux dépens du pourvoi n U 94-12.721 ; Condamne, ensemble, MM. B... et X... aux dépens du pourvoi principal n V 94-10.652 ; Condamne M. B... aux dépens de son pourvoi provoqué ; Condamne, ensemble, les sociétés TTI et IAP et MM. B... et X... aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 4

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