Tribunal administratif de Nantes, 3ème Chambre, 14 septembre 2022, 2104861

Mots clés
requérant • ressort • soutenir • risque • étranger • rapport • requête • siège • transmission • ingérence • réexamen • preuve • renvoi • statut • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2104861
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : BOURGEOIS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, M. B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII est complet et que cet avis a été pris après une délibération collégiale et en l'absence de décision différée ; - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de la Loire-Atlantique ayant méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, que l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII est incomplet, que le préfet ne justifie pas de l'existence d'un tel avis et que cet avis a été pris après une délibération collégiale ; - elle n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de la Loire-Atlantique ayant méconnu l'étendue de sa compétence ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022 à 12:00. Par ordonnance du 6 juillet 2022, l'instruction a été rouverte jusqu'au 8 août à 12:00 Un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, a été présenté par le préfet de la Loire-Atlantique. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, dans sa version applicable au présent litige ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, ressortissant guinéen né le 5 janvier 1998 à Conakry (Guinée), déclare être entré irrégulièrement en France le 24 novembre 2016 afin de solliciter l'asile. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été examinée selon la procédure accélérée conformément aux dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, puis a été rejetée par une décision du 31 juillet 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par un arrêt du 26 octobre 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Le requérant a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 juillet 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé (). ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 5 du même texte : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même texte : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3. M. A fait valoir que l'avis du collège des médecins de l'OFII ne lui a pas été communiqué, ce qui ne permet pas de vérifier si la procédure a été respectée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer cet avis à l'étranger qui sollicite son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par suite, la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas communiqué à M. A l'avis précité et ne l'a pas joint à sa décision n'est pas de nature à entacher d'illégalité cette décision. En outre, l'avis du collège des médecins de l'OFII a été communiqué par le préfet de la Loire-Atlantique au cours de la présente instance. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que, faute de preuve de l'existence de cet avis, il a été privé d'une garantie. 4. En outre, M. A fait valoir que l'avis du collège des médecins de l'OFII est entaché d'un vice de procédure en tant qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ayant établi l'avis du 12 juin 2020 puisqu'aucune information sur l'identité du médecin ne lui a été communiquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 12 juin 2020 a été signé par les trois médecins composant le collège, Dr. Pascale Delprat-Chatton, Dr. Anne De-prin et Dr. Nadine Jedreski parmi lesquels ne figurait pas le médecin rapporteur, Dr. Catherine Pintas. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie en ce que le médecin rapporteur aurait siégé au sein du collège des médecins de l'OFII. 5. Par ailleurs, M. A soutient que l'avis de l'OFII est entaché d'un vice de forme et d'un vice de procédure en tant qu'il est incomplet au regard de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité puisqu'il ne comporte pas les éléments de procédure, les éléments relatifs à la prise en charge de sa pathologie et la durée prévisible du traitement. Par son avis du 12 juin 2020, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu de son état de santé, l'intéressé pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ces conditions le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la disponibilité du traitement approprié dans son pays d'origine ni sur la durée de ce traitement. Au surplus, si M. A soutient que cet avis du collège des médecins de l'OFII serait irrégulier en ce que certaines rubriques dédiées à la procédure figurant sur le modèle réglementaire de l'annexe C de l'arrêté précité n'ont pas été complétées, il n'établit pas que le sens de l'avis médical rendu aurait été différent si ces rubriques avaient été effectivement renseignées, ce qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Dans ces conditions, l'irrégularité ainsi alléguée, qui n'a pas privé M. A d'une garantie, n'a pas été susceptible, en l'espèce, d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par suite le moyen tiré du caractère incomplet de l'avis du collège des médecins de l'OFII sur le dossier de M. A au regard du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné ci-dessus ne peut qu'être écarté. 6. Enfin, M. A fait valoir que le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de précision sur la réalité de la collégialité des médecins de l'OFII et sur l'absence de décision différée. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 12 juin 2020 a été rendu par les docteurs Pascale Delprat-Chatton, Anne De-prin et Nadine Jedreski. Il comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée, le caractère collégial de cet avis. En outre, si les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'avis du collège de médecins de l'OFII est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux adéquats, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. L'éventuel dépassement de ce délai ne prive pas le requérant d'une garantie et n'a pas exercé d'influence sur le sens de la décision du préfet. Dès lors, il n'est pas de nature à en entacher la légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'avis du 12 juin 2020 doit, en toutes ses branches, être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, pris notamment au visa des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige et des articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du même code, indique avec une précision suffisante ses fondements légaux. En outre, le préfet n'est pas tenu de relever l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle et médicale de l'intéressé mais uniquement celles qui fondent utilement le sens de sa décision. L'arrêté énonce les motifs de droit et de fait qui fondent le refus de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige. Contrairement à ce que soutient M. A, cet arrêté fait état des circonstances propres à sa situation personnelle et familiale conduisant le préfet à considérer qu'aucun obstacle ne s'oppose à son éloignement vers son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, il ressort de cette motivation que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen particulier de sa situation avant de décider de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision contestée et du défaut d'examen de la situation de M. A doivent être écartés. 9. En troisième lieu, M. A fait valoir qu'en se bornant à reprendre les considérations de l'avis du collège des médecins de l'OFII, le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence. Cependant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique l'a motivée, non seulement en reprenant la teneur de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, mais également en relevant que la prise en charge médicale dont M. A a besoin est possible dans son pays d'origine. Ce faisant, le préfet ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège de médecins et a porté une appréciation propre au cas d'espèce pour estimer que M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins pour refuser le titre de séjour sollicité. 10. En quatrième lieu, M. A soutient qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige en tant que le traitement adapté à la pathologie de M. A ne serait pas disponible en Guinée. 11. Conformément aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 précité, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 12. Pour refuser la délivrance à M. A d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 8, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu de son état de santé, l'intéressé pourrait voyager sans risque vers son pays d'origine. De plus, comme cela a été dit au point 9, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que les traitements appropriés sont disponibles en Guinée. A cet égard, M. A indique souffrir de l'œil, sans toutefois préciser de quelle pathologie il est atteint, ni même démontrer qu'il est toujours malade, les attestations médicales qu'il produit à l'appui de sa requête se bornant à mentionner qu'il " présente un état de santé nécessitant des soins permanents " et qu'il a suivi une intervention chirurgicale au mois de décembre 2017, soit plus de deux ans et demi avant la date de la décision attaquée. Au surplus, les conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale, au sens de l'article L. 313-11 11° précité, doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes de la vie courante. Ainsi, si M. A soutient que les traitements appropriés ne seraient pas disponibles en Guinée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée puisqu'il n'établit pas que la pathologie dont il souffre pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa santé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige et aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 14. M. A fait valoir que le refus de titre de séjour qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet la Loire-Atlantique a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation. 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A, âgé de vingt-deux ans à la date de la décision contestée, n'a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour que le 11 juillet 2019, soit près de trois ans après être entré en France. Cette durée de présence sur le territoire français, d'ailleurs relativement récente, s'explique par le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile. Le requérant ne peut donc s'en prévaloir, d'autant plus qu'elle résulte également du fait qu'il n'a pas mis à exécution une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre. Ainsi, en plus d'être arrivé récemment en France et d'avoir passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, le requérant s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant toute la durée de son séjour, alors même qu'une précédente mesure d'éloignement avait été prise à son encontre, d'ailleurs confirmée en première instance puis en appel. Au surplus, M. A, au demeurant célibataire et sans enfant, ne fait valoir la présence d'aucun membre de sa famille sur le territoire français. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune ressource ni d'aucun emploi. Le requérant ne démontre pas davantage l'existence d'un réseau social illustratif de son intégration en France, ni y avoir noué des liens intenses, anciens et stables, la création alléguée mais non établie de liens amicaux en France étant insuffisante à considérer que le centre de ses attaches privées et familiales se trouverait désormais en France. Enfin, le requérant, qui a passé la majeure partie de sa vie en Guinée, ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a nécessairement conservé des liens sociaux, culturels et familiaux. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en considération des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 8, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité externe invoquée à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. 17. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 16, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 18. En troisième lieu, aux termes du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 19. Eu égard à ce qui a été dit aux points 10 à 12, M. A n'établissant pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'article précité. 20. En quatrième lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit et à ce qui a été dit aux points 9 à 16, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une illégalité interne invoquée à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 22. M. A soutient que le préfet de la Loire-Atlantique s'est estimé en situation de compétence liée dès lors qu'il n'a pas analysé les risques qu'il encourt dans son pays d'origine indépendamment de l'appréciation de ces risques par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a estimé que l'intéressé n'établissait pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y serait exposé à des peines ou traitements dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, d'une part, sa demande d'admission au titre de l'asile a été rejetée et d'autre part, il ne produit aucun élément justifiant d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le préfet a procédé à un examen de sa situation indépendamment de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. En tout état de cause, si M. A indique qu'il craint pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Guinée en raison de l'expropriation dont il a été victime, il n'apporte aucun élément suffisamment précis et circonstancié à l'appui de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation révélant un défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 23. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 16, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 24. En troisième lieu, M. A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour en Guinée où il a fait l'objet de menaces de la part des autorités pour avoir engagé des démarches afin obtenir l'indemnisation des pertes subies suite à la spoliation des terres de son défunt père. Toutefois, la production d'articles de presse relatant des violences graves commises par les forces de l'ordre sur des opposants au projet minier en cause ne permettent pas de tenir pour établi que M. A est personnellement et actuellement menacé en cas de retour sur le territoire guinéen. Par suite, à supposer que le moyen soit opérant, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Bourgeois. Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : M. Degommier, président, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Martel, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022. Le président-rapporteur, S. C L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, L. FRELAUT La greffière, F. ARLAIS La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,