Cour d'appel de Douai, 19 mai 2022, 20/02167

Mots clés
Demande en paiement relative à un autre contrat • contrat • prestataire • société • transfert • redressement • dol • prud'hommes • service • siège • condamnation • préjudice • qualités • redevance • réduction • nullité

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
19 mai 2022
Tribunal de commerce de Dunkerque
9 octobre 2018
Tribunal de commerce de Dunkerque
21 juillet 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    20/02167
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Dunkerque, 21 juillet 2015
  • Identifiant Judilibre :62da3e052eb797effb07026e
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT

DU 19/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02167 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TBEA Jugement (N° 18/01722) rendu le 14 avril 2020 par le tribunal de grande instance de Dunkerque APPELANTE L'association Yacht Club de la Mer du Nord prise en la personne de son président en exercice ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée de Me Laurent Lestarquit, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉE La SELARL WRA prise en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NCS Restauration ayant son siège social, [Adresse 1] [Localité 2] Déclaration d'appel signifiée à personne habilitée le 14 août 2020 - n'ayant pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 03 mars 2022 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine Simon-Rossenthal, présidente et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 février 2022 **** L'association Yacht Club de la Mer du Nord (ci-après YCMN) a essentiellement pour objet social la pratique de la navigation, l'éducation nautique et l'organisation de régates. Depuis le 1er janvier 1996, elle est concessionnaire d'un droit d'occupation consenti par le Port autonome de [Localité 2]. Après autorisation de celui-ci, elle a fait ériger à ses frais un ensemble de bâtiments destinés à abriter les installations techniques et administratives nécessaires au fonctionnement de ses activités associatives. Au sein du bâtiment principal qui comprend une salle, une cuisine et une terrasse, elle a créé un service de restauration et de rafraîchissement dont elle a confié l'exploitation en 2008 à la SARL JPDA à laquelle a succédé la SARL NCS Restauration à compter du 1er avril 2014, en contrepartie d'une redevance mensuelle de 1 800 euros hors taxes. L'EURL Le Vieux Cormoran dont le siège social est situé à la même adresse que l'association YCMN est propriétaire d'une partie du matériel et du mobilier affecté à l'activité de bar restauration. A compter du 1er avril 2014, l'EURL Le Vieux Cormoran a mis à disposition de la SARL NCS Restauration son matériel de cuisine, restauration, bar, vaisselles et verrerries et éléments mobiliers en contrepartie d'une redevance mensuelle de 700 euros hors taxes. Par jugement en date du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Dunkerque a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NCS Restauration. Faisant valoir que la reprise de l'exploitation du restaurant avait notamment eu pour conséquence dommageable de lui faire supporter la charge financière du transfert des salariés de la SARL JPDA et que le mobilier mis à sa disposition était défectueux, la SARL NCS Restauration a, par acte d'huissier de justice en date du 12 juillet 2018, fait assigner l'association YCMN et l'EURL Le Vieux Cormoran afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 9 octobre 2018, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SARL NCS Restauration en liquidation judiciaire et désigné la SELARL WRA, prise en la personne de Maître [G], en qualité de liquidateur. Aux termes de ses dernières écritures, la SELARL WRA, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL NCS Restauration, sollicite, au visa des articles 1116, 1719 et 1134 du code civil, la condamnation in solidum des défenderesses au paiement des sommes suivantes : - 64 189,60 euros à titre de dommages et intérêts, - 8 485,58 euros au titre des charges patronales, - 1 700 euros au titre des articles 700 accordés à la SARL JPDA, - 1 euro à parfaire au titre des frais de justice liés à la mise en redressement et conversion en liquidation judiciaire ou la somme forfaitaire de 10 000 euros, - 22 500 euros au titre de la réduction de loyer du matériel, - 10 000 euros au titre du préjudice de notoriété lié à la mise en redressement judiciaire, - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction conforme à l'article 699 du code de procédure civile. Par jugement en date du14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - condamné l'association Yacht Club de la Mer du Nord à payer à la SELARL WRA en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NCS Restauration la somme de 65 889,60 euros à titre de dommages et intérêts ; - rejeté les demandes principales présentées à l'encontre de l'association Yacht Club de la Mer du Nord pour le surplus, - rejeté l'intégralité des demandes principales présentées à l'encontre de l'EURL Le Vieux Cormoran en ce compris celle au titre de la réduction du loyer , - rejeté la demande reconventionnelle d'amende civile, - condamné l'association Yacht Club de la Mer du Nord aux dépens et ordonné la distraction de ceux dont Maître Franck Ghys, avocat à Dunkerque, justifiera avoir fait l'avance, - condamné l'association Yacht Club de la Mer du Nord à payer à la SELARL WRA, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NCS Restauration la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé au passif de la SARL NCS Restauration une créance de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés par l'asssociation Yacht Club de la Mer du Nord. L'association Yacht Club de la Mer du Nord a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2020, elle demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné l'association Yacht Club de la Mer du Nord à payer à la SELARL WRA en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NCS Restauration la somme de 65 889,60 euros à titre de dommages et intérêts et en ce qu'elle l'a condamné aux dépens et à payer une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer la décision pour le surplus, - débouter la SELARL WRA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL NCS Restauration de l'ensemble de ses demandes, - fixer au passif de la SARL NCS Restauration une créance de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par l'association YCMN, - mettre les frais et dépens de à la charge de la liquidation judiciaire de de la société NCR Restauration. L'association Yacht Club de la Mer du Nord fait valoir que la SARL NCS Restauration avait connaissance de l'existence de l'ensemble des salariés attachés à l'exploitation du restaurant et qu'il ne lui appartenait pas, alors qu'elle n'exploite pas le restaurant, de la prévenir qu'il y avait des salariés dans le restaurant. Elle précise que l'article 3 du contrat de bail est une clause exonératoire de responsabilité pour elle-même mais pas pour les différents prestataires professionnels, cette clause rappelant que l'association YCMN n'ayant pas une activité de restauration, l'article 1224-1 du code du travail ne lui est pas applicable qu'il s'agisse d'une reprise du restaurant par un autre prestatataire ou par elle-même. Elle soutient aussi que les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail font l'objet de modalités de mise en place spécifiques expressément prévues par l'article 12.1 de la convention collective des 'Cafés, Hôtels, Restaurants' qui ont été respectées dans le cadre du transfert d'activité entre la société JPDA et la société NCS Restauration. L'appelante expose qu'à compter du mois de janvier 2014 et à plusieurs reprises, Messieurs [X] et [C] ont rencontré M. [T] [P], gérant de la société JPDA qui exploitait le restaurant, pour assurer la transmission et l'exploitation dans les meilleures conditions et que les contrats de travail du personnel du restaurant leur ont été remis. Enfin, l'association YCMN fait valoir qu'il appartenait à la société JPDA de procéder à cette information et qu'il résulte des pièces versées aux débats par la société NCS Restauration dans le cadre de la procédure prud'homale qu'elle a bien eu cette information et avait connaissance de la liste des salariés affectés au restaurant dont elle avait prévu de reprendre l'exploitation. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à la SELARL WRA en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NCS Restauration par actes d'huissier de justice en date des 14 août et 18 septembre 2020. Celle-ci n'a pas constitué avocat devant la cour.

MOTIVATION

Sur la demande principale Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il résulte des dispositions de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. L'association YCMN critique le jugement entrepris en ce qu'il a retenu qu'elle a commis un dol en l'absence duquel la SARL NCS Restauration n'aurait pas contracté et donc eu à subir l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par le conseil des prud'hommes de Dunkerque et la cour d'appel de Douai, la condamnant à ce titre à verser à la SELARL WRA en qualité de mandataire liquidateur de la SARL NCS Restauration la somme de 65 889,60 euros à titre de dommages et intérêts. Elle soutient que la SARL NCS Restauration avait connaissance de l'existence de l'ensemble des salariés attachés à l'exploitation du restaurant et qu'elle prétendait ne pas avoir à les reprendre en estimant qe les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables. Elle fait valoir aussi que l'article 3 du contrat régularisé par les parties est une clause exonératoire de responsabilité pour l'association YCMN mais pas pour les différents prestataires professionnels, cette clause rappelant simplement que l'association YCMN n'ayant pas d'activité de restauration, l'article L.1224-1 du code du travail ne lui est pas applicable. Il résulte des dispositions de l'article 3 du contrat de prestation de services conclu le 5 mars 2014 entre la SARL NCS Restauration et l'association YCMN, intitulé 'Autonomie du prestataire' que: ' Le prestataire exerce son activité en toute indépendance et reconnaît l'absence de tout lien de subordination entre lui et le YCMN, le respect des conditions et charges stipulées dans le présent contrat ne pouvant être considérées comme faisant naître un tel lien. Le prestataire s'engage à mettre en oeuvre un service de qualité incluant un personnel suffisant, disponible et courtois. Toutefois, il sera seul habilité à recruter et plus généralement à gérer sous sa seule et entière responsabilité, le personnel nécessaire à l'exécution du service qui lui est confié; il assurera seul l'organisation et le contrôle du travail du personnel. Toutefois, le prestataire s'engage bien sûr à appliquer les textes légaux et règlementaires en vigueur en matière de sécurité sociale et législation du travail. En outre, l'activité de restauration ne relevant pas de l'objet social de l'association, l'article 1224-1 du code du travail n'est pas applicable en cas de reprise de l'objet du présent contrat par un autre prestataire ou même par le YCMN. Néanmoins et afin d'éviter toute discussion ou contentieux lié au personnel du prestataire, le YCMN ne devra être inquiété d'aucune manière à raison d'un litige à ce titre ; aussi, le prestataire s'engage à faire son affaire personnelle de toute action ou demande introduite par l'un de ses salariés et à garantir le YCMN de celles qui pourraient être formées par l'un d'eux directement à son encontre, notamment à raison de l'application du texte précité ou pour toute autre cause.' C'est à juste titre que le premier juge a relevé que si cette clause met clairement à la charge de la SARL NCS Restauration la responsabilité du recrutement et de la gestion du personnel, elle est ambigue en ce qui concern, d'une part, le le transfert des contrats de travail existants tel que prévu par l'article 1224-1 du code du travail dans la mesure où la SARL JPDA n'est mentionnée ni dans le contrat ni en annexe et que n'apparaissent pas non plus les informations relatives au nombre de salariés, à leur ancienneté, leur nombre d'heures et leur salaire, d'autre part, le fait que l'article 1224-1 du code du travail est expressément mentionné comme inapplicable à l'association YCMN compte tenu de son objet social ainsi qu'à 'tout autre prestataire en cas de reprise de l'objet du contrat', cette précision étant de nature à laisser penser à la SARL NCS Restauration que ces dispositions ne lui sont pas applicables et enfin que la clause d'exonération de responsabilité stipulée au profit de l'association YCMN vise sans précision 'tout contentieux lié au personnel du prestataire' et donc de nature à laisser penser que le seul personnel concerné est celui recruté par la la SARL NCS Restauration et non le personnel transféré. Par ailleurs, si l'association YCMN soutient que M. [X] et M. [C], gérants de la SARL NCS Restauration sont des professionnels avisés et expérimentés et produisent aux débats plusieurs articles de presse faisant état de l'expérience de M. [C] dans le secteur de la restauration, ces seuls éléments sont insuffisants à justifier de la connaissance qu'avaient ces derniers de l'enjeu lié au transfert des contrats de travail au jour de la conclusion du contrat de prestation de services. En outre, le premier juge a justement relevé que l'association YCMN ne justifie pas de la réalité des réunions intervenues entre les gérants de la SARL NCS Restauration et M. [P], gérant de la SARL JPDA concernant la reprise des contrats de travail alors même qu'il résulte des termes du courrier adressé par le conseil de la SARL NCS Restauration à M. [P], en date du 31 mars 2014, faisant suite à un courrier de ce dernier en date du 27 mars 2014 comprenant la liste des salariés ainsi que les contrats de travail et les fiches de paie afférents dans le cadre de 'la reprise de l'exploitation du restaurant Yachting Club de la Mer du Nord' à compter du 1er avril 2014n que les gérants de la SARL NCS Restauration estiment que les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail susvisées ne sont pas applicables et ne leur sont pas opposables. De plus, concernant la situation de trois salariés, la chambre sociale de la cour d'appel de Douai a, par trois arrêts en date du 31 janvier 2017, concernant M. [J] [Z] et M. [M] [Z], retenu que la cessation du contrat de travail résultait de la prise d'acte de la rupture par ces derniers laquelle au vu des manquements relevés à l'égard de la SARL NCS Restauration, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la procédure collective de la SARL NCS Restauration une créance d'un montant de 17 883,85 euros concernant M. [M] [Z] et d'un montant de 22 695,75 euros concernant M. [J] [Z]. Elle a en outre retenu, concernant la situation de M. [F] [D], confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Dunkerque en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL NCS Restauration et fixé au passif de la liquidation de la société une créance d'un montant de 23 610 euros. Ainsi, c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, en l'absence de tout nouvel élément de preuve communiqué par l'association YCMN en cause d'appel, que le tribunal a retenu d'une part, qu'alors qu'elle était informée depuis la fin de l'année 2013 du transfert des contrats de travail de la SARL JPDA au repreneur de l'exploitation du restaurant, l'association YCMN qui ne conteste pas avoir été l'auteur du contrat de prestation de services, n'a ni fait intervenir la SARL JPDA à ce contrat, ni mentionné la SARL JPDA dans le contrat ni fourni une information claire et intelligible à son cocontractant, intégrant à l'inverse une clause ambigüe concernant le transfert des contrats de travail alors même qu'elle ne pouvait ignorer l'importance de cette information au regard de l'équilibre économique du contrat signé par les parties et, d'autre part, que la SARL NCS Restauration démontre que l'association YCMN a commis un dol en l'absence duquel elle n'aurait pas contracté et donc eu à subir l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par le conseil des prud'hommes de Dunkerque et la cour d'appel de Douai pour un montant total de 65 889,60 euros compte tenu de la disproportion existant entre l'importance du préjudice subi et le bénéfice escompté des prestations confiées par l'association YCMN ainsi que son opposition au transfert des contrats de travail clairement exprimée dans un courrier de son conseil adressé au gérant de la SARL JPDA en date du 31 mars 2014. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes L'association YCMN, partie perdante, sera condamnée à supporter les entiers dépens d'appel. Elle sera en outre déboutée de sa demande au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne l'association Yacht Club de la Mer du Nord aux dépens d'appel ; Déboute l'association Yacht Club de la Mer du Nord de sa demande au titre des frais irrépétibles. Le greffierLa présidente Delphine VerhaegheChristine Simon-Rossenthal
Note...

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