Chronologie de l'affaire
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers 06 novembre 2007
Cour de cassation 13 février 2008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-88110

Mots clés libertés · nullité · détention · signature · pourvoi · signé · preuve · rejet · relever · erreur · prise · instruction · matérielle · criminelle · démontré

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 07-88110
Dispositif : Rejet
Décision précédente : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 06 novembre 2007
Président : M. Cotte (président)
Rapporteur : M. Pometan conseiller
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan

Chronologie de l'affaire

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers 06 novembre 2007
Cour de cassation 13 février 2008

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Yannick,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1,137-3,148,591,593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Yannick X... tendant à l'annulation de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et a confirmé cette ordonnance ;

" aux motifs que l'ordonnance du 22 octobre 2007 comporte en son en-tête la mention : " Nous, Jacques Y..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers ", mais supporte la signature lisible de Mme Rita Z..., juge des libertés et de la détention de ce tribunal ; qu'en l'état du mémoire déposé, il n'est ni allégué ni démontré, que le magistrat qui a signé la décision ne soit pas celui qui l'a prise ou que celui-ci était, pour un quelconque motif, empêché de la prendre ; que ladite ordonnance est entachée d'une erreur matérielle, laquelle n'a pas porté atteinte aux intérêts du mis en examen et ne peut donc constituer, en soi, une cause de nullité de l'ordonnance ;

" alors, d'une part, que l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention rejette une demande de mise en liberté est une décision juridictionnelle qui doit faire preuve de sa régularité et comporter, à peine de nullité, le nom de celui qui l'a rendue et être signée de ce même magistrat ; que l'ordonnance de rejet de mise en liberté litigieuse précise qu'elle a été rendue par " Jacques Y..., juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers ", mais est signée par Mme Rita Z..., juge des libertés et de la détention à ce même tribunal ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, l'ordonnance n'est pas régulière ;

" alors, d'autre part, que les prescriptions relatives à la mention du nom du juge qui a rendu la décision et à sa signature sont d'ordre public et échappent aux prévisions de l'article 802 du code de procédure pénale ;

" alors, enfin, qu'en affirmant que l'ordonnance litigieuse était entachée d'une erreur matérielle, sans relever aucun élément tiré des pièces de la procédure de nature à établir l'existence de cette erreur, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté prise de ce qu'elle n'avait pas été signée par le juge des libertés et de la détention qui l'avait rendue, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que le magistrat qui a signé la décision ne soit pas celui qui l'a prise ;

Attendu que, par ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que le juge des libertés et de la détention qui signe l'ordonnance est présumé l'avoir rendue ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;