INPI, 13 août 2013, 13-1256

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • publicité • tiers • propriété • risque • société • vente • publication • presse • transmission • rapport • service • terme • banque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-1256
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BPI ; BPI FRANCE
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3002154 ; 3969412
  • Parties : BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL / CHRISTOPHE F

Résumé

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Texte intégral

PVD le 13/08/2013 OPP 13-1256 / MS PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Christophe F a déposé, le 17 décembre 2012, la demande d'enregistrement n° 12 3 969 412 portant sur le signe verbal BPI FRA NCE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ». Le 11 mars 2013, Madame Stéphanie W, conseil en propriété industrielle du cabinet HARLE PHELIP, intervenant au nom de la société OSEO, a formulé des observations à l'encontre de la demande d'enregistrement susvisée, en application de l'article L.712-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces observations ont été communiquées au déposant, conformément à l'article R.712-9 du code précité, ce dont la mandataire de la société OSEO a été tenue informée. Le déposant a présenté des observations en réponse à ces observations de tiers, par télécopie du 9 avril 2013 confirmée par courrier. Le 11 mars 2013, la société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe BPI, renouvelée le 13 janvier 2010 sous le numéro 00 3 002 154. Cet enregistrement a été effectué notamment pour les services suivants : « Télécommunications ; services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits ; agences de presse et d'information ; transmission de messages, diffusion de programmes notamment par réseaux informatiques ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé ; se rapportant à la parfumerie, à l'hygiène, aux produits de beauté, de coiffure, de parure de luxe ; services juridiques , clubs de rencontres ; imprimerie ; gestion de lieux d'expositions ; consultations en matière d'informatique ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunications ; services de téléchargement de services financiers, de services boursiers ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ». Le 10 avril 2013, l'Institut a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement portant sur une irrégularité de fond constatée dans la demande d'enregistrement. Cette notification l’invitait, s’il souhaitait en contester le bien-fondé, à présenter des observations dans un délai de deux mois renouvelable une fois. L'opposition a été notifiée au déposant le 17 avril 2013. Ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 7 juin 2013, le déposant a présenté des observations en réponse à l’objection provisoire à enregistrement de sa demande de marque. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. A l’appui de son argumentation, l’opposante fait valoir, en outre, que le risque de confusion entre les signes est renforcé par la notoriété de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Christophe F conteste : - la comparaison des produits et services en ce qu’elle porte sur les services de laclasse 35 non revendiquée par la marque antérieure, et plus précisément sur lesservices de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administrationcommerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts,prospectus, imprimés, échantillons) ; présentation de produits sur tout moyen decommunication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction desaffaires ; comptabilité ;bureaux de placement ; publication de textes publicitaires ;relations publiques » de la demande d'enregistrement ; - ainsi que la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte le signe verbal BPI FRANCE, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe BPI, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été déposée en couleurs. CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence qu’ils ont en commun le sigle BPI ; qu’ils diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, du terme FRANCE et par celle, au sein de la marque antérieure, d’un graphisme et de couleurs ; Que toutefois la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, le sigle BPI est distinctif au regard des services en cause ; Qu’en outre, ce sigle BPI apparaît comme l’élément dominant de la marque antérieure dès lors qu’il en est le seul élément verbal, celui par lequel cette marque sera prononcée et mémorisée ; que ni sa calligraphie particulière, ni ses couleurs n’altèrent son caractère prépondérant et immédiatement perceptible ; Que ce sigle BPI présente également un caractère dominant au sein du signe contesté, en raison de sa présentation en position d’attaque et en caractères majuscules, le terme FRANCE, inscrit en minuscules (à l’exception de son initiale), apparaissant dépourvu de caractère distinctif au regard des produits et services en cause dont il indique le lieu de conception, de fabrication ou de prestation ; Qu’est sans incidence sur la présente procédure l’argument du déposant selon lequel le sigle BPI du signe contesté « …renvoie à Banque Pour Invalides… » et n’aurait en l’occurrence « …aucun rapport avec la visée du sigle BPI exploité par l’opposant… » ; Qu’en effet, la comparaison des signes, dans le cadre de la procédure d’opposition, doit porter sur les seuls signes tels que déposés, indépendamment des circonstances ayant présidé aux choix de ces signes, de la volonté de leur titulaire de les interpréter de telle ou telle façon, et de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT en conséquence, que, compte tenu des ressemblances entre les signes en présence et de leur élément distinctif et dominant BPI, le signe verbal contesté BPI FRANCE constitue l’imitation de la marque antérieure complexe BPI, le consommateur étant susceptible de leur attribuer la même affiliation. Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Télécommunications ; services de télédiffusion interactive portant sur la présentation de produits ; agences de presse et d'information ; transmission de messages, diffusion de programmes notamment par réseaux informatiques ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé ; se rapportant à la parfumerie, à l'hygiène, aux produits de beauté, de coiffure, de parure de luxe ; services juridiques , clubs de rencontres ; imprimerie ; gestion de lieux d'expositions ; consultations en matière d'informatique ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunications ; services de téléchargement de services financiers, de services boursiers ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ». CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu'ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes en présence, et inversement. CONSIDERANT que, comme l’a démontré l’oposante, les services de « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires » de la demande d'enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérant l’argument du déposant relatif à des services « …précis et délimités… » de la marque antérieure, dès lors qu’il ne justifie pas en quoi ces services n’entreraient « …pas dans le champ… » de ceux visés par la demande d'enregistrement ; Qu’en outre, le déposant ne saurait se contenter d’affirmer que certains services « …n’ont aucun rapport… » ou « …se distinguent… » ou encore « …ne sauraient être jugés similaires… », sans rapporter la moindre démonstration ; Que, contrairement à ce que soutient le déposant, la similarité entre les services précités de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure ne saurait être écartée au motif qu'ils relèvent de classes différentes, dès lors que la Classification internationale n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique ; Qu’enfin, le risque de confusion entre les services précités est d’autant plus élevé que les signes en présence sont proches. CONSIDERANT en revanche, que, contrairement à ce que soutient l’opposante, les services de « Gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; comptabilité » de la demande d’enregistrement contestée n’ont pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les « Services juridiques » de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que tous ces services puissent avoir « …trait au domaine des affaires… », dès lors qu’en décider autrement, sur la base d'un critère aussi général, reviendrait à déclarer similaires un très grand nombre de services de la classification internationale, et ce alors même qu'ils possèderaient des caractéristiques propres à les distinguer nettement, comme cela est le cas en l'espèce ; Qu'en outre, les services précités ne sont pas en étroite relation dans la mesure où ils ne sont pas nécessairement fournis concomitamment ; que ces services ne sont donc pas complémentaires ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine ; Que les services précités de la demande d'enregistrement ne sont pas davantage en étroite relation avec les « services de téléchargement de services financiers, de services boursiers » de la marque antérieure, dans la mesure où ces services ne sont pas nécessairement fournis en association ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que, contrairement à ce que soutient l’opposante, les services de « bureaux de placement » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent d’organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois, n’ont pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « clubs de rencontres » de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, que tous ces services puissent servir à « … mettre en relation des personnes… », dès lors qu’en décider autrement, sur la base d'un critère aussi général, reviendrait à déclarer similaires un très grand nombre de services de la classification internationale, et ce alors même qu'ils possèderaient des caractéristiques propres à les distinguer nettement, comme cela est le cas en l'espèce ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que, contrairement à ce que soutient l’opposante, le service de « Publicité en ligne sur un réseau informatique » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas en étroite relation avec les services de « Diffusion de programmes notamment par réseaux informatiques ; communications (transmissions) sur réseau informatique mondial ouvert et fermé ; se rapportant à la parfumerie, à l'hygiène, aux produits de beauté, de coiffure, de parure de luxe ; consultations en matière d'informatique ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique » de la marque antérieure, dans la mesure où ces services ne sont pas nécessairement rendus en association ; Qu’il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que, contrairement à ce que soutient l’opposante, les services de « Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; locations d'espaces publicitaires » de la demande d’enregistrement contestée, qui concernent la mise à disposition de temps et d’espace publicitaires fournis par des médias, n’ont pas les mêmes objet, destination et prestataires que les services de « Location de temps d'accès à des réseaux de télécommunications » de la marque antérieure, qui sont rendus par des opérateurs de télécommunications ou des hébergeurs ; Que les services précités ne sont pas davantage en étroite relation, dans la mesure où ils ne sont pas nécessairement fournis en association ; que ces services ne sont donc pas complémentaires, contrairement à ce que soutient l’opposante ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT enfin, que, contrairement à ce que soutient l’opposante, les services de « Relations publiques » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de l’ensemble des méthodes utilisées par des groupements (entreprises, administrations…) pour informer le public de leurs réalisations et promouvoir leur image de marque, n’ont pas à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services de « Agences de presse et d'information ; transmission de messages » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations ayant pour objet de fournir des informations aux journaux ou autres médias et assurées par des établissements spécifiques, et de prestations techniques consistant à transmettre des messages par voie de télécommunications ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT que les différences entre les services précités sont telles qu’elles excluent tout risque de confusion entre eux, et ce en dépit des fortes similitudes existant entre les signes. CONSIDERANT en conséquence, les services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. CONSIDERANT par conséquent, qu'en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en cause, et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté BPI FRANCE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque complexe BPI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les servicessuivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés,échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; servicesd'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation deproduits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils enorganisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiersinformatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicationde textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Murielle BOHEC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe