Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 2001, 99-14.127

Mots clés
(sur le premier moyen) responsabilite contractuelle • vente d'un lave • linge • obligation de sécurité • manquement • action en réparation • délai • bref délai de l'action pour vice caché (non) • (sur le deuxième moyen) assurance (règles générales) • prescription • prescription biennale • interruption • acte interruptif • désignation d'expert • décisions postérieures modificatives de la mission • caractère interruptif • responsabilite contractuelle • vente d'un lave-linge • bref délai de l'action pour vice caché • assurance

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 2001
Cour d'appel de Rennes (7e chambre civile)
3 février 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-14.127
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1147, 2244
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), 3 février 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007419704
  • Identifiant Judilibre :613723a3cd5801467740c619
  • Rapporteur : Mme Bénas
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° A 99-14.127 formé par la société Azur assurances, société anonyme, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., 2 / de Mme Lucette X..., épouse Le Franc, demeurant ensemble La Gergauderie, 44130 Fay de Bretagne, 3 / de M. Fernand Z..., demeurant ..., 4 / de la société Whirlpool France, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / des Mutuelles régionales d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur les pourvois n° C 99-14.267 et D 99-18.960 formés par la société Whirlpool France, en cassation du même arrêt rendu le 3 février 1999 et en cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) du 30 juin 1999, en ce qu'ils sont rendus au profit : 1 / de M. Bernard Y..., 2 / de Mme Lucette X..., épouse Le Franc, 3 / de M. Z..., 4 / de la société Azur assurances, 5 / des Mutuelles régionales d'assurances, défendeurs à la cassation ; La société Azur assurances, demanderesse au pourvoi n° A 99-14.127, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Whirlpool France, demanderesse aux pourvois n° C 99-14.267 et D 99-18.960, invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Azur assurances, de la SCP Gatineau, avocat de la société Whirlpool France, de Me Brouchot, avocat des Mutuelles régionales d'assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois A 99-14.127, C 99-14.267 et D 99-18.960 ; Attendu que, le 2 janvier 1993, un incendie a détruit les locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail aux époux Y... par M. Z... ; qu'une expertise a été ordonnée en référé, étendue au vendeur du lave-linge des époux Y..., puis à la société Whirlpool France (la société Whirlpool), fabricant, ainsi qu'un complément d'expertise ; que les époux Y..., se fondant sur les conclusions du rapport imputant la cause du sinistre au lave-linge, ont assigné leur assureur, la compagnie Assurances mutuelles de France - groupe Azur (le groupe Azur), et la société Whirlpool en réparation ; que M. Z... et son assureur, les Mutuelles régionales d'assurances, intervenants à l'instance, ont également demandé la réparation de leurs préjudices ; que le groupe Azur a appelé en garantie la société Whirlpool ; Sur les pourvois n° C 99-14.267 et D 99-18.960 formés par la société Whirlpool, dont les moyens sont identiques :

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Whirlpool fait grief à

l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1999, rectifié le 30 juin 1999) de l'avoir condamnée, in solidum avec le groupe Azur, à payer diverses sommes aux époux Y..., à M. Z... et aux Mutuelles régionales d'assurances et à garantir le groupe Azur de toutes les condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la société Whirlpool soutenant que l'action en réparation des dommages provenant de l'insécurité de la chose vendue devait être intentée dans un bref délai, de sorte que l'action engagée contre elle par les époux Y... était prescrite ; 2 ) que la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'action des époux Y... et de M. Z... n'avait pas été intentée plus de trois ans après le jour où l'expert avait porté à leur connaissance le prétendu défaut du lave-linge et l'identité du producteur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que l'arrêt rectifié a énoncé que l'action en responsabilité exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil et en a déduit que l'action du groupe Azur et des époux Y... avait été engagée dans le délai de la responsabilité contractuelle, l'emploi des termes "entre les époux Y..." au lieu de "et des époux Y...", provenant à l'évidence d'une erreur matérielle de rédaction ; que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette fin de non-recevoir n'ayant pas été soulevée, la cour d'appel n'avait pas à l'examiner ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en déclarant le fabricant du lave-linge responsable de l'incendie malgré ses propres constatations desquelles il résultait que la cause de l'incendie demeurait inconnue et qu'une faute des locataires à l'origine de l'accident ne pouvait être exclue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de la société Whirlpool selon lesquelles les préjudices invoqués par les époux Y... au titre de la disparition du fonds de commerce et des conséquences financières qu'ils avaient subies ne constituaient pas des préjudices indemnisables en raison de leur caractère de préjudices indirects ;

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel, si elle a formulé l'hypothèse d'un mauvais raccordement de l'appareil générant une fuite d'eau à l'origine d'un court-circuit, ne s'y est pas arrêtée ; qu'elle a, au contraire, retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise qu'elle a analysé, que l'incendie avait pour cause un vice interne au lave-linge, d'origine électrique, générateur d'un manquement à l'obligation de sécurité ; que le grief manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'en allouant aux époux Y... les indemnités contestées, la cour d'appel a ainsi admis que celles-ci réparaient des préjudices directs et a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi n° A 99-14.127 formé par le groupe Azur :

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que le groupe Azur fait grief à

l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1999) d'avoir décidé que l'action des époux Y... engagée à son encontre n'était pas prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que l'ordonnance de référé du 30 juin 1994 étendant les opérations d'expertise à la société Whirlpool n'interrompait pas la prescription biennale de l'action en paiement des assurés contre l'assureur de dommages, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du Code des assurances ; 2 ) que l'ordonnance de référé du 16 novembre 1995 confiant une mission complémentaire à l'expert à la demande de la société Whirlpool n'interrompait pas davantage la prescription de l'action en paiement des assurés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; 3 ) qu'en décidant que la prescription biennale a été valablement interrompue par la désignation amiable d'un expert par le groupe Azur et les époux Y..., sans rechercher à quelle date cette désignation était intervenue, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

Mais attendu

, sur les première et deuxième branches, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; qu'ayant constaté que la première ordonnance du 15 avril 1993 ordonnant une expertise à la suite du sinistre d'incendie du 2 janvier 1993 avait été suivie d'une deuxième ordonnance du 31 mars 1994, puis d'une troisième ordonnance du 30 juin 1994, qui avaient toutes deux étendu l'expertise, et enfin d'une quatrième ordonnance du 16 novembre 1994 ordonnant un complément d'expertise, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'action au fond engagée par les époux Y... le 30 septembre et le 1er octobre 1996 n'était pas prescrite ; Attendu que la décision attaquée étant légalement justifiée par les motifs vainement critiqués par les première et deuxième branches, la troisième branche s'attaque à un motif surabondant ; D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche est inopérante, est mal fondé en ses autres branches ;

Sur le deuxième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, constaté qu'il était établi que la prime avait été payée et que la garantie de l'assureur était bien en vigueur le jour du sinistre ;

Et sur le troisième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné le groupe Azur à verser seul ou in solidum avec la société Whirlpool, des dommages-intérêts aux époux Y... et à M. Z... ;

Mais attendu

que la cour d'appel, réparant l'omission de statuer contenue dans son arrêt du 3 février 1999, a condamné la société Whirlpool à garantir le groupe Azur de toutes les condamnations mises à sa charge, par arrêt rectificatif du 30 juin 1999 ; D'où il suit que le moyen est irrecevable, faute d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge du groupe Azur et pour moitié à celle de la société Whirlpool France ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Mutuelles régionales d'assurances et du groupe Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.