Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 20 mars 2001, 98-15.490

Mots clés
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • liquidation judiciaire • prononcé • décision préalable de redressement judiciaire • nécessité avant la loi n° 84 • 475 du 10 juin 1994 • entreprise en difficulte • nécessité avant la loi n° 84-475 du 10 juin 1994

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mars 2001
Cour d'appel de Paris (3e chambre, section C)
13 mars 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-15.490
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 1, 8 et 80
    • Loi 94-475 1994-06-10
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), 13 mars 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007418461
  • Identifiant Judilibre :6137239dcd5801467740c13e
  • Rapporteur : Mme Lardennois
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Viricelle
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Malka Judah, demeurant ..., 2 / la société Groupement de logement moderne (GLM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société GLM, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Malka X... et de la société Groupement de logement moderne, de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

les articles 1er, 8 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juin 1994, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir arrêté le 6 février 1995 le plan de continuation de la société Groupement de logement moderne, mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1993, le tribunal, par un même jugement du 12 juin 1997, a prononcé la résolution de ce plan, ouvert une procédure de redressement judiciaire puis prononcé la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient

que le redressement de l'entreprise n'est plus envisageable ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que le tribunal ne pouvait prononcer la liquidation judiciaire sans une décision préalable de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 12 juin 1997, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupement de logement moderne, l'arrêt rendu le 13 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP Brouard-Daude, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.