Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2023, 2300908

Mots clés
société • maire • requête • rejet • requérant • ressort • astreinte • condamnation • saisie • pouvoir • principal • produits • rapport • référé • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2300908
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 2 mars 2023, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un pylône treillis support d'antennes d'une hauteur de 36 mètres, créant une emprise au sol de 5,67 mètres carrés et d'une dalle en béton enterrée sur un terrain situé au lieu-dit " Les Vernets " cadastré section AZ n° 4 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 034 336 22 Z0079 en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus d'implantation de la station de radiotéléphonie préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache à la couverture nationale du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, aux intérêts de la société SFR avec laquelle elle a conclu des contrats pour atteindre les objectifs qui lui étaient fixés au regard des engagements qu'elle a pris vis-à-vis de l'Etat et à ses intérêts propres compte tenu de ses engagements contractuels avec la société SFR ; - contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, le projet a bien vocation à combler une zone insuffisamment couverte au regard des obligations pesant sur les opérateurs de téléphonie aux termes des décisions d'attribution de fréquences de l'ARCEP ; - enfin, le projet permettra de décharger les sites existants en termes de 3G et 4G et participera à la réalisation par la société SFR de ses objectifs qualitatifs ;

Sur le

doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; l'exposé de ses motifs ne permet pas de comprendre dans quelles circonstances les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sont opposées au projet ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sans faire usage des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle avait précisé prendre à sa charge le montant des travaux d'extension du réseau que le projet implique ; - contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, le projet relève bien d'un équipement exceptionnel, comme cela ressort de l'avis d'Enedis, compte tenu de sa nature et de celle des travaux nécessaires dans une zone non urbanisée, permettant ainsi la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Villeneuve-Lès-Béziers, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, agissant par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hivory une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, par remplie ; en effet, le secteur d'implantation du projet bénéficie déjà d'une couverture du réseau jugée bonne ; il n'est pas justifié d'une relation contractuelle entre la société SFR et la société Hivory ; il n'est pas démontré que le territoire voisin du projet ne serait pas couvert par le réseau propre de téléphonie mobile ; - les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; - la décision en litige est en effet précisément motivée en fait et en droit ; - en outre, la commune ne se trouve pas en situation de compétence liée pour faire application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme mais dispose d'un pouvoir d'appréciation ; - également, il n'y a pas de caractère exceptionnel à l'extension du réseau d'électricité ni dans sa matérialité, ni dans son importance.

Vu :

- la requête enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2300907 par laquelle la société Hivory demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2023 à 11 heures : - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, - les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, représentant la société Hivory, qui persiste dans ses écritures et précise en outre notamment que la décision en litige est soumise, pour l'application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, la commune ne se trouvant pas en situation de compétence liée, qu'en l'espèce, aucun frais d'extension et de raccordement au réseau électrique ne pèsera sur la commune, et que la carte dont se prévaut la commune est celle produite à l'appui de la requête et démontre les carences de couverture de certains secteurs urbanisés à proximité du projet et devant être palliées par lui ; - et celles de Me Bard, représentant la commune de Villeneuve-Lès-Béziers, qui persiste dans ses écritures et précise en outre notamment que les seuls intérêts propres de la société Hivory sont défendus dans la présente instance et que l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme laisse le choix à la collectivité pour autoriser ou non un projet dans de telles conditions ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le 24 novembre 2022, la société Hivory a déposé auprès des services de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un pylône treillis support d'antennes d'une hauteur de 36 mètres, créant une emprise au sol de 5,67 mètres carrés et d'une dalle en béton enterrée sur un terrain situé au lieu-dit " Les Vernets " cadastré section AZ n° 4. Par une décision n° DP 034 336 22 Z0079 en date du 19 décembre 2022, le maire a fait opposition à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société Hivory sollicite du juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions à fin de suspension : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. En l'espèce, il ressort de l'examen des simulations cartographiques, non précisément contredites, produits par la société requérante, que l'installation du relai de radiotéléphonie 2G et haut débit 3G et 4G en litige aura pour effet d'améliorer la couverture par le réseau de téléphonie mobile sur des parties du territoire des communes de Villeneuve-Lès-Béziers et de Cers, où la couverture apparaît, en l'état, comme limitée. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, à la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat, la condition d'urgence, posée par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie. 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers a fait une inexacte application des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l'urbanisme en opposant à la déclaration préalable de la société Hivory le motif tiré de ce que " le projet n'est pas raccordable avec un simple raccordement " en considérant qu'un engagement du pétitionnaire à prendre en charge les frais de raccordement prévus par l'article L. 332-15 de ce code, alors que la société pétitionnaire s'est expressément engagée, par sa déclaration préalable de travaux, à prendre à sa charge les coûts relatifs à l'extension du réseau électrique nécessaire à l'alimentation du site, est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". 8. En raison des motifs qui fondent la présente ordonnance et de l'office du juge des référés, et la commune de Villeneuve-Lès-Béziers n'ayant pas invoqué en cours d'instance d'autres motifs susceptibles de fonder cette décision, la suspension de la décision en litige implique nécessairement que le maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers procède à la délivrance, à titre provisoire, d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 24 novembre 2022 par la société Hivory dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 10. Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Villeneuve-Lès-Béziers. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Hivory et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision en date du 19 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 24 novembre 2022 par la société Hivory est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Villeneuve-Lès-Béziers de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Hivory le 24 novembre 2022 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Article 3 : La commune de Villeneuve-Lès-Béziers versera la somme de 1 000 (mille) euros à la société Hivory en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Villeneuve-Lès-Béziers. Fait à Montpellier, le 3 mars 2023. La juge des référés, L. Rigaud La greffière, M. A La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 3 mars 2023. La greffière, M. A