Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 04-45.810

Mots clés
société • salaire • pourvoi • réduction • prud'hommes • pouvoir • préjudice • siège • connexité • preuve • publication • recevabilité • référé • ressort • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-45.810
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007525952
  • Identifiant Judilibre :61372501cd5801467741a2be
  • Président : Mme COLLOMP
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Paimpol, 22 / à Mme Stéphanie Igigabel, épouse Ridual, domiciliée Kermilven, 22290 Tréméven, 23 / à Mme Françoise Guezou, domiciliée Faven, 22290 Pléhédel, 24 / à M. Philippe Muller, domicilié 15 chemin de la Vallée, 22500 Paimpol, 25 / à Mme Ginette Le Hegarat, domiciliée chemin de la Lande Colas, 22500 Paimpol, 26 / à Mme Isabelle Moreau, domiciliée 7 chemin de Kerautret, 22610 Pleubian, 27 / à Mme Maryvonne Batoge, domiciliée 9 route de Loguivy, 22620 Ploubazlanec, 28 / à Mme Christine Rannou, domiciliée 4 chemin de Bilfot, 22470 Plouézec, 29 / à Mme Marie Richard, domiciliée 32 Keraoul, 22580 Plouha, 30 / à M. David Daniel, domicilié 11 rue des Sports, 22290 Pléhédel, 31 / à Mme Béatrice Even, domiciliée 1 bis Hent Glivineg, 22200 Pommerit-le-Vicomte, 32 / à M. Rémi Lejort, domicilié 7 allée Gaos Seven, 22860 Plourivo, 33 / à Mme Marie-Christine Charles, domiciliée HLM du Champ de Foire, bâtiment F 21, 22500 Paimpol, 34 / à M. Pascal Herviou, domicilié Bel Air, 22290 Goudelin, 35 / à M. Sébastien Jegou, domicilié 8 cité de Kerbignous, 22500 Kerfot, 36 / à Mme Maryse Herviou, domiciliée Bel Air, 22290 Goudelin, 37 / à Mme Florence Libouban, domiciliée 3 Le Piladen, 22740 Pleudaniel, 38 / à la société Etablissement Chareton, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, 1 rue Jean Mermoz, 91000 Evry, 39 / à la société Euromarché, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Etablissement Chareton, dont le siège est route de Paris, ZI, 14120 Mondeville, défendeurs à la cassation ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-45.810 et n° D 05-45.126 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Rennes, 13 septembre 2005), que, faisant valoir que leur employeur, la société Chareton, aux droits de laquelle se trouve la Société nouvelle d'exploitation (SNE), n'avait pas observé les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, alors applicable, qui disposait en son article 26 dans sa rédaction issue d'un avenant du 10 juillet 1996, que chaque heure de travail effectuée génère un droit de pause payée de trois minutes, puis, après sa modification résultant d'un avenant du 14 avril 2000, qu'une pause payée était attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif, Mme X... et 36 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement de compléments de salaire et de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-45.810 : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société nouvelle d'exploitation s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mai 2004 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc qui, tout en condamnant l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire et des dommages-intérêts, a fait droit aux demandes présentées par Mme X... et les autres salariés tendant à intégrer, à partir du mois de novembre 2003, un forfait pause de 5 % dans l'indemnité que leur verse mensuellement l'employeur, en paiement des heures de travail non effectuées du fait de la réduction du temps de travail ; Attendu qu'une telle demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° D 05-45.126 et le pourvoi provoqué de la société Euromarché :

Sur le premier moyen

commun aux deux pourvois :

Attendu que les deux sociétés font grief à

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc du 25 mai 2004 en ce qu'il avait condamné la SNE à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire depuis mars 1998 correspondant à 5 % de la rémunération mensuelle pour les temps de pause non pris et non rémunérés, de rappel de salaires sur les primes de fin d'année pour 1998 et 1999 correspondant au forfait pause dû, et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que depuis un avenant du 14 avril 2000 ne comportant aucune disposition rétroactive et étendu par arrêté du 12 octobre 2000 que l'article 26 des dispositions communes de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire stipule qu'" une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif " ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la SNE à payer à chacun des salariés des rappels de salaire au titre de pauses payées sur la base de 5 % du temps de travail effectif concernant la période du 31 mars 1998 à janvier 2000 ; 2 / que le temps de pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ; que le fait que la brièveté de la pause ne permette pas au salarié de sortir de l'entreprise ne constitue pas en soi un élément de nature à permettre de déduire que l'intéressé ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que violent l'article L. 212-4 du code du travail les juges du fond qui considèrent que les temps de pause accordés par la société Carrefour Paimpol - SNE n'étaient pas effectifs dans la mesure où les salariés ne pouvaient quitter l'enceinte de l'entreprise, cette circonstance pouvant au demeurant s'expliquer par la brièveté des pauses : trois minutes par heure travaillée ; 3 / que la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité ; qu'en affirmant de manière abstraite que les salariés pouvaient être immédiatement tenus de reprendre leurs fonctions pendant la durée des pauses sans rechercher si ces interventions ne présentaient pas un caractère éventuel et exceptionnel, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 4 / que la loyauté contractuelle est présumée, ce dont il résulte que c'est au salarié qui prétend que les temps de pause octroyés ne sont pas effectifs d'en rapporter la preuve par des éléments objectifs et concrets ; qu'en s'abstenant de préciser quels étaient les " éléments versés aux débats " qui lui permettaient de retenir que dans les faits les salariés étaient toujours à la disposition de leur employeur au sens de l'article L. 212-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 5 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui se réfère de manière générale et abstraite aux " éléments versés aux débats ", sans en préciser la nature, ni les analyser, fût-ce de façon sommaire ; 6 / que faute d'avoir vérifié si les pauses n'avaient pas été prises au cours des 39 ou 35 heures de travail hebdomadaires et rémunérées dans ce cadre, comme le faisait valoir la société exposante dans ses conclusions, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les pauses litigieuses n'auraient pas été rémunérées ; 7 / que l'article 26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire n'a jamais prévu que l'employeur devrait procéder à un contrôle des absences effectué pour chaque salarié chaque semaine ou chaque mois ni à la mise en place d'une planification des temps de pause pour chaque service, ce texte ayant seulement imposé à la société SNE l'obligation de faire figurer sur les bulletins de paie la durée des pauses et leur paiement à compter de l'arrêté d'extension du 21 février 1999 de l'avenant n° 73 du 21 décembre 1998 à ladite convention collective ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application dudit article 26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le 1er novembre 1996, la société Carrefour Paimpol - SNE a violé ce texte conventionnel ;

Mais attendu

qu'abstraction faite d'un motif erroné critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur, alors que l'article 26 de la convention collective tel que modifié par l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 le lui commandait, n'avait pris aucune disposition pour organiser au niveau de chaque établissement ou entreprise, les conditions des prises de pause et que les salariés pouvaient être immédiatement tenus de reprendre leurs fonctions pendant leurs temps de pause, de sorte qu'ils ne disposaient d'aucune liberté pour vaquer à des occupations personnelles et restaient à la disposition permanente de l'employeur ; que, sans encourir les autres griefs du moyen, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

commun aux deux pourvois : Attendu que les deux sociétés font également grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc du 25 mai 2004 en ce qu'il avait condamné la SNE à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice financier subi du fait de la non application d'une disposition conventionnelle pour la période de février 2000 à octobre 2003, ainsi qu'à intégrer pour chaque salarié dans l'indemnité compensatrice à partir de novembre 2003 inclus une augmentation mensuelle de 5 % du salaire de référence, correspondant à la base hebdomadaire de travail qui aurait dû être prise en compte au moment de la réduction du temps de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; que, comme le faisait valoir la SNE dans ses conclusions, dès la prise de contrôle de l'établissement de Paimpol par la société Carrefour en octobre 1999, des accords ont été négociés pour faire bénéficier le personnel du statut collectif Carrefour comportant des dispositions supérieures en matière de salaire, de garanties et d'avantages à celle de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, que, dès février 2000, a été signé un accord relatif à la réduction effective du temps de travail à 35 heures sans réduction du salaire au moyen de l'attribution d'une indemnité forfaitaire compensatrice de 11 %, avec mention sur le bulletin de paie du forfait pause, et qu'en outre les salariés de l'établissement de Paimpol ont bénéficié d'une revalorisation de la grille indiciaire applicable de 1,7 % puis de 2,0 %, soit 3,7 % au total ; qu'en conséquence, viole le principe susvisé et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la période commençant en février 2000, fonde sa solution sur les dispositions de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire qui n'était pas applicable à la SNE ; 2 / qu'en reprochant à la SNE de ne pas avoir intégré dans un accord de réduction du temps de travail de février 2000 une disposition de la convention collective qui n'est entrée en vigueur que le 18 octobre 2000 (date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 de la convention collective susvisée et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / que la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a réduit à 35 heures la durée légale hebdomadaire du temps de travail, n'a pas imposé le maintien de la rémunération antérieure pour une durée du travail réduite ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 212-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de la Loi Aubry II, le temps de travail est passé de 39 heures à 35 heures par semaine " sans perte de salaire " ; 4 / que les temps de pause ne sont considérés comme du temps de travail effectif que dans la mesure où le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de la convention collective nationale du commerce à prépondérance alimentaire que le temps de pause s'entend d'un temps de repos pendant lequel " l'exécution du travail est suspendue " (article 3 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996), ou encore que la durée du travail " ne comprend pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 26 des dispositions communes de la présente convention " (article 4 bis de l'annexe IV), ce dont il résulte que la SNE n'avait aucune obligation d'inclure dans la base hebdomadaire de 35 heures les temps de pause qui, bien que rémunérés, ne constituaient pas du temps de travail effectif ; qu'en considérant pourtant comme fautif et devant être sanctionné par des dommages-intérêts le fait par la SNE de n'avoir " pas inclus dans la base hebdomadaire le temps de pause de 5 % prévu par la convention " et en condamnant la SNE à intégrer à partir de novembre 2003 une augmentation de 5 % du salaire de référence dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ; 5 / qu'en condamnant la SNE à des dommages-intérêts pour n'avoir pas inclus dans la base hebdomadaire le temps de pause de 5 % prévu par la convention collective, ainsi qu'à intégrer à partir de novembre 2003 une augmentation de 5 % du salaire de référence dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, sans caractériser à aucun moment que les salariés seraient demeurés à sa disposition ou auraient été tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail, ensemble les avenants n° 66 du 10 juillet 1996 et n° 80 du 14 avril 2000 et l'article 4 bis de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ;

Mais attendu

que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas inclus dans la base hebdomadaire le temps de pause litigieux ; qu'il en résultait que le préjudice subi par les salariés devait être réparé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 04-45.810 ; REJETTE le pourvoi n° D 05-45.126 et le pourvoi provoqué de la société Euromarché ; Condamne la Société nouvelle d'exploitation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille sept.