INPI, 5 octobre 2021, NL 21-0084

Mots clés
produits • risque • nullité • spectacles • publication • propriété • animaux • service • prêt • production • déchéance • rôle • ehpad • rapport • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0084
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Shami'S
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL41 ; CL43 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4572976
  • Parties : T / B

Résumé

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Texte intégral

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E NL 21-0084 Le 05/10/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714- 3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4 , L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : 0820 210 211 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 22 avril 2021, Monsieur A T K - (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21- 0084 contre la marque complexe SHAMI'S n° 19/4572976 déposée le 2 août 2019, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Madame S B T est titulaire (le titulaire de la marque contestée) a été publié au BOPI 2019-47 du 22 novembre 2019. 2. La demande en nullité porte sur la totalité des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 29 : Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Classe 41 : Conduite de cours sur la nutrition en ligne; Formation dans les domaines de la santé et de la nutrition; Organisation de cours en matière de nutrition; Services d'éducation en matière de nutrition; Services d'enseignement en matière de nutrition; Services de formation en nutrition [non médicale]; Services éducatifs en matière de nutrition; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Classe 44 : Conseils dans les domaines de la diététique et de la nutrition; Conseils professionnels en matière de nutrition; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les aliments destinés à la perte de poids médicale; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les boissons destinées à la perte de poids médicale; Mise à disposition d'informations en matière de services de recommandations en diététique et en nutrition; Mise à disposition d'informations en matière de compléments nutritionnels et alimentaires; Prestation d'informations sur les compléments alimentaires et la nutrition; Prestation de conseils en nutrition; Prestation de conseils en matière de nutrition; Service d'informations en matière de nutrition; Services de conseil en matière de nutrition; Services de conseillers dans le domaine de la nutrition; Services de conseillers en matière de nutrition; Services de conseillers en nutrition; Services de conseils en diététique et en nutrition; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; services de maisons de repos ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union Européenne antérieure portant sur le signe verbal ALSHAMI n° 015 606 437 déposée le 4 juillet 2016, enregistrée le 11 novembre 2016, en raison de l’existence d’un risque de confusion. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir l’identité et la similarité entre les produits en présence et les similitudes entre les signes. Il soutient que les produits et services identiques ou similaires visés par les marques s’adressent au grand public dont le niveau d’attention est considéré comme moyen. Il en conclu qu’il résulterait de la prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents, un risque de confusion entre les marques en présence dès lors que le consommateur risque de penser que la marque contestée est une déclinaison de la marque antérieure, pour une nouvelle gamme de produits et services. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. La demande a été notifiée au titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de son rattachement par courrier recommandé en date du 17 mai 2021, reçu le 20 mai 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 20 juillet 2021.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 8. La demande en nullité est présentée à l’encontre de la marque n°19/4572976 déposée le 2 août 2019, soit antérieurement à l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. 9. En conséquence, la disponibilité du signe doit être appréciée au regard de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. 10. Ainsi, conformément à l’article L.714-3 du code la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au jour du dépôt de la marque contestée, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 ». 11. A cet égard, l’article L. 711-4 du même code dispose notamment que « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ». 12. Enfin, l’article L.713-3 du même code dispose que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe française n°19/4572976 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure de l’Union Européenne ALSHAMI n° 015 606 437. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les produits et services 17. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de la totalité des produits et services de la marque contestée, à savoir : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Conduite de cours sur la nutrition en ligne; Formation dans les domaines de la santé et de la nutrition; Organisation de cours en matière de nutrition; Services d'éducation en matière de nutrition; Services d'enseignement en matière de nutrition; Services de formation en nutrition [non médicale]; Services éducatifs en matière de nutrition; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Conseils dans les domaines de la diététique et de la nutrition; Conseils professionnels en matière de nutrition; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les aliments destinés à la perte de poids médicale; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les boissons destinées à la perte de poids médicale; Mise à disposition d'informations en matière de services de recommandations en diététique et en nutrition; Mise à disposition d'informations en matière de compléments nutritionnels et alimentaires; Prestation d'informations sur les compléments alimentaires et la nutrition; Prestation de conseils en nutrition; Prestation de conseils en matière de nutrition; Service d'informations en matière de nutrition; Services de conseil en matière de nutrition; Services de conseillers dans le domaine de la nutrition; Services de conseillers en matière de nutrition; Services de conseillers en nutrition; Services de conseils en diététique et en nutrition; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; services de maisons de repos ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure». 19. La marque antérieure invoquée par le demandeur a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Nourriture diététique et substances conçues à des fins médicales ou vétérinaires; Aliments pour bébés; Compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; Viande; Poissons non vivants; Volaille; Gibier; Fruits et légumes conservés, séchés et cuits; Gelées comestibles; Confitures; Fruits cuits à l'étuvée; Oeufs; Lait; Produits laitiers; Huiles et graisses comestibles ; Services de restauration (alimentation); Hébergement temporaire. Services médicaux; Services vétérinaires; Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux». 20. Force est de constater que les « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Conduite de cours sur la nutrition en ligne; Formation dans les domaines de la santé et de la nutrition; Organisation de cours en matière de nutrition; Services d'éducation en matière de nutrition; Services d'enseignement en matière de nutrition; Services de formation en nutrition [non médicale]; Services éducatifs en matière de nutrition; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping ; Conseils dans les domaines de la diététique et de la nutrition; Conseils professionnels en matière de nutrition; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les aliments destinés à la perte de poids médicale; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les boissons destinées à la perte de poids médicale; Mise à disposition d'informations en matière de services de recommandations en diététique et en nutrition; Mise à disposition d'informations en matière de compléments nutritionnels et alimentaires; Prestation d'informations sur les compléments alimentaires et la nutrition; Prestation de conseils en nutrition; Prestation de conseils en matière de nutrition; Service d'informations en matière de nutrition; Services de conseil en matière de nutrition; Services de conseillers dans le domaine de la nutrition; Services de conseillers en matière de nutrition; Services de conseillers en nutrition; Services de conseils en diététique et en nutrition; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; services de maisons de repos ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure» de la marque contestée sont pour certains identiques ou à tout le moins fortement similaires et pour d’autres similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’a pas été contesté par le titulaire de la marque contestée. 21. En revanche, les services d’ « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne » de la marque contestée s’entendent respectivement de prestations : - consistant à former, instruire quelqu'un, - visant à acquérir l'ensemble des connaissances théoriques et pratiques dans une technique ou un métier, - visant à distraire et à amuser le public, - consistant à proposer la pratique d'un sport et d’activités intellectuelles, - visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, des enregistrements cinématographiques par le biais de services de vidéo à la demande, des postes de télévision, des décors de spectacles, - rendues par des photographes visant à prendre des photographies lors d'évènements particuliers, - visant à organiser des examens et des compétitions, - destinées à la préparation et à la gestion de réunions organisées entre spécialistes de questions diverses, - visant à préparer et gérer des expositions publiques à thèmes culturels ou instructifs, - consistant à retenir une ou plusieurs places de spectacles pour le compte de tiers souhaitant y assister (généralement assurées par un service de billetterie), - permettant la mise à dispositions d'ouvrages et de périodiques pour les utilisateurs du réseau Internet. 22. Ces services ne présentent pas la même nature, n’ont pas la même finalité et ne sont pas destinés au même public que les « Services médicaux ; Services vétérinaires ; Soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux » qui s’entendent de services à but thérapeutique ayant pour finalité la conservation et le rétablissement de la santé, de prestations visant à la propreté ainsi qu'à l'embellissement du corps pour êtres humains ou pour animaux. Ils n’ont pas davantage pour objet les « Aliments pour bébés ; Nourriture diététique et substances conçues à des fins médicales ou vétérinaires ; Compléments alimentaires pour êtres humains et animaux », qui sont des denrées alimentaires spécialement adaptées aux nourrissons distribuées en pharmacie ou dans les rayons spécialisés des grands magasins et des produits isolés ou purifiés à partir d'aliments, présentés généralement sous forme galénique et destinés à assurer un effet cosmétiques, thérapeutiques, ou un effet psychologique bénéfique. A cet égard, ne saurait prospérer l’argument du demandeur selon lequel « les services de la marque contestée sont tous liés à la nutrition, science qui joue un rôle essentiel dans la prévention de nombreuses maladies », cette affirmation étant inexacte et non fondée. Ces services et produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, les premiers étant proposés indépendamment des seconds contrairement à ce que soutient le demandeur. 23. Ces produits et services ne sont donc pas similaires. 24. En outre, les « services de crèches d'enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées » qui s’entendent respectivement de prestations d'accueil, uniquement en journée, d'enfants en bas âge et de services consistant à loger en structure spécialisée, pour une durée indéterminée, des personnes âgées en leur dispensant également les soins nécessaires ne présentent pas les mêmes nature, finalité et destination que les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire » de la marque antérieure, qui consistent pour le premier à fournir des plats cuisinés et pour les seconds, à fournir un hébergement temporaire à des individus, pour une durée déterminée convenue à l'avance, moyennant paiement d'une somme d'argent. 25. En particulier, il ne saurait suffire, contrairement à ce que soutient le demandeur, que les services précités de la marque contestée consistent comme les services d’ « hébergement temporaire » de la marque antérieure, en « des prestation de logement de courte ou longue durée » dès lors qu’ils ne répondent pas aux mêmes besoins et ne s'adressent pas à la même clientèle (parents souhaitant faire garder des enfants en bas âge ou personnes âgées/ vacanciers ou personnes en transit) ni ne sont assurés par les mêmes prestataires (EHPAD, garderie, crèche pour les premiers / professionnels de l'hôtellerie ou de la location immobilière saisonnière pour les seconds). 26. Ces services ne sont donc pas similaires. 27. Ainsi, les services d’ «Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services de crèches d'enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées » pour lesquels la marque contestée est enregistrée ne sont pas similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. 2. Sur les signes 28. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 29. Cette marque a été déposée en couleurs. 30. La marque antérieure porte sur le signe verbal ALSHAMI. 31. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 32. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 33. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté, est un signe complexe présenté en couleur, composé d’éléments figuratifs et d’un cercle au sein duquel s’inscrit une lettre S stylisée, le symbole ®, et un terme suivi d’un S apostrophe, alors que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique. 34. Visuellement, les signes ont en commun des séquences proches, à savoir SHAMI pour le signe contesté et ALSHAMI pour la marque antérieure. 35. Si la séquence AL, présente en attaque de la marque antérieure, et la présence d’un S apostrophe au sein du signe contesté, atténuent les ressemblances visuelles entre les signes, elles n’ont pas pour autant vocation à les supplanter, les deux signes comportant cinq lettres identiques, placées dans le même ordre et formant la séquence commune SHAMI. 36. En outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants du signe contesté conduit à tempérer les dissemblances résultant de la présence d’une lettre S stylisée, du symbole ®, et d’éléments figuratifs (infra points 48 à 52). 37. Il en résulte des ressemblances visuelles moyennes. 38. Phonétiquement, les signes en présence ont en commun une séquence d’attaque et centrale identique (à savoir [sha]) et finale proche [miz]/ [mi], la sonorité finale résultant de la lettre ‘S au sein du signe contesté n’ayant qu’un faible impact phonétique. 39. Ils diffèrent, en revanche, par leur sonorité d’attaque résultant de la présence de la sonorité [al] en attaque dans la marque antérieure, qui induit un rythme distinct (deux temps pour le signe contesté et trois temps pour la marque antérieure). 40. Ainsi les ressemblances phonétiques entre les signes doivent être considérées comme moyennes. 41. Enfin, intellectuellement, les signes en présence n’ont pas de signification particulière en langue française, en sorte qu’il ne peut en être tiré aucun élément de nature à différencier les signes en présence. 42. Ainsi, les signes en cause présentent des similitudes visuelles et phonétiques à un degré moyen.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 43. Les séquences SHAMI’S au sein du signe contesté et ALSHAMI, constitutive de la marque antérieure, apparaissent intrinsèquement distinctives au regard des produits et services en cause, dès lors qu’elles ne présentent pas de lien direct et concret avec les produits et services en cause, ni n'en indiquent ou évoquent une caractéristique précise. 44. Au sein du signe contesté l’élément verbal SHAMI’S et les éléments figuratifs apparaissent dominants dans une même mesure si bien qu’aucun des éléments n’apparaît supplanter l’autre. 45. Toutefois, il y a lieu de constater que l’élément verbal SHAMI’S sera le seul élément par lequel le signe contesté sera lu et prononcé et sera, à ce titre, davantage de nature à retenir l’attention du public. 46. Enfin, le symbole ®, signifiant « registred » présenté en petits caractères, dépourvu de valeur juridique, apparaît comme un élément accessoire au sein du signe contesté. 47. Par conséquent, bien que les ressemblances d’ensemble entre les signes soient visuellement et phonétiquement moyennes, elles se trouvent renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 3. Autres facteurs pertinents  Le public pertinent 48. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 49. En l’espèce, il n’est pas contesté que les produits et services des marques en cause, s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques dont le degré d’attention est plus élevé.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 50. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 51. En l’espèce, le caractère distinctif de la marque antérieure, dont le signe ne présente pas de lien direct avec les produits couverts, n’est pas contesté et doit être considéré comme normal. 4. Appréciation globale du risque de confusion 52. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 53. En l’espèce, si les signes en présence présentent des similitudes visuelles et phonétiques moyennes (supra point 42), celles-ci se trouvent compensées par l'identité ou, à tout le moins, la forte similarité des produits et services cités au point 20, ainsi que par la prise en compte des éléments distinctifs des signes en présence (supra point 47). 54. Conjugué au caractère distinctif intrinsèque normal de la marque antérieure, il résulte de l’ensemble de ces facteurs, un risque de confusion sur l’origine des deux marques pour les produits et services mentionnés au point 20. 55. Le fait que certains des produits et services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 56. En revanche, il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque antérieure et la marque contestée en ce qu’elle est enregistrée pour les services visés au point 27. En effet, si un faible degré de similarité entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, tel n’est pas le cas en l’espèce, outre que l'existence d'un risque de confusion présuppose un certain degré de similarité entre les produits et services en cause, lequel fait également défaut. 57. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée partiellement nulle pour les produits visés au point 20.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21- 0084 est partiellement justifiée. Article 2 : La marque n° 19/4572976 est déclarée nulle pour les produits et services suivants : « Viande ; poisson ; volaille ; gibier ; fruits conservés ; fruits congelés ; fruits secs ; fruits cuisinés ; légumes conservés ; légumes surgelés ; légumes séchés ; légumes cuits ; gelées ; confitures ; compotes ; oeufs ; lait ; produits laitiers ; huiles à usage alimentaire ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants ; insectes comestibles non vivants ; conserves de viande ; conserves de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Conduite de cours sur la nutrition en ligne; Formation dans les domaines de la santé et de la nutrition; Organisation de cours en matière de nutrition; Services d'éducation en matière de nutrition; Services d'enseignement en matière de nutrition; Services de formation en nutrition [non médicale]; Services éducatifs en matière de nutrition; Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping ; Conseils dans les domaines de la diététique et de la nutrition; Conseils professionnels en matière de nutrition; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les aliments destinés à la perte de poids médicale; Fourniture d'information nutritionnelle concernant les boissons destinées à la perte de poids médicale; Mise à disposition d'informations en matière de services de recommandations en diététique et en nutrition; Mise à disposition d'informations en matière de compléments nutritionnels et alimentaires; Prestation d'informations sur les compléments alimentaires et la nutrition; Prestation de conseils en nutrition; Prestation de conseils en matière de nutrition; Service d'informations en matière de nutrition; Services de conseil en matière de nutrition; Services de conseillers dans le domaine de la nutrition; Services de conseillers en matière de nutrition; Services de conseillers en nutrition; Services de conseils en diététique et en nutrition; services pour le soin de la peau (soins d'hygiène et de beauté) ; services de maisons de repos ; services de salons de beauté ; services de salons de coiffure». 13