Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 15 décembre 2022, 20/04749

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • salaire • société • redressement • contrat • préjudice • qualités • subsidiaire • prud'hommes • principal • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 décembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Bobigny
25 juin 2020
Tribunal de commerce de Bobigny
16 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/04749
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 16 mars 2016
  • Identifiant Judilibre :639c1d9878b63d05df130c97
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04749 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCELI Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 17/02927 APPELANT Monsieur [I] [Z] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Dahbia MESBAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706 INTIMÉS SAS GUARD SECURITY COMPANY [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Marie-véronique RAHON-WITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2089 Me [O] [Y] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société GUARD COMPANY [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [Z] a été engagé le 25 octobre 2014 en qualité d'agent de sécurité par la société Guard Security Company comprenant plus de dix salariés et spécialisée dans la surveillance de magasins et d'évenements. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Par jugement du 16 mars 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Guard Security Company et a désigné M. [Y] en qualité d'administrateur judiciaire. Le 28 janvier 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 février suivant et mis à pied à titre conservatoire, puis le 14 février 2017, il était licencié pour faute grave. Le 8 mars 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement et désigné M. [Y] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan. Contestant le bien fondé de la mesure prise à son encontre, M. [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Bobigny le 19 septembre 2017 pour faire valoir ses droits. Par jugement du 25 juin 2020, notifié par lettre du 26 juin 2020, cette juridiction a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné M. [Z] aux dépens. Par déclaration du 18 juillet 2020, ce dernier a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 18 octobre 2020, il demande à la cour: -d'infirmer le jugement du 25 juin 2020, -de fixer le montant de ses créances aux sommes de: -28 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 753,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -3 753,64 euros à titre de congés payés afférents, -867,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -1 340,58 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (20 jours), -134,05 euros à titre de congés payés afférents, Sur les rappels de salaire : -857,62 euros pour l'année 2014, -85,76 euros au titre des congés payés afférents, -1 056,16 euros pour l'année 2015, -105,61 euros au titre des congés payés afférents, -1 098,37 euros pour l'année 2016, -109,83 euros au titre des congés payés afférents, -82,92 euros pour l'année 2017, -8,29 euros au titre des congés payés afférents, -2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement fautif de l'employeur, -3 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe M. [Y] ès qualités demande au contraire à la cour : à titre principal : -de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris , en conséquence, -de débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, reconventionnellement, - de le condamner à lui payer ès qualités, 3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire : sur le licenciement : - de ramener la demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions et, en tout état de cause, à un montant qui ne saurait excéder six mois de salaire, soit 11 260,92 euros, en tout état de cause : -de débouter M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu comportement fautif de l'employeur, -de le débouter du surplus de ses demandes, -de le condamner aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 22 décembre 2020, la société Guard Security Company demande à la cour : -de confirmer la décision entreprise, -de condamner M. [Z] à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [Z] aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiés et déposées au greffe par voie électronique le 6 novembre 2020, l'AGS- CGEA demande à la cour : à titre principal : -de confirmer le jugement entrepris, en conséquence, -de prononcer la mise hors de cause de l'AGS, en application des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -de débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, à titre très subsidiaire: - de dire et juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre infiniment subsidiaire : - de limiter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, en tout état de cause : -de dire et juger que les salaires postérieurs au redressement judiciaire (16 mars 2016) ne sont pas garantis par l'AGS, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, -de débouter M. [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur, -de donner acte à l'AGS CGEA Île-de-France Est de ce qu'elle n'est pas concernée par la remise de documents, -de constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS CGEA Île-de-France Est , -de constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, -de dire et juger que l'AGS CGEA Île-de-France Est ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et suivants du Code du travail, -de statuer ce que de droit sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'Unédic délégation AGS CEA Île-de-France Est. L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 septembre 2022 et l'affaire a été appelée à l'audience du 27 octobre 2022 pour y être examinée. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la

MOTIFS

I l'exécution du contrat de travail, Selon l'article 7 de la convention collective applicable, la durée du travail peut être organisée sous forme de cycles de travail, l'article 7.06 définissant le cycle comme étant d'une durée maximale de huit semaines et fixant à titre indicatif des cycles de travail pour rappeler ensuite que la répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service et se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Aux termes de l'article 5 du contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, soit 151,67 heures par mois, l'article 6 fixant à 10,25 euros brut le taux horaire applicable, soit un salaire mensuel brut de base de 1 554,62 euros. L'examen des bulletins de salaire démontre que M. [Z] a été rémunéré pour moins de 151,67 heures de travail mensuelles à six reprises (décembre 2014, janvier, avril, mai et septembre 2015, janvier 2017), sans que l'employeur qui évoque l'existence d'une organisation en cycles de travail pour expliquer ce constat, n'en justifie autrement que par la référence générale à la convention collective précitée. En revanche, et s'agissant des autres mois de travail, l'examen des bulletins de salaire conduit à constater que par le biais d'un taux majoré, à 110% voire à 150%, que l'employeur rattache sans être démenti sur ce point à des heures de travail effectuées le dimanche, les jours fériés ou de nuit, le salarié a été rémunéré pour une durée de travail au moins équivalente à 151,67 heures. Dans ces conditions il ne peut être considéré que les termes contractuels ci-dessus rappelés n'ont pas été respectés. La combinaison de ces éléments conduit à constater qu'il reste dû en conséquence à M. [Z] la somme de 1 585,57 euros à titre de rappel de salaire et 158,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente. Le jugement entrepris doit donc être infirmé dans cette mesure. II- sur la rupture du contrat de travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié. La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige fait grief à M.[Z] d'avoir persisté voire même aggravé son attitude, malgré des changements réguliers de sites auxquels l'employeur s'est résolu dans les suite de déclarations de plusieurs salariées féminines, se plaignant de son comportement à leur encontre. Relevant l'existence d'un témoignage du 25 janvier 2017, d'une salariée du 'magasin Orfila', selon laquelle le salarié lui faisait régulièrement des propositions à connotation sexuelle et lui a touché la poitrine à deux reprises, une fois sur le trottoir à la fermeture du magasin et l'autre fois dans l'arrière boutique, l'employeur souligne qu'il a été convoqué par la direction du site en cause, et qu'il lui a été demandé d'en retirer M.[Z]. L'employeur stigmatise également la gravité de ces faits sur la bonne marche de l'entreprise dès lors qu'ils l'ont contraint à le changer d'affectation. Pour établir les faits reprochés, la société GSC verse aux débats la plainte déposée par Mme [V] , le 7 novembre 2017 dans laquelle elle décrit l'agression sexuelle dont elle s'est estimée victime le 24 janvier 2017 à son travail, accusant M. [Z] de l'avoir, dans les escaliers donnant sur les bureaux du magasin U express [Adresse 9] agressée en lui posant la main sur le sein gauche. L'intéressée y souligne qu'auparavant le même l'avait entouré de ses bras et touché les deux seins, la contraignant à se défendre en lui donnant un coup de sac et en courant vers sa collègue. Cette même personne atteste avoir été ainsi agressée moralement et physiquement à plusieurs reprises, relevant qu'elle n'avait pas osé signaler ces faits à sa direction mais que craignant qu'il recommence elle avait fini par en informer son responsable le 24 janvier 2017. Ces déclarations sont confortées par le témoignage de Mme [L],(Pièce N° 3 de l'employeur) salariée du même magasin que Mme [V], et qui atteste avoir été obligée de rappeler à l'ordre plusieurs fois M. [Z] 'en lui demandant de retourner à son poste de travail et de laisser les caissières faire le leur', soulignant que l'intéressé ne ratait pas une occasion 'pour faire de la séduction auprès des hôtesses de caisse'. Le témoignage de Mme B. (Pièce N° 5 de l'employeur) vient également confirmer que le comportement de M. [Z] a nécessité qu'elle le remette à sa place. Le fait que Mme [V], ait saisi les services de police plus de huit mois après les faits ne peut être considéré comme déterminant alors qu'elle explique dans sa déposition avoir ainsi tardé par peur de perdre son travail, déclaration qu'elle réitère dans son attestation. De même est indifférente la décision de classement sans suite dont M. [Z] fait état, dès lors que cette dernière n'a aucune autorité de chose jugée et ne suffit pas à remettre en cause la matérialité de faits par ailleurs établis dans le cadre du présent litige. Enfin, il doit être observé que M. [Z] ne met pas la cour en mesure de considérer qu'il existe des contradictions susceptibles d'anéantir les faits retenus, entre les propos de la victime devant les services de police et les éléments retenus dans la lettre de licenciement, en particulier sur les lieux dans lesquels ont eu lieu les agressions. L'ensemble de ces éléments démontre la réalité des faits reprochés et leurs conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise résulte de l'attestation de la responsable du magasin, Mme B., qui déclare qu'elle souhaite que M. [Z] ne soit plus affecté dans son établissement. Au regard de la gravité des faits commis et de leur persistance, l'employeur devait mettre fin immédiatement au contrat de travail, la mesure de mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute grave étant donc justifiés. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées de ce chef par M. [Z]. III- sur le comportement fautif de l'employeur, M. [Z] sollicite des dommages-intérêts en considérant que lui ont été imposés des variations intempestives d'horaires de travail et en lui donnant l'image d'un agresseur sexuel qu'il n'était pas, portant ainsi atteinte à sa dignité. De ce qui précède il résulte qu'aucun préjudice ne peut être considéré comme constitué relativement à l'atteinte à la dignité. Quant aux variations intempestives des horaires de travail, elles ne peuvent justifier l'octroi de dommages-intérêts dès lors que le salarié ne démontre ni l'existence ni l'étendue du préjudice qu'il allègue à ce titre , alors que les rappels de salaires afférents lui ont été alloués et que n'est justifié d'aucun préjudice matériel distinct. IV- sur la mise en cause de l'AGS-CGEA, L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé. En conséquence, hors du prononcé d'une liquidation judiciaire, le salarié d'une entreprise en redressement judiciaire peut bénéficier de la garantie de l'AGS pour les sommes qui lui étaient dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. De ce qui précède il résulte qu'au 16 mars 2016, date d'ouverture de la procédure collective, étaient dus à M. [Z] des rappels de salaires de décembre 2014, janvier, avril, mai et septembre 2015, pour lesquels la garantie de l'AGS doit être mise en oeuvre. Le présent arrêt sera donc déclaré opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail, le rappel de salaire de janvier 2017 en étant donc exclu. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à M. [Z] une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME le jugement entrepris SAUF en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de rappels de salaire pour les mois de décembre 2014, janvier, avril, mai et septembre 2015, et janvier 2017, INFIRME de ces seuls chefs et statuant à nouveau, FIXE le montant des créances salariales de M. [Z] au passif de la procédure collective de la société Guard Sécurity Company aux sommes de - 1 585,57 euros à titre de rappels de salaire pour les mois de décembre 2014, janvier, avril, mai et septembre 2015, et janvier 2017, - 158,55 euros au titre des congés payés afférents, DIT que la garantie de l'AGS- CGEA IDF Est doit être mise en eouvre sur les créances salariales existant antérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 16 mars 2016. DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail. DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes. CONDAMNE la société Guard Sécurity Company à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par M. [Z] en cause d'appel. CONDAMNE la société Guard Sécurity Company aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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