Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 septembre 2018, 17-16.114

Portée limitée
Mots clés
société • privilèges • mandat • résidence • prêt • sci • pourvoi • règlement • tiers • saisie • principal • référendaire • siège • solde • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 septembre 2018
Cour d'appel de Reims
28 février 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-16.114
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 28 février 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO10440
  • Identifiant Judilibre :5fca86481a848e771ed07610
  • Rapporteur : M. Remeniéras
  • Président : M. Rémery
  • Avocat général : Mme Guinamant
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10440 F Pourvoi n° S 17-16.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, dont le siège est [...] , représenté par sa société de gestion GTI Asset Management, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, dont le siège [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par sa société de gestion GTI Asset Management ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par sa société de gestion GTI Asset Management, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III est valablement représenté par la société GTI Asset Management en vertu d'un mandat légal, que le FCT Hugo Créances III représenté par la SA GTI Asset management est recevable à intervenir aux lieu et place de la CRCAM du Nord-Est à la suite des cessions de créances du 11 décembre 2014, et que ces cessions sont opposables à M. Y..., et d'avoir, en conséquence, constaté que le FCT Hugo Créances III représenté par sa société de gestion GTI Asset Management agit sur le fondement de titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible à l'encontre M. Y..., constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, ordonné et fixé les modalités de la vente forcée de la maison d'habitation située [...] , cadastrée section [...] pour 2 a 37 ca, appartenant à M. Y... ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un mandat légal : il résulte des articles L 214-180 et L 214-181 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété qui n'a pas la personnalité morale, est constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds ; selon l'article L 214-183 alinéa 1er du même code, la société chargée de la gestion est une société de gestion de portefeuille, désignée dans le règlement du fonds, qui représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice ; c'est donc de la loi que la société de gestion tient son mandat de représentation du fonds commun de titrisation ; en l'espèce, le règlement du FCT Hugo Créances III signé le 9 décembre 2013 entre la société de gestion GTI Asset Management et la banque Espirito Santo et de la Vénétie désigne la société GTI Asset Management pour gérer et représenter le fonds ; l'article 4.1 intitulé « Mandat légal » rappelle que la société de gestion assure la gestion du fonds et représente le fonds dans ses rapports avec les tiers et dans toute action en justice, tant en demande qu'en défense ; il importe peu que cet acte sous seing privé n'ait pas de date certaine, dès lors que M. Y... n'en tire aucune conséquence juridique et ne conteste d'ailleurs pas la date ; c'est donc à tort que M. Y... soutient que la société GTI Asset Management ne justifie pas d'un mandat d'ester en justice et de représenter le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10), M. Y... invoquait l'absence de date certaine du règlement du FCT Hugo Créances III du 9 décembre 2013 et en déduisait l'inopposabilité aux tiers, donc à lui-même, de cet acte ; qu'en affirmant que M. Y... ne tirait aucune conséquence de ce que cet acte n'avait pas date certaine, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. Y..., et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE en invoquant l'absence de date certaine du règlement du FCT Hugo Créances III du 9 décembre 2013, M. Y... en contestait par là même la date ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. Y..., et a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le FCT Hugo Créances III représenté par la SA GTI Asset management est recevable à intervenir aux lieu et place de la CRCAM du Nord-Est à la suite des cessions de créances du 11 décembre 2014, et que ces cessions sont opposables à M. Y..., et d'avoir, en conséquence, constaté que le FCT Hugo Créances III représenté par sa société de gestion GTI Asset Management agit sur le fondement de titres exécutoires constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de M. Y..., constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables, ordonné et fixé les modalités de la vente forcée de la maison d'habitation située [...] , cadastrée section [...] pour 2 a 37 ca, appartenant à M. Y..., et d'avoir fixé le montant de la créance du poursuivant à la somme de 343.312,17 euros arrêtée au 26 juin 2014, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points et capitalisés à compter de cette même date concernant le premier chef de créance (37.693,32 euros), et outre les intérêts au taux contractuel de 19,05 % et capitalisés, à compter de cette même date concernant le second chef de créance (305.618,85 euros) ; AUX MOTIFS QUE l'article D.214-227 du Code monétaire et financier dispose: « Le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L.214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination « acte de cession de créances », 2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L.214-169 à L.214-175, 3° La désignation du cessionnaire, 4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple, l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. » ; les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° ne sont pas discutées et ne posent pas de difficultés ; concernant la désignation et l'individualisation des créances cédées, le législateur a laissé le choix au cédant quant aux éléments à mentionner sur le bordereau pour les désigner et les identifier, et ce dans le but d'informer le cessionnaire ; en l'espèce, le premier bordereau du 11 décembre 2014 indique : Réf dossier Réf créance Nom 16093 [...] SCI Privilèges du Parc Le second bordereau du 11 décembre 2014 indique : Réf dossier Réf créance Nom 14149 [...] Résidence Privilèges du Parc I 14149 [...] Résidence Privilèges du Parc I dès lors que les bordereaux mentionnent l'identité des débiteurs cédés ainsi que les références des créances, ils comportent les mentions légales suffisantes pour désigner et individualiser les créances cédées, étant rappelé que le montant des créances n'est nullement une mention obligatoire ; en outre, l'appelant produit deux attestations datées du 4 mai 2016 de la CRCAM, représentée par Mme B..., responsable contentieux dûment habilitée, selon délégation de pouvoirs du 9 mars 2009 qui est versée aux débats ; l'une des attestations explique que le prêt n° 676 est celui consenti par acte notarié du 21 avril 1995 à la SCI Privilèges du Parc pour un montant de 12.000.000 francs ; l'autre explique que le prêt n° 678 est celui consenti par acte sous seing privé le 2 avril 1996 à la SNC Résidence Privilèges du Parc 1 pour un montant de 2.070.000 francs, et que la créance n° [...] correspond au numéro de compte de la même SNC ; or M. Y... a été condamné par arrêt n° 234 rendu le 29 mars 2004 par la cour d'appel de Reims à payer à la CRCAM la somme de 97.965,94 euros en principal ; en sa qualité d'associé de la SNC Résidence Privilèges du Parc au titre du solde du prêt du 2 avril 1996 d'un montant de 2.070.000 francs, cette décision annulant le jugement rendu le 4 février 2003 par le tribunal de commerce de Reims ; l'arrêt a fait l'objet d'un pourvoi qui a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2005 ; en outre, c'est également en qualité d'associé et de caution solidaire de la SCI Privilèges du Parc que M. Y... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 16 mai 2005 à payer à la CRCAM la somme de 20.027,70 euros en principal, au titre du solde d'un prêt notarié du 21 avril 1995 d'un montant de 12.000.000 francs ; cet arrêt complétait un arrêt du 29 mars 2004 ayant infirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 15 octobre 2002, et a été rectifié par arrêt de la même cour du 20 février 2006 sur le point de départ des intérêts ; dès lors, le FCT Hugo Créances III représenté par sa société de gestion GTI Asset Management justifie d'une qualité à intervenir aux lieu et place de la CRCAM ; le jugement sera donc infirmé ; ( ) ALORS QUE le bordereau prévu au deuxième alinéa du IV de l'article L 214-169 du code monétaire et financier comporte notamment la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir, par exemple, l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance ; qu'en l'espèce, les bordereaux litigieux n'identifiaient les créances contre la SCI Privilèges du Parc ou contre « Résidence Privilèges du Parc I » que par une série de chiffres ; qu'en retenant que ces références correspondaient aux prêts cautionnés par M. Y... sur la base de deux attestations de Mlle B..., responsable contentieux de la caisse cédante, établies le 4 mai 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la signature apposée sur ces attestations était identifiable et effectivement celle de Mlle B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D 214-227 du code monétaire et financier.